{ "id": 1604, "date": "1993-01-01T08:03:00", "date_gmt": "1993-01-01T07:03:00", "guid": { "rendered": "http:\/\/gt3demo.com\/wp\/wizelaw\/?p=49" }, "modified": "2025-12-15T16:28:47", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:47", "slug": "etats-unis-la-procedure-anti-dumping-fr", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/etats-unis-la-procedure-anti-dumping-fr\/", "title": { "rendered": "\u00c9tats-Unis : la proc\u00e9dure anti-dumping (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation 1993 <\/em><\/h1>\n\n\n\n

La loi anti-dumping constitue un \u00e9l\u00e9ment important de l’arsenal juridique dont disposent les soci\u00e9t\u00e9s industrielles am\u00e9ricaines, pour se prot\u00e9ger d’une concurrence \u00e9trang\u00e8re qui vend sur le march\u00e9 am\u00e9ricain \u00e0 un prix consid\u00e9r\u00e9 comme ne r\u00e9fl\u00e9chissant pas la juste valeur du produit (“prices below fair value”). <\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit qu’une taxe “anti-dumping” viendra s’ajouter aux droits de douane normaux, Si deux conditions sont r\u00e9unies :
1. que les biens soient vendus aux Etats-Unis au-dessous de leur ‘fair value”
2. qu’une industrie aux Etats-Unis subisse, ou soit menac\u00e9e de subir, un pr\u00e9judice r\u00e9el en raison de ses importations. <\/p>\n\n\n\n

Les affaires de dumping comportent donc deux aspects :
\nUne d\u00e9termination par le D\u00e9partement du Commerce (ci-apr\u00e8s DOC) sur le point de savoir si\nles ventes ont lieu aux Etats-Unis au-dessous de la “fair value” du produit et une\nd\u00e9termination de l’existence d’un pr\u00e9judice subi par le plaignant par la Commission du\nCommerce International (ci-apr\u00e8s ITC).\n<\/p>\n\n\n\n

A) LA DETERMINATION DU DOC SUR L’EXISTENCE DE VENTES AU DESSOUS DE LA JUSTE VALEUR DU PRODUIT : “SALES AT LESS THAN FAIR VALUE” <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi d\u00e9finit ‘fair value” comme \u00e9tant, par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence :
\n1. le prix de vente sur le march\u00e9 national du producteur, ou biens,
\n2. le prix de vente sur les march\u00e9s des pays tiers, ou biens,
\n3. la valeur reconstitu\u00e9e.
\nS’il existe des ventes suffisantes sur le march\u00e9 d’origine, le DOC ne se penchera pas sur les\nventes dans les pays tiers. En revanche, si les ventes sur le march\u00e9 d’origine ou dans les pays\ntiers s’av\u00e8rent au-dessous du co\u00fbt de production, le DOC aura recours \u00e0 la valeur reconstitu\u00e9e\nqui est \u00e9gale au co\u00fbt de production plus un minimum de 10 % pour les frais g\u00e9n\u00e9raux et 8 %\nde profit.\n<\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, pour les ventes aux Etats-Unis, le DOC prend en consid\u00e9ration le prix fait par\nl’exportateur \u00e0 l’importateur am\u00e9ricain, Il existe cependant des r\u00e8gles particuli\u00e8res lorsque les\nventes sont faites par l’exportateur \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines affili\u00e9es.\n<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9tablir sa base de comparaison de prix de vente, le DOC d\u00e9taille tous les \u00e9l\u00e9ments du\nprix tel les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, etc., afin d’obtenir un prix ex\nfacto pour chaque march\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente.\n<\/p>\n\n\n\n

A cette fin, le DOC obtient les informations qui lui sont n\u00e9cessaires en adressant un\nquestionnaire d\u00e9taill\u00e9 aux principaux exportateurs dans le pays d\u00e9sign\u00e9. Pour l’essentiel, les\nexportateurs doivent d\u00e9crire toutes leurs ventes aux Etats-Unis et sur les march\u00e9s \u00e9trangers\nd\u00e9sign\u00e9s au cours d’une p\u00e9riode de temps qui est g\u00e9n\u00e9ralement de six mois. Cette liste doit\n\u00eatre \u00e9tablie facture par facture et chaque article de chaque facture est individualis\u00e9 sur la liste.\n<\/p>\n\n\n\n

