{ "id": 2127, "date": "2009-07-29T16:55:01", "date_gmt": "2009-07-29T14:55:01", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2127" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "le-droit-credit-documentaire-en-chine", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/le-droit-credit-documentaire-en-chine\/", "title": { "rendered": "Le droit du cr\u00e9dit documentaire en Chine (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Kenneth WEISSBERG, Avocat \u00e0 la Cour de Paris ; avec le concours de Xing HU, Dipl\u00f4m\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 de Xiamen (Chine) et des Universit\u00e9s Paris X et Paris II <\/em><\/h4>\n\n\n\n

“The life and blood of international commerce ” (1) tel est le terme employ\u00e9 par les tribunaux anglais pour caract\u00e9riser le cr\u00e9dit documentaire. <\/p>\n\n\n\n

Le cr\u00e9dit documentaire peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00ab l\u2019op\u00e9ration par laquelle un banquier, intervenant sur l\u2019ordre d\u2019un acheteur pour le r\u00e8glement financier d\u2019une op\u00e9ration commerciale, le plus souvent internationale, promet de payer le vendeur contre remise de documents \u00bb (2). <\/p>\n\n\n\n

Selon le doyen Jean Stoufflet la technique du cr\u00e9dit documentaire est \u00ab la plus belle r\u00e9ussite du commerce international en mati\u00e8re de m\u00e9canisme bancaire \u00bb (3). <\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres auteurs l\u2019ont qualifi\u00e9 de \u00ab v\u00e9ritable chef-d\u2019oeuvre de technique bancaire \u00bb (4). <\/p>\n\n\n\n

En effet, dans les affaires internationales, du fait de l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique des cocontractants qui souvent, ne se connaissent pas et il leur est difficile de se faire confiance \u00e0 la premi\u00e8re op\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019exportateur h\u00e9site \u00e0 entreprendre la fabrication ou la livraison d\u2019un produit s\u2019il n\u2019est pas s\u00fbr de se faire payer. De son cot\u00e9, l\u2019importateur h\u00e9site \u00e0 verser des fonds \u00e0 l\u2019exportateur avant d\u2019\u00eatre s\u00fbr que l\u2019exp\u00e9dition a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais prescrits. <\/p>\n\n\n\n

Le cr\u00e9dit documentaire, en faisant intervenir les interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants et solvables que sont les banques, constitue donc un moyen de paiement qui a l\u2019avantage de concilier les int\u00e9r\u00eats divergents de l\u2019acheteur et du vendeur. <\/p>\n\n\n\n

Le vendeur est assur\u00e9 de recevoir contre remise de certains documents, le prix qui lui est d\u00fb en raison de la livraison de la marchandise dans les d\u00e9lais convenus. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur, quant \u00e0 lui, ne devra payer la marchandise command\u00e9e que si elle lui a effectivement \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, on peut estimer que le cr\u00e9dit documentaire est un instrument de la confiance qui s\u2019appuie sur le syst\u00e8me bancaire international. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi la myriade de transactions commerciales, l\u2019\u00e9volution des \u00e9changes internationaux font de cr\u00e9dit documentaire l\u2019un des instruments les plus importants du commerce international. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le d\u00e9veloppement monumental du commerce international en Chine s\u2019accompagne n\u00e9cessairement l\u2019essor du cr\u00e9dit documentaire, on peut m\u00eame dire qu\u2019en Chine l\u2019utilisation du cr\u00e9dit documentaire est une op\u00e9ration incontournable pour la r\u00e9alisation des transactions commerciales avec des partenaires \u00e9trangers. <\/p>\n\n\n\n

Dans le milieu des affaires internationales, le cr\u00e9dit documentaire a fait l\u2019objet d\u2019une\nr\u00e9glementation \u00e9manant de la Chambre de commerce internationale (CCI), organisation\npriv\u00e9e internationale qui a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles uniformes applicables par les commer\u00e7ants\nrelevant de syst\u00e8mes \u00e9conomiques et juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rents. L\u2019effectivit\u00e9 de ces r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9montr\u00e9e par la pratique et sanctionn\u00e9e par la jurisprudence. Ces \u00ab R\u00e8gles et Usances\nuniformes relatives aux Cr\u00e9dits documentaires \u00bb (RUU) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour la premi\u00e8re fois\nen 19335. R\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre et accompagner les \u00e9volutions de la pratique,\nleur derni\u00e8re version les \u00ab RUU 600 \u00bb rempla\u00e7ant la pr\u00e9c\u00e9dente version les RUU 500 datant\nde 1993 est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2007. Les RUU en tant que lex mercatoria re\u00e7oit\npar cons\u00e9quent sa pleine application en Chine du fait qu\u2019on reconna\u00eet le droit des parties de\nchoisir la r\u00e8gle de droit applicable dans les transactions internationales impliquant l\u2019utilisation\ndu cr\u00e9dit documentaire.\n<\/p>\n\n\n\n

