Codes des investissements au Cameroun (Fr)

Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation – Kenneth Weissberg (1996)

INTRODUCTION

Au
Cameroun, l’incitation à l’investissement est régie par l’ordonnance nO 90/007
du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements et son décret d’application
nO 91/215 du 2 Mai1991.

En 1994, ce dispositif
d’encouragement a été substantiellement modifié par les ordonnances n094/001,
002 et 003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code des
Investissements dans le cadre de la réforme fiscalo-douanière UDEAC.

L’un
des objectifs de cette réforme fiscalo-douanière étant de réduire les
exonérations d’impôts et taxes afin d’optimiser le rendement fiscal national,
les régimes fiscaux accordés au titre du Code des Investissements ont été remis
en cause. Chaque régime a dû être renégocié avec le Ministère du Développement
Industriel et Commercial.

La loi
de Finances pour 1995/1996 a confirmé cette politique d’optimisation fiscale en
réduisant de 5 % à 0,5 % le taux d’abattement de la valeur FOB des exportations
et en imposant certains produits de base livrés aux Zones Franches
Industrielles.

Cette réforme n’a cependant
pas supprimé le Code des Investissements qui demeure toujours en vigueur et
présente encore un certain intérêt pour tout investisseur désireux de s’engager
économiquement au Cameroun.

Il est cependant manifeste
que désormais, avec la libéralisation de l’économie camerounaise et la réforme
fiscalo-douanière, le Code des Investissements présente un intérêt
essentiellement fiscal; les avantages économiques, douaniers et commerciaux
prévus par le Code relevant quasiment du droit commun.

Après la présentation du champ d’application du Code des Investissements (I) et de la procédure d’agrément (Il), seront exposés les avantages communs à l’ensemble des régimes du Code des Investissements (III).

Les différents régimes proposés par ce Code seront ensuite analysés séparément, avec leurs spécificités respectives (IV). En dernier lieu, le statut des Zones Franches Industrielles fera l’objet d’une étude distincte, compte-tenu de son particularisme (V).

I – CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Peuvent solliciter l’agrément à l’un des régimes du Code des Investissements :

Toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, qui crée ou développe une activité économique orientée vers :

• la valorisation des ressources naturelles nationales,
• la création d’emplois nouveaux,
• la production des biens et services compétitifs pour la consommation interne et l’exportation,
• l’accroissement des exportations des produits manufacturés,
• le transfert et l’adoption de technologies appropriées,
• la protection de l’environnement,
• l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et urbain, et dont l’activité rentre dans un de ces secteurs :
• la production agricole, la transformation de produits agricoles, l’élevage, la pêche, l’exploitation forestière assortie de la transformation du bois, le stockage et la conservation des produits alimentaires,
• la transformation des hydrocarbures, l’extraction et la transformation des ressources minières, la fabrication de produits de bâtiments et travaux publics, la transformation de matières aboutissant à la production d’un bien,
• la construction de bâtiments et travaux publics, la réparation navale, les recherches technologiques et gestion de données, les formations hospitalières et laboratoires d’analyses médicales, les établissements de restauration intégrés dans un ensemble touristique ou implantés dans un site reconnu d’intérêt touristique, les établissements d’hébergement susceptibles de faire l’objet d’un classement, les agences de tourisme agréées, la confection, la maintenance des équipements industriels axée sur la fabrication de pièces de rechange, les laboratoires d’essai, d’analyse et de contrôle de matières premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par l’industrie.

II – PROCEDURE D’AGREMENT

1. La Cellule de Gestion
du Code des Investissements

Pour bénéficier de l’un des régimes proposés par le Code des
Investissements, l’entreprise doit présenter une demande d’agrément auprès de
la Cellule de Gestion du Code des Investissements (CGCI), à l’exception du
régime des Zones Franches Industrielles qui relève de la compétence de l’Office
National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), voir infra.

Cellule de Gestion du Code des Investissements
Immeuble ex-ONCPB. 3ème étage
Boîte Postale 15438
DOUALA – CAMEROUN
Tél (237)42.59.46/43.31.11
Fax : (237) 43.30.07

Les dossiers de demande d’agrément doivent comporter une liste de pièces dont le détail figure à l’article 39 du décret n091/215 du 2 Mai 1991.

2. L’agrément au Code des
investissements

L’agrément d’une entreprise
à l’un des régimes du Code des investissements est octroyé par acte
réglementaire.