L’exportateur a l’obligation de soumettre ces renseignements sur un support papier et sur un\nsupport informatique, selon le mod\u00e8le du logiciel \u00e9tabli par le DOC.\n<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le DOC exige des renseignements relatifs au co\u00fbt de production, l’exportateur doit\ndonner les d\u00e9tails de ses co\u00fbts pour chaque type ou mod\u00e8le de produit soumis \u00e0 l’enqu\u00eate.\n<\/p>\n\n\n\n

En outre, l’exportateur doit permettre aux membres d’une commission d’enqu\u00eate du DOC de\nse rendre dans ses bureaux et dans ses usines pour v\u00e9rifier l’exactitude des informations\ncommuniqu\u00e9es.\n<\/p>\n\n\n\n

Si une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne r\u00e9pond pas au questionnaire du DOC, ou si une r\u00e9ponse ne peut\npas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, le DOC emploiera alors le crit\u00e8re de la meilleure information disponible\n(“best information available”) pour calculer la marge de dumping. Cette meilleure information\ndisponible correspond pratiquement toujours aux chiffres all\u00e9gu\u00e9s dans la plainte.\n<\/p>\n\n\n\n

Sachant cela, les soci\u00e9t\u00e9s plaignantes font toujours \u00e9tat de la marge cr\u00e9dible la plus forte, de\nsorte que si l’exportateur \u00e9tranger ne coop\u00e8re pas, la p\u00e9nalit\u00e9 douani\u00e8re sera tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

B) LA DETERMINATION DU PREJUDICE PAR LA ITC (INTERNATIONAL TRADE COMMISSION) <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La ITC est une agence administrative distincte du DOC, \u00e0 qui il appartient de d\u00e9cider si une\nindustrie am\u00e9ricaine est affect\u00e9e par la pratique discriminatoire.\n<\/p>\n\n\n\n

La loi d\u00e9finit le pr\u00e9judice mat\u00e9riel comme \u00e9tant un pr\u00e9judice qui n’est pas n\u00e9gligeable.\n<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9tablir l’existence d’un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Commission analyse le volume des\nimportations, l’effet de ces importations sur les prix, les ventes perdues, la part de march\u00e9, les\nprofits et la productivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s nationales, la rentabilit\u00e9, la capacit\u00e9 d’utilisation,\nl’emploi, les stocks…\n<\/p>\n\n\n\n

Si une plainte est d\u00e9pos\u00e9e contre deux pays ou plus, la Commission d\u00e9terminera le volume et\nl’effet de ces importations cumulativement.\n<\/p>\n\n\n\n

C) LA PROCEDURE <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi et les r\u00e8glements pr\u00e9voient des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais tr\u00e8s stricts et tr\u00e8s brefs pour\nchaque phase de la proc\u00e9dure.\n<\/p>\n\n\n\n

Il est donc indispensable que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse pr\u00e9pare ses r\u00e9ponses le plus rapidement\net le plus compl\u00e8tement possible, car le non-respect des d\u00e9lais peut lui \u00eatre fatal.\n<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une proc\u00e9dure de dumping est engag\u00e9e, l’enqu\u00eate couvre des produits sp\u00e9cifiques en\nprovenance d’un pays en particulier. Le caract\u00e8re national de la proc\u00e9dure de dumping a pour\ncons\u00e9quence que tous les producteurs et exportateurs de ce pays sont concern\u00e9s par cette\nproc\u00e9dure, qu’ils soient ou non d\u00e9sign\u00e9s dans la plainte. Si une d\u00e9cision de dumping est\nfinalement rendue, elle s’appliquera \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s du pays concern\u00e9, qu’elles aient ou\nnon particip\u00e9 \u00e0 l’information.\n<\/p>\n\n\n\n

1. Ouverture d’une information par le DOC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Dans les 20 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, le DOC doit d\u00e9cider s’il y a lieu \u00e0\nouverture d’une information. Dans l’affirmative, l’information est ouverte le 20\u00e8me jour.\n<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9termination pr\u00e9alable de la ITC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

La ITC doit compl\u00e9ter sa d\u00e9termination pr\u00e9liminaire du pr\u00e9judice dans les 45 jours qui\nsuivent le d\u00e9p\u00f4t de la plainte. Afin de respecter ce d\u00e9lai, la Commission fixe la premi\u00e8re date\nd’audience publique pratiquement imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’ouverture de l’ information, en\ng\u00e9n\u00e9rale le 21\u00e8me ou le 22\u00e8me jour apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte.\n<\/p>\n\n\n\n

