{ "id": 2060, "date": "2000-01-01T13:37:00", "date_gmt": "2000-01-01T12:37:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2060" }, "modified": "2025-12-15T16:28:47", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:47", "slug": "juridiction-crash-aerien", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/juridiction-crash-aerien\/", "title": { "rendered": "Choix de la juridiction la plus efficace en mati\u00e8re d’accident a\u00e9rien (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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INTRODUCTION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les progr\u00e8s techniques dans le domaine des transports s\u2019amplifient, parall\u00e8lement, le contentieux en mati\u00e8re de droit a\u00e9rien \u00e9volue. <\/p>\n\n\n\n

Devant cette \u00e9volution, le droit est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir ce mode de transport.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019opposition r\u00e9side dans le fait que le droit est national, interne, alors que l\u2019aviation a une\nvocation internationale, ce qui pose le probl\u00e8me des conflits des lois ainsi que de toutes les\nquestions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens.\n<\/p>\n\n\n\n

La derni\u00e8re catastrophe a\u00e9rienne du 25 juillet 2000, celle du Concorde, est l\u2019illustration\ntragique de ce que peuvent repr\u00e9senter le progr\u00e8s technique et l\u2019\u00e9volution de ce contentieux.\n<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019affaire du Concorde, se pose le probl\u00e8me de savoir quelles juridictions vont\n\u00eatre comp\u00e9tentes, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9tant que le montant de l\u2019indemnisation peut varier d\u2019un pays \u00e0\nl\u2019autre.\n<\/p>\n\n\n\n

Les avocats des ayants droit des victimes souhaitent par cons\u00e9quent obtenir des sommes\nproches des dommages et int\u00e9r\u00eats obtenus par les victimes des accidents aux \u00c9tats-Unis,\ng\u00e9n\u00e9ralement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que ceux vers\u00e9s dans le reste du monde.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution du pr\u00e9judice varie donc en fonction des juridictions et du droit applicable.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans le cas de l\u2019accident du Concorde, selon l\u2019article 28 de la Convention de Varsovie\nde 1929, quatre juridictions peuvent \u00eatre saisies : celle du lieu du d\u00e9part de l\u2019avion, celle du\nlieu de destination, celle du lieu d\u2019\u00e9mission du billet et celle du lieu de r\u00e9sidence du\ntransporteur.\n<\/p>\n\n\n\n

La Nouvelle Convention de Montr\u00e9al de 1999 pr\u00e9voit comme juridictions comp\u00e9tentes le lieu du domicile des victimes. <\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt de l\u2019accident du Concorde, quant \u00e0 lui, pourrait atteindre 350 millions de dollars,\nselon un expert de l\u2019Institut de l\u2019Information de l\u2019Assurance bas\u00e9 \u00e0 New York. (Le Monde 27\njuillet 2000).\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019on voit ainsi que les cons\u00e9quences du choix de fonder telle ou telle comp\u00e9tence est de taille,\ncompte tenu des enjeux financiers que repr\u00e9sentent l\u2019indemnisation des victimes.\n<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019inverse, pour les accidents a\u00e9riens qui se seraient produits dans un pays du Tiers Monde,\nl\u2019indemnisation ne serait pas la m\u00eame, (le 30 janvier 2000, le vol de Kenya Airways qui\neffectuait la liaison Abidjan – Lagos – Nairobi s\u2019est \u00e9cras\u00e9 peu apr\u00e8s son d\u00e9collage de\nl\u2019a\u00e9roport d\u2019Abidjan), et le montant maximum propos\u00e9 par la compagnie a\u00e9rienne s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n20 000 $ de dommages et int\u00e9r\u00eats.\n<\/p>\n\n\n\n

Parler du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien implique naturellement de\nparler de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, et d\u2019en rappeler ses principes, tant\nen ce qui concerne les r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicables que ce qui concerne le r\u00e9gime de\nresponsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de preuve.\n<\/p>\n\n\n\n

I- REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT AERIEN SOUS LA CONVENTION DE VARSOVIE : <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. REGLES DE COMPETENCE <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La notion de transport a\u00e9rien international est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1er de la Convention de\nVarsovie. La Convention de Varsovie permet en son article 28 que l\u2019action en responsabilit\u00e9\nsoit port\u00e9e, au choix du demandeur, que dans des lieux pr\u00e9\u00e9tablis, \u00e0 savoir :
\n– Le Tribunal du domicile du transporteur\n<\/p>\n\n\n\n

