{ "id": 2108, "date": "2007-01-01T12:59:00", "date_gmt": "2007-01-01T11:59:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2108" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "la-reparation-du-prejudice-moral-dans-les-accidents-de-transport-aerien", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/la-reparation-du-prejudice-moral-dans-les-accidents-de-transport-aerien\/", "title": { "rendered": "La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral dans les accidents de transport a\u00e9rien (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Kenneth WEISSBERG, Avocat au Barreau de Paris ; Narjess NAOUAR, El\u00e8ve-avocat \u00e0 l\u2019EFB de Paris <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Cette question nous a interpell\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire qui a \u00e9t\u00e9 soumise aux juridictions\nalg\u00e9riennes. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient les suivants : une ressortissante alg\u00e9rienne a \u00e9t\u00e9\nvictime en 2002 d\u2019un accident d\u2019avion dans lequel 14 personnes ont trouv\u00e9 la mort. Le billet\navait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par Air Alg\u00e9rie pour effectuer le trajet Alger – Le Caire – Alger, mais la\ncompagnie alg\u00e9rienne s\u2019\u00e9tait adjointe les services d\u2019une autre compagnie a\u00e9rienne Egyptair.\nC\u2019est pr\u00e8s de Tunis, o\u00f9 une escale \u00e9tait pr\u00e9vue durant le trajet Le Caire – Alger que s\u2019est\nproduite la catastrophe. La victime a subi de tr\u00e8s importants pr\u00e9judices, de nature\npsychologique, physique et \u00e9conomique dont elle a demand\u00e9 r\u00e9paration \u00e0 Air Alg\u00e9rie,\nEgyptair et Boeing, constructeur de l\u2019appareil. Le jugement rendu dans cette affaire, et qui a\n\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel a mis hors de cause Egyptair – transporteur de fait ! – et Boeing, et\nretenu la responsabilit\u00e9 d\u2019Air Alg\u00e9rie pour un montant non encore fix\u00e9, une expertise ayant\n\u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e aux fins de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par la victime.\n<\/p>\n\n\n\n

La plaignante demandait r\u00e9paration des pr\u00e9judices corporel et moral subis par elle, fondant\nson action sur la Convention de Varsovie de 1929.\n<\/p>\n\n\n\n

La convention pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international\na \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 12 octobre 1929 \u00e0 Varsovie. Elle instaure un r\u00e9gime international uniforme et a\npour objet d\u2019unifier en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien de personnes, de bagages comme de\nmarchandises, les r\u00e8gles relatives aux titres de transport et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile du\ntransporteur.\n<\/p>\n\n\n\n

La Convention de Varsovie s\u2019applique notamment \u00e0 tout transport international de personnes\neffectu\u00e9 par a\u00e9ronef contre r\u00e9mun\u00e9ration. Lorsqu\u2019elle ne s\u2019applique pas, il revient \u00e0 chaque\nl\u00e9gislation nationale de d\u00e9terminer les conditions de mise en cause du transporteur a\u00e9rien ainsi\nque les types de pr\u00e9judices ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation qui sera\n\u00e9ventuellement vers\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la Convention de Varsovie est applicable et que l\u2019on se trouve dans les cas pr\u00e9vus aux articles 17 \u00e0 19, \u00ab toute action en responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre intent\u00e9e que dans les conditions et limites \u00bb qu\u2019elle pr\u00e9voit. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est donc pas possible de tourner les r\u00e8gles de la Convention de Varsovie en se pr\u00e9valant\nd\u2019autres r\u00e8gles : elle r\u00e9git le litige de fa\u00e7on exclusive – ce point a fait l\u2019objet d\u2019importantes\ndiscussions doctrinales et jurisprudentielles – et les droits nationaux n\u2019interviendront que sur\nles sujets qu\u2019elle ne traite pas.\n<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie trouve\napplication lorsqu\u2019un accident survenu \u00e0 bord d\u2019un a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 la cause du dommage dont il\nest demand\u00e9 r\u00e9paration. Ainsi, tout dommage, mat\u00e9riel ou corporel, subi par le passager\npendant le temps du transport fait pr\u00e9sumer la faute du transporteur et engage sa\nresponsabilit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

