Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation 1993

La loi anti-dumping constitue un élément important de l’arsenal juridique dont disposent les sociétés industrielles américaines, pour se protéger d’une concurrence étrangère qui vend sur le marché américain à un prix considéré comme ne réfléchissant pas la juste valeur du produit (“prices below fair value”).

La loi prévoit qu’une taxe “anti-dumping” viendra s’ajouter aux droits de douane normaux, Si deux conditions sont réunies :
1. que les biens soient vendus aux Etats-Unis au-dessous de leur ‘fair value”
2. qu’une industrie aux Etats-Unis subisse, ou soit menacée de subir, un préjudice réel en raison de ses importations.

Dumping cases therefore have two aspects:
A determination by the Department of Commerce (hereinafter DOC) as to whether
les ventes ont lieu aux Etats-Unis au-dessous de la “fair value” du produit et une
détermination de l’existence d’un préjudice subi par le plaignant par la Commission du
Commerce International (hereinafter ITC).

A) LA DETERMINATION DU DOC SUR L’EXISTENCE DE VENTES AU DESSOUS DE LA JUSTE VALEUR DU PRODUIT : “SALES AT LESS THAN FAIR VALUE”

La loi définit ‘fair value” comme étant, par ordre de préférence :
1. the selling price on the producer's national market, or goods,
2. the selling price on third country markets, or goods,
3. the reconstituted value.
S’il existe des ventes suffisantes sur le marché d’origine, le DOC ne se penchera pas sur les
ventes dans les pays tiers. En revanche, si les ventes sur le marché d’origine ou dans les pays
tiers s’avèrent au-dessous du coût de production, le DOC aura recours à la valeur reconstituée
which is equal to the cost of production plus a minimum of 10 % for overheads and 8 %
of profit.

In general, for sales in the United States, the DOC takes into account the price made by
l’exportateur à l’importateur américain, Il existe cependant des règles particulières lorsque les
ventes sont faites par l’exportateur à des sociétés américaines affiliées.

To establish its basis for comparing sales prices, DOC details all the elements of the
prix tel les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, etc., afin d’obtenir un prix ex
facto for each market consistently.

To this end, the DOC obtains the information it needs by sending a
questionnaire détaillé aux principaux exportateurs dans le pays désigné. Pour l’essentiel, les
exporters must describe all their sales in the United States and overseas markets
désignés au cours d’une période de temps qui est généralement de six mois. Cette liste doit
be established invoice by invoice and each item of each invoice is individualized on the list.

L’exportateur a l’obligation de soumettre ces renseignements sur un support papier et sur un
IT support, according to the software model established by DOC.

Lorsque le DOC exige des renseignements relatifs au coût de production, l’exportateur doit
donner les détails de ses coûts pour chaque type ou modèle de produit soumis à l’enquête.

En outre, l’exportateur doit permettre aux membres d’une commission d’enquête du DOC de
se rendre dans ses bureaux et dans ses usines pour vérifier l’exactitude des informations
communicated.

If a foreign company does not respond to the DOC questionnaire, or if a response cannot be
not be verified, the DOC will then use the criterion of the best available information
(“best information available”) pour calculer la marge de dumping. Cette meilleure information
available almost always corresponds to the figures alleged in the complaint.

Knowing this, the complaining companies always report the highest credible margin,
sorte que si l’exportateur étranger ne coopère pas, la pénalité douanière sera très élevée.

B) THE DETERMINATION OF INJURY BY THE ITC (INTERNATIONAL TRADE COMMISSION)

The ITC is an administrative agency separate from DOC, which is responsible for deciding whether a
American industry is affected by the discriminatory practice.

La loi définit le préjudice matériel comme étant un préjudice qui n’est pas négligeable.

Pour établir l’existence d’un préjudice matériel, la Commission analyse le volume des
importations, l’effet de ces importations sur les prix, les ventes perdues, la part de marché, les
profits et la productivité des sociétés nationales, la rentabilité, la capacité d’utilisation,
employment, stocks ...

If a complaint is filed against two or more countries, the Commission will determine the volume and
l’effet de ces importations cumulativement.

C) THE PROCEDURE

The law and regulations provide for very strict and very short procedures and deadlines for
each phase of the procedure.

It is therefore essential that the defendant company prepare its answers as quickly as possible.
and as completely as possible, because failure to meet deadlines can be fatal.

