{ "id": 2141, "date": "2011-01-01T17:09:00", "date_gmt": "2011-01-01T16:09:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2141" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "code-civil-exequatur", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/code-civil-exequatur\/", "title": { "rendered": "A propos des articles 14 et 15 du Code Civil et de l’exequatur et des jugements entre la France et les Etats-Unis (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Introduction : L\u2019Etat du droit en 2011 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Certains d\u00e9tracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil r\u00e9pandent la rumeur que le privil\u00e8ge de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude et qu\u2019il ne fait plus partie du droit positif. <\/p>\n\n\n\n

Or il n\u2019en est rien. <\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence Prieur <\/p>\n\n\n\n

  1. ne fait que requalifier ce titre de comp\u00e9tence exclusif en comp\u00e9tence facultative.
    Le privil\u00e8ge de juridiction reste efficace dans les rapports extracommunautaires comme on peut le constater dans un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Paris du 3 f\u00e9vrier 2011 (1).<\/li>
  2. La Cour retient la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises uniquement sur le fondement de l\u2019article 14 du Code Civil pour connaitre d\u2019une action engag\u00e9e contre une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine aux fins de payement des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la proc\u00e9dure abusive engag\u00e9e aux Etats-Unis (2).
    Selon la Cour le fait pour une partie fran\u00e7aise de se d\u00e9fendre devant le tribunal am\u00e9ricain ne constitue pas une renonciation au privil\u00e8ge de juridiction de l\u2019article 14 du Code Civil. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Cependant, par pr\u00e9caution, le d\u00e9fendeur fran\u00e7ais qui entend r\u00e9sister \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\nd\u2019une d\u00e9cision prise contre lui aux USA sera bien avis\u00e9 de ne pas se soumettre sans\nr\u00e9serves \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate am\u00e9ricaine.\n<\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure d\u2019exequatur fran\u00e7aise diff\u00e8re selon que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un exequatur de droit commun, c\u2019est-\u00e0-dire en dehors de toute convention internationale ou d\u2019un exequatur simplifi\u00e9 sur requ\u00eate r\u00e9gi par le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

    Dans la proc\u00e9dure de droit commun, les articles 14 et 15 du Code Civil constituent une d\u00e9fense efficace. <\/p>\n\n\n\n

    Cette d\u00e9fense ne subsiste au niveau europ\u00e9en que dans les affaires civiles et commerciales qui sont exclues du champ d\u2019application du R\u00e8glement N\u00b044-2001 dit Bruxelles I (3). <\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure am\u00e9ricaine ne conna\u00eet pas le m\u00eame obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers, car il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9quivalent aux articles 14 et 15 du Code Civil dans le droit proc\u00e9durier am\u00e9ricain. <\/p>\n\n\n\n

    Cependant, il existe une d\u00e9fense qui peut \u00eatre efficace selon les circonstances, tir\u00e9e du d\u00e9faut de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans le pays d\u2019o\u00f9 provient la d\u00e9cision, dont l\u2019exequatur est requis aux Etats-Unis. <\/p>\n\n\n\n

    Or, l\u2019argument pourrait prosp\u00e9rer devant les juridictions am\u00e9ricaines, qu\u2019un jugement am\u00e9ricain prononc\u00e9 contre un fran\u00e7ais ne serait pas honor\u00e9 en France, en raison du refus du d\u00e9fendeur de se soumettre \u00e0 la juridiction am\u00e9ricaine par l\u2019invocation de son privil\u00e8ge de juridiction. <\/p>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, faute de r\u00e9ciprocit\u00e9, un jugement fran\u00e7ais condamnant un am\u00e9ricain pourrait ne pas \u00eatre exequatur\u00e9 aux Etats-Unis. <\/p>\n\n\n\n

    Ce probl\u00e8me m\u00e9rite que l\u2019on compare l\u2019\u00e9volution des deux syst\u00e8mes.\n<\/p>\n\n\n\n

    I. RAPPEL DES REGLES REGISSANT L\u2019EXEQUATUR EN FRANCE <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    A) L\u2019exequatur de droit commun <\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n

    L\u2019article 509 du Code de proc\u00e9dure civile pose le principe du caract\u00e8re\nex\u00e9cutoire en France des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles\nl\u00e9gales fran\u00e7aises.\n<\/p>\n\n\n\n

