{ "id": 2052, "date": "1996-01-01T12:44:21", "date_gmt": "1996-01-01T11:44:21", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2052" }, "modified": "2025-12-15T16:28:47", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:47", "slug": "codes-des-investissements-au-cameroun-fr", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/codes-des-investissements-au-cameroun-fr\/", "title": { "rendered": "Codes des investissements au Cameroun (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation – Kenneth Weissberg (1996)<\/em><\/h2>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Au\nCameroun, l’incitation \u00e0 l’investissement est r\u00e9gie par l’ordonnance nO 90\/007\ndu 8 novembre 1990 portant Code des Investissements et son d\u00e9cret d’application\nnO 91\/215 du 2 Mai1991.<\/p>\n\n\n\n

En 1994, ce dispositif\nd’encouragement a \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9 par les ordonnances n094\/001,\n002 et 003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code des\nInvestissements dans le cadre de la r\u00e9forme fiscalo-douani\u00e8re UDEAC.<\/p>\n\n\n\n

L’un\ndes objectifs de cette r\u00e9forme fiscalo-douani\u00e8re \u00e9tant de r\u00e9duire les\nexon\u00e9rations d’imp\u00f4ts et taxes afin d’optimiser le rendement fiscal national,\nles r\u00e9gimes fiscaux accord\u00e9s au titre du Code des Investissements ont \u00e9t\u00e9 remis\nen cause. Chaque r\u00e9gime a d\u00fb \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 avec le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement\nIndustriel et Commercial.<\/p>\n\n\n\n

La loi\nde Finances pour 1995\/1996 a confirm\u00e9 cette politique d’optimisation fiscale en\nr\u00e9duisant de 5 % \u00e0 0,5 % le taux d’abattement de la valeur FOB des exportations\net en imposant certains produits de base livr\u00e9s aux Zones Franches\nIndustrielles.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme n’a cependant\npas supprim\u00e9 le Code des Investissements qui demeure toujours en vigueur et\npr\u00e9sente encore un certain int\u00e9r\u00eat pour tout investisseur d\u00e9sireux de s’engager\n\u00e9conomiquement au Cameroun.<\/p>\n\n\n\n

Il est cependant manifeste\nque d\u00e9sormais, avec la lib\u00e9ralisation de l’\u00e9conomie camerounaise et la r\u00e9forme\nfiscalo-douani\u00e8re, le Code des Investissements pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat\nessentiellement fiscal; les avantages \u00e9conomiques, douaniers et commerciaux\npr\u00e9vus par le Code relevant quasiment du droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du champ d’application du Code des Investissements (I) et de la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment (Il), seront expos\u00e9s les avantages communs \u00e0 l’ensemble des r\u00e9gimes du Code des Investissements (III).<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes propos\u00e9s par ce Code seront ensuite analys\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s respectives (IV). En dernier lieu, le statut des Zones Franches Industrielles fera l’objet d’une \u00e9tude distincte, compte-tenu de son particularisme (V).<\/p>\n\n\n\n

I – CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Peuvent solliciter l’agr\u00e9ment \u00e0 l’un des r\u00e9gimes du Code des Investissements :<\/p>\n\n\n\n

Toute personne physique ou morale camerounaise ou \u00e9trang\u00e8re, qui cr\u00e9e ou d\u00e9veloppe une activit\u00e9 \u00e9conomique orient\u00e9e vers :<\/p>\n\n\n\n

  • la valorisation des ressources naturelles nationales,<\/li>
  • la cr\u00e9ation d’emplois nouveaux,<\/li>
  • la production des biens et services comp\u00e9titifs pour la consommation interne et l’exportation, <\/li>
  • l’accroissement des exportations des produits manufactur\u00e9s,<\/li>
  • le transfert et l’adoption de technologies appropri\u00e9es,<\/li>
  • la protection de l’environnement,<\/li>
  • l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la vie en milieu rural et urbain, et dont l’activit\u00e9 rentre dans un de ces secteurs :<\/li>
  • la production agricole, la transformation de produits agricoles, l’\u00e9levage, la p\u00eache, l’exploitation foresti\u00e8re assortie de la transformation du bois, le stockage et la conservation des produits alimentaires,<\/li>
  • la transformation des hydrocarbures, l’extraction et la transformation des ressources mini\u00e8res, la fabrication de produits de b\u00e2timents et travaux publics, la transformation de mati\u00e8res aboutissant \u00e0 la production d’un bien,<\/li>
