{ "id": 2295, "date": "2015-01-15T00:01:00", "date_gmt": "2015-01-14T23:01:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2295" }, "modified": "2025-12-15T16:28:45", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:45", "slug": "ceta-droits-douanes", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/ceta-droits-douanes\/", "title": { "rendered": "CETA – 1. \u00c9limination des droits de douanes agricoles et sur les produits alimentaires (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Grace aux dispositions de l\u2019AECG les Parties profiteront d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux divers march\u00e9s de produits agricoles et alimentaires, \u00e0 l\u2019exception pr\u00e8s de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les \u0153ufs, qui sont compl\u00e8tement exclus du champ d\u2019application de l\u2019AECG. <\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

1. Les engagements de l\u2019Union Europ\u00e9enne <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AECG, l\u2019UE \u00e9liminera 94% de ses tarifs douaniers agricoles, avec\nune p\u00e9riode transitoire de 7 ans pour la compl\u00e8te \u00e9limination.\n<\/p>\n\n\n\n

Fruits et l\u00e9gumes frais, surgel\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s <\/em><\/h5>\n\n\n\n

Cette \u00e9limination imm\u00e9diate s\u2019appliquera sur une panoplie de produits canadiens tels que des cerises fraiches ou surgel\u00e9es (dont les droits actuels s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12%), ainsi que des canneberges sucr\u00e9es, s\u00e9ch\u00e9es (dont les droits actuels s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17.6%).<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00efs sucr\u00e9 <\/em><\/h5>\n\n\n\n

Le ma\u00efs sucr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une exemption tarifaire imm\u00e9diate sur un quota de 8,000 tonnes. <\/p>\n\n\n\n

Produits laitiers <\/em><\/h5>\n\n\n\n

Concernant le march\u00e9 de produits laitiers de l\u2019UE, l\u2019acc\u00e8s sera libre de tarifs et de quotas. <\/p>\n\n\n\n

Graines <\/em><\/h5>\n\n\n\n

Les tarifs sur les graines canadiennes (tel que l\u2019orge, l\u2019avoine et le bl\u00e9) seront progressivement \u00e9limin\u00e9s sur une p\u00e9riode transitoire de 7 ans. <\/p>\n\n\n\n

B\u0153uf et porc <\/em><\/h5>\n\n\n\n

En ce qui concerne certaines viandes, des quotas libres de tarifs seront appliqu\u00e9s : l\u2019UE s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9voir une exemption de contingent tarifaire pour 50,000 tonnes de b\u0153uf et de veau, ainsi qu\u2019une exemption de contingent tarifaire pour 81,000 tonnes de porc. <\/p>\n\n\n\n

Poisson et produits de la mer <\/em><\/h5>\n\n\n\n

Sur le poisson et produits de la mer, environ 96% des tarifs de l\u2019UE seront imm\u00e9diatement \u00e9limin\u00e9s, et une \u00e9limination compl\u00e8te sera atteinte 7 ans plus tard. L\u2019\u00e9limination imm\u00e9diate s\u2019appliquera sur des produits canadiens tels que : <\/p>\n\n\n\n

  1. Crevettes cuites et pel\u00e9es en emballages (dont les tarifs actuels d\u00e9marrent \u00e0 20%) <\/li>
  2. Maquereau surgel\u00e9 (dont les droits actuels s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20%) <\/li>
  3. Moules fra\u00eeches, glac\u00e9es et surgel\u00e9es (avec des taux actuels s\u2019\u00e9levant \u00e0 20%) <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les exportations canadiennes majeures vers l\u2019UE, telles que celles de crevettes et de la\nmorue, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un r\u00e9gime transitoire de contingents tarifaires (23,000 tonnes et 1,000\ntonne respectivement).\n<\/p>\n\n\n\n

    Les r\u00e8gles d\u2019origine <\/em><\/h5>\n\n\n\n

    Le Canada et l\u2019UE \u00e9tant les seules parties \u00e0 l\u2019AECG, les avantages commerciaux qu\u2019il procure\nne s\u2019appliquent qu\u2019aux produits provenant du Canada ou de l\u2019UE. L\u2019Accord pr\u00e9voit des\nr\u00e8gles d\u2019origine, c\u2019est-\u00e0-dire des r\u00e8gles qui d\u00e9termineront sous quelles conditions un\nproduit peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant pour origine le Canada ou l\u2019UE. L\u2019id\u00e9e est\nd\u2019emp\u00eacher les pays tiers \u00e0 l\u2019accord de profiter indirectement de ses dispositifs promouvant\nle libre march\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