    Il est de principe que le juge de l\u2019exequatur n\u2019est jamais un juge du fond, il n\u2019a donc\npas vocation \u00e0 rejuger les faits qui ont donn\u00e9 lieu au jugement.\n<\/p>\n\n\n\n

    Depuis la jurisprudence Cornelissen (4), qui restreint les conditions pos\u00e9es par la jurisprudence ant\u00e9rieure (5), il doit seulement s\u2019assurer de : <\/p>\n\n\n\n

    1. la comp\u00e9tence internationale du juge \u00e9tranger qui a rendu la d\u00e9cision, <\/li>
    2. la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie devant la juridiction \u00e9trang\u00e8re mais uniquement par rapport \u00e0 l\u2019ordre public international fran\u00e7ais et au respect des droits de la d\u00e9fense,<\/li>
    3. l\u2019absence de toute fraude \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Le juge de l\u2019exequatur peut rendre un exequatur partiel ou total du jugement qui lui est soumis. <\/p>\n\n\n\n

      Une partie peut, \u00e9galement, demander au juge fran\u00e7ais de constater l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019exequatur \u00e9ventuelle d\u2019un jugement \u00e9tranger en France pour le manquement \u00e0 l\u2019un de ces crit\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019int\u00e9r\u00eat consiste \u00e0 retenir la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, en \u00e9vitant les obstacles de la litispendance et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9 par un tribunal \u00e9tranger. <\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, le d\u00e9fendeur fran\u00e7ais peut se pr\u00e9valoir des articles 14 et 15 du Code Civil, pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019exequatur du jugement \u00e9tranger, \u00e0 condition de ne pas avoir renonc\u00e9 \u00e0 soulever ce moyen, en comparaissant volontairement dans la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

      B) L\u2019exequatur au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne <\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n

      En pr\u00e9sence d\u2019une demande d\u2019exequatur d\u2019un jugement \u00e9manant d\u2019une juridiction d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9en, c\u2019est le R\u00e8glement Bruxelles I, rempla\u00e7ant les Conventions de Bruxelles et de Lugano, qui s\u2019applique pour les mati\u00e8res civiles et commerciales. <\/p>\n\n\n\n

      Son article 3 \u00e9carte l\u2019application des articles 14 et 15 du Code Civil (pour la France ou \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) entre les ressortissants des Etats signataires. <\/p>\n\n\n\n

      N\u00e9anmoins, le privil\u00e8ge de juridiction est toujours pertinent dans ses mati\u00e8res non couvertes par le R\u00e8glement (des mati\u00e8res fiscales, douani\u00e8res et administratives) et celles exclues de son champs d\u2019application, \u00e0 savoir: <\/p>\n\n\n\n

      1. l\u2019\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes physiques, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les testaments et successions ;<\/li>
      2. les faillites, concordats et autres proc\u00e9dures collectives analogues ;<\/li>
      3. les affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; <\/li>
      4. les sentences arbitrales. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Pour ces mati\u00e8res s\u2019applique le droit commun de l\u2019exequatur, \u00e0 l\u2019exception des\nsentences arbitrales qui suivent une proc\u00e9dure particuli\u00e8re.\n<\/p>\n\n\n\n

        Afin que la proc\u00e9dure d\u2019exequatur aboutisse et donc que le jugement pour lequel l\u2019exequatur est demand\u00e9 puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans le pays souhait\u00e9, il convient de s\u2019assurer que les conditions suivantes sont r\u00e9unies d\u00e9s l\u2019introduction de la proc\u00e9dure principale devant conduire \u00e0 l\u2019obtention du jugement : <\/p>\n\n\n\n

