United States: the anti-dumping procedure (Fr)

1993 Export Legal and Tax Notebooks

The anti-dumping law constitutes an important element of the legal arsenal available to American industrial companies, to protect themselves from foreign competition which sells on the American market at a price considered as not reflecting the fair value of the product (" prices below fair value ”).

The law provides that an "anti-dumping" tax will be added to normal customs duties, if two conditions are met:
1. that the goods are sold in the United States below their 'fair value'
2. that an industry in the United States is suffering, or is threatened with, real injury as a result of its imports.

Dumping cases therefore have two aspects:
Une détermination par le Département du Commerce (ci-après DOC) sur le point de savoir si
les ventes ont lieu aux Etats-Unis au-dessous de la « fair value » du produit et une
détermination de l’existence d’un préjudice subi par le plaignant par la Commission du
Commerce International (ci-après ITC).

A) DETERMINING THE DOC ON THE EXISTENCE OF SALES BELOW THE FAIR VALUE OF THE PRODUCT: "SALES AT LESS THAN FAIR VALUE"

The law defines 'fair value' as being, in order of preference:
1. the selling price on the producer's national market, or goods,
2. the selling price on third country markets, or goods,
3. the reconstituted value.
S’il existe des ventes suffisantes sur le marché d’origine, le DOC ne se penchera pas sur les
ventes dans les pays tiers. En revanche, si les ventes sur le marché d’origine ou dans les pays
tiers s’avèrent au-dessous du coût de production, le DOC aura recours à la valeur reconstituée
qui est égale au coût de production plus un minimum de 10 % pour les frais généraux et 8 %
de profit.

En général, pour les ventes aux Etats-Unis, le DOC prend en considération le prix fait par
l’exportateur à l’importateur américain, Il existe cependant des règles particulières lorsque les
ventes sont faites par l’exportateur à des sociétés américaines affiliées.

Pour établir sa base de comparaison de prix de vente, le DOC détaille tous les éléments du
prix tel les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, etc., afin d’obtenir un prix ex
facto pour chaque marché de manière cohérente.

A cette fin, le DOC obtient les informations qui lui sont nécessaires en adressant un
questionnaire détaillé aux principaux exportateurs dans le pays désigné. Pour l’essentiel, les
exportateurs doivent décrire toutes leurs ventes aux Etats-Unis et sur les marchés étrangers
désignés au cours d’une période de temps qui est généralement de six mois. Cette liste doit
être établie facture par facture et chaque article de chaque facture est individualisé sur la liste.

L’exportateur a l’obligation de soumettre ces renseignements sur un support papier et sur un
support informatique, selon le modèle du logiciel établi par le DOC.

Lorsque le DOC exige des renseignements relatifs au coût de production, l’exportateur doit
donner les détails de ses coûts pour chaque type ou modèle de produit soumis à l’enquête.

En outre, l’exportateur doit permettre aux membres d’une commission d’enquête du DOC de
se rendre dans ses bureaux et dans ses usines pour vérifier l’exactitude des informations
communiquées.

Si une société étrangère ne répond pas au questionnaire du DOC, ou si une réponse ne peut
pas être vérifiée, le DOC emploiera alors le critère de la meilleure information disponible
(« best information available ») pour calculer la marge de dumping. Cette meilleure information
disponible correspond pratiquement toujours aux chiffres allégués dans la plainte.

Sachant cela, les sociétés plaignantes font toujours état de la marge crédible la plus forte, de
sorte que si l’exportateur étranger ne coopère pas, la pénalité douanière sera très élevée.

B) THE DETERMINATION OF INJURY BY THE ITC (INTERNATIONAL TRADE COMMISSION)

La ITC est une agence administrative distincte du DOC, à qui il appartient de décider si une
industrie américaine est affectée par la pratique discriminatoire.

The law defines material damage as damage which is not negligible.

Pour établir l’existence d’un préjudice matériel, la Commission analyse le volume des
importations, l’effet de ces importations sur les prix, les ventes perdues, la part de marché, les
profits et la productivité des sociétés nationales, la rentabilité, la capacité d’utilisation,
l’emploi, les stocks…

Si une plainte est déposée contre deux pays ou plus, la Commission déterminera le volume et
l’effet de ces importations cumulativement.

C) THE PROCEDURE

La loi et les règlements prévoient des procédures et des délais très stricts et très brefs pour
chaque phase de la procédure.

Il est donc indispensable que la société défenderesse prépare ses réponses le plus rapidement
et le plus complètement possible, car le non-respect des délais peut lui être fatal.

