A propos de l’exequatur des jugements entre la France et les Etats-Unis (Fr)

Exéquatur des jugements entre la France et les États-Unis : rappel des règles régissant l’exequatur en France s’appliquant aux jugements américains, en l’absence de toute Convention signée entre la France et les Etats-Unis.

Gazette du Palais (2002)