Il est impossible de travailler sur le territoire américain sans un visa adapte à sa situation.

A / Le visa L1 : “intracompany transfer visas”

C’est un visa délivré pour une personne transférée au sein d’une filiale ou succursale
américaine. Ce visa est délivré pour une durée de 3 ans et est renouvelable pour une période
de 4 années. Il permet d’obtenir la Green Card plus facilement que d’autres visas.

Il permet également au conjoint et aux enfants du titulaire du visa L1 de se voir attribuer
automatiquement un visa L2 ce qui leur permet d’étudier aux USA.

Il y a trois conditions cumulatives d’attribution de ce visa : l’appliquant doit avoir travaillé pendant une année au sein de la société mère française durant ces trois dernières années précédant la demande de visa, la société mère doit détenir au moins 51% des actions de la filiale et enfin et l’appliquant doit occuper les postes de direction ou de cadre supérieur aux Etats-Unis.

L’INS Local requiert un certain nombre de documents à savoir :

1. Les statuts, les pactes d’actionnaires et les certificats d’actions de la société mère et de la filiale.
2. Un justificatif des fonctions de dirigeant de la personne concernée
3. La preuve de la capacité financière de la filiale américaine a rémunérer ses employés
4. Le bilan de la société mère
5. Le document I-129 approuve par L’INS
6. La preuve que l’employé en question a travaille une année lors de ces trois dernières années au sein de la société mère. La société américaine doit ensuite déposer à L’INS local (celui du ressort du siège de la filiale) une demande d’admission aux Etats Unis pour le compte du salarie.

Cette autorisation est concrétisée par la remise du document I-129 ; L’intéresse doit ensuite adresser l’ensemble des documents au consulat américain en France pour obtenir son visa.

L’inconvénient de ce type de visa réside dans le fait que sa délivrance est plus longue que
pour un visa E. Il faut compter en général 3 a 4 mois ; en cas d’urgence il est possible
d’obtenir un visa en quinze jours a condition de payer une somme supplémentaire de 1000
dollars (premium processing).

B/ Le visa E Il existe deux types de visa E : le visa E1 « treaty trader » et le visa E2 « treaty investor ».

Ces visas sont délivrés aux personnes qui viennent aux Etats Unis afin d’exercer une activité
de commerce international entre son pays d’origine et les Etats-Unis.

Les ressortissants français disposent de la convention d’établissement en date du 25 novembre
1959 entre les USA et la France.

Le visa E1 est accorde à des personnes qui représentent aux USA une société étrangère dont 50% des activités commerciales s’effectuent avec des entreprises américaines.

Ce visa est accorde pour un nombre illimité d’années, (c’est adire aussi longtemps que la
société américaine justifie d’une activité commerciale avec la France conséquente) et permet
au conjoint de demeurer sur le territoire américain et aux enfants d’aller a l’école. Il concerne
de petites et moyennes entreprises.

Le visa E2 est accorde à des personnes qui assureront la création d’une entreprise aux Etats-
Unis et qui investiront un minimum de 250.000 dollars.

Ce visa dure aussi longtemps que l’activité de l’entreprise américaine.

Les documents a fournir outre le passeport sont les suivants : Les statuts de la société
américaine, les rapports d’assemblée, les certificats d’actions et la preuve d’une activité
commerciale importante : Factures, commandes, contrat, compte bancaire. Ce visa est
avantageux car sa délivrance est beaucoup plus rapide puisque la demande s’effectue
uniquement au consulat américain en France.

En revanche, il apparaitrait plus difficile d’obtenir le carte verte via le visa E car il y a un
nombre limite de visa E accorde chaque année. Ces quotas n’existent pas pour les visas L1
qui, si les documents sont correctement réunis, sera délivré automatiquement.

Enfin pour les personnes ayant des qualifications professionnelles particulièrement élevées
hautement qualifiées, l’employeur américain devra demander un visa H ou O selon la
situation de l’intéresse. Le candidat sera autorise à séjourner aux Etats Unis pendant période
nécessaire pour remplir ces fonctions spécifiques.

La législation américaine en matière d’immigration est très encadrée, il est nécessaire de se
munir du visa requis car a défaut la sanction d’expulsion du territoire serait immédiate.

Severine Gianese-Pittman

L’incitation la plus importante en faveur des investissements étrangers aux Etats Unis réside dans le régime
fiscal des Etats-Unis.