En raison de ce tr\u00e8s bref d\u00e9lai, l’industrie \u00e9trang\u00e8re doit d\u00e9cider, avant que l’information ne\nsoit ouverte, si elle entend participer \u00e0 cette audience. Si c’est le cas, elle doit prendre\nimm\u00e9diatement conseil, r\u00e9unir les preuves et pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.\n<\/p>\n\n\n\n

En effet, si elle attend que l’information soit effectivement ouverte, elle ne disposera pas du\ntemps n\u00e9cessaire pour se pr\u00e9parer \u00e0 cette audience.\n<\/p>\n\n\n\n

La Commission devant examiner le pr\u00e9judice subi par l’industrie am\u00e9ricaine, c’est le march\u00e9\ndes Etats-Unis qui sera l’objet de sa principale attention. Les soci\u00e9t\u00e9s qui importent et vendent\nle produit sur le march\u00e9 am\u00e9ricain peuvent \u00eatre d’un grand secours \u00e0 cet \u00e9gard puisqu’elles\nconnaissent beaucoup mieux le march\u00e9 que le producteur \u00e9tranger. Leur participation ainsi\nque celle de leur client est donc, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, tr\u00e8s importante.\n<\/p>\n\n\n\n

Dans les 45 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, la Commission doit d\u00e9cider s’il existe une\nindication raisonnable de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, bas\u00e9 sur la meilleure information dont dispose la\nCommission \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si la ITC statue dans l’affirmative alors, la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate\ndu DOC commence. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9termination pr\u00e9liminaire de la Commission est\nn\u00e9gative, l’affaire est class\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

3. D\u00e9termination pr\u00e9liminaire du DOC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Dans les 160 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, si la ITC a rendu un avis affirmatif sur le\npr\u00e9judice, le DOC doit rendre une “d\u00e9termination pr\u00e9liminaire” sur le point de savoir si les\nproduits sont vendus au-dessous de leur “fair value”.\n<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s qu’il re\u00e7oit le feu vert de la ITC, le DOC envoie un questionnaire \u00e0 tous les principaux\nproducteurs du pays soumis \u00e0 l’enqu\u00eate. Chaque producteur a 30 jours pour r\u00e9pondre et peut,\nen g\u00e9n\u00e9ral, obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours. Ces questionnaires demandent un\nvolume consid\u00e9rable d’information g\u00e9n\u00e9rale au sujet de chaque soci\u00e9t\u00e9 et demande en outre\nque soit \u00e9tablie une liste d\u00e9taill\u00e9e de toutes les ventes fa\u00eetes une par une aux Etats-Unis et\ndans le march\u00e9 \u00e9tranger au cours de la p\u00e9riode soumise \u00e0 investigation. Il s’agit g\u00e9n\u00e9ralement\nd’une p\u00e9riode qui couvre les 5 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte. Les r\u00e9ponses au\nquestionnaire doivent \u00eatre donn\u00e9es sur une disquette informatique selon le format propos\u00e9 par\nle DOC. La plupart du temps, les r\u00e9ponses informatis\u00e9es \u00e0 ce questionnaire de ventes fera\nplusieurs centaines de pages de long et comportera plusieurs milliers de lignes de\nrenseignements.\n<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire concernant le co\u00fbt de production et la valeur reconstitu\u00e9e, le questionnaire\ndu DOC demandera aussi des informations concernant le co\u00fbt de production de chaque\n\u00e9chantillon de mod\u00e8le ou de type de produit soumis \u00e0 l’enqu\u00eate. Ces renseignements sont\ng\u00e9n\u00e9ralement requis dans un ordre chronologique pour une ann\u00e9e compl\u00e8te, divis\u00e9e en\ntrimestre, plus des renseignements pour la p\u00e9riode courant jusqu’au mois du d\u00e9p\u00f4t de la\nplainte. Par exemple, Si une plainte est d\u00e9pos\u00e9e en juillet 1987, des renseignements sur les\nco\u00fbts seront probablement requis pour chaque trimestre de 1986 plus les deux premiers\ntrimestres de 1987.\n<\/p>\n\n\n\n

Si le DOC re\u00e7oit les r\u00e9ponses aux questionnaires en temps utile, il fondera sa d\u00e9termination\npr\u00e9alable sur ces r\u00e9ponses. Dans le cas contraire, il utilisera sa “meilleur source d’information\ndisponible”.\n<\/p>\n\n\n\n