  • la construction de b\u00e2timents et travaux publics, la r\u00e9paration navale, les recherches technologiques et gestion de donn\u00e9es, les formations hospitali\u00e8res et laboratoires d’analyses m\u00e9dicales, les \u00e9tablissements de restauration int\u00e9gr\u00e9s dans un ensemble touristique ou implant\u00e9s dans un site reconnu d’int\u00e9r\u00eat touristique, les \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement susceptibles de faire l’objet d’un classement, les agences de tourisme agr\u00e9\u00e9es, la confection, la maintenance des \u00e9quipements industriels ax\u00e9e sur la fabrication de pi\u00e8ces de rechange, les laboratoires d’essai, d’analyse et de contr\u00f4le de mati\u00e8res premi\u00e8res, de produits finis ou semi-finis utilis\u00e9s ou produits par l’industrie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    II – PROCEDURE D’AGREMENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    1. La Cellule de Gestion\ndu Code des Investissements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’un des r\u00e9gimes propos\u00e9s par le Code des\nInvestissements, l’entreprise doit pr\u00e9senter une demande d’agr\u00e9ment aupr\u00e8s de\nla Cellule de Gestion du Code des Investissements (CGCI), \u00e0 l’exception du\nr\u00e9gime des Zones Franches Industrielles qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’Office\nNational des Zones Franches Industrielles (ONZFI), voir infra.<\/p>\n\n\n\n

    \n
    Cellule de Gestion du Code des Investissements
    Immeuble ex-ONCPB. 3\u00e8me \u00e9tage
    Bo\u00eete Postale 15438
    DOUALA \u2013 CAMEROUN
    T\u00e9l (237)42.59.46\/43.31.11
    Fax : (237) 43.30.07<\/pre>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
    Les dossiers de demande d’agr\u00e9ment doivent comporter une liste de pi\u00e8ces dont le d\u00e9tail figure \u00e0 l’article 39 du d\u00e9cret n091\/215 du 2 Mai 1991.<\/p>\n\n\n\n
    2. L’agr\u00e9ment au Code des\ninvestissements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    L’agr\u00e9ment d’une entreprise\n\u00e0 l’un des r\u00e9gimes du Code des investissements est octroy\u00e9 par acte\nr\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n
    L’acte d’agr\u00e9ment sp\u00e9cifie :<\/p>\n\n\n\n
    a. En ce qui concerne l’entreprise<\/em><\/h4>\n\n\n\n
    • la raison sociale et les statuts de l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>
    • le lieu d’implantation de l’entreprise faisant ressortir qu’elle n’est pas dans une zone interdite pour l’exercice de l’action concern\u00e9e,<\/li>
    • le programme d’investissement physique et financier que l’entreprise propose,<\/li>
    • la politique d’emploi et de formation professionnelle de l’entreprise,<\/li>
    • les objectifs poursuivis dans le programme d’investissement qui doivent \u00eatre conformes aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 correspondant au r\u00e9gime accord\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
      b. En ce qui concerne l’administration :<\/em><\/h4>\n\n\n\n
      • les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour lesquels l’agr\u00e9ment est accord\u00e9,<\/li>
      • le r\u00e9gime et les avantages consentis en distinguant ceux relatifs \u00e0 la phase d’installation de ceux relatifs \u00e0 la phase d’exploitation; le passage d’une phase \u00e0 l’autre \u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
        Toute entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’un des r\u00e9gimes du\nCode des Investissements doit devenir op\u00e9rationnelle (d\u00e9but de construction et\nd’\u00e9quipement de l’entreprise) au plus tard dans les deux ans \u00e0 compter de la\ndate de signature de l’acte d’agr\u00e9ment. A d\u00e9faut et en l’absence de raison\nvalable, l’acte d’agr\u00e9ment devient caduc.<\/p>\n\n\n\n
        III- AVANTAGES COMMUNS A L’ENSEMBLE DES\nREGIMES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
        Le Code des Investissements a mis en place plusieurs avantages communs aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes propos\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
        A. Avantage administratif : le guichet unique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        L’entreprise\nagr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’un des r\u00e9gimes du Code des Investissements b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement\nde la gestion centralis\u00e9e de ses dossiers d’autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 son\nactivit\u00e9, au niveau de la Cellule de Gestion du Code des Investissements.<\/p>\n\n\n\n