    Bien que la majorit\u00e9 des produits agricoles canadiens remplissent les crit\u00e8res d\u2019origines\npr\u00e9vus pour ce type de produit (justifiant ainsi l\u2019\u00e9limination des droits de douane), l\u2019AECG\nprend note de l\u2019existence sur le march\u00e9 de certains produits avec un taux \u00e9lev\u00e9s de parts\nimport\u00e9es. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, l\u2019Accord pr\u00e9voit des r\u00e8gles d\u2019origine plus souples\npour un certain nombre de ces produits, ou en d\u2019autres termes des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles\nd\u2019origine.\n<\/p>\n\n\n\n

    Par exemple :\n<\/p>\n\n\n\n

    1. Poisson\/produits de la mer : des r\u00e8gles d\u2019origines plus souples s\u2019appliquent \u00e0 certains produits canadiens tels que : o Saumon pr\u00e9par\u00e9 et conserv\u00e9 (pour exportation jusqu\u2019\u00e0 3,000 tonnes);
      – Homard cuit et surgel\u00e9 (pour exportation jusqu\u2019\u00e0 2,000 tonnes);
      – Sardines pr\u00e9par\u00e9es et conserv\u00e9es (pour exportation jusqu\u2019\u00e0 200 tonnes);
      – Crevette industriel (pour exportation jusqu\u2019\u00e0 5,000 tonnes). <\/li>
    2. A l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord, un volume initial de 30,000 tonnes de produits \u00e0 haut taux de sucre (tels que des m\u00e9langes \u00e0 boissons aromatis\u00e9s, des m\u00e9lange pour th\u00e9 glac\u00e9, chocolat chaud et caf\u00e9 instantan\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019application de r\u00e8gles d\u2019origine souples; ce volume augmentera par la suite afin de permettre une exportation jusqu\u2019\u00e0 51,840 tonnes de ces produits sur une p\u00e9riode de 15 ann\u00e9es, en suivant un m\u00e9canisme d\u2019accroissement conditionnel. <\/li>
    3. La d\u00e9rogation s\u2019appliquera sur le chocolat et les confiseries (tels que les chewing gum, bonbons sucr\u00e9s et les pr\u00e9parations au chocolat) jusqu\u2019\u00e0 10,000 tonnes. <\/li>
    4. Nourriture pour chat et chien, jusqu\u2019\u00e0 60,000 tonnes.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      2. Les engagements du Canada <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      98.4% des lignes tarifaires agricoles seront fix\u00e9es \u00e0 0% \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AECG. 98.8% des tarifs canadiens seront exempts de douanes sept ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur. <\/p>\n\n\n\n

      Le Canada a aussi convenu d\u2019augmenter son quota d\u2019importation de fromage provenant de l\u2019UE libre de droits de douane, de 17,000 tonnes. <\/p>\n\n\n\n

      En ce qui concerne le poisson et produits de la mer canadiens, 100% des lignes tarifaires seront libres de droits de douanes imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord. Le Canada s\u2019engage aussi \u00e0 accorder le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e aux navires des \u00e9tats membres de l\u2019UE, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils se verront accord\u00e9s les m\u00eames meilleurs avantages que le Canada pourrait octroyer aux navires d\u2019autres \u00e9tats. <\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      3. Vins et spiritueux <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019AECG incorporera les termes d\u2019un accord pr\u00e9existant dans le secteur, ceux de l\u2019Accord\nentre le Canada et l\u2019UE sur les vins et spiritueux1.\n<\/p>\n\n\n\n

      Les avantages suivants pour le d\u00e9veloppement du commerce des vins et boissons\nspiritueuses sont pr\u00e9vus par cet Accord :\n<\/p>\n\n\n\n

