(International family law)
– Conseil et rédaction de contrats de mariage / prénuptial agreement
– Prise en charge des procédures de divorces internationales et reconnaissance de jugement de divorce prononcé à l’étranger
– Prise en charge des procédures touchant à la garde des enfants et/ou à l’autorité parentale
– Accompagnement lors des procédures d’enlèvements internationaux.
Le Trust est une institution selon laquelle la propriété d’un bien appartenant au fondateur du trust est confiée à un détenteur, à qui revient la responsabilité de l’administrer pour le compte d’un bénéficiaire. Il s’agit d’un montage juridique anglophone qui n’existe pas en France, et qui n’est pas tout à fait identique à la notion de fiducie.
Notre cabinet vous conseille sur les conséquences de la création d’un Trust à l’étranger dans les cas de succession internationale ou de fiscalité internationale impliquant la France, ou en cas de litiges devant les tribunaux français.
(International inheritance law)
– Conseil sur la protection du patrimoine
– Rédaction de testaments
– Détermination du régime de succession et lois applicables
– Audit et conseil sur les questions fiscales découlant de la succession
– Gestion des contentieux internationaux concernant découlant de la succession
– Prise en charge des procédures de reconnaissance et d’exécution de jugement étrangers
a- Négociation, révision et rédaction de contrat de vente immobilière
b- Audit du contrat avec la règlementation locale et nationale
c- Procédures de démembrement de la propriété (usufruit, servitudes)
d- Assistance à l’obtention des autorisations requise pour vendre/acheter
e- Assistance lors de procédure d’enregistrement de vos droits (hypothèques etc.)
f- Représentation en cas de litiges nés de la vente
– Saisie-immobilière :
a- Prise en charge de procédure de saisie-conservatoire
b- Prise en charge de procédure de saisie-vente
c- Représentation devant les tribunaux
d- Représentation aux enchères
(Real estate transactions)
Notre équipe vous assiste dans la mise en place de baux commerciaux ou professionnels, la vente immobilière, ainsi que les procédures de protection de vos droits et de saisies :
✓ Baux commerciaux et professionnels :
– Négociation, révision et rédaction de contrat de bail professionnel, commercial, et de location-gérance
– Procédures de résiliation de bail et de recouvrement de loyers
– Assistance au cours de procédures administratives
– Prise en charge de procédures contentieuses
✓ Vente immobilière :
– Négociation, révision et rédaction de promesses de vente et de contrat de vente immobilière
– Audit du contrat avec la règlementation locale et nationale
– Procédures de démembrement de la propriété (usufruit, servitudes)
– Assistance à l’obtention des autorisations requise pour vendre/acheter
– Assistance lors de procédure d’enregistrement de vos droits (hypothèques etc.)
– Représentation en cas de litiges nés de la vente
✓ Saisie-immobilière :
– Prise en charge de procédure de saisie-conservatoire
– Prise en charge de procédure de saisie-vente
– Représentation devant les tribunaux
– Représentation aux enchères
(Business Criminal law)
Les entreprises et leurs dirigeants sont susceptibles et d’être confrontés à des enquêtes ou des procédures pénales.
Aussi, leur responsabilité pénale peut être soulevée par manquement à une multitude de règles touchant à des domaines variés tels que :
– le travail,
– la responsabilité civile (dans le cadre d’accident industriel par exemple),
– l’urbanisme, etc.
Par ailleurs, elle peut également être mise en cause pour délit ou infractions pures des droits des sociétés tels que :
– l’abus de biens sociaux,
– le délit d’initié,
– l’abus de confiance,
– la fraude fiscale,
– l’escroquerie,
– le blanchiment,
– la corruption,
– le favoritisme, etc.
Notre cabinet procure :
– Conseil, information et audit de vos pratiques en vue de mettre en place un système de compliance
– Défense de la personne morale et/ou de son personnel devant les juridictions et autorités tout au long de la procédure pénale.