        Tous les dossiers sont trait\u00e9s par le guichet unique (obtention des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les textes, autorisation d’exercer certaines activit\u00e9s, visas pour le personnel national et \u00e9tranger, permis de s\u00e9jour, acc\u00e8s aux documents administratifs en mati\u00e8re d’importation,…)<\/p>\n\n\n\n
        B. Avantages \u00e9conomiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        Tout investissement agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l’un des r\u00e9gimes du Code des Investissements b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie des risques non commerciaux de l’article 15 du Trait\u00e9 instituant l’Agence Multilat\u00e9rale de Garantie des Investissements ratifi\u00e9 par le Cameroun.<\/p>\n\n\n\n
        Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transform\u00e9s au Cameroun et export\u00e9s par l’entreprise agr\u00e9\u00e9e sont exon\u00e9r\u00e9s des droits de sortie et des taxes d’assurance et de transports. <\/p>\n\n\n\n
        En dernier lieu, l’entreprise qui exporte une partie ou la totalit\u00e9 de sa production industrielle peut d\u00e9duire de son revenu un montant non reportable \u00e9gal \u00e0 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transform\u00e9s (avant le 1er Juillet 1995, le taux d’abattement \u00e9tait de 5 %).<\/p>\n\n\n\n
        C. Avantages douaniers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        L’entreprise agr\u00e9\u00e9e\nb\u00e9n\u00e9ficie d’un taux douanier ext\u00e9rieur commun comportant des taux de douane\nmod\u00e9r\u00e9s sur les \u00e9quipements et les mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es aux\nentreprises.<\/p>\n\n\n\n
        Il importe de pr\u00e9ciser que\nla politique de lib\u00e9ralisation \u00e9conomique poursuivie par le Cameroun ces\nderni\u00e8res ann\u00e9es a assoupli la r\u00e9glementation douani\u00e8re en vigueur, ce qui\nrelativise quelque peu les avantages octroy\u00e9s en la mati\u00e8re aux entreprises\nagr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
        IV – REGIMES PROPOSES PAR LE CODE DES INVESTISSEMENTS DU\nCAMEROUN ET LEURS SPECIFICITES RESPECTIVES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
        Le Code des Investissements du Cameroun comporte plusieurs r\u00e9gimes d’incitation \u00e0 investir :<\/h5>\n\n\n\n
        • Pour la cr\u00e9ation d’entreprises nouvelles, le Code des Investissements a organis\u00e9 le r\u00e9gime de base et le r\u00e9gime des entreprises strat\u00e9giques<\/li>
        • Pour la cr\u00e9ation d’entreprises \u00e0 vocation exclusivement exportatrice, le Code des Investissements a pr\u00e9vu le r\u00e9gime de la zone franche industrielle<\/li>
        • Pour les entreprises existantes et en fonctionnement, le Code des Investissements a mis en place le r\u00e9gime de r\u00e9investissement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
          Les avantages fiscaux accord\u00e9s dans le cadre de ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes prennent en compte l’avancement du projet d’investissement et distinguent la phase d’installation, de la phase d’exploitation.<\/p>\n\n\n\n
          Pendant la phase d’installation :<\/h5>\n\n\n\n
          l’entreprise est tenue de fournir un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire pour garantir de la diff\u00e9rence entre le montant des droits et taxes exigibles en droit commun et celui r\u00e9duit des droits et taxes r\u00e9sultant de l’agr\u00e9ment. La phase d’installation peut \u00eatre prorog\u00e9e par requ\u00eate motiv\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cellule de Gestion du Code des Investissements, sur demande motiv\u00e9e ou force majeure.<\/p>\n\n\n\n
          Il convient \u00e0 pr\u00e9sent\nd’exposer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes d’investissements avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s\nrespectives.<\/p>\n\n\n\n
          1. R\u00e9gime de base<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          a) Conditions\nd’\u00e9ligibilit\u00e9<\/em><\/h5>\n\n\n\n
          Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de base du Code des Investissements , le projet pr\u00e9sent\u00e9 doit:
          – cr\u00e9er des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA d’investissement),
          OU
          – avoir \u00e0 l’exportation une activit\u00e9 annuelle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires hors taxes, OU
          – utiliser des ressources naturelles nationales autres qu’\u00e9nerg\u00e9tiques et\/ou des biens produits au Cameroun \u00e0 concurrence d’au moins 25 % de la valeur de ses intrants.<\/p>\n\n\n\n