Lorsqu’une procédure de dumping est engagée, l’enquête couvre des produits spécifiques en
provenance d’un pays en particulier. Le caractère national de la procédure de dumping a pour
conséquence que tous les producteurs et exportateurs de ce pays sont concernés par cette
procédure, qu’ils soient ou non désignés dans la plainte. Si une décision de dumping est
finalement rendue, elle s’appliquera à toutes les sociétés du pays concerné, qu’elles aient ou
non participé à l’information.

1. Opening of information by DOC

Dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la plainte, le DOC doit décider s’il y a lieu à
ouverture d’une information. Dans l’affirmative, l’information est ouverte le 20ème jour.

2. Prior determination of ITC

La ITC doit compléter sa détermination préliminaire du préjudice dans les 45 jours qui
suivent le dépôt de la plainte. Afin de respecter ce délai, la Commission fixe la première date
d’audience publique pratiquement immédiatement après l’ouverture de l’ information, en
générale le 21ème ou le 22ème jour après le dépôt de la plainte.

En raison de ce très bref délai, l’industrie étrangère doit décider, avant que l’information ne
soit ouverte, si elle entend participer à cette audience. Si c’est le cas, elle doit prendre
immédiatement conseil, réunir les preuves et préparer sa défense.

En effet, si elle attend que l’information soit effectivement ouverte, elle ne disposera pas du
temps nécessaire pour se préparer à cette audience.

La Commission devant examiner le préjudice subi par l’industrie américaine, c’est le marché
des Etats-Unis qui sera l’objet de sa principale attention. Les sociétés qui importent et vendent
le produit sur le marché américain peuvent être d’un grand secours à cet égard puisqu’elles
connaissent beaucoup mieux le marché que le producteur étranger. Leur participation ainsi
que celle de leur client est donc, à ce stade de la procédure, très importante.

Dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte, la Commission doit décider s’il existe une
indication raisonnable de préjudice matériel, basé sur la meilleure information dont dispose la
Commission à ce moment-là. Si la ITC statue dans l’affirmative alors, la procédure d’enquête
du DOC commence. Dans le cas où la détermination préliminaire de la Commission est
négative, l’affaire est classée.

3. Preliminary determination of the DOC

Dans les 160 jours qui suivent le dépôt de la plainte, si la ITC a rendu un avis affirmatif sur le
préjudice, le DOC doit rendre une « détermination préliminaire » sur le point de savoir si les
produits sont vendus au-dessous de leur « fair value ».

Dès qu’il reçoit le feu vert de la ITC, le DOC envoie un questionnaire à tous les principaux
producteurs du pays soumis à l’enquête. Chaque producteur a 30 jours pour répondre et peut,
en général, obtenir un délai supplémentaire de 15 jours. Ces questionnaires demandent un
volume considérable d’information générale au sujet de chaque société et demande en outre
que soit établie une liste détaillée de toutes les ventes faîtes une par une aux Etats-Unis et
dans le marché étranger au cours de la période soumise à investigation. Il s’agit généralement
d’une période qui couvre les 5 mois précédant le dépôt de la plainte. Les réponses au
questionnaire doivent être données sur une disquette informatique selon le format proposé par
le DOC. La plupart du temps, les réponses informatisées à ce questionnaire de ventes fera
plusieurs centaines de pages de long et comportera plusieurs milliers de lignes de
renseignements.

Dans une affaire concernant le coût de production et la valeur reconstituée, le questionnaire
du DOC demandera aussi des informations concernant le coût de production de chaque
échantillon de modèle ou de type de produit soumis à l’enquête. Ces renseignements sont
généralement requis dans un ordre chronologique pour une année complète, divisée en
trimestre, plus des renseignements pour la période courant jusqu’au mois du dépôt de la
plainte. Par exemple, Si une plainte est déposée en juillet 1987, des renseignements sur les
coûts seront probablement requis pour chaque trimestre de 1986 plus les deux premiers
trimestres de 1987.

Si le DOC reçoit les réponses aux questionnaires en temps utile, il fondera sa détermination
préalable sur ces réponses. Dans le cas contraire, il utilisera sa « meilleur source d’information
disponible ».

4. Effects of the DOC's Prior Determination

Si cette détermination préalable est affirmative et que le DOC estime qu’il existe des marges
de dumping, la détermination dira quel est le pourcentage de dépassement du prix US par le
prix du produit étranger.

This preliminary determination has two consequences:
a) Le DOC ordonne la suspension de la liquidation de toute importation en cours pour les
produits soumis à cette détermination et impose aux importateurs de consigner un montant
égal à ladite marge pour toute nouvelle importation.
b) ITC begins its final injury investigation.

5. Final determination of the DOC

Dans les 75 jours qui suivent Sa détermination préliminaire, le DOC doit rendre sa décision
définitive, déterminant si les ventes ont eu lieu au-dessous de la juste valeur (fair value).

