{ "id": 2149, "date": "2015-03-24T23:32:00", "date_gmt": "2015-03-24T22:32:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2149" }, "modified": "2025-12-15T16:28:44", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:44", "slug": "recours-sentences-arbitrales", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/recours-sentences-arbitrales\/", "title": { "rendered": "Recours contre les sentences arbitrales dans le cadre d\u2019un arbitrage CCI tenu a\u0300 Paris : Revue des nouveaute\u0301s du droit et de la proce\u0301dure franc\u0327aise apre\u0300s 2011 (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Lorsqu\u2019un arbitrage international a lieu sous les auspices de la CCI, et lorsque le\nsi\u00e8ge est \u00e0 Paris, \u00e0 moins que les parties pr\u00e9voient express\u00e9ment un droit pour r\u00e9gir\nsp\u00e9cifiquement la proc\u00e9dure, c\u2019est le droit du si\u00e8ge, c\u2019est-\u00e0-dire celui de la France, qui sera\nen principe retenu pour r\u00e9gir les questions de proc\u00e9dure, et ce, que les Arbitres ou les\nparties soient fran\u00e7ais ou non.\n<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles fran\u00e7aises de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage sont pr\u00e9vues dans le Code de Proc\u00e9dure\nCivile fran\u00e7ais. Cependant le 1er Mai 2011, le nouveau D\u00e9cret n\u00b02011-48 de Janvier 2011\nentre en vigueur, modifiant certaines r\u00e8gles de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement adopt\u00e9es\npar le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981.\n<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des recours contre les sentences arbitrales, la nouvelle loi de 2011 pr\u00e9voit\ncertaines nouveaut\u00e9s dans les domaines de l\u2019arbitrage national et international.\n<\/p>\n\n\n\n

I. Dans l\u2019arbitrage national <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019ancienne loi de 1981, l\u2019appel direct d\u2019une sentence arbitrale \u00e9tait la r\u00e8gle et il revenait aux parties d\u2019en pr\u00e9voir autrement par convention (1). Cela a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement invers\u00e9 dans la nouvelle loi de 2011 : une sentence ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel sauf accord contraire des parties (2). <\/p>\n\n\n\n

Un tel appel peut \u00eatre interjet\u00e9 d\u00e8s que la sentence CCI est rendue. Cependant, le d\u00e9lai pour d\u00e9clencher l\u2019action a \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9 avec la nouvelle loi : le recours n\u2019est maintenant admissible que s\u2019il est engag\u00e9 dans le mois de la notification de la sentence (3), alors que les parties avaient, sous l\u2019ancienne loi, jusqu\u2019\u00e0 un mois de la signification de la sentence appos\u00e9e de l\u2019ex\u00e9quatur (4) pour ce faire. <\/p>\n\n\n\n

Sous l\u2019ancienne loi et sous la nouvelle, l\u2019appel engag\u00e9 dans les d\u00e9lais suspend l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale (5). <\/p>\n\n\n\n

II. Dans l\u2019arbitrage international <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi de 2011 pr\u00e9voit de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que le recours en annulation est maintenant la seule action possible contre les sentences arbitrales, lorsque celles-ci sont rendues en France (6). La loi de 1981 pr\u00e9voyait aussi cette action mais elle n\u2019excluait pas explicitement les autres recours, tel que l\u2019appel (7). <\/p>\n\n\n\n

Il est important de distinguer entre l\u2019appel direct d\u2019une sentence arbitrale, qui autorise la Cour d\u2019Appel \u00e0 modifier la sentence arbitrale qui peut alors demeurer ex\u00e9cutoire, et un recours en annulation qui annule la sentence, ne la permettant donc plus d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, et qui ne peut s\u2019engager que sur l\u2019une des bases l\u00e9gales de l\u2019article 1520 du Code de Proc\u00e9dure Civil (8) :<\/p>\n\n\n\n