– Le si\u00e8ge principal de son exploitation
\n– Le lieu o\u00f9 il poss\u00e8de un \u00e9tablissement par le soin duquel le contrat de transport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\n– Le Tribunal du lieu de destination\n<\/p>\n\n\n\n

Cette action doit \u00eatre intent\u00e9e sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter\nde l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 destination, ou du jour o\u00f9 l\u2019a\u00e9ronef aurait d\u00fb arriver, ou de l\u2019arr\u00eat de transport\n(article 29).\n<\/p>\n\n\n\n

B. REGIME DE RESPONSABILITE <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La Convention de Varsovie pose de m\u00eame les principes de responsabilit\u00e9, \u00e0 savoir que le\ntransporteur a\u00e9rien est pr\u00e9sum\u00e9 responsable (article 17) du dommage survenu, “en cas de\nmort, de blessures ou de toutes autres l\u00e9sions corporelles subies par un voyageur, lorsque\nl\u2019accident qui a caus\u00e9 un dommage s\u2019est produit \u00e0 bord de l\u2019a\u00e9ronef, ou au cours de toute\nop\u00e9ration d\u2019embarquement ou de d\u00e9barquement”.\n<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, pour d\u00e9clencher la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du transporteur, la victime ou ses\nayants-droits devra simplement prouver qu\u2019elle a subi un dommage (cons\u00e9cutif \u00e0 un accident),\net que celui-ci est survenu \u00e0 bord de l\u2019a\u00e9ronef au cours des op\u00e9rations d\u2019embarquement ou de\nd\u00e9barquement.\n<\/p>\n\n\n\n

Le transporteur ne pourra pas \u00e9chapper \u00e0 la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 hormis la faute de la personne l\u00e9s\u00e9e (article 21), sauf s\u2019il prouve que lui-m\u00eame et ses pr\u00e9pos\u00e9s ont pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le dommage, ou qu\u2019il leur \u00e9tait impossible de les prendre (article 20). <\/p>\n\n\n\n

C. NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE ET MONTANT DE LA REPARATION <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les limites de r\u00e9paration en cas de mort accidentelle ou de blessures des passagers actuellement pr\u00e9vus par la Convention de Varsovie sont de 125 000 Francs-or par personne (environ 10 000 $ U.S ou 62 000 FF). <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, par une convention sp\u00e9ciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite\nde responsabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e (article 22.1). Cette limite a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 250 000 Francs-or\n(environ 20 000 $ US ou 124 000 FF) par le Protocole Additionnel \u00e0 la Convention de\nVarsovie, dit \u00abProtocole de La Haye\u00bb (entr\u00e9 en vigueur le 1e ao\u00fbt 1963).\n<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, il est possible que le plafond pr\u00e9vu par la Convention de Varsovie soit d\u00e9pass\u00e9,\npour ainsi permettre \u00e0 la victime d\u2019obtenir l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.\n<\/p>\n\n\n\n

Cette facult\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019article 25 de la Convention de Varsovie qui pr\u00e9cise que si une faute\ninexcusable (la faute inexcusable ayant \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par la Jurisprudence comme une faute\nobjective) peut \u00eatre reproch\u00e9e au transporteur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s (agissant dans l\u2019exercice de\nleurs fonctions), les limites de la responsabilit\u00e9 de l\u2019article 22 ne s\u2019appliquent pas.\n<\/p>\n\n\n\n

Devant l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019aboutir \u00e0 un accord international, nombreux sont les Etats qui ont,\npour le transport a\u00e9rien int\u00e9rieur, augment\u00e9 ces plafonds. C\u2019est par exemple le cas de la\nFrance qui a \u00e9tabli le plafond de responsabilit\u00e9 \u00e0 750 000 FF (article L 322-3 du Code de\nl\u2019aviation civile), ou encore celui des Etats-Unis et du Japon qui ne pr\u00e9voient aucune\nlimitation de responsabilit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

II- REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT AERIEN SOUS LA CONVENTION DE MONTREAL : <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil de l\u2019Organisation de l\u2019Aviation Civile International s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 Montr\u00e9al en\n1999, pour pr\u00e9parer une nouvelle Convention, afin de remplacer la Convention de Varsovie\nde 1929.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif de la nouvelle convention n\u2019est pas seulement d\u2019abandonner la convention de 1929,\nmais \u00e9galement de pr\u00e9senter un nouvel ensemble de r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du\ntransporteur a\u00e9rien.\n<\/p>\n\n\n\n

A. NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COMPETENCE <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Parmi les nouveaut\u00e9s de la nouvelle convention de Montr\u00e9al, figure l\u2019\u00e9largissement des quatre\njuridictions de l\u2019article 28 de la Convention de Varsovie.\n<\/p>\n\n\n\n

En effet, elle introduit une nouvelle juridiction qui est celle du lieu o\u00f9 le passager a sa\nr\u00e9sidence principale ou permanente, si le transporteur exerce ses activit\u00e9s directement ou par\nl\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un partenaire commercial dans le ressort de cette juridiction.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019article 33 de la nouvelle Convention dispose : \u00abEn ce qui concerne le dommage\nr\u00e9sultant de la mort ou d\u2019une l\u00e9sion corporelle subie par un passager, l\u2019action en\n<\/p>\n\n\n\n

responsabilit\u00e9 peut \u00eatre intent\u00e9e …sur le territoire d\u2019un Etat partie o\u00f9 le passager a sa\nr\u00e9sidence principale et permanente au moment de l\u2019accident et vers lequel ou \u00e0 partir duquel\nle transporteur exploite des services de transport a\u00e9rien…\u00bb\n<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sidence principale et permanente d\u00e9signant le lieu unique de s\u00e9jour fixe et permanent du\npassager au moment de l\u2019accident. La nationalit\u00e9 du passager n\u2019\u00e9tant par le facteur\nd\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard.\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cette cinqui\u00e8me comp\u00e9tence est optionnelle et n\u2019est applicable que sous trois\nconditions cumulatives de r\u00e9sidence, d\u2019exploitation et de pr\u00e9sence.\n<\/p>\n\n\n\n

B. NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE RESPONSABILITE <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

A \u00e9t\u00e9 d\u2019autre part introduite la notion de responsabilit\u00e9 pour risque ou objective (\u00abstrict\nliability\u00bb), pour les accidents, au sens de l\u2019article 17. Dans le r\u00e9gime retenu, le plaignant est\ns\u00fbr d\u2019obtenir, dans la limite indiqu\u00e9e, r\u00e9paration du dommage qu\u2019il aura subi, puisque le\ntransporteur ne pourra invoquer de chefs d\u2019exon\u00e9ration hormis la faute de la victime (article\n20).\n<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il d\u00e9sire une r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire, il lui faudra affronter le transporteur, qui pourra\nalors, prouver le fait que le dommage ne r\u00e9sulte pas de sa n\u00e9gligence (article 21-2-a). De plus,\nl\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre intent\u00e9e que dans les conditions et les limites de\nresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention.\n<\/p>\n\n\n\n

Ces diff\u00e9rentes dispositions r\u00e9affirment le principe de l\u2019exclusivit\u00e9 de la Convention de\nVarsovie pour toutes les demandes de r\u00e9paration associ\u00e9es au Contrat de transport, \u00e0 une\n\u00e9poque o\u00f9 les tribunaux ont parfois tendance \u00e0 vouloir appliquer la loi nationale.\n<\/p>\n\n\n\n

On assiste donc \u00e0 une \u00e9volution du contentieux en mati\u00e8re de droit a\u00e9rien, contentieux qui se\ntraite sur un mode international. Dans le m\u00eame temps, se produit une unification du droit des\ntransports, mat\u00e9rialis\u00e9e par la naissance d\u2019une nouvelle convention, la convention de\nMontr\u00e9al, destin\u00e9e \u00e0 apporter des solutions \u00e0 ce m\u00eame contentieux.\n<\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

Une pr\u00e9sentation de l’\u00e9volution des r\u00e8gles de conflit de juridiction entre la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montr\u00e9al de 1999.<\/p>", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 81 ], "tags": [ 80 ], "class_list": [ "post-2060", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-aviation-maritime-transport-et-logistique", "tag-responsabilite-en-matiere-daccidents-aeriens" ], "yoast_head": "\nChoix de la juridiction la plus efficace en mati\u00e8re d'accident a\u00e9rien (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Juridiction crash a\u00e9rien : La Convention de Varsovie, puis la Convention de Montr\u00e9al en 1999, permettent une unification des solutions apport\u00e9es au contentieux des accidents a\u00e9riens internationaux.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/juridiction-crash-aerien\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Choix de la juridiction la plus efficace en mati\u00e8re d'accident a\u00e9rien (Fr) - 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