Il existe en outre un grand nombre d’avantages fiscaux s’ajoutant au régime déjà favorable de l’imposition
en Floride : le taux maximum de l’impôt est de 39,6% pour les personnes physiques et de 35% pour les
sociétés.

En outre, la convention fiscale franco-américaine prévoit un régime particulièrement avantageux, ainsi
l’entreprise d’un état contactant n’est imposable que dans cet état contractant et les taux de retenue a la
source en matière de dividendes ne sont que de 15% ou même de 5% si le bénéficiaire du dividende détient
10% des droits de vote d’une société distributrice américaine ou 10% du capital d’une société distributrice
française.

La Floride présente de nombreux avantages :

– Il n’existe pas de double imposition au niveau fédéral et federé :

En effet, au niveau de l’état, il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des
entreprises, à l’exception des « corporations » et de quelques autres formes juridiques de société.

S’agissant de ces dernières, le prélèvement demeure particulièrement faible, puisqu’il s’élève à 5,5% du
revenu.

– Il n’existe pas davantage d’impôt sur les stocks et l’impôt sur les sociétés est calcule sur le bénéfice net de la “corporation”

c’est à dire l’équivalent de nos Sociétés Anonymes et exceptionnellement, sur celui de certaines LLP (dénommes SARL en France.)

Au regard du régime fiscal français, la Floride présente ainsi de nombreux avantages fiscaux non seulement
au regard du régime fiscal français mais aussi par rapport aux autres Etats américains.

Un certain nombre d’impôts concernent plus spécifiquement les personnes physiques :

– Il s’agit de l’impôt sur le revenu, de l’intangible tax

qui est un impôt de l’état de Floride portant sur tout ce qui n’est pas matériel, mais dont la valeur dérive de ce que ce bien représente (par exemple les actions stocks) ;toute entreprise est sujette a l’intangible tax pour chaque tranche de 1000 dollars, les avoirs concernes subissent une taxe correspondante de 2 dollars.

Les collectivités locales, comtes, municipalités, districts scolaires perçoivent également le tangible tax qui
porte sur tous les biens matériels et sur la valeur de la propriété au 1er janvier précédent.

– Enfin, la sales tax propre a l’état federé est l’équivalent américain de la T.V.A

Elle porte sur le prix total de toute vente ;le taux est de 6% sur les ventes et locations des biens et sur le prix de biens introduits et utilises en Floride, et de 7% sur les ventes de service dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications.

I. Définition

Les doubles impositions internationales des revenus ou des biens trouvent leur origine dans l’entière souveraineté fiscale des Etats qui ont chacun toute latitude pour exercer leur droit d’imposer,

1. l’un parce qu’il se considère comme l’état de la résidence du bénéficiaire du revenu et
2. l’autre parce qu’il estime que ce revenu trouve sa source sur son territoire.

Une telle situation peut se présenter schématiquement dans les deux cas suivants. Une personne est résidente fiscale de France et résidente fiscale américaine si :

1. elle possède une Green Card ou
2. elle passe plus de 183 jours sur le territoire américain.

De même, une personne qui est résidente d’un état et perçoit des revenus provenant d’un autre Etat risque de se trouver imposée dans l’état de la source par ce que le revenu naît sur ce territoire et dans l’Etat de la résidence par ce que le bénéficiaire y est domicilie.

II. La convention fiscale en France du 31 août 1994

L’objet de la convention fiscale du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu des
personnes et des sociétés est d’éviter ces doubles impositions en France et aux Etats-Unis.

La convention prévoit qu’une personne ne peut être simultanément résident fiscal de France et des Etats- Unis.

Elle est considérée comme résidente de l’état avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

Par conséquent :

1. les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur tous leurs revenus (de source française ou étrangère),
2. les personnes dont le domicile fiscal est situé aux Etats-Unis sont soumises en France à l’impôt sur leurs revenus de source française uniquement.

Au regard des dispositions de la convention sont considérées comme résidentes fiscales de France :

1. les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal,
2. celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non,
3. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ou encore,
4. les agents de l’état qui exercent leurs fonctions
5. les agents de l’état qui exercent leurs fonctions chargés de missions dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus)

Ainsi, cette convention encourage les investissements français aux Etats-Unis en accordant
aux nationaux des deux états un régime plus favorable que celui auquel sont soumis les
ressortissants des pays tiers.