          b) Avantages<\/em><\/h5>\n\n\n\n
          En sus des avantages administratifs, \u00e9conomiques et douaniers communs \u00e0 l’ensemble des r\u00e9gimes du Code des Investissements (voir III), les entreprises agr\u00e9\u00e9es au r\u00e9gime “de base” b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux suivants :<\/p>\n\n\n\n
          Durant la phase d’installation (trois ans)<\/h5>\n\n\n\n
          • exon\u00e9ration des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,<\/li>
          • exon\u00e9ration des droits d’enregistrement des baux d’immeubles \u00e0 usage exclusivement professionnel faisant partie int\u00e9grante du programme d’investissement retenu (contre 10 % en droit commun),<\/li>
          • exon\u00e9ration des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et b\u00e2timents indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation du programme (contre 15 % en droit commun),<\/li>
          • exon\u00e9ration des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des \u00e9quipements et de construction des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme, r\u00e9duction de 50 % de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’imposition (le taux de droit commun \u00e9tant de 38,5 %),<\/li>
          • exon\u00e9ration de la taxe sp\u00e9ciale d’enregistrement des contrats d’assurance de l’entreprise. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
            Durant la phase d’exploitation (dur\u00e9e renouvelable de cinq ans)<\/h5>\n\n\n\n
            • exon\u00e9ration du minimum de perception exigible au titre de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s,<\/li>
            • r\u00e9duction de : – 50 % de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les personnes morales (le taux de droit commun \u00e9tant de 38,5 %), – 50 % de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux pour les entreprises individuelles<\/li>
            • r\u00e9duction de 50 % de la taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (le taux de droit commun pour les actionnaires non camerounais \u00e9tant de 25 %),<\/li>
            • report possible sur les r\u00e9sultats des cinq exercices suivants du d\u00e9ficit r\u00e9sultant de l’imputation des amortissements normalement comptabilis\u00e9s pendant les trois premiers exercices,<\/li>
            • d\u00e9duction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable \u00e9gal \u00e0 50 % des transports et utilit\u00e9s, lorsque celle-ci s’installe dans une zone \u00e9loign\u00e9e des grands centres urbains.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
              2. R\u00e9gime des petites et moyennes entreprises <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
              a) Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              Les entreprises doivent remplir les conditions ci-dessous pour solliciter l’agr\u00e9ment au r\u00e9gimes des “petites et moyennes entreprises” (PME) : 
              – cr\u00e9er des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA d’investissements), 
              OU
              – avoir un niveau d’investissement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 I milliard et demi de francs CFA, 
              ET,
              – avoir une participation au capital de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes physiques de nationalit\u00e9 camerounaise ou de soci\u00e9t\u00e9 de droit camerounais \u00e0 hauteur d’au moins 35 % de ce capital.<\/p>\n\n\n\n
              Le d\u00e9cret n091\/215 du 2 Mai 1991 pr\u00e9cise qu’il s’agit d’une participation effective au capital et exclut l’utilisation de contre-lettre.<\/p>\n\n\n\n
              b) Avantages<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              Nonobstant les avantages administratifs, \u00e9conomiques et douaniers d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s au chapitre III, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s au r\u00e9gime “petites et moyennes entreprises” b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux suivants :

              – Durant la phase d’installation (trois ans)
              Durant la phase d’installation, les entreprises agr\u00e9\u00e9es au r\u00e9gime “petites et moyennes entreprises” jouissent des m\u00eames avantages fiscaux que ceux accord\u00e9s aux entreprises en r\u00e9gime “de base”.<\/p>\n\n\n\n
              – Durant la phase d’exploitation (dur\u00e9e non renouvelable de sept ans)