4. Les effets de la d\u00e9termination pr\u00e9alable du DOC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Si cette d\u00e9termination pr\u00e9alable est affirmative et que le DOC estime qu’il existe des marges\nde dumping, la d\u00e9termination dira quel est le pourcentage de d\u00e9passement du prix US par le\nprix du produit \u00e9tranger.\n<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9termination pr\u00e9liminaire emporte deux cons\u00e9quences :
\na) Le DOC ordonne la suspension de la liquidation de toute importation en cours pour les\nproduits soumis \u00e0 cette d\u00e9termination et impose aux importateurs de consigner un montant\n\u00e9gal \u00e0 ladite marge pour toute nouvelle importation.
\nb) La ITC commence son enqu\u00eate d\u00e9finitive sur 1e pr\u00e9judice.\n<\/p>\n\n\n\n

5. D\u00e9termination d\u00e9finitive du DOC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Dans les 75 jours qui suivent Sa d\u00e9termination pr\u00e9liminaire, le DOC doit rendre sa d\u00e9cision\nd\u00e9finitive, d\u00e9terminant si les ventes ont eu lieu au-dessous de la juste valeur (fair value).\n<\/p>\n\n\n\n

Avant de rendre cette d\u00e9cision d\u00e9finitive, les \u00e9quipes du DOC se rendront dans les bureaux ou les usines de toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui ont r\u00e9pondu aux questionnaires afin de v\u00e9rifier l’exactitude de leurs r\u00e9ponses. Toute r\u00e9ponse qui n’a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e sera rejet\u00e9e et le DOC s’en remettra en g\u00e9n\u00e9ral aux marges all\u00e9gu\u00e9es dans la plainte comme \u00e9tant la meilleure source d’information disponible. <\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9termination finale est affirmative, le DOC maintiendra la suspension de la liquidation\ndes droits et modifiera la marge estim\u00e9e initialement, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9sultat d\u00e9finitif.\n<\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9termination d\u00e9finitive du DOC est n\u00e9gative (marge z\u00e9ro), l’enqu\u00eate sera close et les\nsommes consign\u00e9es seront rembours\u00e9es. Une d\u00e9termination finale n\u00e9gative est une victoire\npour le pays d’exportation. Il arrive cependant qu’un ou plusieurs pays objet d’investigations\nre\u00e7oivent une d\u00e9cision finale n\u00e9gative du DOC et d’autres une d\u00e9cision affirmative. Dans ce\ncas, les premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s ne sont alors plus concern\u00e9es par l’affaire qui se poursuit contre les\nautres.\n<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement important de noter que le DOC n’a l’obligation d’enqu\u00eater et d’\u00e9mettre son\nquestionnaire que pour les soci\u00e9t\u00e9s qui repr\u00e9sentent une quantit\u00e9 d’exports substantiels pour le\nproduit concern\u00e9 dans chaque pays impliqu\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

Selon l’interpr\u00e9tation du DOC, cela s’applique aux soci\u00e9t\u00e9s responsables d’au moins 60 % de\nces exportations. Si une soci\u00e9t\u00e9 ne re\u00e7oit pas de questionnaire, elle sera cependant assujettie\nan taux de dumping correspondant \u00e0 la moyenne des taux retenus contre les soci\u00e9t\u00e9s qui ont\nre\u00e7u le questionnaire.\n<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, il est important de d\u00e9terminer \u00e0 l’avance ce que la marge particuli\u00e8re d’une\nsoci\u00e9t\u00e9 risque d’\u00eatre, et, Si elle est basse ou inexistante, de veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 en\nquestion re\u00e7oive un questionnaire du DOC. Cela permettra \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 d’obtenir son propre\ntaux (\u00e0 souhaiter z\u00e9ro) et ainsi de se prot\u00e9ger contre les cons\u00e9quences de la moyenne des taux\nqui risque d’\u00eatre tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 celui qui la concernerait. Si le taux actuel de cette soci\u00e9t\u00e9 est\n\u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro, elle sera exempte des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision ult\u00e9rieure de dumping.\n<\/p>\n\n\n\n