En revanche, au niveau national, il n\u2019existait il y a 4 ans en Chine, comme dans beaucoup\nd\u2019autres pays, dont la France, aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire r\u00e9gissant le cr\u00e9dit\ndocumentaire. Le droit \u00e9tatique chinois qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer pour compl\u00e9ter les\nlacunes \u00e9ventuelles des RUU est constitu\u00e9 par les dispositions contenues dans la Loi sur les\nPrincipes G\u00e9n\u00e9raux du Droit Civil, la Loi sur les Contrats, la Loi des s\u00fbret\u00e9s et la Loi de la\nProc\u00e9dure Civile. Cependant, du fait que ces dispositions sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s floues et sont\ndonc susceptibles d\u2019interpr\u00e9tation du juge, et que la jurisprudence n\u2019est pas une v\u00e9ritable\nsource de droit en Chine, depuis 1995, les litiges concernant les cr\u00e9dits documentaires ont \u00e9t\u00e9\nabondamment port\u00e9s devant la cour populaire de la Chine.\n<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019en 2004, la Cour Supr\u00eame de la Chine s\u2019est prononc\u00e9 sur plus de cent affaires, sans\ncompter des centaines de questions relatives aux cr\u00e9dits documentaires pos\u00e9es \u00e0 la Cour\nSupr\u00eame par les cours inf\u00e9rieures. Ainsi, China Banking Regulatory Commission, les banques\ncommerciales ont eux aussi pos\u00e9 des questions sur l\u2019ex\u00e9cution des jugements du tribunal\nconcernant les cr\u00e9dits documentaires, \u00e9tant donn\u00e9 que les explications juridiques ou les\nr\u00e8glements \u00e9manant de la Cour Supr\u00eame constituent l\u2019une des sources de droit les plus\nimportantes dans le syst\u00e8me juridique chinois.\n<\/p>\n\n\n\n

Eut \u00e9gard \u00e0 ces diverses questions soulev\u00e9es dans la pratique, particuli\u00e8rement s\u2019agissant de la loi applicable au cr\u00e9dit documentaire, du crit\u00e8re de la v\u00e9rification des documents, de la fraude etc., la Cour Supr\u00eame de la Chine, apr\u00e8s avoir fait une \u00e9tude globale et des discussions avec les juristes, les praticiens, les banques et les experts de la CCI en Chine, en s\u2019inspirant des RUU500, a adopt\u00e9 le 24 octobre 2005 le R\u00e8glement de la Cour Supr\u00eame sur quelques questions concernant les litiges portant sur le cr\u00e9dit documentaire, qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2006. Bien que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voyant dans les lois pr\u00e9cit\u00e9es soient toujours applicables, le R\u00e8glement fournit aux juges et ainsi aux praticiens plus d\u2019exactitude et de pr\u00e9cision en cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation et compl\u00e8te \u00e9galement des lacunes sous les RUU. N\u00e9anmoins ce R\u00e8glement n\u2019est pas d\u00e9pourvu de d\u00e9fauts, surtout depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des RUU 600. <\/p>\n\n\n\n