Lorsqu’une procédure de dumping est engagée, l’enquête couvre des produits spécifiques en
provenance d’un pays en particulier. Le caractère national de la procédure de dumping a pour
consequence that all producers and exporters in this country are affected by this
procédure, qu’ils soient ou non désignés dans la plainte. Si une décision de dumping est
finalement rendue, elle s’appliquera à toutes les sociétés du pays concerné, qu’elles aient ou
non participé à l’information.

1. Ouverture d’une information par le DOC

Dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la plainte, le DOC doit décider s’il y a lieu à
ouverture d’une information. Dans l’affirmative, l’information est ouverte le 20ème jour.

2. Prior determination of ITC

The ITC must complete its preliminary injury determination within 45 days of
follow the filing of the complaint. In order to meet this deadline, the Commission sets the first date
d’audience publique pratiquement immédiatement après l’ouverture de l’ information, en
general on the 21st or 22nd day after filing the complaint.

En raison de ce très bref délai, l’industrie étrangère doit décider, avant que l’information ne
soit ouverte, si elle entend participer à cette audience. Si c’est le cas, elle doit prendre
immediately counsel, gather the evidence and prepare his defense.

En effet, si elle attend que l’information soit effectivement ouverte, elle ne disposera pas du
time needed to prepare for this hearing.

La Commission devant examiner le préjudice subi par l’industrie américaine, c’est le marché
des Etats-Unis qui sera l’objet de sa principale attention. Les sociétés qui importent et vendent
le produit sur le marché américain peuvent être d’un grand secours à cet égard puisqu’elles
know the market much better than the foreign producer. Their participation as well
that that of their client is therefore very important at this stage of the procedure.

Dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte, la Commission doit décider s’il existe une
reasonable indication of material damage, based on the best information available to the
Commission à ce moment-là. Si la ITC statue dans l’affirmative alors, la procédure d’enquête
of DOC begins. In the event that the Commission's preliminary determination is
négative, l’affaire est classée.

3. Preliminary determination of the DOC

Within 160 days of filing the complaint, if the ITC has issued an affirmative opinion on the
préjudice, le DOC doit rendre une “détermination préliminaire” sur le point de savoir si les
produits sont vendus au-dessous de leur “fair value”.

Dès qu’il reçoit le feu vert de la ITC, le DOC envoie un questionnaire à tous les principaux
producteurs du pays soumis à l’enquête. Chaque producteur a 30 jours pour répondre et peut,
in general, obtain an additional 15 days. These questionnaires require a
volume considérable d’information générale au sujet de chaque société et demande en outre
that a detailed list be drawn up of all sales made one by one in the United States and
dans le marché étranger au cours de la période soumise à investigation. Il s’agit généralement
d’une période qui couvre les 5 mois précédant le dépôt de la plainte. Les réponses au
questionnaire must be given on a computer diskette in the format proposed by
the DOC. Most of the time, the computerized responses to this sales questionnaire will
several hundred pages long and will have several thousand lines of
information.

In a case concerning the cost of production and the reconstructed value, the questionnaire
DOC will also request information regarding the cost of production of each
échantillon de modèle ou de type de produit soumis à l’enquête. Ces renseignements sont
usually required in chronological order for a full year, divided into
trimestre, plus des renseignements pour la période courant jusqu’au mois du dépôt de la
complaint. For example, If a complaint is filed in July 1987, information on the
costs will likely be required for each quarter of 1986 plus the first two
quarters of 1987.

If the DOC receives the responses to the questionnaires in a timely manner, it will base its determination
préalable sur ces réponses. Dans le cas contraire, il utilisera sa “meilleur source d’information
disponible”.

4. Effects of the DOC's Prior Determination

Si cette détermination préalable est affirmative et que le DOC estime qu’il existe des marges
of dumping, the determination will say what percentage of the US price is exceeded by the
price of the foreign product.

This preliminary determination has two consequences:
a) DOC orders the suspension of liquidation of any pending imports for
products subject to this determination and require importers to deposit an amount
equal to the said margin for any new importation.
b) ITC begins its final injury investigation.

5. Final determination of the DOC

Within 75 days of its preliminary determination, DOC must issue its decision
definitive, determining whether the sales took place below fair value.

