Cameroon investment codes (Fr)

Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation – Kenneth Weissberg (1996)

INTRODUCTION

At
Cameroun, l’incitation à l’investissement est régie par l’ordonnance nO 90/007
du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements et son décret d’application
nO 91/215 of May 2, 1991.

In 1994, this device
d’encouragement a été substantiellement modifié par les ordonnances n094/001,
002 and 003 of January 24, 1994 modifying certain provisions of the Code of
Investments within the framework of the tax and customs reform UDEAC.

L’un
the objectives of this tax and customs reform being to reduce
exonérations d’impôts et taxes afin d’optimiser le rendement fiscal national,
the tax regimes granted under the Investment Code have been remitted
in question. Each regime had to be renegotiated with the Ministry of Development
Industrial and Commercial.

The law
de Finances pour 1995/1996 a confirmé cette politique d’optimisation fiscale en
réduisant de 5 % à 0,5 % le taux d’abattement de la valeur FOB des exportations
and by imposing certain basic products delivered to the Free Zones
Industrial.

Cette réforme n’a cependant
not abolished the Investment Code which still remains in force and
présente encore un certain intérêt pour tout investisseur désireux de s’engager
economically in Cameroon.

It is however obvious
que désormais, avec la libéralisation de l’économie camerounaise et la réforme
tax and customs, the Investment Code is of
mainly fiscal; economic, customs and commercial advantages
provided for by the Code falling almost under common law.

Après la présentation du champ d’application du Code des Investissements (I) et de la procédure d’agrément (Il), seront exposés les avantages communs à l’ensemble des régimes du Code des Investissements (III).

Les différents régimes proposés par ce Code seront ensuite analysés séparément, avec leurs spécificités respectives (IV). En dernier lieu, le statut des Zones Franches Industrielles fera l’objet d’une étude distincte, compte-tenu de son particularisme (V).

I – CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Peuvent solliciter l’agrément à l’un des régimes du Code des Investissements :

Any Cameroonian or foreign natural or legal person, who creates or develops an economic activity oriented towards:

• development of national natural resources,
• the creation of new jobs,
• la production des biens et services compétitifs pour la consommation interne et l’exportation,
• l’accroissement des exportations des produits manufacturés,
• le transfert et l’adoption de technologies appropriées,
• la protection de l’environnement,
• l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et urbain, et dont l’activité rentre dans un de ces secteurs :
• la production agricole, la transformation de produits agricoles, l’élevage, la pêche, l’exploitation forestière assortie de la transformation du bois, le stockage et la conservation des produits alimentaires,
• la transformation des hydrocarbures, l’extraction et la transformation des ressources minières, la fabrication de produits de bâtiments et travaux publics, la transformation de matières aboutissant à la production d’un bien,
• la construction de bâtiments et travaux publics, la réparation navale, les recherches technologiques et gestion de données, les formations hospitalières et laboratoires d’analyses médicales, les établissements de restauration intégrés dans un ensemble touristique ou implantés dans un site reconnu d’intérêt touristique, les établissements d’hébergement susceptibles de faire l’objet d’un classement, les agences de tourisme agréées, la confection, la maintenance des équipements industriels axée sur la fabrication de pièces de rechange, les laboratoires d’essai, d’analyse et de contrôle de matières premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par l’industrie.

II – PROCEDURE D’AGREMENT

1. The Management Unit
of the Investment Code

Pour bénéficier de l’un des régimes proposés par le Code des
Investissements, l’entreprise doit présenter une demande d’agrément auprès de
la Cellule de Gestion du Code des Investissements (CGCI), à l’exception du
régime des Zones Franches Industrielles qui relève de la compétence de l’Office
National Industrial Free Zones (ONZFI), see below.

Investment Code Management Unit
Former ONCPB building. 3rd floor
PO Box 15438
DOUALA - CAMEROON
Tel (237) 42.59.46 / 43.31.11
Fax: (237) 43.30.07

Les dossiers de demande d’agrément doivent comporter une liste de pièces dont le détail figure à l’article 39 du décret n091/215 du 2 Mai 1991.

2. L’agrément au Code des
investments

L’agrément d’une entreprise
à l’un des régimes du Code des investissements est octroyé par acte
regulatory.