        1. Respecter scrupuleusement l\u2019ordre public de l\u2019Etat dans lequel le jugement est sollicit\u00e9 ainsi que l\u2019ordre public de l\u2019Etat o\u00f9 l\u2019exequatur sera recherch\u00e9 ; <\/li>
        2. Faire signifier ou notifier au d\u00e9fendeur l\u2019acte introductif d\u2019instance, r\u00e9guli\u00e8rement et en temps utile et en conserver la preuve au dossier ; <\/li>
        3. Veiller \u00e0 ce que le jugement ne soit pas inconciliable avec une d\u00e9cision rendue entre les m\u00eames parties dans l\u2019Etat dans lequel l\u2019exequatur est demand\u00e9 ou dans un autre Etat dans un litige ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause ; <\/li>
        4. S\u2019assurer que le d\u00e9fendeur, dans les affaires civiles et de faillite, qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application du R\u00e8glement, se soit d\u00e9fendu sans soulever le privil\u00e8ge de juridiction. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Une fois v\u00e9rifi\u00e9 que ces conditions sont r\u00e9unies il convient de suivre la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des articles 38 et suivants du R\u00e8glement Bruxelles I : <\/p>\n\n\n\n

          1. La demande d\u2019exequatur doit \u00eatre formul\u00e9e sur requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance du domicile de la partie contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut du lieu de l\u2019ex\u00e9cution qui doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la requ\u00eate. <\/li>
          2. Le Pr\u00e9sident statue \u00e0 bref d\u00e9lai, sans que des observations puissent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par la partie contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e. <\/li>
          3. Une d\u00e9cision est rendue sur requ\u00eate susceptible d\u2019appel. La proc\u00e9dure devient alors contradictoire et la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel est susceptible de faire objet d\u2019un pourvoi en cassation. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

            II. L\u2019EXEQUATUR D\u2019UN JUGEMENT FRAN\u00c7AIS AUX ETATS-UNIS <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Il n\u2019existe aucune convention portant sur l\u2019ex\u00e9cution des jugements entre la France et les Etats-Unis. <\/p>\n\n\n\n

            Cependant, les juridictions am\u00e9ricaines accordent facilement l\u2019exequatur aux jugements fran\u00e7ais surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de jugement portant condamnation sur sommes d\u2019argent. <\/p>\n\n\n\n

            En effet, la loi uniforme de reconnaissance des jugements mon\u00e9taires (Uniform Foreign Money Judgements Recognition Act) (6) fut adopt\u00e9e dans de nombreux Etats am\u00e9ricains, et m\u00eame dans ceux qui ne l\u2019ont pas adopt\u00e9e, les tribunaux appliquent g\u00e9n\u00e9ralement cette proc\u00e9dure d\u2019exequatur simplifi\u00e9e semblable \u00e0 celle du R\u00e8glement Bruxelles I. <\/p>\n\n\n\n

            La proc\u00e9dure d\u2019exequatur (domestication of foreign judgement) simplifi\u00e9e consiste \u00e0 faire inscription du jugement \u00e9tranger au greffe du Tribunal comp\u00e9tent et l\u2019on signifie l\u2019avis d\u2019inscription au d\u00e9biteur qui dispose alors d\u2019un d\u00e9lai relativement bref pour faire opposition. Dans ce cas s\u2019ouvre une proc\u00e9dure contradictoire o\u00f9 le juge v\u00e9rifie les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 suivantes : <\/p>\n\n\n\n

            1. \u00a0Le jugement \u00e9tranger est d\u00e9finitif. <\/li>
            2. \u00a0Le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par un tribunal impartial ou selon les exigences pr\u00e9vues par la Constitution am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de sauvegarde des libert\u00e9s individuelles (due process of law), \u00e9tant pr\u00e9sis\u00e9 que toutes les exigences \u00e9dict\u00e9es par la constitution ne sont pas n\u00e9cessairement reprises par la jurisprudence.
              Ainsi l\u2019argument que le proc\u00e8s \u00e9tranger n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un jury, alors que la Constitution am\u00e9ricaine en fait un droit fondamental, ne saurait prosp\u00e9rer (7).<\/li>
            3. Le tribunal \u00e9tranger \u00e9tait comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne du d\u00e9fendeur. <\/li>
            4. Le d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la proc\u00e9dure du jugement \u00e9tranger dans un d\u00e9lai raisonnable afin de lui permettre d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer sa d\u00e9fense. <\/li>
            5. Le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenu par fraude. <\/li>
            6. \u00a0L\u2019objet de l\u2019action en justice ou de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice sur lesquels se base le jugement sont conformes \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat. <\/li>
            7. \u00a0Le jugement n\u2019entre pas en conflit avec un autre jugement d\u00e9finitif. <\/li>
            8. \u00a0Le tribunal \u00e9tranger ayant rendu le jugement reconna\u00eetrait une d\u00e9cision similaire rendu dans l\u2019Etat o\u00f9 l\u2019exequatur est demand\u00e9. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