L’acte d’agrément spécifie :

a. En ce qui concerne l’entreprise

• la raison sociale et les statuts de l’entreprise bénéficiaire,
• le lieu d’implantation de l’entreprise faisant ressortir qu’elle n’est pas dans une zone interdite pour l’exercice de l’action concernée,
• le programme d’investissement physique et financier que l’entreprise propose,
• la politique d’emploi et de formation professionnelle de l’entreprise,
• les objectifs poursuivis dans le programme d’investissement qui doivent être conformes aux critères d’éligibilité correspondant au régime accordé.

b. En ce qui concerne l’administration :

• les critères d’éligibilité pour lesquels l’agrément est accordé,
• le régime et les avantages consentis en distinguant ceux relatifs à la phase d’installation de ceux relatifs à la phase d’exploitation; le passage d’une phase à l’autre étant subordonné à un contrôle.

Toute entreprise agréée à l’un des régimes du
Code des Investissements doit devenir opérationnelle (début de construction et
d’équipement de l’entreprise) au plus tard dans les deux ans à compter de la
date de signature de l’acte d’agrément. A défaut et en l’absence de raison
valable, l’acte d’agrément devient caduc.

III- AVANTAGES COMMUNS A L’ENSEMBLE DES
REGIMES

Le Code des Investissements a mis en place plusieurs avantages communs aux différents régimes proposés

A. Avantage administratif : le guichet unique

L’entreprise
agréée à l’un des régimes du Code des Investissements bénéficie automatiquement
de la gestion centralisée de ses dossiers d’autorisations nécessaires à son
activité, au niveau de la Cellule de Gestion du Code des Investissements.

Tous les dossiers sont traités par le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation d’exercer certaines activités, visas pour le personnel national et étranger, permis de séjour, accès aux documents administratifs en matière d’importation,…)

B. Avantages économiques

Tout investissement agréé à l’un des régimes du Code des Investissements bénéficie de la garantie des risques non commerciaux de l’article 15 du Traité instituant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ratifié par le Cameroun.

Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transformés au Cameroun et exportés par l’entreprise agréée sont exonérés des droits de sortie et des taxes d’assurance et de transports.

En dernier lieu, l’entreprise qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle peut déduire de son revenu un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transformés (avant le 1er Juillet 1995, le taux d’abattement était de 5 %).

C. Avantages douaniers

L’entreprise agréée
bénéficie d’un taux douanier extérieur commun comportant des taux de douane
modérés sur les équipements et les matières premières destinées aux
entreprises.

Il importe de préciser que
la politique de libéralisation économique poursuivie par le Cameroun ces
dernières années a assoupli la réglementation douanière en vigueur, ce qui
relativise quelque peu les avantages octroyés en la matière aux entreprises
agréées.

IV – REGIMES PROPOSES PAR LE CODE DES INVESTISSEMENTS DU
CAMEROUN ET LEURS SPECIFICITES RESPECTIVES

Le Code des Investissements du Cameroun comporte plusieurs régimes d’incitation à investir :

• Pour la création d’entreprises nouvelles, le Code des Investissements a organisé le régime de base et le régime des entreprises stratégiques
• Pour la création d’entreprises à vocation exclusivement exportatrice, le Code des Investissements a prévu le régime de la zone franche industrielle
• Pour les entreprises existantes et en fonctionnement, le Code des Investissements a mis en place le régime de réinvestissement.

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre de ces différents régimes prennent en compte l’avancement du projet d’investissement et distinguent la phase d’installation, de la phase d’exploitation.

Pendant la phase d’installation :

l’entreprise est tenue de fournir un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire pour garantir de la différence entre le montant des droits et taxes exigibles en droit commun et celui réduit des droits et taxes résultant de l’agrément. La phase d’installation peut être prorogée par requête motivée présentée à la Cellule de Gestion du Code des Investissements, sur demande motivée ou force majeure.

Il convient à présent
d’exposer les différents régimes d’investissements avec leurs spécificités
respectives.

1. Régime de base

a) Conditions
d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du régime de base du Code des Investissements , le projet présenté doit:
– créer des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA d’investissement),
OU
– avoir à l’exportation une activité annuelle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires hors taxes, OU
– utiliser des ressources naturelles nationales autres qu’énergétiques et/ou des biens produits au Cameroun à concurrence d’au moins 25 % de la valeur de ses intrants.

b) Avantages

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers communs à l’ensemble des régimes du Code des Investissements (voir III), les entreprises agréées au régime “de base” bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Durant la phase d’installation (trois ans)

• exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,
• exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu (contre 10 % en droit commun),
• exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme (contre 15 % en droit commun),
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation du programme, réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition (le taux de droit commun étant de 38,5 %),
• exonération de la taxe spéciale d’enregistrement des contrats d’assurance de l’entreprise.

Durant la phase d’exploitation (durée renouvelable de cinq ans)

• exonération du minimum de perception exigible au titre de l’impôt sur les sociétés,
• réduction de : – 50 % de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales (le taux de droit commun étant de 38,5 %), – 50 % de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises individuelles
• réduction de 50 % de la taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (le taux de droit commun pour les actionnaires non camerounais étant de 25 %),
• report possible sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l’imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices,
• déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 50 % des transports et utilités, lorsque celle-ci s’installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.

