Le Conseil d’Etat a rendu le 27 juillet 2015 une décision très attendue par les ressortissants français non résidents qui confirme l’arrêt De Ruyter rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en février, considérant que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement du système de protection social français.

Cette décision a été rendue alors que le législateur a étendu le champ d’application des
prélèvements sociaux aux revenus fonciers de source française perçus par les personnes
physiques fiscalement domiciliées hors de France dans la loi de finance rectificative de
2012.

Reste à savoir quels sont les effets de cette décision pour les personnes assujetties à la
CSG/CRDS.

Tout d’abord, contrairement à ce qui a pu être soutenu par certains parlementaires, cet
arrêt ne concerne que les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne. La
motivation de l’arrêt est tout à fait explicite et ne permet nullement une interprétation
in extenso pour l’ensemble des non résidents.

Deuxièmement, la décision ne concerne que les contributions sociales. Par conséquent,
les français non résidents devront toujours s’acquitter de leurs revenus fonciers au titre
de leurs impôts sur le revenu dans les cas prévus par l’article 197 A du code général des
impôts.

Troisièmement et cela reste l’élément le plus important pour les contribuables français :
étant donné que l’arrêt du Conseil d’Etat expose que les prélèvements fiscaux litigieux,
entrent dans le champ du règlement du Conseil du 14 juin 1971, la disposition de la loi
de finance rectificative est donc contraire au droit européen et donc caduque.

Par conséquent, les non-résidents concernés pourront demander le remboursement des
prélèvements sociaux indûment perçus par la France en faisant réclamation à leur
administration fiscale.

Le gouvernement a très rapidement esquissé les premiers éléments de réponse quant aux effets de cette décision : Bercy entend bien faire jouer la prescription de trois ans de droit commun pour le règlement de tel litiges. En conséquence, les contribuables n’ayant pas fait leur demande avant le 31 décembre 2014 ne pourront pas se faire rembourser leurs contributions versées en 2012. Le même principe s’applique pour 2015 par rapport aux versements de 2013. De plus, certains médias annoncent que le gouvernement serait tenté de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. Il est notamment envisagé de flécher cette recette, non plus vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Un débat qui sera tranché dès le prochain budget de finance qui doit être voté cet
automne…

© Weissberg & Weissberg – 2015

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