La Convention de Varsovie \u00e9num\u00e8re trois cat\u00e9gories de causes pour lesquelles le demandeur\npourra agir en justice. L\u2019une de ces cat\u00e9gories vise la mort, les blessures ainsi que les l\u00e9sions\ncorporelles.\n<\/p>\n\n\n\n

Si les expressions \u00ab mort \u00bb et \u00ab blessure \u00bb n\u2019appellent pas d\u2019observations particuli\u00e8res, il en\nest autrement de la notion de \u00abl\u00e9sion corporelle \u00bb. La question est de savoir si cette\nexpression, vis\u00e9e dans l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie, englobe le traumatisme\ncaus\u00e9 par l\u2019accident et qui a engendr\u00e9 des sentiments d\u2019angoisse et d\u00e9pressifs ainsi que\nd\u2019autres dommages de nature \u00e9motionnelle et psychologique, ce qui permettrait d\u2019indemniser\nle pr\u00e9judice moral subi, sur le fondement de ce texte.\n<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe pas de juridiction internationale assurant une interpr\u00e9tation uniforme de la\nConvention de Varsovie. Elle est donc susceptible d\u2019avoir une port\u00e9e diff\u00e9rente selon les\npays.\n<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la Convention de Varsovie r\u00e9git seulement l\u2019origine du dommages, ses causes\n(mort ou blessure), elle s\u2019en remet au droit national pour la d\u00e9termination des pr\u00e9judices\nindemnisables et de l\u2019\u00e9tendue des indemnisations.\n<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 28 de la Convention de Varsovie, le demandeur dispose d\u2019un choix, ce qui autorise le \u00ab forum shopping\u00bb. Ainsi, il peut pratiquement choisir entre trois fors, \u00e0 la condition qu\u2019ils soient situ\u00e9s \u00ab sur le territoire d\u2019une des Hautes parties contractantes \u00bb :
\u2022 le tribunal du si\u00e8ge principal de l\u2019exploitation du transporteur ou de son domicile ;
\u2022 le tribunal du lieu o\u00f9 le transporteur poss\u00e8de un \u00e9tablissement par le soin duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ;
\u2022 le tribunal du lieu de destination. <\/p>\n\n\n\n

Sont donc exclus le tribunal du lieu d\u2019escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de\nl\u2019accident \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement du transporteur.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le demandeur sera en pratique amen\u00e9 \u00e0 choisir le tribunal qui acceptera d\u2019indemniser\nun certain type de pr\u00e9judice, ou encore celui qui lui accordera la plus forte indemnit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

La question de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice psychique a donn\u00e9 lieu \u00e0 un certain nombre de\nd\u00e9cisions en France et aux Etats- Unis, pays partageant la pro\u00e9minence en mati\u00e8re de\ncontentieux a\u00e9rien.\n<\/p>\n\n\n\n

I. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral en France<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien, les r\u00e8gles de la Convention de Varsovie sont applicables tant en droit interne qu\u2019aux transports internationaux au sens de la Convention de Varsovie. En effet, le Code de l\u2019aviation civile (1) rend applicable en droit interne fran\u00e7ais les dispositions de la Convention de Varsovie sur la responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien. La responsabilit\u00e9 du transporteur par air ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e que dans les conditions et limites pr\u00e9vues par le trait\u00e9 international. <\/p>\n\n\n\n