  • 1\u00b0 Le tribunal arbitral s’est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 tort comp\u00e9tent ou incomp\u00e9tent ; ou<\/li>
  • 2\u00b0 Le tribunal arbitral a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 ; ou<\/li>
  • 3\u00b0 Le tribunal arbitral a statu\u00e9 sans se conformer \u00e0 la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ; ou<\/li>
  • 4\u00b0 Le principe de la contradiction n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; ou<\/li>
  • 5\u00b0 La reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de la sentence est contraire \u00e0 l’ordre public international.\u00bb <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Bien qu\u2019un appel soit toujours possible contre la d\u00e9cision d\u2019une cour accordant ou refusant\nl\u2019ex\u00e9quatur d\u2019une sentence arbitrale, l\u2019appel direct d\u2019une sentence arbitrale est maintenant\nexpress\u00e9ment prohib\u00e9 dans le cadre de l\u2019arbitrage international.\n<\/p>\n\n\n\n

    Sous l\u2019ancienne loi et sous la nouvelle, le recours peut \u00eatre engag\u00e9 d\u00e8s le prononc\u00e9 de la sentence (9) cependant, encore une fois, le d\u00e9lai est \u00e9court\u00e9 avec la nouvelle loi : les parties ont maintenant jusqu\u2019\u00e0 un mois de la notification de la sentence pour interjeter appel (10), alors qu\u2019ils avaient jusqu\u2019au mois de la signification d\u2019une sentence appos\u00e9e de l\u2019ex\u00e9quatur auparavant (11). Dans l\u2019arbitrage international, une sentence doit \u00eatre d\u00fbment signifi\u00e9e selon la proc\u00e9dure fran\u00e7aise, et notamment par l\u2019entremise d\u2019un huissier fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

    Une nouveaut\u00e9 importante qu\u2019apporte la nouvelle loi est que ni le d\u00e9lai, ni l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation ne suspendent l\u2019ex\u00e9cution de la sentence (12), ce qui \u00e9tait jadis le cas sous la loi de 1981 (13). Ceci est temp\u00e9r\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 du juge d\u2019appui (14) \u00e0 suspendre ou fixer des conditions d\u2019ex\u00e9cution s\u2019il consid\u00e8re que les droits de l\u2019une des parties risquent d\u2019\u00eatre s\u00e9rieusement l\u00e9s\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

    Deux remarques additionnelles concernant l\u2019appel \/ le recours en annulation :\n<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e8gles transitoires<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Sur la question de laquelle de l\u2019ancienne ou la nouvelle loi d\u00e9termine les recours disponibles contre une sentence arbitrale, l\u2019Article 3 du D\u00e9cret de 2011 pr\u00e9voit que : <\/p>\n\n\n\n

    1. Dans le cadre de l\u2019arbitrage national, la nouvelle r\u00e8gle qui inverse la pr\u00e9c\u00e9dente pr\u00e9voyant l\u2019appel de droit et le recours en annulation en exception, ne s\u2019applique que si la convention d\u2019arbitrage date d\u2019apr\u00e8s le 1er Mai 2011 (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du D\u00e9cret) ; En cons\u00e9quence, si la convention date d\u2019apr\u00e8s le 1er Mai 2011 un appel direct de la sentence arbitrale n\u2019est possible que si les parties en convienne, mais si elle date d\u2019avant le 1er Mai 2011, l\u2019appel sera permis, sauf accord contraire des parties. <\/li>
    2. La nouvelle r\u00e8gle pr\u00e9voyant qu\u2019un appel ou un recours en annulation ne puisse suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence dans le cadre d\u2019un arbitrage international s\u2019applique que si la sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue apr\u00e8s le 1er Mai 2011. Ainsi, si une sentence arbitrale est rendue apr\u00e8s le 1er Mai 2011, le d\u00e9lai pour engager un recours en annulation, ou l\u2019appel (d\u2019une d\u00e9cision accordant ou refusant l\u2019ex\u00e9quatur et non de la sentence elle-m\u00eame) ne suspendra pas l\u2019ex\u00e9cution, mais cela sera le cas si elle est rendue post\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/li>
    3. Mis \u00e0 part quelques exceptions dans les r\u00e8gles transitoires, toutes les dispositions de la loi de 2011 s\u2019appliquent d\u00e8s le 1er Mai 2011. En cons\u00e9quence, les nouveaux d\u00e9lais \u00e9court\u00e9s pour engager les recours, i.e. venant \u00e0 terme le mois suivant la notification de la sentence, s\u2019applique d\u00e8s le 1er Mai 2011 dans le cadre de l\u2019arbitrage national et international. Ainsi, ind\u00e9pendamment de quand la convention d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 conclue, de la date de la sentence arbitrale, ou de la date de constitution du tribunal, les parties n\u2019ont maintenant que jusqu\u2019au mois de la notification de, non plus d\u2019une sentence ex\u00e9quatur\u00e9e <\/em>(qui prendrait plus de temps \u00e0 obtenir), mais d\u2019une simple sentence arbitrale, pour engager leur recours.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Notification et signification de la sentence arbitrale <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Quand est-ce qu\u2019une sentence arbitrale est-elle d\u00fbment notifi\u00e9e : la signification (par\nhuissier) est-elle requise ou est-ce qu\u2019une simple notification peut suffire ? La question est\nimportante pour \u00e9tablir le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019un moi pour intenter un recours.\n<\/p>\n\n\n\n