Concernant le champ d\u2019application du R\u00e8glement de la Cour Supr\u00eame sur quelques questions\nconcernant les litiges portant sur le cr\u00e9dit documentaire, son premier article pr\u00e9voit que le\nR\u00e8glement s\u2019applique aux litiges portant sur l\u2019\u00e9mission, la notification, la modification, la\nr\u00e9vocation, la n\u00e9gociation et la lev\u00e9e du cr\u00e9dit documentaire. Ici, le mot \u00ab r\u00e9vocation \u00bb\ns\u2019entend de l\u2019application de R\u00e8glement aux cr\u00e9dits documentaires r\u00e9vocables. L\u2019expression\ncr\u00e9dit r\u00e9vocable d\u00e9signe le cr\u00e9dit documentaire qui peut \u00eatre amend\u00e9 ou annul\u00e9 par la banque\n\u00e9mettrice \u00e0 tout moment et sans accord ni information du b\u00e9n\u00e9ficiaire6.\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant dans la pratique, les cr\u00e9dits r\u00e9vocables ont disparu depuis plusieurs ann\u00e9es. Tirant\nles enseignements de cette \u00e9volution, les RUU 600 ne font plus r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de cr\u00e9dit\nr\u00e9vocable. Elabor\u00e9 sous l\u2019emprise des RUU 500, le R\u00e8glement n\u2019a pas pris en compte de cette\n\u00e9volution, ce qui donne en revanche \u00e0 la banque \u00e9mettrice ou confirmante la possibilit\u00e9\nd\u2019assortir l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de leur engagement de paiement des conditions remettant en cause\nle principe m\u00eame de cet engagement. Ces conditions dites des \u00ab soft clauses \u00bb auraient pour\ncons\u00e9quence de faire des cr\u00e9dits documentaires r\u00e9vocables et donc nuisent consid\u00e9rablement \u00e0\nl\u2019int\u00e9r\u00eat du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En effet, seul le cr\u00e9dit irr\u00e9vocable est une v\u00e9ritable garantie pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dans la mesure o\u00f9 ce type de cr\u00e9dit constitue un engagement ferme du banquier\n\u00e9metteur. La r\u00e9vocabilit\u00e9 du cr\u00e9dit documentaire est contraire au principe m\u00eame de cette\ngarantie, en cons\u00e9quence il serait pr\u00e9f\u00e9rable pour le R\u00e8glement de supprimer dans son champ\nd\u2019application la r\u00e9vocation du cr\u00e9dit documentaire pour \u00eatre compatible avec les RUU 600 et\nrefl\u00e9ter r\u00e9ellement la pratique commerciale.\n<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article se limite \u00e0 pr\u00e9senter deux points essentiels du cr\u00e9dit documentaire pr\u00e9vues\npar le R\u00e8glement qui suscitent dans la pratique plus de probl\u00e8mes, \u00e0 savoir la v\u00e9rification des\ndocuments (I), et la fraude du cr\u00e9dit documentaire (II), ainsi que quelques r\u00e9flexions sur ces\npoints au regard des r\u00e8gles des RUU600.\n<\/p>\n\n\n\n

I.- La v\u00e9rification des documents <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La v\u00e9rification des documents est une mission essentielle du banquier dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit documentaire. Ainsi que le rel\u00e8ve M. Affaki, \u00ab dans une op\u00e9ration qui est marqu\u00e9e par la s\u00e9paration entre le contrat commercial sous-jacent et l\u2019intervention bancaire, le d\u00e9nouement de cette intervention est fonction exclusivement de documents et non de la r\u00e9alisation de faits qui peuvent y \u00eatre refl\u00e9t\u00e9s\u00bb (7). C\u2019est une source importante et croissante de contentieux dans la pratique du cr\u00e9dit documentaire. Cette situation nuisait \u00e9videmment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la technique. Il est apparu que plus de 70 % des premi\u00e8res pr\u00e9sentations \u00e9taient irr\u00e9guli\u00e8res. La plupart des difficult\u00e9s porte sur des questions de conformit\u00e9 des documents. C\u2019est donc l\u2019un des objets du R\u00e8glement que de r\u00e9duire le plus possible les risques de rejet pour irr\u00e9gularit\u00e9 des documents. <\/p>\n\n\n\n