En France, les compagnies a\u00e9riennes ont souvent tendance \u00e0 indemniser automatiquement et\nd\u2019elles m\u00eames les victimes en cas de crash a\u00e9rien, sans m\u00eame attendre que ces derni\u00e8res ne\nrecourent \u00e0 la justice. Ainsi, les juridictions fran\u00e7aises n\u2019ont toujours pas eu \u00e0 se prononcer\nsur la question de savoir ce que recouvre la notion de \u00ab l\u00e9sion corporelle \u00bb, si elle comprend\nuniquement la l\u00e9sion qui n\u2019entra\u00eene qu\u2019un pr\u00e9judice physique ou si elle comprend \u00e9galement\nune l\u00e9sion qui occasionna un pr\u00e9judice psychique.\n<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire(2) o\u00f9 le probl\u00e8me aurait pu \u00eatre pos\u00e9 – les victimes d\u2019un acte de piraterie\na\u00e9rienne demandaient r\u00e9paration de leur \u00ab pr\u00e9judice physique, nerveux, mat\u00e9riel et moral \u00bb –\nla Compagnie Air France n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019application aux faits de la cause de l\u2019article 17 de\nla Convention de Varsovie. Un arr\u00eat(3) rendu par la Cour de cassation en 1982, sans examiner\nla question de front ni retenir la responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien, fait \u00e9tat du pr\u00e9judice\n\u00e9prouv\u00e9 par des passagers victimes d\u2019une op\u00e9ration de piraterie a\u00e9rienne \u00ab tant sur le plan\nphysique que sur le plan psychique \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le transporteur a\u00e9rien avait \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 de\ntoute responsabilit\u00e9 pour les pr\u00e9judices physiques et psychiques subis par des passagers non\npas parce que le pr\u00e9judice psychique ne serait pas indemnisable mais parce que le transporteur\nprouvait qu\u2019il avait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le dommage au sens de\nl\u2019article 20 de la Convention de Varsovie.\n<\/p>\n\n\n\n

En droit social, o\u00f9 le probl\u00e8me se pose dans les m\u00eames termes – la notion d\u2019accident du travail\n\u00ab n\u2019est l\u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9e que par une l\u00e9sion corporelle \u00bb – un arr\u00eat(4) de la Cour de\ncassation a assimil\u00e9 un simple trouble psychique \u00e0 une l\u00e9sion corporelle. La Cour de cassation\na r\u00e9cemment retenu cette qualification pour une d\u00e9pression nerveuse apparue \u00e0 la suite d’un\nentretien d’\u00e9valuation(5). La notion de l\u00e9sion corporelle est donc entendue largement,\npuisqu’elle s’\u00e9tend aux troubles psychiques. La m\u00eame solution pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0\nl\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie.\n<\/p>\n\n\n\n

La Convention de Varsovie s\u2019en remet au droit national pour la d\u00e9termination des types de\ndommages r\u00e9parables. En droit fran\u00e7ais, le dommage est r\u00e9parable, sur le fondement de\nl\u2019article 1382 du code civil qui s\u2019applique aussi bien au dommage moral qu\u2019au dommage\nmat\u00e9riel(6), d\u00e8s lors qu\u2019il est personnel, direct et certain(7).\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lorsque ces trois \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis, la victime peut pr\u00e9tendre \u00e0 indemnisation de\ntoute atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, pour la douleur qu\u2019elle a \u00e9prouv\u00e9e dans sa chair, physique\nou morale.\n<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence, tout en souscrivant \u00e0 une conception dualiste du pretium doloris, notion qui\nrecouvre les souffrances endur\u00e9es physiques ou morales, \u00e9carte du vivant de la victime\nl\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral qui se fond ainsi dans la d\u00e9finition l\u00e9gale du pretium doloris.\n<\/p>\n\n\n\n

En dehors de l\u2019hypoth\u00e8se extr\u00eame des victimes contamin\u00e9es par le virus du sida, il ne semble\npas exister d\u2019exemple d\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral distinct de celle des souffrances\nmorales qui entrent dans la composition du pretium doloris.\n<\/p>\n\n\n\n

En effet, il est admis de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9judice corporel personnel recouvre le\npretium doloris (\u00ab souffrances endur\u00e9es \u00bb), le pr\u00e9judice esth\u00e9tique, le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, le\npr\u00e9judice sexuel, et le pr\u00e9judice juv\u00e9nile, et ces postes semblent recouvrir de mani\u00e8re\nexhaustive l\u2019ensemble des cons\u00e9quences sur un plan moral et subjectif des atteintes et des\ns\u00e9quelles subies et endur\u00e9es. D\u00e8s lors, il para\u00eet difficile d\u2019identifier aujourd\u2019hui un concept\nradicalement nouveau qui r\u00e9parerait un aspect du pr\u00e9judice moral nettement diff\u00e9rent de ceux\nque r\u00e9parent les postes pr\u00e9cit\u00e9s.\n<\/p>\n\n\n\n

