Droit des successions internationales

Droit des successions internationales

(International inheritance law)

– Conseil sur la protection du patrimoine

– Rédaction de testaments

– Détermination du régime de succession et lois applicables

– Audit et conseil sur les questions fiscales découlant de la succession

– Gestion des contentieux internationaux concernant découlant de la succession

– Prise en charge des procédures de reconnaissance et d’exécution de jugement étrangers
a- Négociation, révision et rédaction de contrat de vente immobilière
b- Audit du contrat avec la règlementation locale et nationale
c- Procédures de démembrement de la propriété (usufruit, servitudes)
d- Assistance à l’obtention des autorisations requise pour vendre/acheter
e- Assistance lors de procédure d’enregistrement de vos droits (hypothèques etc.)
f- Représentation en cas de litiges nés de la vente

– Saisie-immobilière :
a- Prise en charge de procédure de saisie-conservatoire
b- Prise en charge de procédure de saisie-vente
c- Représentation devant les tribunaux
d- Représentation aux enchères