A.- Le crit\u00e8re de la v\u00e9rification <\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 5 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que la banque \u00e9mettrice est tenue d\u2019honorer son engagement pris dans le cr\u00e9dit documentaire lorsque les documents pr\u00e9sent\u00e9s sont conformes en apparence aux termes du cr\u00e9dit, et tous les documents sont apparemment compatibles entre eux. Il en ressort que le crit\u00e8re de la v\u00e9rification des documents en Chine est le crit\u00e8re de la stricte conformit\u00e9 des documents avec les stipulations du cr\u00e9dit documentaire. Il est \u00e9vident que le banquier ne peut pas conna\u00eetre tous les usages commerciaux et en cons\u00e9quence le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pas lui demander de consid\u00e9rer comme conformes des documents qui ne sont pas strictement identiques aux stipulations du cr\u00e9dit. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi une banque n\u2019a pas \u00e0 interpr\u00e9ter la d\u00e9signation d\u2019une marchandise, m\u00eame lorsque les\ntermes utilis\u00e9s dans les documents distincts de ceux du cr\u00e9dit, pour des professionnels du\ncommerce strictement \u00e9quivalents. Dans un arr\u00eat de Cour d\u2019appel de Guansu le 25 juin 2007,\nla Cour a soutenu le refus du paiement par la banque confirmante en consid\u00e9rant que le nom\nde la marchandise \u00ab raisins \u00bb stipulant sur la facture n\u2019est pas conforme au nom \u00ab dried\ncurrents \u00bb figurant dans le cr\u00e9dit documentaire, bien que dans le commerce international ce\nsoit quasiment les m\u00eames marchandises. Il est donc \u00e0 noter que le crit\u00e8re de la conformit\u00e9\nsubstantielle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour populaire chinoise, ce qui est contraire \u00e0 la\njurisprudence de certains pays et notamment des Etats-Unis. En cons\u00e9quence l\u2019article 5 du\nR\u00e8glement limite l\u2019obligation du banquier \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019apparence de pr\u00e9sentation\nconforme. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une r\u00e8gle protectrice du banquier charg\u00e9 de la v\u00e9rification qui ne\nprofite pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, le principe de stricte conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement att\u00e9nu\u00e9 par le R\u00e8glement, ce qui\nest \u00e9galement la tendance jurisprudentielle, puisque l\u2019article 6 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cise que dans le cas\no\u00f9 l\u2019apparente conformit\u00e9 des documents par rapport aux stipulations du cr\u00e9dit et la\ncompatibilit\u00e9 inter documentaire ne sont pas strictement satisfaites, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas\nd\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ni de contradiction entre eux, la Cour populaire peut consid\u00e9rer que les\ndocuments sont conformes. Ainsi la Cour d\u2019appel de Shanghai a cass\u00e9 une d\u00e9cision ayant\n\u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u2019une banque \u00e9mettrice vis-\u00e0-vis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualifiant de\ndivergence \u00ab purement formelle \u00bb qui n\u2019engendrait pas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 le fait que sur un\ndocument de transport, les noms du destinataire de la marchandise et celui devant recevoir\nnotification de l\u2019arriv\u00e9e de cette marchandise, figuraient dans des cases inappropri\u00e9es et ne\ncorrespondant pas \u00e0 la stipulation du cr\u00e9dit documentaire.\n<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, le R\u00e8glement essaie de maintenir l’\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du banquier\net le b\u00e9n\u00e9ficiaire tout en pr\u00e9servant le principe de la stricte conformit\u00e9 des documents par\nrapport aux stipulations du cr\u00e9dit. N\u00e9anmoins, des dispositions du R\u00e8glement r\u00e9dig\u00e9es de\nfa\u00e7on tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale sont susceptibles d\u2019interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes, surtout par rapport aux\nRUU600 qui pr\u00e9voit des dispositions d\u00e9taill\u00e9es par diff\u00e9rents types de documents. En\ncons\u00e9quence, ces dispositions ne donnent pas de r\u00e9ponses claires aidant les tribunaux \u00e0\nstatuer.\n<\/p>\n\n\n\n

B.- Cons\u00e9quences de la non-conformit\u00e9 des documents <\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9gularisation de documents rejet\u00e9s est toujours possible d\u00e8s lors que le cr\u00e9dit n\u2019est pas\nexpir\u00e9 et que les irr\u00e9gularit\u00e9s sont susceptibles de corrections. En revanche, lorsque la\nr\u00e9gularisation des documents n\u2019est pas possible, l\u2019article 7 du R\u00e8glement autorise la banque\n\u00e9mettrice, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de requ\u00e9rir l\u2019accord du donneur d\u2019ordre pour accepter des\ndocuments irr\u00e9guliers.\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, l\u2019autorisation de lever les documents irr\u00e9guliers donn\u00e9e par donneur d\u2019ordre\nn\u2019oblige pas le banquier \u00e9metteur au paiement du cr\u00e9dit au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque l\u2019\u00e9metteur a\nrefus\u00e9 la lev\u00e9e des documents irr\u00e9guliers, la demande de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui se\npr\u00e9vaut de l\u2019acceptation des irr\u00e9gularit\u00e9s par le donneur d\u2019ordre, doit \u00eatre rejet\u00e9e par la cour.\n<\/p>\n\n\n\n

