The practice of arbitration in China (Fr)

The practice of arbitration in China has experienced in recent years a
very rapid development. The purpose of this article is to present the
main innovations in these Rules, particularly in terms of appointment
referees.

I - The new CIETAC regulations

L’institution principale arbitrale chinoise – la CIETAC (China international economic and trade arbitration commission) – a adopté le 11 janvier 2005 un nouveau règlement d’arbitrage qui est entré en vigueur le 1er mai de la même année. L’innovation essentielle de ce Nouveau Règlement est de permettre aux parties de choisir des arbitres en dehors de la liste officielle ou “panel” publié par la CIETAC. Sous l’emprise de l’ancien règlement, le choix des parties était restreint à quelque sept cents noms inscrits sur la liste de la CIETAC. Cette limitation était l’une des principales critiques portées à l’encontre de l’institution arbitrale chinoise. Selon le nouveau règlement, la désignation des arbitres en dehors de la liste officielle peut s’applique à tout arbitre composant un tribunal arbitral : à un arbitre statuant seuls ou aux deux co-arbitres choisis par chacune des parties ainsi qu’à l’arbitre président du tribunal arbitral, désigné par commun accord des parties ou, à défaut, par le président de la CIETAC.

As a result, the parties now have the possibility to appoint arbitrators
outside the panel, subject to confirmation by the president of the
CIETAC. Although the criteria for confirmation are not stated, this
procedure seems justifiable insofar as it makes it possible to verify
the suitability of the arbitrator so appointed. It should be noted that a procedure for
confirmation of the arbitrators is also provided for by the arbitration rules of the
CCI. On the other hand, the New Regulation does not specify the modalities by
which the parties can agree to choose arbitrators outside
the CIETAC list. In the absence of contrary provisions, it therefore seems
allowed to provide for this possibility from the arbitration clause before birth
litigation.

Un point qui mérite d’être soulevé est que la CIETAC est très ouverte pour les arbitres étrangers, puisque sur la liste des arbitres, on trouve qu’un tiers des arbitres sont de nationalité autre que chinoise. L’article 13 de la loi chinoise sur l’arbitrage prévoit que les arbitres devront satisfaire à l’une des qualifications suivantes:
(1) avoir pratiqué l’arbitrage pour une période minimum de huit ans;
(2) have been a lawyer for a minimum of eight years;
(3) have been a judge for a minimum period of eight years;
(4) avoir eu une activité d’enseignement ou de recherche juridique à un niveau très élevé;
(5) disposer de connaissances juridiques, d’une pratique professionnelle dans le domaine des relations économico-commerciales, d’une activité professionnelle à un niveau très élevé et être considéré comme tel dans les milieux professionnels.

II - Arbitrations before the ICC

Chinese law allows the use of foreign arbitration institutions to
disputes with a foreign element. When the place of such arbitration is
located abroad, the arbitration clause and the corresponding awards are
protected by the New York Convention, to which China is a party, which
strictly limits the cases of their questioning by the courts.
On the other hand, when the place of arbitration is China, the arbitration clause and
the corresponding award are not covered by the New Convention
York and their validity is then assessed exclusively with regard to domestic law.
Chinese.

L’article 161 de la Loi chinoise sur l’arbitrage dispose que la mention d’une “commission d’arbitrage choisie par les parties” dans une clause d’arbitrage est une condition de sa validité. A cet égard, afin d’atténuer le risque de la voir “annulée au motif d’une référence insuffisamment explicite à l’institution d’arbitrage choisie” la CCI a décidé d’adapter sa clause type pour les arbitrages ayant lieu en Chine. Cette nouvelle formulation est la suivante : “Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et seront tranchés suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.” Néanmoins il semble que l’article 16 de la loi chinoise sur l’arbitrage est souvent interprété comme exigeant la mention d’une commission d’arbitrage enregistrée en Chine, ce qui n’est le cas d’aucune institution arbitrale étrangère. Il en découle qu’un risque d’annulation par les juridictions chinoises pèse sur les clauses prévoyant un arbitrage en Chine conformément au règlement d’une institution arbitrale étrangère. Quand à la CCI, il n’est pas clair jusqu’à maintenant si une clause prévoyant un arbitrage en Chine selon le règlement d’arbitrage de la CCI et désignant la Cour Internationale d’arbitrage de la CCI comme la commission d’arbitrage compétente serait valable en droit chinois. Cette incertitude peut poser des problèmes en pratique dans la négociation d’une clause d’arbitrage dans un contrat entre une partie chinoise et une partie non-chinoise, si la partie chinoise exige que le siège de l’arbitrage soit en Chine et l’autre partie refuse de se soumettre à une commission d’arbitrage chinoise.

Une solution a été proposée dans une conférence consacrée à l’arbitrage en
Chine, organisée par L’AIA (Association for International Arbitration) au
month of March 2009 in Brussels, it consists in designating Hong Kong as the place
de l’arbitrage en raison de son statut de Région Administrative Spéciale et la
loi chinoise sur l’arbitrage n’y étant pas applicable. Les sentences arbitrales
rendered in Hong Kong are not considered as sentences
foreigners in China. There is an agreement, which works well in practice, between
la Chine et Hong Kong du 2 février 2000 qui prévoit l’exécution en Chine des
awards rendered in Hong Kong and vice versa under very strict conditions.
similar to those of the New York Convention.

CONCLUSION

In recent years, disputes involving a Chinese party bringing before
CCI have increased considerably, although the proportion is not
very important compared to arbitrations administered by the ICC, but
the evolution is remarkable.

According to ICC statistics, about 60% of ICC arbitration awards to be executed in China are spontaneously executed by the Chinese side. The enforcement problem is no longer a major problem in China.

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1. Article 16 of the Chinese Arbitration Law:
An arbitration agreement shall include the arbitration clauses provided in the contract and any other written form of agreement concluded before or after the disputes providing for submission to arbitration. The following contents shall be included in an arbitration agreement: the expression of the parties’ wish to submit to arbitration; the matters to be arbitrated; and the Arbitration Commission selected by the parties.
– the expression of the parties’ wish to submit to arbitration;
- the matters to be arbitrated; and
- the Arbitration Commission selected by the parties.