L’acte d’agrément spécifie :

a. En ce qui concerne l’entreprise

• la raison sociale et les statuts de l’entreprise bénéficiaire,
• le lieu d’implantation de l’entreprise faisant ressortir qu’elle n’est pas dans une zone interdite pour l’exercice de l’action concernée,
• le programme d’investissement physique et financier que l’entreprise propose,
• la politique d’emploi et de formation professionnelle de l’entreprise,
• les objectifs poursuivis dans le programme d’investissement qui doivent être conformes aux critères d’éligibilité correspondant au régime accordé.

b. En ce qui concerne l’administration :

• les critères d’éligibilité pour lesquels l’agrément est accordé,
• le régime et les avantages consentis en distinguant ceux relatifs à la phase d’installation de ceux relatifs à la phase d’exploitation; le passage d’une phase à l’autre étant subordonné à un contrôle.

Toute entreprise agréée à l’un des régimes du
Investment Code must become operational (start of construction and
d’équipement de l’entreprise) au plus tard dans les deux ans à compter de la
date de signature de l’acte d’agrément. A défaut et en l’absence de raison
valable, l’acte d’agrément devient caduc.

III- AVANTAGES COMMUNS A L’ENSEMBLE DES
REGIMES

The Investment Code has set up several advantages common to the different plans offered

A. Administrative advantage: the single window

L’entreprise
agréée à l’un des régimes du Code des Investissements bénéficie automatiquement
de la gestion centralisée de ses dossiers d’autorisations nécessaires à son
activity, at the level of the Investment Code Management Unit.

Tous les dossiers sont traités par le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation d’exercer certaines activités, visas pour le personnel national et étranger, permis de séjour, accès aux documents administratifs en matière d’importation,…)

B. Economic benefits

Tout investissement agréé à l’un des régimes du Code des Investissements bénéficie de la garantie des risques non commerciaux de l’article 15 du Traité instituant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ratifié par le Cameroun.

Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transformés au Cameroun et exportés par l’entreprise agréée sont exonérés des droits de sortie et des taxes d’assurance et de transports.

En dernier lieu, l’entreprise qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle peut déduire de son revenu un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transformés (avant le 1er Juillet 1995, le taux d’abattement était de 5 %).

C. Customs benefits

L’entreprise agréée
bénéficie d’un taux douanier extérieur commun comportant des taux de douane
moderate on equipment and raw materials intended for
companies.

It is important to specify that
the economic liberalization policy pursued by Cameroon these
recent years has relaxed the customs regulations in force, which
somewhat relativizes the advantages granted to companies in this area
approved.

IV - REGIMES PROPOSED BY THE INVESTMENT CODE OF THE
CAMEROON AND THEIR RESPECTIVE SPECIFICITIES

Le Code des Investissements du Cameroun comporte plusieurs régimes d’incitation à investir :

• Pour la création d’entreprises nouvelles, le Code des Investissements a organisé le régime de base et le régime des entreprises stratégiques
• Pour la création d’entreprises à vocation exclusivement exportatrice, le Code des Investissements a prévu le régime de la zone franche industrielle
• For existing and operating companies, the Investment Code has set up the reinvestment regime.

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre de ces différents régimes prennent en compte l’avancement du projet d’investissement et distinguent la phase d’installation, de la phase d’exploitation.

Pendant la phase d’installation :

l’entreprise est tenue de fournir un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire pour garantir de la différence entre le montant des droits et taxes exigibles en droit commun et celui réduit des droits et taxes résultant de l’agrément. La phase d’installation peut être prorogée par requête motivée présentée à la Cellule de Gestion du Code des Investissements, sur demande motivée ou force majeure.

It is now appropriate
d’exposer les différents régimes d’investissements avec leurs spécificités
respective.

1. Basic scheme

with conditions
d’éligibilité

To be able to benefit from the basic investment code regime, the project presented must:
– créer des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA d’investissement),
OR
– avoir à l’exportation une activité annuelle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires hors taxes, OU
– utiliser des ressources naturelles nationales autres qu’énergétiques et/ou des biens produits au Cameroun à concurrence d’au moins 25 % de la valeur de ses intrants.

b) Advantages

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers communs à l’ensemble des régimes du Code des Investissements (voir III), les entreprises agréées au régime “de base” bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Durant la phase d’installation (trois ans)

• exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,
• exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu (contre 10 % en droit commun),
• exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme (contre 15 % en droit commun),
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation du programme, réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition (le taux de droit commun étant de 38,5 %),
• exonération de la taxe spéciale d’enregistrement des contrats d’assurance de l’entreprise.

Durant la phase d’exploitation (durée renouvelable de cinq ans)

• exonération du minimum de perception exigible au titre de l’impôt sur les sociétés,
• réduction de : – 50 % de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales (le taux de droit commun étant de 38,5 %), – 50 % de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises individuelles
• reduction of 50 % of the proportional tax on income from movable capital (the common law rate for non-Cameroonian shareholders being 25 %),
• report possible sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l’imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices,
• déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 50 % des transports et utilités, lorsque celle-ci s’installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.