Ceci est contraire \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise, puisque dans un arr\u00eat de 11 mars 2003, la Cour d\u2019appel de Paris a d\u00e9cid\u00e9 que la banque \u00e9tait oblig\u00e9e au paiement dans des circonstances o\u00f9 le donneur d\u2019ordre, d\u00e9clar\u00e9 entre-temps en redressement judicaire, avait donn\u00e9 son accord pour le paiement de documents irr\u00e9guliers. N\u00e9anmoins, rappelons que la banque n\u2019a aucune obligation de solliciter du donneur d\u2019ordre une \u00e9ventuelle lev\u00e9e des documents irr\u00e9guliers m\u00eame si celui-ci, sans \u00eatre interrog\u00e9 par la banque, entend accepter les documents. Le formalisme du cr\u00e9dit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur d\u2019ordre sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de base, \u00e0 refuser d\u2019honorer son engagement d\u00e8s lors que les documents pr\u00e9sent\u00e9s au soutien de la demande ne sont pas strictement conformes aux sp\u00e9cifications de la lettre de cr\u00e9dit8. <\/p>\n\n\n\n

Certains juristes chinois consid\u00e8rent cependant que cet article, autorisant le banquier \u00e0 refuser\nles documents irr\u00e9guliers m\u00eame avec l\u2019accord du donneur d\u2019ordre, pour cons\u00e9quence de nuire\naux int\u00e9r\u00eats du donneur d\u2019ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et d\u2019alourdir consid\u00e9rablement le co\u00fbt des\ntransactions internationales en mettant tout accent sur le principe de l\u2019autonomie du cr\u00e9dit\ndocumentaire. Cet article ne tient pas compte du but du cr\u00e9dit document, qui est d\u2019assurer le\npaiement de la transaction commerciale dont le bon d\u00e9roulement et le bon r\u00e9sultat, but\npoursuivi par les parties, \u00e0 savoir le donneur d\u2019ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit documentaire.\n<\/p>\n\n\n\n

II.- La fraude du cr\u00e9dit documentaire <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La fraude est la seule exception qui puisse faire obstacle au libre jeu des m\u00e9canismes du cr\u00e9dit documentaire. Elle fait notamment obstacle au paiement de documents qui ont l\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 (9). Bien que la maxime fraus omnia corrumpit soit g\u00e9n\u00e9ralement admise par tous les syst\u00e8mes juridiques, en mati\u00e8re de cr\u00e9dit documentaire, la qualification de fraude et sa prise en compte sont bien fluctuantes (10) . Compte tenu des divergences relatives \u00e0 la fraude entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, les RUU600 laisse d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le probl\u00e8me aux droits nationaux. <\/p>\n\n\n\n

Sur cette probl\u00e9matique qui engendre autant de difficult\u00e9 que la v\u00e9rification des documents\ndans la pratique tant pour le banquier que pour la Cour, le R\u00e8glement \u00e9clairci donc la\nqualification de la fraude du cr\u00e9dit documentaire et son effet vis-\u00e0-vis des banquiers, le\ndonneur d\u2019ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cependant, cette qualification est discutable, selon bien des\njuristes et praticiens, car sa port\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e trop large.\n<\/p>\n\n\n\n

A.- La large port\u00e9e de la qualification de fraude <\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 8 pr\u00e9voit que la fraude est \u00e9tablie lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n\n\n\n

  1. contrefait ou falsifie des documents ou pr\u00e9sente des documents dont elle savait qu\u2019ils sont faux d\u00e8s l\u2019origine ;<\/li>
  2. de mauvaise foi ne d\u00e9livre pas la marchandise ou d\u00e9livre la marchandise d\u00e9pourvue de toute valeur ;<\/li>
  3. pr\u00e9sente de faux documents sans aucune transaction r\u00e9elle avec la collusion du donneur d\u2019ordre ou d\u2019un tiers ;<\/li>
  4. ou par d\u2019autres fraudes concernant le cr\u00e9dit documentaire. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Aux termes de cet article, il est int\u00e9ressant de constater qu\u2019en \u00e9num\u00e9rant des cas de figure de la fraude, il n\u2019en donne pas la d\u00e9finition ni les caract\u00e9ristiques, ce qui laisse entendre que l\u2019article s\u2019applique \u00e0 toutes les fraudes pr\u00e9vues dans ces quatre cas de figure, contrairement \u00e0 la jurisprudence am\u00e9ricaine ou fran\u00e7aise qui exige que la fraude soit substantielle ou manifeste. <\/p>\n\n\n\n