              En phase d’exploitation, l’entreprise agr\u00e9\u00e9e au r\u00e9gime “des PME” b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages fiscaux qu’en r\u00e9gime “de base”, avec au surplus la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de son revenu imposable un montant non reportable \u00e9gal \u00e0 25 % de la masse salariale vers\u00e9e aux salari\u00e9s de nationalit\u00e9 camerounaise au cours de l’exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
              3. R\u00e9gime des entreprises strat\u00e9giques<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
              Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 au r\u00e9gime “entreprise strat\u00e9gique”, il faut :
              – \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e strat\u00e9gique dans le Plan Directeur d’Industrialisation, ET,
              – avoir une activit\u00e9 \u00e0 l’exportation \u00e9gale au moins \u00e0 50 % de son chiffres d’affaires annuel hors taxes,
              OU,
              – utiliser les ressources naturelles nationales, \u00e0 l’exclusion des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et\/ou les biens ou services produits au Cameroun \u00e0 concurrence d’au moins 50 % de la valeur de ses intrants,
              OU,
              – cr\u00e9er des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F. CFA d’investissement).<\/p>\n\n\n\n
              Si ces conditions sont remplies par l’entreprise, une convention avec l’Etat camerounais pourra \u00eatre sign\u00e9e, pr\u00e9cisant les engagements r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n\n\n\n
              Avantages<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              En sus des avantages administratifs, \u00e9conomiques et douaniers expos\u00e9s supra chapitre III et IV, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s au r\u00e9gime “entreprises strat\u00e9giques” b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux suivants

              – Durant la phase d’installation (trois ans)
              Pendant la phase d’installation, les avantages fiscaux accord\u00e9s en r\u00e9gime “entreprises strat\u00e9giques” sont identiques \u00e0 ceux octroy\u00e9s en r\u00e9gime “de base”.<\/p>\n\n\n\n
              – Durant la phase d’exploitation (dur\u00e9e non renouvelable de douze ans)
              En phase d’exploitation, l’entreprise agr\u00e9\u00e9e au r\u00e9gime des “entreprises strat\u00e9giques” b\u00e9n\u00e9fice des m\u00eames avantages fiscaux qu’en r\u00e9gime “de base”, avec au surplus, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de son revenu imposable un montant non reportable \u00e9gal \u00e025 % de la masse salariale vers\u00e9e aux salari\u00e9s de nationalit\u00e9 camerounaise au cours de l’exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
              4. R\u00e9gime de r\u00e9investissement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
              Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              Si une entreprise est r\u00e9gie par le droit commun ou par un r\u00e9gime sp\u00e9cial arriv\u00e9 \u00e0 expiration, elle peut solliciter l’agr\u00e9ment au r\u00e9gime “de r\u00e9investissement” \u00e0 condition que son programme:
              – ait \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au r\u00e9gime de r\u00e9investissement du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, 
              ET,
              – pr\u00e9voit un accroissement de productivit\u00e9 et une augmentation de production d’au moins 20 % par rapport \u00e0 la situation au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’agr\u00e9ment, 
              OU,
              – lui permette de proposer une cat\u00e9gorie de prestations sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu’elle \u00e9tait capable de fournir au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
              Avantages<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              En sus des avantages administratifs, \u00e9conomiques et douaniers expos\u00e9s supra\n(page 689), les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s au r\u00e9gime “de\nr\u00e9investissement” b\u00e9n\u00e9ficient de certains avantages fiscaux qui,\ncontrairement aux r\u00e9gimes pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tudi\u00e9s, n’\u00e9voluent pas avec le temps.<\/p>\n\n\n\n
              Pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 partir de la date d’octroi de l’agr\u00e9ment, l’entreprise agr\u00e9\u00e9e au r\u00e9gime “de r\u00e9investissement” b\u00e9n\u00e9ficie : 
              – d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques sur la base de 50 % des r\u00e9investissements admis,