2. Small and medium-sized enterprises scheme

a) Conditions d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions ci-dessous pour solliciter l’agrément au régimes des “petites et moyennes entreprises” (PME) :
– créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA d’investissements),
OR
– avoir un niveau d’investissement inférieur ou égal à I milliard et demi de francs CFA,
AND,
– avoir une participation au capital de la société de personnes physiques de nationalité camerounaise ou de société de droit camerounais à hauteur d’au moins 35 % de ce capital.

Le décret n091/215 du 2 Mai 1991 précise qu’il s’agit d’une participation effective au capital et exclut l’utilisation de contre-lettre.

b) Advantages

Nonobstant les avantages administratifs, économiques et douaniers déjà exposés au chapitre III, les opérateurs économiques agréés au régime “petites et moyennes entreprises” bénéficient des avantages fiscaux suivants :

– Durant la phase d’installation (trois ans)
Durant la phase d’installation, les entreprises agréées au régime “petites et moyennes entreprises” jouissent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux entreprises en régime “de base”.

– Durant la phase d’exploitation (durée non renouvelable de sept ans)
En phase d’exploitation, l’entreprise agréée au régime “des PME” bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu’en régime “de base”, avec au surplus la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

3. Regime for strategic enterprises

Conditions d’éligibilité

Pour être agréé au régime “entreprise stratégique”, il faut :
– être déclarée stratégique dans le Plan Directeur d’Industrialisation, ET,
– avoir une activité à l’exportation égale au moins à 50 % de son chiffres d’affaires annuel hors taxes,
OR,
– utiliser les ressources naturelles nationales, à l’exclusion des ressources énergétiques et/ou les biens ou services produits au Cameroun à concurrence d’au moins 50 % de la valeur de ses intrants,
OR,
– créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F. CFA d’investissement).

Si ces conditions sont remplies par l’entreprise, une convention avec l’Etat camerounais pourra être signée, précisant les engagements réciproques des parties.

Benefits

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers exposés supra chapitre III et IV, les opérateurs économiques agréés au régime “entreprises stratégiques” bénéficient des avantages fiscaux suivants

– Durant la phase d’installation (trois ans)
Pendant la phase d’installation, les avantages fiscaux accordés en régime “entreprises stratégiques” sont identiques à ceux octroyés en régime “de base”.

– Durant la phase d’exploitation (durée non renouvelable de douze ans)
En phase d’exploitation, l’entreprise agréée au régime des “entreprises stratégiques” bénéfice des mêmes avantages fiscaux qu’en régime “de base”, avec au surplus, la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

4. Reinvestment scheme

Conditions d’éligibilité

Si une entreprise est régie par le droit commun ou par un régime spécial arrivé à expiration, elle peut solliciter l’agrément au régime “de réinvestissement” à condition que son programme:
- has been approved under the reinvestment scheme of the General Tax Code,
AND,
– prévoit un accroissement de productivité et une augmentation de production d’au moins 20 % par rapport à la situation au moment du dépôt de sa demande d’agrément,
OR,
– lui permette de proposer une catégorie de prestations supérieure à celle qu’elle était capable de fournir au moment du dépôt de sa demande d’agrément.

Benefits

In addition to the administrative, economic and customs advantages set out above
(page 689), les opérateurs économiques agréés au régime “de
réinvestissement” bénéficient de certains avantages fiscaux qui,
contrairement aux régimes précédemment étudiés, n’évoluent pas avec le temps.

Pendant une période de trois ans à partir de la date d’octroi de l’agrément, l’entreprise agréée au régime “de réinvestissement” bénéficie :
– d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques sur la base de 50 % des réinvestissements admis,
– d’une exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,
– d’une exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu par l’entreprise.

V - REGIME OF THE INDUSTRIAL FREE ZONE

L’ordonnance n0 90/001 du 29 Janvier 1990 a créé le régime de la Zone
Franche industrielle et du Point Franc industriel au Cameroun et l’arrêté n0 5
IIMINDIC/IGI du 28 Décembre 1990 en a fixé les modalités d’application.

Les dossiers de demande d’octroi du statut de Zone Franche industrielle ou
Point Franc industriel doivent être soumis à l’Office national des Zones
Industrial freeholds (ONZFI). The Minister in charge of Industrial Development
prend l’arrêté accordant le statut de Zone Franche industrielle lequel arrêté
est notifié au candidat par l’ONZFI.