    Cela aurait pour effet d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application du principe d\u2019exception de la fraude et\nd\u2019entra\u00eener encore plus de refus de paiement par le banquier qui pourrait facilement invoquer\nla fraude, et de compromettre par cons\u00e9quent l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du cr\u00e9dit documentaire.\nS\u2019agissant du premier et du troisi\u00e8me cas de figure, c\u2019est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9ficiaire contrefaisait ou\nfalsifiait des documents ou pr\u00e9sentant des documents dont il savait qu\u2019ils sont faux d\u00e8s\nl\u2019origine ; et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avec la collusion du donneur d\u2019ordre ou d\u2019un tiers, pr\u00e9sentant de\nfaux documents sans aucune transaction r\u00e9elle, on peut constater que ce sont les fraudes les\nplus courantes dans la pratique, et qui sont relativement faciles \u00e0 \u00e9tablir.\n<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, ce qui soul\u00e8ve le plus de probl\u00e8me est bien le deuxi\u00e8me cas de figure dans lequel le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de mauvaise foi ne d\u00e9livre pas la marchandise ou d\u00e9livre la marchandise\nd\u00e9pourvue de toute valeur. Ici, la fronti\u00e8re existant entre la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un contrat\ncommercial et la fraude pourrait soulever des difficult\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation. A fortiori, la\nmauvaise foi du b\u00e9n\u00e9ficiaire est parfois difficile \u00e0 d\u00e9montrer. Dans un arr\u00eat de Cour d\u2019appel\nde Tianjing le 28 novembre 2006, la Cour a retenu la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e9mettrice\ninvoquant la fraude dans les circonstances o\u00f9 le vendeur a d\u00e9livr\u00e9, \u00e0 la place d\u2019une certaine\nplante m\u00e9dicinale s\u00e8che, la plante m\u00e9dicinale fra\u00eeche qui a pourri lors de son transport de\nChine en Cor\u00e9e, au motif que la plante fra\u00eeche correspondait tout \u00e0 fait \u00e0 la stipulation du\ncr\u00e9dit documentaire qui n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019\u00e9tat devrait \u00eatre cette plante.\n<\/p>\n\n\n\n

    Il convient toutefois de noter que dans cette affaire, la mauvaise foi du vendeur aurait pu \u00eatre\n\u00e9tablie du fait que la plante fra\u00eeche n\u2019a pratiquement pas d\u2019effet m\u00e9dicinal et que le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire aurait d\u00fb anticiper le pourrissement possible pendant le long transport.\n<\/p>\n\n\n\n

    Quant au dernier alin\u00e9a, il regroupe toutes les autres fraudes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par les\ntrois cas de figure, ce qui laisse une large marge d\u2019appr\u00e9ciation aux tribunaux. Il en ressort\nque les actes qui pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de fraude ne paraissent pas bien d\u00e9limit\u00e9s par le\nR\u00e8glement et par cons\u00e9quent, l\u2019application du principe d\u2019exception de la fraude soul\u00e8ve\nsouvent beaucoup de difficult\u00e9s, l\u2019incertitude juridique subsistant.\n<\/p>\n\n\n\n

    B.- L\u2019effet de la fraude <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    L\u2019article 9 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que la fraude pr\u00e9vue dans l\u2019article 8 autorise aux banquiers\net au donneur d\u2019ordre \u00e0 demander \u00e0 la Cour la suspension du paiement du cr\u00e9dit\ndocumentaire. Ainsi, elle prive le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses droits au titre du cr\u00e9dit documentaire et\nexon\u00e8re la responsabilit\u00e9 du banquier r\u00e9alisateur, que ce soit une banque \u00e9mettrice,\nconfirmante, d\u00e9sign\u00e9e ou n\u00e9gociatrice.\n<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019article 10 pr\u00e9cise encore que d\u00e8s lors que la fraude est constat\u00e9e par la Cour, celle-ci doit prononcer la suspension ou la cessation du paiement du cr\u00e9dit documentaire, sauf dans les cas suivants lorsque :<\/p>\n\n\n\n