La cour de cassation a r\u00e9cemment cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence qui\navait accueilli la demande d\u2019une victime concernant un pr\u00e9judice moral distinct du pretium\ndoloris pour la conscience qu\u2019avait cette victime de la gravit\u00e9 d\u2019atteintes irr\u00e9versibles et a\nrappel\u00e9 que l\u2019indemnisation du prix de la douleur r\u00e9parait tant les souffrances physiques que\nles souffrances morales et qu’en indemnisant un pr\u00e9judice moral distinct, les juges du fond\navaient accord\u00e9 une r\u00e9paration exc\u00e9dant le montant du pr\u00e9judice(8). La Cour de cassation\navait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 auparavant que \u00ab par l\u2019indemnisation du prix de la douleur, sont r\u00e9par\u00e9es,\nnon seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales \u00bb(9).\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, m\u00eame si les tribunaux sont r\u00e9ticents \u00e0 admettre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral\ndistinct, ce n\u2019est que dans la mesure o\u00f9 ils consid\u00e8rent que ce type de pr\u00e9judice est r\u00e9par\u00e9 au\ntitre du prix de la douleur. D\u00e8s lors, le pr\u00e9judice psychique subi \u00e0 la suite d\u2019un accident\nsurvenu lors d\u2019une op\u00e9ration de transport a\u00e9rien r\u00e9gie par la Convention de Varsovie est sans\nconteste r\u00e9parable et r\u00e9par\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

II. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral aux Etats-Unis <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. La r\u00e9paration du dommage purement moral <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab l\u00e9sion corporelle \u00bb ou \u00ab bodily injury \u00bb en traduction anglaise a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9battue dans le cadre de nombreux jugements f\u00e9d\u00e9raux et de jugements des Etats.\n<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence am\u00e9ricaine retient une conception restrictive de la notion \u00ab l\u00e9sion\ncorporelle\u00bb vis\u00e9e dans l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie puisqu\u2019elle consid\u00e8re que\ncette notion n\u2019inclut pas le pr\u00e9judice psychique. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un arr\u00eat\nrendu par la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis, Eastern Airlines v. Floyd(10), le 17 avril 1991.\n<\/p>\n\n\n\n

Par cet arr\u00eat, la Cour Supr\u00eame a infirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale du 11e circuit\nlequel estimait que l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie autorise la r\u00e9paration de troubles\npurement psychiques en l\u2019absence de dommage physique. L\u2019analyse de la cour d\u2019appel avait\n\u00e9t\u00e9 jug\u00e9e convaincante et suivie par d\u2019autres juridictions, notamment la Cour Supr\u00eame de\nl\u2019Etat de Floride(11), dans une affaire concernant le m\u00eame accident, et le Tribunal du district\ndu Colorado(12).\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, en l\u2019\u00e9tat actuel des textes, la position de la Cour Supr\u00eame am\u00e9ricaine est bien\n\u00e9tablie : l\u2019article 17 de la Convention de Varsovie n\u2019autorise pas la r\u00e9paration des dommages\npurement psychiques.\n<\/p>\n\n\n\n

B. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral accompagnant un pr\u00e9judice corporel <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence de la Cour Supr\u00eame qui exclu la r\u00e9paration du pr\u00e9judice psychique en\nl\u2019absence de tout pr\u00e9judice corporel ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le point de savoir si la\nConvention de Varsovie autorise la r\u00e9paration du pr\u00e9judice psychique accompagnant un\npr\u00e9judice corporel.\n<\/p>\n\n\n\n