Before making this final decision, the DOC teams will visit the offices or factories of all the companies that replied to the questionnaires to verify the accuracy of their responses. Any response that has not been verified will be rejected and the DOC will generally rely on the margins alleged in the complaint as the best source of information available.

Si la détermination finale est affirmative, le DOC maintiendra la suspension de la liquidation
des droits et modifiera la marge estimée initialement, conformément à son résultat définitif.

Si la détermination définitive du DOC est négative (marge zéro), l’enquête sera close et les
sommes consignées seront remboursées. Une détermination finale négative est une victoire
pour le pays d’exportation. Il arrive cependant qu’un ou plusieurs pays objet d’investigations
reçoivent une décision finale négative du DOC et d’autres une décision affirmative. Dans ce
cas, les premières sociétés ne sont alors plus concernées par l’affaire qui se poursuit contre les
autres.

Il est également important de noter que le DOC n’a l’obligation d’enquêter et d’émettre son
questionnaire que pour les sociétés qui représentent une quantité d’exports substantiels pour le
produit concerné dans chaque pays impliqué.

Selon l’interprétation du DOC, cela s’applique aux sociétés responsables d’au moins 60 % de
ces exportations. Si une société ne reçoit pas de questionnaire, elle sera cependant assujettie
an taux de dumping correspondant à la moyenne des taux retenus contre les sociétés qui ont
reçu le questionnaire.

En conséquence, il est important de déterminer à l’avance ce que la marge particulière d’une
société risque d’être, et, Si elle est basse ou inexistante, de veiller à ce que la société en
question reçoive un questionnaire du DOC. Cela permettra à cette société d’obtenir son propre
taux (à souhaiter zéro) et ainsi de se protéger contre les conséquences de la moyenne des taux
qui risque d’être très supérieure à celui qui la concernerait. Si le taux actuel de cette société est
égal à zéro, elle sera exempte des conséquences de la décision ultérieure de dumping.

6. Retroactive application of dumping rates

In addition to the above, it is possible that dumping duties may be imposed retroactively up to 90 days before the date of the decision ordering the suspension of the assessment of the duties. This happens If the DOC determines that there are "critical circumstances". Such a decision requires:
I) - a history of dumping of this goods in the United States or elsewhere or that the importer knew that the goods were sold below their fair value and
II) - that there was a massive importation of this commodity during a short period. If these two conditions are met. dumping duties can be imposed retroactively.

7. Final determination of ITC

Si le DOC émet une détermination définitive de dumping, la ITC devra rendre une
détermination définitive du préjudice. Les délais pour cela dépendent de ce que la
détermination préalable du DOC ait été affirmative ou négative. Dans cette décision
définitive, la Commission décide si l’industrie nationale a, en fait, subi un préjudice matériel
ou Si elle est menacée par un préjudice matériel en raison des importations en dumping.

Si la détermination finale de la ITC est affirmative, le DOC rendra une ordonnance de
dumping. A partir de ce moment, l’importateur devra consigner le montant estimé des droits
dans le montant de la marge lorsque la marchandise sera importée.

Ces droits sont alors sujet à liquidation durant les vérifications annuelles suivantes, qui
peuvent avoir lieu à la demande d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur
national.

Si la détermination finale de la ITC est négative (pas de préjudice). L’affaire est close. Une
telle décision constitue, à l’évidence une victoire complète pour la partie exportatrice.

CONCLUSION

En général, une affaire de dumping est achevée dans un délai de 1 mois à compter du dépôt de
la plainte. Le temps dont dispose la partie étrangère pour soumettre les informations requises
est très court quelques jours seulement dans la phase initiale pour préparer l’audience de la
Commission et 30 à 45 jours seulement pour répondre au questionnaire du DOC.

Par conséquent, il est dans l’intérêt du pays soumis à l’investigation de commencer la
préparation de sa défense aussi tôt que possible. Cela signifie que les décisions concernant la
manière de procéder doivent être prises peu de temps après le dépôt de la plainte et bien avant
que l’information soit ouverte. Cette préparation à l’avance concerne aussi bien l’audience de
la ITC que la préparation des renseignements nécessaires à la réponse au questionnaire du
DOC. Les sociétés qui seront en mesure de s’assurer 4 à 6 semaines de préparation
supplémentaires en préparant leurs réponses à l’avance auront le plus de chances de succès
dans l’issue finale.

D’autre part, pour les raisons exposées plus haut, chaque exportateur a intérêt à protéger sa
propre position en prenant des dispositions aussi tôt que possible, après qu’une plainte ait été
déposée contre une société de son pays, voire même avant, s’il est informé qu’une telle plainte
est sur le point d’être déposée.