2. Régime des petites et moyennes entreprises

a) Conditions d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions ci-dessous pour solliciter l’agrément au régimes des “petites et moyennes entreprises” (PME) :
– créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA d’investissements),
OU
– avoir un niveau d’investissement inférieur ou égal à I milliard et demi de francs CFA,
ET,
– avoir une participation au capital de la société de personnes physiques de nationalité camerounaise ou de société de droit camerounais à hauteur d’au moins 35 % de ce capital.

Le décret n091/215 du 2 Mai 1991 précise qu’il s’agit d’une participation effective au capital et exclut l’utilisation de contre-lettre.

b) Avantages

Nonobstant les avantages administratifs, économiques et douaniers déjà exposés au chapitre III, les opérateurs économiques agréés au régime “petites et moyennes entreprises” bénéficient des avantages fiscaux suivants :

– Durant la phase d’installation (trois ans)
Durant la phase d’installation, les entreprises agréées au régime “petites et moyennes entreprises” jouissent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux entreprises en régime “de base”.

– Durant la phase d’exploitation (durée non renouvelable de sept ans)
En phase d’exploitation, l’entreprise agréée au régime “des PME” bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu’en régime “de base”, avec au surplus la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

3. Régime des entreprises stratégiques

Conditions d’éligibilité

Pour être agréé au régime “entreprise stratégique”, il faut :
– être déclarée stratégique dans le Plan Directeur d’Industrialisation, ET,
– avoir une activité à l’exportation égale au moins à 50 % de son chiffres d’affaires annuel hors taxes,
OU,
– utiliser les ressources naturelles nationales, à l’exclusion des ressources énergétiques et/ou les biens ou services produits au Cameroun à concurrence d’au moins 50 % de la valeur de ses intrants,
OU,
– créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F. CFA d’investissement).

Si ces conditions sont remplies par l’entreprise, une convention avec l’Etat camerounais pourra être signée, précisant les engagements réciproques des parties.

Avantages

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers exposés supra chapitre III et IV, les opérateurs économiques agréés au régime “entreprises stratégiques” bénéficient des avantages fiscaux suivants

– Durant la phase d’installation (trois ans)
Pendant la phase d’installation, les avantages fiscaux accordés en régime “entreprises stratégiques” sont identiques à ceux octroyés en régime “de base”.

– Durant la phase d’exploitation (durée non renouvelable de douze ans)
En phase d’exploitation, l’entreprise agréée au régime des “entreprises stratégiques” bénéfice des mêmes avantages fiscaux qu’en régime “de base”, avec au surplus, la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

4. Régime de réinvestissement

Conditions d’éligibilité

Si une entreprise est régie par le droit commun ou par un régime spécial arrivé à expiration, elle peut solliciter l’agrément au régime “de réinvestissement” à condition que son programme:
– ait été agréé au régime de réinvestissement du Code Général des Impôts,
ET,
– prévoit un accroissement de productivité et une augmentation de production d’au moins 20 % par rapport à la situation au moment du dépôt de sa demande d’agrément,
OU,
– lui permette de proposer une catégorie de prestations supérieure à celle qu’elle était capable de fournir au moment du dépôt de sa demande d’agrément.

Avantages

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers exposés supra
(page 689), les opérateurs économiques agréés au régime “de
réinvestissement” bénéficient de certains avantages fiscaux qui,
contrairement aux régimes précédemment étudiés, n’évoluent pas avec le temps.

Pendant une période de trois ans à partir de la date d’octroi de l’agrément, l’entreprise agréée au régime “de réinvestissement” bénéficie :
– d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques sur la base de 50 % des réinvestissements admis,
– d’une exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,
– d’une exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu par l’entreprise.

V – REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE

L’ordonnance n0 90/001 du 29 Janvier 1990 a créé le régime de la Zone
Franche industrielle et du Point Franc industriel au Cameroun et l’arrêté n0 5
IIMINDIC/IGI du 28 Décembre 1990 en a fixé les modalités d’application.

Les dossiers de demande d’octroi du statut de Zone Franche industrielle ou
Point Franc industriel doivent être soumis à l’Office national des Zones
Franches industrielles (ONZFI). Le ministre chargé du Développement Industriel
prend l’arrêté accordant le statut de Zone Franche industrielle lequel arrêté
est notifié au candidat par l’ONZFI.