Aucun tribunal am\u00e9ricain ne semble avoir jug\u00e9 que la Convention de Varsovie excluait dans\ntous les cas la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Dans l\u2019arr\u00eat Jack v. Trans World Airlines,\nInc.(13), le tribunal a rejet\u00e9 cette approche au motif qu\u2019elle restreint de mani\u00e8re trop\nimportante les droits des passagers.\n<\/p>\n\n\n\n

Au contraire, le courant majoritaire, qui se fonde principalement sur cette jurisprudence\nconsid\u00e8re que le pr\u00e9judice psychique peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 dans la mesure o\u00f9 un tel pr\u00e9judice est\ncaus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique subie.\n<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019arr\u00eat Jack v. Trans World Airlines, Inc., le tribunal a \u00e9valu\u00e9 les diff\u00e9rentes solutions\nenvisageables quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral dans le cadre de l\u2019application de la\nConvention de Varsovie, ces solutions allant de l\u2019absence de toute indemnisation du pr\u00e9judice\npsychique \u00e0 l\u2019indemnisation des seules souffrances psychiques \u00abd\u00e9coulant \u00bb des l\u00e9sions\ncorporelles, et a conclu que cette derni\u00e8re approche \u00e9tait la plus ad\u00e9quate.\n<\/p>\n\n\n\n

Certains tribunaux ont accord\u00e9 des r\u00e9parations int\u00e9grales au titre du pr\u00e9judice moral \u00e0 la seule\ncondition qu\u2019il existe un pr\u00e9judice corporel quelqu\u2019il soit, et m\u00eame en l\u2019absence de tout lien\nentre les deux. Ainsi, dans l\u2019affaire Chendrimada v. Air-India(14), le tribunal a refus\u00e9 de\nrejeter une demande form\u00e9e par le plaignant pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice psychique\nqu\u2019il a subi au motif qu\u2019il arguait \u00e9galement d\u2019un pr\u00e9judice corporel incluant des naus\u00e9es\nainsi que des crampes.\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la plupart des tribunaux n\u2019adh\u00e8rent pas \u00e0 cette solution et consid\u00e8rent que le\npr\u00e9judice moral doit, pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9, d\u00e9couler du pr\u00e9judice corporel caus\u00e9 par l\u2019accident, ce\nqui est conforme \u00e0 la position retenue par la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis dans l\u2019arr\u00eat Eastern\nAirlines v. Floyd, et permet d\u2019indemniser int\u00e9gralement les victimes, dans les limites \u00e9tablies\npar la Convention de Varsovie. En effet, si le pr\u00e9judice psychique d\u00e9coule de, ou est caus\u00e9 par\nle pr\u00e9judice corporel, celui-ci ne sera pas int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 si l\u2019on n\u2019autorise pas la\nr\u00e9paration de l\u2019aspect moral du pr\u00e9judice subi.\n<\/p>\n\n\n\n

Il nous para\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de distinguer le pr\u00e9judice psychique d\u00e9coulant du pr\u00e9judice\ncorporel subi lors de l\u2019accident du pr\u00e9judice psychique caus\u00e9 directement par la survenance de\nl\u2019accident, seul le premier \u00e9tant r\u00e9parable.\n<\/p>\n\n\n\n

S\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e la question de savoir si les manifestations physiques qui font suite au\ntrouble psychique subi sont r\u00e9parables sur le fondement de la Convention de Varsovie.\nPlusieurs juridictions ont refus\u00e9 d\u2019accorder des r\u00e9parations au titre de telspr\u00e9judices. En effet,\nl\u2019arr\u00eat Eastern Airlines v. Floyd op\u00e8re une distinction claire entre le pr\u00e9judice psychique et le\npr\u00e9judice corporel. Si l\u2019on admet l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration au titre des manifestations\nphysiques du pr\u00e9judice moral subi, cette distinction ne peut plus \u00eatre op\u00e9r\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la cour d\u2019appel a jug\u00e9 que la Convention de Varsovie autorise la r\u00e9paration du pr\u00e9judice psychique dans la mesure o\u00f9 il est caus\u00e9 par les dommages corporels subis lors de l\u2019accident(15). Mais elle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que les manifestations physiques de troubles psychiques telles que la perte de poids, ou encore l\u2019insomnie n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 r\u00e9paration sur le fondement de ladite convention. <\/p>\n\n\n\n