6. Application r\u00e9troactive de taux de dumping <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Ajoutons \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu’il est possible que des droits de dumping soient impos\u00e9s r\u00e9troactivement jusqu’\u00e0 90 jours avant la date de la d\u00e9cision ordonnant la suspension de la liquidation des droits. Cela se produit Si le DOC d\u00e9termine qu1il y a des “circonstances critiques”. Une telle d\u00e9cision requiert :
I) – un pass\u00e9 de dumping de cette marchandise aux Etats-Unis ou ailleurs ou que l1importateur ait su que la marchandise \u00e9tait vendue en dessous de sa juste valeur et
II) – qu’il y ait eu une importation massive de cette marchandise au cours d’une br\u00e8ve p\u00e9riode. Si ces deux conditions sont r\u00e9unies. les taxes de dumping peuvent \u00eatre impos\u00e9es r\u00e9troactivement. <\/p>\n\n\n\n

7. D\u00e9termination d\u00e9finitive de la ITC <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Si le DOC \u00e9met une d\u00e9termination d\u00e9finitive de dumping, la ITC devra rendre une\nd\u00e9termination d\u00e9finitive du pr\u00e9judice. Les d\u00e9lais pour cela d\u00e9pendent de ce que la\nd\u00e9termination pr\u00e9alable du DOC ait \u00e9t\u00e9 affirmative ou n\u00e9gative. Dans cette d\u00e9cision\nd\u00e9finitive, la Commission d\u00e9cide si l’industrie nationale a, en fait, subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel\nou Si elle est menac\u00e9e par un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en raison des importations en dumping.\n<\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9termination finale de la ITC est affirmative, le DOC rendra une ordonnance de\ndumping. A partir de ce moment, l’importateur devra consigner le montant estim\u00e9 des droits\ndans le montant de la marge lorsque la marchandise sera import\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

Ces droits sont alors sujet \u00e0 liquidation durant les v\u00e9rifications annuelles suivantes, qui\npeuvent avoir lieu \u00e0 la demande d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur\nnational.\n<\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9termination finale de la ITC est n\u00e9gative (pas de pr\u00e9judice). L\u2019affaire est close. Une\ntelle d\u00e9cision constitue, \u00e0 l’\u00e9vidence une victoire compl\u00e8te pour la partie exportatrice.\n<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, une affaire de dumping est achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de\nla plainte. Le temps dont dispose la partie \u00e9trang\u00e8re pour soumettre les informations requises\nest tr\u00e8s court quelques jours seulement dans la phase initiale pour pr\u00e9parer l’audience de la\nCommission et 30 \u00e0 45 jours seulement pour r\u00e9pondre au questionnaire du DOC.\n<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, il est dans l’int\u00e9r\u00eat du pays soumis \u00e0 l’investigation de commencer la\npr\u00e9paration de sa d\u00e9fense aussi t\u00f4t que possible. Cela signifie que les d\u00e9cisions concernant la\nmani\u00e8re de proc\u00e9der doivent \u00eatre prises peu de temps apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte et bien avant\nque l’information soit ouverte. Cette pr\u00e9paration \u00e0 l’avance concerne aussi bien l’audience de\nla ITC que la pr\u00e9paration des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ponse au questionnaire du\nDOC. Les soci\u00e9t\u00e9s qui seront en mesure de s’assurer 4 \u00e0 6 semaines de pr\u00e9paration\nsuppl\u00e9mentaires en pr\u00e9parant leurs r\u00e9ponses \u00e0 l’avance auront le plus de chances de succ\u00e8s\ndans l’issue finale.\n<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, pour les raisons expos\u00e9es plus haut, chaque exportateur a int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger sa\npropre position en prenant des dispositions aussi t\u00f4t que possible, apr\u00e8s qu’une plainte ait \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e contre une soci\u00e9t\u00e9 de son pays, voire m\u00eame avant, s’il est inform\u00e9 qu’une telle plainte\nest sur le point d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.\n<\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

La proc\u00e9dure anti-dumping permet aux soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines de se prot\u00e9ger de la concurrence \u00e9trang\u00e8re \u00e0 des prix inf\u00e9rieures \u00e0 la juste valeur des produits mais impose une proc\u00e9dure br\u00e8ve.<\/p>", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 63 ], "tags": [], "class_list": [ "post-1604", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-accord-de-libre-echange" ], "yoast_head": "\n\u00c9tats-Unis : la proc\u00e9dure anti-dumping (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi anti-dumping permet aux soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines de se prot\u00e9ger de la concurrence \u00e9trang\u00e8re \u00e0 des prix inf\u00e9rieures \u00e0 la juste valeur des produits mais impose une proc\u00e9dure br\u00e8ve.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/etats-unis-la-procedure-anti-dumping-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u00c9tats-Unis : la proc\u00e9dure anti-dumping (Fr) - 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