      1. Reconnaissance mutuelle de divers pratiques \u0153nologiques, proc\u00e9d\u00e9s et sp\u00e9cifications de produits (list\u00e9s aux Annexes de l\u2019Accord Canada-UE sur les vins et spiritueux); <\/li>
      2. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste de conditions touchant \u00e0 la protection des consommateurs et aux standards de qualit\u00e9 pour les nouvelles pratiques \u0153nologiques ou leurs modifications; <\/li>
      3. L\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles pour la certification du vin selon lesquelles aucune Partie ne peut imposer un syst\u00e8me plus contraignant que celui appliqu\u00e9 \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord. L\u2019AECG pr\u00e9voit aussi la protection de certaines pratiques domestiques telles que les exigences d\u2019embouteillage du Qu\u00e9bec. Enfin, l\u2019Accord r\u00e9duit les \u00ab co\u00fbt de services \u00bb que les provinces canadiennes pr\u00e9l\u00e8vent sur les vins europ\u00e9ens.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        4. Biotechnologie, Mesures sanitaires et phytosanitaires <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        La biotechnologie est une application technologique faisant usage de syst\u00e8mes et organismes vivants afin de cr\u00e9er des produits utiles. Les g\u00e9nies g\u00e9n\u00e9tiques de la grande culture et des aliments sont des exemples de ce type d\u2019application. Conscient de leurs cons\u00e9quences sur notre terre, l\u2019AECG encourage la coop\u00e9ration entre les agents r\u00e9gulateurs sur ce sujet sensible. Enfin, l\u2019AECG se fondera sur l\u2019Accord V\u00e9t\u00e9rinaire Canada-UE existant comme base d\u2019une coop\u00e9ration dans les domaines de la sant\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, animale et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        5. Douanes et facilit\u00e9s commerciales & les subventions agricoles <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Douanes et facilit\u00e9s commerciales<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Tout comme pour les produits industriels, l\u2019Accord pr\u00e9voit des mesures de facilitation douani\u00e8re et commerciale, telles que : <\/p>\n\n\n\n

        1. L\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9cisions anticip\u00e9es sur l\u2019origine ou la classification tarifaire de produits; <\/li>
        2. Lorsque possible, la mise en place de proc\u00e9dure automatis\u00e9es aux fronti\u00e8res; <\/li>
        3. Un syst\u00e8me impartial et transparent de traitement de plaintes contre les d\u00e9cisions douani\u00e8res. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Subventions agricoles <\/em><\/p>\n\n\n\n

          Afin de disposer sur le march\u00e9 mondial du surplus de la production national de produits agricoles, il arrive souvent que les gouvernements ou leurs agences stimulent l\u2019exportation de ces produits en accordant des subventions aux producteurs ou industries agricoles.<\/p>\n\n\n\n

          Ces subventions peuvent prendre diverses formes, telles que le financement li\u00e9 aux r\u00e9sultats d\u2019exportation ou le financement visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de marketing, de traitement et de transport\/cargaison international de produits agricoles. <\/p>\n\n\n\n

          Parce que les subventions ont pour effet d\u2019augmenter la production et d\u2019abaisser les prix, ils peuvent fausser la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 mondial si utilis\u00e9e excessivement. <\/p>\n\n\n\n

          Les pays accordant moins ou pas du tout de subventions (pour des raisons financi\u00e8res ou r\u00e9glementaires) sont g\u00e9n\u00e9ralement moins comp\u00e9titif sur un march\u00e9 donn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

          Les Parties \u00e0 l\u2019AECG r\u00e9pondent \u00e0 cette probl\u00e9matique on s\u2019engageant mutuellement \u00e0 prohiber les subventions \u00e0 l\u2019exportation li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9limination de tarifs. <\/p>\n\n\n\n

          En d\u2019autres termes, les dispositions d\u2019\u00e9limination tarifaire de l\u2019Accord ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux produits non- subventionn\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

          L\u2019Accord mettra aussi en place un m\u00e9canisme permettant la consultation de tous types d\u2019aides gouvernementales accord\u00e9es aux produits agricoles. <\/p>\n\n\n\n

          \u00a9 Weissberg & Weissberg 2015<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n\n

          Tous les articles sur le CETA<\/h2>\n\n\n\n

          Tous les articles sur le CETA
          1. \u00c9limination des tarifs agricoles<\/a>
          2. \u00c9limination des tarifs industriels<\/a>
          3. Services et mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre<\/a>
          4. Investissements<\/a>
          5. March\u00e9s publics<\/a>
          CETA \u2013 6. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Fr)<\/a>
          CETA – 7. D\u00e9veloppement durable, environnement et travail (Fr)<\/a>
          CETA – 8. R\u00e9solution des litiges et surveillance<\/a><\/p>\n\n\n\n

          (Cliquez sur les titres pour acc\u00e9der aux articles aff\u00e9rents)<\/p>\n\n\n\n

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          Grace aux dispositions de l\u2019AECG les Parties profiteront d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux divers march\u00e9s de produits agricoles et alimentaires, \u00e0 l\u2019exception pr\u00e8s de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les \u0153ufs, qui sont compl\u00e8tement exclus du champ d\u2019application de l\u2019AECG. 1. 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