Office National des Zones Franches industrielles
Boîte Postale 925
DOUALA - CAMEROUN
Tél : (237) 43.34.44
Fax: (237)43.33.17

Conditions

Les conditions exigées pour pouvoir bénéficier du statut de Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel sont les suivantes :

• utiliser au plus tard à l’issue de la Sème année, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer leur formation professionnelle continue,
• produire des biens ou services destinés exclusivement à l’exportation ou à des marchés extérieurs au Cameroun. (Remarque : Une entreprise de la Zone Franche industrielle peut exporter à titre exceptionnel, une partie de sa production vers le territoire douanier national, selon des conditions fixées par le ministère de l’Industrie.)
• ne pas produire des effets nuisibles pour l’environnement,
• ne pas être en possession, sans autorisation préalable, de produits dont l’entrée et le stockage sont interdits dans une Zone Franche industrielle,
• ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activités pour lesquelles l’agrément est sollicité,
• offrir toutes les facilités et accorder tout appui aux agents des forces de sécurité camerounaises qui assurent la police et le maintien de l’ordre dans les Zones Franches Industrielles,
• organiser les services de sécurité propres dans les Zones Franches industrielles. (Remarque : La loi de Finances 1995/1996 a exclu du statut de Zone Franche Industrielle les entreprises d’exploitation forestière. Les industries de transformation de bois sont cependant toujours éligibles à ce régime).

Avantages

* Avantages commerciaux

Le Programme Général des Echanges (PGE) en
vigueur au Cameroun ne s applique pas aux Zones Franches industrielles. A ce
titre, les importations et les exportations ne sont assujetties ni à une
licence, ni à une autorisation, ni à une limitation de quotas.

Il importe de rappeler que le droit commun de
la réglementation douanière camerounaise a été assoupli ces dernières années
dans le cadre de la libéralisation de l’économie et de la réforme
fiscalodouanière; ce qui relativise quelque peu les avantages accordés dans ce
domaine aux entreprises des Zones Franches industrielles.

Les importations et les exportations des Zones Franches industrielles sont
subordonnées à la formalité de déclaration préalable aux fins de statistiques
pour l’ONZFI et d’inspection et de contrôle par les services douaniers.

Aucun contrôle de prix ou
de marge bénéficiaire ne s’applique aux produits et services des entreprises de
Zones Franches industrielles.

Avantages fiscaux

Les entreprises agréées Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel bénéficient d’importants avantages fiscaux :
– exonération totale pendant les dix premières années, des impôts et taxes directs et/ou indirects en vigueur ou à créer ainsi que des droits d’enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit,
– à partir de la 11ème année d’exploitation, même exonération, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auxquels elles Sont soumises au taux global de 15 %.

Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du Code Général des Impôts s’obtient après imputation :

• d’une somme égale à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice,
• d’une somme égale à 25 % des dépenses d’investissements de l’exercice. En cas de changement des règles d’assiette de l’impôt sur les BIC, les nouvelles dispositions ne s’appliquent aux entreprises agrées que si elles leur sont plus favorables.
• les déficits subis en cours de période d’exonération sont considérés comme des charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices, sans limitation du délai de report,
• non-obligation de réinvestir la réserve spéciale de réévaluation des immobilisations prescrite par les lois et règlements en vigueur,
• exonération des droits de mutation pour toute vente de propriété immobilière au sein de la ZFI,
• exonération de toute taxe sur le transfert de devises pour tout achat ou vente de devises par une entreprise de la ZFI.
• Avantages douaniers

Toutes les exportations d’une entreprise de
Zone Franche industrielle sont exonérées de tous droits et taxes de douane et
de tous autres impôts, droits et taxes directs et/ou indirects, actuels et
futurs.

S’agissant des importations, celles-ci
étaient exonérées, tout comme les exportations, de tous droits et taxes
jusqu’au 30 Juin 1995.

Depuis le 1er juillet 1995 (Loi de finances
1995/1996) les livraisons aux Zones Franches industrielles de café, cacao,
plantes médicinales, bois en grumes, caoutchouc, sucre, huile de palme et
bananes sont assimilées à des exportations et, de ce fait, soumises au droit de
sortie ou au prélèvement à l’exportation applicable à ces produits.

CONCLUSION

Au terme de cette
présentation analytique des incitations à l’investissement en vigueur au
Cameroun, il est nécessaire de constater que celles-ci s’inscrivent dans une
optique essentiellement fiscale depuis la politique de libéralisation de
l’économie et les mesures prises par le gouvernement camerounais dans le cadre
de la réforme fiscalo–douanière UDEAC.

Afin de redonner au Code
des Investissements du Cameroun les moyens pour lui permettre d’assurer
pleinement sa vocation attractive auprès des investisseurs nationaux et
étrangers, il paraît nécessaire d’en revoir les dispositions.

Selon la Cellule de Gestion
du Code des Investissements, des travaux préparatoires ont déjà été lancés en
ce sens. Certains font même état d’un code des investissements régional.