Les faits de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient les suivants : mademoiselle Anna Lloyd, ressortissante\nam\u00e9ricaine, a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident d\u2019avion de la compagnie a\u00e9rienne American Airlines,\nsurvenu en 1999 dans lequel p\u00e9rirent 11 personnes.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accident s\u2019est produit sur la piste d\u2019atterrissage de l\u2019a\u00e9roport de Litlle Rock dans\nl\u2019Arkansas. Cette rescap\u00e9e a assign\u00e9 American Airlines en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019elle\navait subis. S\u2019agissant d\u2019un transport international, la Convention de Varsovie \u00e9tait en\nl\u2019esp\u00e8ce applicable.\n<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019accident, la jambe de la victime a \u00e9t\u00e9 perfor\u00e9e et \u00e9rafl\u00e9e par des boulons provenant\nd\u2019un si\u00e8ge de l\u2019avion.\n<\/p>\n\n\n\n

Elle a \u00e9galement subi un traumatisme au niveau des quadriceps du fait d\u2019autres si\u00e8ges qui sont\ntomb\u00e9s sur ses genoux. Elle a donc \u00e9t\u00e9 soign\u00e9e pour ces diff\u00e9rentes blessures et pour avoir\ninhal\u00e9 de la fum\u00e9e, et a quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4pital le jour m\u00eame de l\u2019accident. La cour d\u2019appel, en\nl\u2019esp\u00e8ce, a accept\u00e9 d\u2019indemniser les pr\u00e9judices psychiques subis par la victime – stress post-\ntraumatique, d\u00e9pression – en rapport avec son pr\u00e9judice physique. Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce,\nMademoiselle Lloyd a obtenu la somme de $ 1,5 millions au titre des pr\u00e9judices physique et\npsychique \u2013 autrement appel\u00e9 \u00ab pain and suffering \u00bb aux Etats-Unis – qu\u2019elle a subis, et qui\nsont sensiblement proches de ceux subis par la victime alg\u00e9rienne de la catastrophe survenue\npr\u00e8s de Tunis \u00e9voqu\u00e9e plus haut.\n<\/p>\n\n\n\n

Les juridictions africaines seraient bien inspir\u00e9es de tenir compte de l\u2019analyse faite par les juridictions des Etats qui sont le plus souvent amen\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre de demandes d\u2019indemnisation et qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une plus large exp\u00e9rience et d\u2019outils d\u2019appr\u00e9ciation performants (rapports d\u2019experts psychiatres documentation…). <\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

(1) Article L.321-3 et suivants
(2) TGI de Paris, 11 mai 1984
(3) Civ. 1, 16 f\u00e9vrier 1982, Bull. civ. 1982, I, n\u00b0 73, p. 63
(4) Cass. soc. 27 janvier 1961, Bull. civ. 1961, IV, n\u00b0 134
(5) Civ. 2, 1er juillet 2003, n\u00b0 0240.576 FS-P, CPAM de Dordogne c\/Ratinaud et a.
(6) Cass. civ. 13 f\u00e9vrier 1923
(7) Civ. 2, 23 mai 1977
(8) Civ. 2, 9 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 de pourvoi : 03-15962
(9) Civ. 2, 5 janvier 1994, n\u00b0 de pourvoi : 92-12185
(10) Eastern Airlines v. Floyd, le 17 avril 1991, 499 U. S. 530
(11) Eastern Airlines v. King, 15 f\u00e9vrier 1990, 22 Avi. 17,816
(12) Morgan v. United Air Lines, 6 novembre 1990, 23 Avi. 17,438
(13) Jack v. Trans World Airlines, Inc., 854 F. Supp. 654, 665 North District California, 1994
(14) Chendrimada v. Air-India, 802 F. Supp. 1089, 1092-93 South District New York, 1992
(15) Lloyd v. American Airlines Inc., 291F 3d 503, 8e circuit 2002 <\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

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