      La distinction a aussi une grande importance au vue du fait que la signification \u00e0 une partie r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger augmente n\u00e9cessairement le d\u00e9lai pour intenter un recours de 2 mois (15), accordant ainsi \u00e0 la partie adverse 3 mois pour engager l\u2019action en annulation dans le cas de l\u2019arbitrage. <\/p>\n\n\n\n

      La simple notification, cependant, n\u2019impose pas ce \u00abd\u00e9lai de distance\u00bb. De plus, il revient encore \u00e0 la jurisprudence d\u2019en sp\u00e9cifier la forme et le contenu. Cette proc\u00e9dure est donc moins contraignante. <\/p>\n\n\n\n

      La loi ant\u00e9rieure de 1981 ne permettait qu\u2019une seule forme de notification dans le cadre des arbitrages nationaux et internationaux : la signification par voie d\u2019huissier (16). La simple notification n\u2019\u00e9tait pas une option.
      Les r\u00e8gles de 2011 sont quelque peu plus souples, permettant aux parties d\u2019opter pour la notification simple dans certains cas : <\/p>\n\n\n\n

      a\/ L\u2019arbitrage International <\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Dans l\u2019arbitrage international, la notification doit se faire par voie de signification par huissier, sauf convention contraire des parties (17). <\/p>\n\n\n\n

      La question qui se pose alors est : quand peut-on consid\u00e9rer que les parties ont convenues\nde proc\u00e9der par simple notification ? Dans le cadre d\u2019un arbitrage institutionnel, est-ce que le\nfait d\u2019adopter des r\u00e8gles d\u2019arbitrage pr\u00e9voyant une notification par l\u2019institution constitue un\nl\u2019accord de proc\u00e9der par simple notification de la sentence ?\n<\/p>\n\n\n\n

      Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019Appel (18) qualifie de garantie proc\u00e9durale la notification par voie d\u2019huissier et pr\u00e9voit que les parties doivent manifester leur volont\u00e9 d\u2019y renoncer de fa\u00e7on non-\u00e9quivoque. <\/p>\n\n\n\n

      En cons\u00e9quence, bien que le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCI ne pr\u00e9voie qu\u2019une simple notification de la sentence aux parties par le Secr\u00e9taire, le fait d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un tel r\u00e8glement ne constitue pas une renonciation non-\u00e9quivoque et manifeste <\/em>\u00e0 la signification par voie d\u2019huissier et ne peut suffire \u00e0 constituer la notification requise l\u00e9galement (19). Tout au plus, une telle notification ne fait que d\u00e9charger la CCI de son obligation de notifier et ne suppl\u00e9e pas \u00e0 celle qui p\u00e8se sur les parties (20). <\/p>\n\n\n\n