    1. la banque d\u00e9sign\u00e9e de bonne foi a r\u00e9alis\u00e9 le cr\u00e9dit documentaire en ex\u00e9cutant l\u2019instruction de la banque \u00e9mettrice ; <\/li>
    2. l a banque \u00e9mettrice ou sa banque d\u00e9sign\u00e9e de bonne foi a accept\u00e9 les documents ; <\/li>
    3. la banque confirmante de bonne foi a honor\u00e9 son engagement ou<\/li>
    4. l a banque n\u00e9gociatrice de bonne foi a r\u00e9alis\u00e9 la n\u00e9gociation du cr\u00e9dit documentaire. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Il est donc consid\u00e9r\u00e9 que le banquier \u00e9metteur ou confirmant est tenu de rembourser la banque\ninterm\u00e9diaire autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le cr\u00e9dit documentaire si cette banque a r\u00e9guli\u00e8rement\nr\u00e9alis\u00e9, avant la d\u00e9couverte de la fraude, le cr\u00e9dit au vu de documents conformes en apparence\naux stipulations du cr\u00e9dit documentaire.\n<\/p>\n\n\n\n

      La fraude ouvre en cons\u00e9quence un recours au banquier qui a pay\u00e9 le cr\u00e9dit documentaire et\nce, m\u00eame si le banquier a commis une faute dans la v\u00e9rification des documents et a pay\u00e9 le\ncr\u00e9dit documentaire sans aucune r\u00e9serve d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9couvert la fraude avant le\npaiement et \u00e9tait ainsi de bonne foi. Toutefois, ce qui est bien regrettable est que le texte ne\npr\u00e9voit pas les cas des cr\u00e9dits documentaires payables \u00e0 terme o\u00f9 la banque interm\u00e9diaire\navait pay\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire par anticipation par rapport \u00e0 la date convenue pour la r\u00e9alisation du\ncr\u00e9dit documentaire. Il convient donc d\u2019ajouter \u00e0 ce texte que le banquier qui anticipe la\nr\u00e9alisation du cr\u00e9dit documentaire le fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\n<\/p>\n\n\n\n

      Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le donneur d\u2019ordre devra rembourser le banquier \u00e9metteur qui a\nlev\u00e9 des documents \u00ab faux \u00bb d\u00e8s lors que rien ne permettait de suspecter leur authenticit\u00e9. Se\npose la question de savoir lorsque le donneur d\u2019ordre se pr\u00e9vaut d\u2019une fraude affectant les\ndocuments d\u2019un cr\u00e9dit documentaire afin de paralyser le paiement par la banque : est-ce que\nla banque a obligation de refuser le paiement ? Le R\u00e8glement ne nous donnant pas de r\u00e9ponse,\nles d\u00e9cisions des tribunaux sont partag\u00e9es sur ce point.\n<\/p>\n\n\n\n

      *** <\/p>\n\n\n\n

      Le R\u00e8glement de la Cour Supr\u00eame sur quelques questions concernant les litiges portant sur le\ncr\u00e9dit documentaire fournit incontestablement aux tribunaux plus de pr\u00e9cision et de certitude\npour statuer sur les litiges relatifs aux cr\u00e9dits documentaires. N\u00e9anmoins, on doit admettre\nqu\u2019il est loin d\u2019\u00eatre complet et que les RUU dans sa version actuelle reste toujours une source\nde droit tr\u00e8s importante pour les tribunaux chinois, et les jurisprudences importantes\n\u00e9trang\u00e8res ont \u00e9galement une influence consid\u00e9rable.\n<\/p>\n\n\n\n

      (1) Harbottle R.D. (Mercantile) Ltd. V. National Westminster Bank Ltd., (1978) Q.B. 146, (1977), 2 All. E.R.862,3 W.L.R.752.
      (2) Ch. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire : Litec 2005, 6e \u00e9d., p. 403.
      (3) J. Stoufflet, Le cr\u00e9dit documentaire : Litec 1957.
      (4) J.-P. Mattout, Droit bancaire international : Banque 2004, 3e \u00e9d., p. 259.
      (5) J. Stoufflet, L\u2019oeuvre normative de la Chambre de commerce internationale dans le domaine bancaire, in \u00c9tudes offertes \u00e0 Berthold Goldman : Litec, 1987, p. 364 et s.
      (6) RUU 500, art. 8
      (7) G. Affaki, op. cit., n\u00b0 139.
      (8) G. Affaki et J. Stoufflet : Banque et Droit, 2004, n\u00b095, P62, obs.
      (9) Cass.com. 4 mars 1953, S.1954-1-121, note Lescot
      (10) M. Vasseur, note Cass.com. 7 avril 1987, D.S. 1987, p399 <\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

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