Avant de rendre cette décision définitive, les équipes du DOC se rendront dans les bureaux ou les usines de toutes les sociétés qui ont répondu aux questionnaires afin de vérifier l’exactitude de leurs réponses. Toute réponse qui n’a pas été vérifiée sera rejetée et le DOC s’en remettra en général aux marges alléguées dans la plainte comme étant la meilleure source d’information disponible.

If the final determination is affirmative, the DOC will maintain the stay of the liquidation
rights and will modify the margin initially estimated, in accordance with its final result.

Si la détermination définitive du DOC est négative (marge zéro), l’enquête sera close et les
sums deposited will be refunded. A negative final determination is a victory
pour le pays d’exportation. Il arrive cependant qu’un ou plusieurs pays objet d’investigations
reçoivent une décision finale négative du DOC et d’autres une décision affirmative. Dans ce
cas, les premières sociétés ne sont alors plus concernées par l’affaire qui se poursuit contre les
other.

Il est également important de noter que le DOC n’a l’obligation d’enquêter et d’émettre son
questionnaire que pour les sociétés qui représentent une quantité d’exports substantiels pour le
product concerned in each country involved.

Selon l’interprétation du DOC, cela s’applique aux sociétés responsables d’au moins 60 % de
these exports. If a company does not receive a questionnaire, it will however be subject to
a dumping rate corresponding to the average of the rates applied against the companies which have
received the questionnaire.

En conséquence, il est important de déterminer à l’avance ce que la marge particulière d’une
société risque d’être, et, Si elle est basse ou inexistante, de veiller à ce que la société en
question reçoive un questionnaire du DOC. Cela permettra à cette société d’obtenir son propre
rate (hopefully zero) and thus protect against the consequences of the average rate
qui risque d’être très supérieure à celui qui la concernerait. Si le taux actuel de cette société est
equal to zero, it will be exempt from the consequences of the subsequent dumping decision.

6. Retroactive application of dumping rates

Ajoutons à ce qui précède qu’il est possible que des droits de dumping soient imposés rétroactivement jusqu’à 90 jours avant la date de la décision ordonnant la suspension de la liquidation des droits. Cela se produit Si le DOC détermine qu1il y a des “circonstances critiques”. Une telle décision requiert :
I) - a history of dumping of this goods in the United States or elsewhere or that the importer knew that the goods were sold below their fair value and
II) – qu’il y ait eu une importation massive de cette marchandise au cours d’une brève période. Si ces deux conditions sont réunies. les taxes de dumping peuvent être imposées rétroactivement.

7. Final determination of ITC

If the DOC issues a final determination of dumping, the ITC will have to issue a
final determination of damage. The timeframes for this depend on what the
DOC's prior determination was affirmative or negative. In this decision
définitive, la Commission décide si l’industrie nationale a, en fait, subi un préjudice matériel
or If threatened by material injury as a result of the dumped imports.

If the ITC's final determination is affirmative, USDOC will issue an order of
dumping. A partir de ce moment, l’importateur devra consigner le montant estimé des droits
in the amount of the margin when the goods will be imported.

These rights are then subject to liquidation during the following annual verifications, which
peuvent avoir lieu à la demande d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur
national.

If the ITC's final determination is negative (no prejudice). The case is closed. A
telle décision constitue, à l’évidence une victoire complète pour la partie exportatrice.

CONCLUSION

Usually, a dumping case is completed within 1 month from the filing of
the complaint. The time available to the foreign party to submit the required information
est très court quelques jours seulement dans la phase initiale pour préparer l’audience de la
Commission and only 30 to 45 days to respond to the DOC questionnaire.

Par conséquent, il est dans l’intérêt du pays soumis à l’investigation de commencer la
preparing his defense as soon as possible. This means that decisions regarding the
how to proceed should be taken soon after the complaint is filed and well before
que l’information soit ouverte. Cette préparation à l’avance concerne aussi bien l’audience de
ITC that the preparation of the information necessary for the response to the
DOC. Les sociétés qui seront en mesure de s’assurer 4 à 6 semaines de préparation
supplémentaires en préparant leurs réponses à l’avance auront le plus de chances de succès
dans l’issue finale.

D’autre part, pour les raisons exposées plus haut, chaque exportateur a intérêt à protéger sa
propre position en prenant des dispositions aussi tôt que possible, après qu’une plainte ait été
déposée contre une société de son pays, voire même avant, s’il est informé qu’une telle plainte
est sur le point d’être déposée.