              En pratique il conviendra de produire \u00e0 l\u2019appui du m\u00e9moire en demande\nd\u2019exequatur, un certificat de coutume (affidavit) \u00e9manant d\u2019un avocat de la\njuridiction du pays qui a rendu la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter, pouvant attester que lesdites\nconditions de validit\u00e9 sont r\u00e9unies.\n<\/p>\n\n\n\n

              Ce dernier point de la r\u00e9ciprocit\u00e9 fut pos\u00e9 par la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis comme l\u2019un des principes de \u00ab Comity \u00bb (8). <\/p>\n\n\n\n

              Celui-ci n\u2019est plus requis dans la plupart des Etats, de sorte qu\u2019il est souvent plus facile pour un plaideur victorieux de faire reconnaitre aux Etats-Unis un jugement obtenu dans son pays, qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse pour une partie gagnante de faire ex\u00e9cuter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger un jugement obtenu aux \u00c9tats- Unis. <\/p>\n\n\n\n

              Reste cependant le probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 plus haut de la non r\u00e9ciprocit\u00e9 au regard des articles 14 et 15 du Code Civil fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

              Pr\u00e9cisons que les jugements correctionnels fran\u00e7ais comportant des condamnations civiles \u00e0 l\u2019encontre de citoyens fran\u00e7ais partis s\u2019\u00e9tablir aux \u00c9tats-Unis, sont r\u00e9guli\u00e8rement exequatur\u00e9s dans plusieurs Etats am\u00e9ricains. (9) <\/p>\n\n\n\n

              ***<\/p>\n\n\n\n

              1. Cass. 1\u00e8re civ., 23 mai 2006, Prieur c\/ de Montenach : D. 2006, Chron. p.1846, note B. Audit.<\/li>
              2. CA Paris (1er ch.) 3 f\u00e9vrier 2011, SAS Surgiview c\/Orthotec LLC.<\/li>
              3. R\u00e8glement du Conseil N\u00b044-2001 en date du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1) , qui remplace les Conventions de Bruxelles et du Lugano. <\/li>
              4. Cass, civ, 1re, 20 f\u00e9vrier 2007 N\u00b0 05-14.082, Cornelissen c\/ St\u00e9 Avianca INC. La Cour abandonne l\u2019exigence de l\u2019application de la loi comp\u00e9tente d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles fran\u00e7aises de conflit pour autoriser l\u2019exequatur.<\/li>
              5. Arr\u00eat Munzer (Civ 1re, 7 janvier 1964 – JCP 1964 II 13590) ; arr\u00eat Bachir, Cass. Civ. 1re 4 octobre 1967. <\/li>
              6. The Uniform Foreign Money Judgements Recognition Act has been approved by an Annual Conference meeting in its seventy-first year Monterey, California July 30 \u2013 August 4, 1962.<\/li>
              7. V. l\u2019arret de la Cour Supr\u00eame Hilton c\/ GUYOT de 1885 reconnaissant la validit\u00e9 au regard des r\u00e8gles am\u00e9ricianes d\u2019ordre public, d\u2019un jugement \u00e9manant du Tribunal de Commerce de la Seine en mati\u00e8re de faillite. <\/li>
              8. \u00ab Comity \u00bb est la d\u00e9f\u00e9rence dont doivent faire preuve les juges envers les d\u00e9cisions rendues par une autre cour. C\u2019est la courtoisie, ou encore reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions administratives, l\u00e9gislatives et judicaires. Dictionnaire de l\u2019anglais \u00e9conomique et juridique, Anne Deysine, Livre de Poche, 1996 11<\/li>
              9. Gibsonia Invest c\/ Alexandre Byron Exarcos. Circuit Court of the 11th Judicial Circuit, Miami, Florida, March 30th, 1999. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

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                Certains d\u00e9tracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil r\u00e9pandent la rumeur que le privil\u00e8ge de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude et qu\u2019il ne fait plus partie du droit positif. Or il n\u2019en est rien. 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