      En d\u2019autres termes, dans le cadre d\u2019un arbitrage international CCI une sentence rendue en France doit \u00eatre d\u00fbment signifi\u00e9e suivant la proc\u00e9dure fran\u00e7aise, sauf accord contraire des parties, faute de quoi aucun d\u00e9lai de recours en annulation devant la Cour d\u2019Appel fran\u00e7aise ne sera d\u00e9termin\u00e9 (21). <\/p>\n\n\n\n

      b\/ L\u2019arbitrage national <\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Bien que le D\u00e9cret pr\u00e9voie que la notification de sentence issue d\u2019un arbitrage national doit en principe se faire par voie de signification par huissier \u00e0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement (22), ses dispositions sp\u00e9cifiques aux recours ne pr\u00e9voient, contrairement aux dispositions sur l\u2019arbitrage international (vu au par. a.\/), la m\u00eame distinction. <\/p>\n\n\n\n

      \u00a9 Weissberg & Weissberg, 2015 <\/p>\n\n\n\n

      ***<\/p>\n\n\n\n

      (1) Article 1482 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (2) Article 1489 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (3) Article 1494 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (4) D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante nationale ; Article 1486 du Code de Proc\u00e9dure Civile tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981 <\/p>\n\n\n\n

      (5) Article 1496 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011, Article 1486 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981 <\/p>\n\n\n\n

      (6) Article 1518 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (7) Article 1504 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (8) Article 1520 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011, et 1502 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (9) Article 1519 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011, et 1505 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (10) Article 1519 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (11) Article 1505 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (12) Article 1526 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (13) Article 1506 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (14) Le \u00ab sitting judge \u00bb en anglais. <\/p>\n\n\n\n

      (15) Article 643 et 680 du Code de Proc\u00e9dure Civile <\/p>\n\n\n\n

      (16) Articles 1486 et 1503 du Code de Proc\u00e9dure Civil tel qu\u2019adopt\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b081-500 de 1981<\/p>\n\n\n\n

      (17) Article 1519 du D\u00e9cret N\u00b02011-48 du 13 Janvier 2011<\/p>\n\n\n\n

      (18) CA Paris, p\u00f4le 1, ch. 1, 4 juill. 2013, n\u00b012\/08215<\/p>\n\n\n\n

      (19) Antoine KIRRY et Geoffroy GOUBIN, Un progr\u00e8s en trompe l\u2019\u0153il : le nouveau texte sur la notification des sentences rendues en France en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international : <\/em>Proc\u00e9dure 2014, \u00e9tude 5, par. 4. <\/p>\n\n\n\n

      (20) CA Paris, p\u00f4le 1, Ch. 1, 6mars 2014<\/p>\n\n\n\n

      (21) Article 651 et ss. du Code de Proc\u00e9dure Civile <\/p>\n\n\n\n

      (22) Article 1484 du Code de Proc\u00e9dure Civile <\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

      Une pr\u00e9sentation des changements dans les r\u00e8gles de proc\u00e9dures civiles fran\u00e7aises modifiant les modalit\u00e9s de recours contre les sentences arbitrales.<\/p>", "protected": false }, "author": 3, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 64 ], "tags": [], "class_list": [ "post-2149", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-arbitrage" ], "yoast_head": "\nRecours contre les sentences arbitrales dans le cadre d\u2019un arbitrage CCI tenu a\u0300 Paris : Revue des nouveaute\u0301s du droit et de la proce\u0301dure franc\u0327aise apre\u0300s 2011 (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Recours sentences arbitrales : les changements des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile en France ont modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de recours contre les sentences arbitrales de la CCI \u00e0 Paris.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/recours-sentences-arbitrales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Recours contre les sentences arbitrales dans le cadre d\u2019un arbitrage CCI tenu a\u0300 Paris : Revue des nouveaute\u0301s du droit et de la proce\u0301dure franc\u0327aise apre\u0300s 2011 (Fr) - 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