National Office for Industrial Free Zones
PO Box 925
DOUALA - CAMEROON
Tel: (237) 43.34.44
Fax: (237) 43.33.17

terms

The conditions required to be able to benefit from the status of Industrial Free Zone or Industrial Free Point are as follows:

• utiliser au plus tard à l’issue de la Sème année, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer leur formation professionnelle continue,
• produire des biens ou services destinés exclusivement à l’exportation ou à des marchés extérieurs au Cameroun. (Remarque : Une entreprise de la Zone Franche industrielle peut exporter à titre exceptionnel, une partie de sa production vers le territoire douanier national, selon des conditions fixées par le ministère de l’Industrie.)
• ne pas produire des effets nuisibles pour l’environnement,
• ne pas être en possession, sans autorisation préalable, de produits dont l’entrée et le stockage sont interdits dans une Zone Franche industrielle,
• ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activités pour lesquelles l’agrément est sollicité,
• offrir toutes les facilités et accorder tout appui aux agents des forces de sécurité camerounaises qui assurent la police et le maintien de l’ordre dans les Zones Franches Industrielles,
• organiser les services de sécurité propres dans les Zones Franches industrielles. (Remarque : La loi de Finances 1995/1996 a exclu du statut de Zone Franche Industrielle les entreprises d’exploitation forestière. Les industries de transformation de bois sont cependant toujours éligibles à ce régime).

Benefits

* Commercial advantages

The General Exchange Program (PGE) in
force in Cameroon does not apply to Industrial Free Zones. To this
title, imports and exports are neither subject to a
license, authorization or quota limitation.

It is important to remember that the common law of
Cameroonian customs regulations have been relaxed in recent years
dans le cadre de la libéralisation de l’économie et de la réforme
customs fiscal; which somewhat relativizes the advantages granted in this
domain for companies in Industrial Free Zones.

The imports and exports of the Industrial Free Zones are
subject to the formality of prior declaration for statistical purposes
pour l’ONZFI et d’inspection et de contrôle par les services douaniers.

No price control or
de marge bénéficiaire ne s’applique aux produits et services des entreprises de
Industrial free zones.

Fiscal advantages

Les entreprises agréées Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel bénéficient d’importants avantages fiscaux :
– exonération totale pendant les dix premières années, des impôts et taxes directs et/ou indirects en vigueur ou à créer ainsi que des droits d’enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit,
– à partir de la 11ème année d’exploitation, même exonération, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auxquels elles Sont soumises au taux global de 15 %.

Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du Code Général des Impôts s’obtient après imputation :

• d’une somme égale à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice,
• d’une somme égale à 25 % des dépenses d’investissements de l’exercice. En cas de changement des règles d’assiette de l’impôt sur les BIC, les nouvelles dispositions ne s’appliquent aux entreprises agrées que si elles leur sont plus favorables.
• les déficits subis en cours de période d’exonération sont considérés comme des charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices, sans limitation du délai de report,
• no obligation to reinvest the special fixed asset revaluation reserve prescribed by the laws and regulations in force,
• exemption from transfer tax for any sale of real estate within the ZFI,
• exemption from any tax on the transfer of currency for any purchase or sale of currency by a ZFI company.
• Customs benefits

Toutes les exportations d’une entreprise de
Industrial Free Zone are exempt from all customs duties and taxes and
all other direct and / or indirect taxes, duties and taxes, current and
future.

S’agissant des importations, celles-ci
were exempt, like exports, from all duties and taxes
jusqu’au 30 Juin 1995.

Since July 1, 1995 (Finance law
1995/1996) deliveries to industrial free zones of coffee, cocoa,
medicinal plants, wood logs, rubber, sugar, palm oil and
bananas are assimilated to exports and, therefore, subject to
sortie ou au prélèvement à l’exportation applicable à ces produits.

CONCLUSION

At the end of this
présentation analytique des incitations à l’investissement en vigueur au
Cameroun, il est nécessaire de constater que celles-ci s’inscrivent dans une
essentially fiscal perspective since the liberalization policy of
l’économie et les mesures prises par le gouvernement camerounais dans le cadre
of the tax and customs reform UDEAC.

In order to give back to the Code
des Investissements du Cameroun les moyens pour lui permettre d’assurer
fully its appealing vocation to national investors and
étrangers, il paraît nécessaire d’en revoir les dispositions.

According to the Management Unit
of the Investment Code, preparatory work has already been launched in
ce sens. Certains font même état d’un code des investissements régional.