              – d’une exon\u00e9ration des droits d’enregistrement des actes d’augmentation de capital,
              – d’une exon\u00e9ration des droits d’enregistrement des baux d’immeubles \u00e0 usage exclusivement professionnel faisant partie int\u00e9grante du programme d’investissement retenu par l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
              V – REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
              L’ordonnance n0 90\/001 du 29 Janvier 1990 a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime de la Zone\nFranche industrielle et du Point Franc industriel au Cameroun et l’arr\u00eat\u00e9 n0 5\nIIMINDIC\/IGI du 28 D\u00e9cembre 1990 en a fix\u00e9 les modalit\u00e9s d’application.<\/p>\n\n\n\n
              Les dossiers de demande d’octroi du statut de Zone Franche industrielle ou\nPoint Franc industriel doivent \u00eatre soumis \u00e0 l’Office national des Zones\nFranches industrielles (ONZFI). Le ministre charg\u00e9 du D\u00e9veloppement Industriel\nprend l’arr\u00eat\u00e9 accordant le statut de Zone Franche industrielle lequel arr\u00eat\u00e9\nest notifi\u00e9 au candidat par l’ONZFI.<\/p>\n\n\n\n
              Office National des Zones Franches industrielles
              Bo\u00eete Postale 925
              DOUALA - CAMEROUN
              T\u00e9l : (237) 43.34.44
              Fax: (237)43.33.17<\/pre>\n\n\n\n
              Conditions<\/em><\/h5>\n\n\n\n
              Les conditions exig\u00e9es pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut de Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
              • utiliser au plus tard \u00e0 l’issue de la S\u00e8me ann\u00e9e, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer leur formation professionnelle continue,<\/li>
              • produire des biens ou services destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l’exportation ou \u00e0 des march\u00e9s ext\u00e9rieurs au Cameroun. (Remarque : Une entreprise de la Zone Franche industrielle peut exporter \u00e0 titre exceptionnel, une partie de sa production vers le territoire douanier national, selon des conditions fix\u00e9es par le minist\u00e8re de l’Industrie.)<\/li>
              • ne pas produire des effets nuisibles pour l’environnement,<\/li>
              • ne pas \u00eatre en possession, sans autorisation pr\u00e9alable, de produits dont l’entr\u00e9e et le stockage sont interdits dans une Zone Franche industrielle,<\/li>
              • ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activit\u00e9s pour lesquelles l’agr\u00e9ment est sollicit\u00e9,<\/li>
              • offrir toutes les facilit\u00e9s et accorder tout appui aux agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 camerounaises qui assurent la police et le maintien de l’ordre dans les Zones Franches Industrielles,<\/li>
              • organiser les services de s\u00e9curit\u00e9 propres dans les Zones Franches industrielles. (Remarque : La loi de Finances 1995\/1996 a exclu du statut de Zone Franche Industrielle les entreprises d’exploitation foresti\u00e8re. Les industries de transformation de bois sont cependant toujours \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                Avantages<\/em><\/h5>\n\n\n\n
                * Avantages commerciaux<\/h5>\n\n\n\n
                Le Programme G\u00e9n\u00e9ral des Echanges (PGE) en\nvigueur au Cameroun ne s applique pas aux Zones Franches industrielles. A ce\ntitre, les importations et les exportations ne sont assujetties ni \u00e0 une\nlicence, ni \u00e0 une autorisation, ni \u00e0 une limitation de quotas.<\/p>\n\n\n\n
                Il importe de rappeler que le droit commun de\nla r\u00e9glementation douani\u00e8re camerounaise a \u00e9t\u00e9 assoupli ces derni\u00e8res ann\u00e9es\ndans le cadre de la lib\u00e9ralisation de l’\u00e9conomie et de la r\u00e9forme\nfiscalodouani\u00e8re; ce qui relativise quelque peu les avantages accord\u00e9s dans ce\ndomaine aux entreprises des Zones Franches industrielles.<\/p>\n\n\n\n
                Les importations et les exportations des Zones Franches industrielles sont\nsubordonn\u00e9es \u00e0 la formalit\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable aux fins de statistiques\npour l’ONZFI et d’inspection et de contr\u00f4le par les services douaniers.<\/p>\n\n\n\n
                Aucun contr\u00f4le de prix ou\nde marge b\u00e9n\u00e9ficiaire ne s’applique aux produits et services des entreprises de\nZones Franches industrielles.<\/p>\n\n\n\n
                Avantages fiscaux<\/h5>\n\n\n\n
                Les entreprises agr\u00e9\u00e9es Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel b\u00e9n\u00e9ficient d’importants avantages fiscaux :
                – exon\u00e9ration totale pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es, des imp\u00f4ts et taxes directs et\/ou indirects en vigueur ou \u00e0 cr\u00e9er ainsi que des droits d’enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit,
                – \u00e0 partir de la 11\u00e8me ann\u00e9e d’exploitation, m\u00eame exon\u00e9ration, \u00e0 l’exception de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) auxquels elles Sont soumises au taux global de 15 %.<\/p>\n\n\n\n
                Le b\u00e9n\u00e9fice fiscal d\u00e9termin\u00e9 en application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts s’obtient apr\u00e8s imputation :<\/p>\n\n\n\n
                • d’une somme \u00e9gale \u00e0 25 % de la masse salariale vers\u00e9e aux salari\u00e9s de nationalit\u00e9 camerounaise au cours de l’exercice,<\/li>
                • d’une somme \u00e9gale \u00e0 25 % des d\u00e9penses d’investissements de l’exercice. En cas de changement des r\u00e8gles d’assiette de l’imp\u00f4t sur les BIC, les nouvelles dispositions ne s’appliquent aux entreprises agr\u00e9es que si elles leur sont plus favorables.<\/li>
                • les d\u00e9ficits subis en cours de p\u00e9riode d’exon\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des charges des exercices suivants et d\u00e9duits des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s pendant lesdits exercices, sans limitation du d\u00e9lai de report,<\/li>
                • non-obligation de r\u00e9investir la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de r\u00e9\u00e9valuation des immobilisations prescrite par les lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>
                • exon\u00e9ration des droits de mutation pour toute vente de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re au sein de la ZFI,<\/li>
                • exon\u00e9ration de toute taxe sur le transfert de devises pour tout achat ou vente de devises par une entreprise de la ZFI.<\/li>
                • Avantages douaniers<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                  Toutes les exportations d’une entreprise de\nZone Franche industrielle sont exon\u00e9r\u00e9es de tous droits et taxes de douane et\nde tous autres imp\u00f4ts, droits et taxes directs et\/ou indirects, actuels et\nfuturs.<\/p>\n\n\n\n
                  S’agissant des importations, celles-ci\n\u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es, tout comme les exportations, de tous droits et taxes\njusqu’au 30 Juin 1995.<\/p>\n\n\n\n
                  Depuis le 1er juillet 1995 (Loi de finances\n1995\/1996) les livraisons aux Zones Franches industrielles de caf\u00e9, cacao,\nplantes m\u00e9dicinales, bois en grumes, caoutchouc, sucre, huile de palme et\nbananes sont assimil\u00e9es \u00e0 des exportations et, de ce fait, soumises au droit de\nsortie ou au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l’exportation applicable \u00e0 ces produits.<\/p>\n\n\n\n
                  CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                  Au terme de cette\npr\u00e9sentation analytique des incitations \u00e0 l’investissement en vigueur au\nCameroun, il est n\u00e9cessaire de constater que celles-ci s’inscrivent dans une\noptique essentiellement fiscale depuis la politique de lib\u00e9ralisation de\nl’\u00e9conomie et les mesures prises par le gouvernement camerounais dans le cadre\nde la r\u00e9forme fiscalo–douani\u00e8re UDEAC.<\/p>\n\n\n\n
                  Afin de redonner au Code\ndes Investissements du Cameroun les moyens pour lui permettre d’assurer\npleinement sa vocation attractive aupr\u00e8s des investisseurs nationaux et\n\u00e9trangers, il para\u00eet n\u00e9cessaire d’en revoir les dispositions.<\/p>\n\n\n\n
                  Selon la Cellule de Gestion\ndu Code des Investissements, des travaux pr\u00e9paratoires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en\nce sens. Certains font m\u00eame \u00e9tat d’un code des investissements r\u00e9gional.<\/p>",
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                  Une \u00e9tude du Code des Investissements du Cameroun pour r\u00e9v\u00e9ler l’int\u00e9r\u00eat essentiellement fiscal des dispositions toujours en vigueur pour les investisseurs \u00e9trangers et souligner les besoins de r\u00e9vision, notamment pour l’adapter \u00e0 la lib\u00e9ralisation de l’\u00e9conomie camerounaise.<\/p>",
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