{ "id": 2349, "date": "2009-04-23T11:55:22", "date_gmt": "2009-04-23T09:55:22", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2349" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "la-pratique-de-larbitrage-en-chine-fr", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/la-pratique-de-larbitrage-en-chine-fr\/", "title": { "rendered": "La pratique de l\u2019arbitrage en Chine (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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La pratique de l\u2019arbitrage en Chine a connu depuis quelques ann\u00e9es un\nd\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide. L\u2019objet du pr\u00e9sent article est de pr\u00e9senter les\nprincipales innovations de ce R\u00e8glement notamment en mati\u00e8re de nomination\ndes arbitres.\n<\/p>\n\n\n\n

I \u2013 Le nouveau r\u00e8glement de la CIETAC <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019institution principale arbitrale chinoise \u2013 la CIETAC (China international economic and trade arbitration commission) \u2013 a adopt\u00e9 le 11 janvier 2005 un nouveau r\u00e8glement d\u2019arbitrage qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er mai de la m\u00eame ann\u00e9e. L\u2019innovation essentielle de ce Nouveau R\u00e8glement est de permettre aux parties de choisir des arbitres en dehors de la liste officielle ou “panel” publi\u00e9 par la CIETAC. Sous l\u2019emprise de l\u2019ancien r\u00e8glement, le choix des parties \u00e9tait restreint \u00e0 quelque sept cents noms inscrits sur la liste de la CIETAC. Cette limitation \u00e9tait l\u2019une des principales critiques port\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019institution arbitrale chinoise. Selon le nouveau r\u00e8glement, la d\u00e9signation des arbitres en dehors de la liste officielle peut s\u2019applique \u00e0 tout arbitre composant un tribunal arbitral : \u00e0 un arbitre statuant seuls ou aux deux co-arbitres choisis par chacune des parties ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arbitre pr\u00e9sident du tribunal arbitral, d\u00e9sign\u00e9 par commun accord des parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le pr\u00e9sident de la CIETAC. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, les parties ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des arbitres\nen dehors du panel, sous r\u00e9serve de confirmation par le pr\u00e9sident de la\nCIETAC. Bien que les crit\u00e8res de la confirmation ne soient pas \u00e9nonc\u00e9s, cette\nproc\u00e9dure semble justifiable dans la mesure o\u00f9 elle permet de v\u00e9rifier\nl\u2019aptitude de l\u2019arbitre ainsi d\u00e9sign\u00e9. Il convient de noter qu\u2019une proc\u00e9dure de\nconfirmation des arbitres est aussi pr\u00e9vue par le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la\nCCI. En revanche, le Nouveau R\u00e8glement ne pr\u00e9cise pas les modalit\u00e9s par\nlesquelles les parties peuvent s\u2019entendre pour choisir des arbitres en dehors de\nla liste CIETAC. En l\u2019absence de dispositions contraires, il semble donc\npermis de pr\u00e9voir cette possibilit\u00e9 d\u00e8s la clause d\u2019arbitrage avant la naissance\nd\u2019un litige.\n<\/p>\n\n\n\n

Un point qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 est que la CIETAC est tr\u00e8s ouverte pour les arbitres \u00e9trangers, puisque sur la liste des arbitres, on trouve qu\u2019un tiers des arbitres sont de nationalit\u00e9 autre que chinoise. L\u2019article 13 de la loi chinoise sur l\u2019arbitrage pr\u00e9voit que les arbitres devront satisfaire \u00e0 l’une des qualifications suivantes:
(1) avoir pratiqu\u00e9 l’arbitrage pour une p\u00e9riode minimum de huit ans;
(2) avoir \u00e9t\u00e9 avocat pendant une p\u00e9riode minimum de huit ans;
(3) avoir \u00e9t\u00e9 juge pendant une p\u00e9riode minimum de huit ans;
(4) avoir eu une activit\u00e9 d’enseignement ou de recherche juridique \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9;
(5) disposer de connaissances juridiques, d’une pratique professionnelle dans le domaine des relations \u00e9conomico-commerciales, d’une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel dans les milieux professionnels. <\/p>\n\n\n\n

II \u2013 Les arbitrages portant devant la CCI <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le droit chinois autorise le recours \u00e0 des institutions arbitrales \u00e9trang\u00e8res pour\ndes litiges ayant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9. Lorsque le lieu d\u2019un tel arbitrage se\nsitue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la clause d\u2019arbitrage et les sentences correspondantes sont\nprot\u00e9g\u00e9es par la Convention de New York, \u00e0 laquelle la Chine est partie, qui\nlimite strictement les cas de leur remise en cause par les tribunaux judiciaires.\nEn revanche, lorsque le lieu de l\u2019arbitrage est la Chine, la clause d\u2019arbitrage et\nla sentence correspondante ne sont pas couvertes par la Convention de New\nYork et leur validit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie alors exclusivement au regard du droit interne\nchinois.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 161 de la Loi chinoise sur l\u2019arbitrage dispose que la mention d\u2019une “commission d\u2019arbitrage choisie par les parties” dans une clause d\u2019arbitrage est une condition de sa validit\u00e9. A cet \u00e9gard, afin d\u2019att\u00e9nuer le risque de la voir “annul\u00e9e au motif d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence insuffisamment explicite \u00e0 l\u2019institution d\u2019arbitrage choisie” la CCI a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter sa clause type pour les arbitrages ayant lieu en Chine. Cette nouvelle formulation est la suivante : “Tous diff\u00e9rends d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis \u00e0 la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale et seront tranch\u00e9s suivant le R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement.” N\u00e9anmoins il semble que l\u2019article 16 de la loi chinoise sur l\u2019arbitrage est souvent interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant la mention d\u2019une commission d\u2019arbitrage enregistr\u00e9e en Chine, ce qui n\u2019est le cas d\u2019aucune institution arbitrale \u00e9trang\u00e8re. Il en d\u00e9coule qu\u2019un risque d\u2019annulation par les juridictions chinoises p\u00e8se sur les clauses pr\u00e9voyant un arbitrage en Chine conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u2019une institution arbitrale \u00e9trang\u00e8re. Quand \u00e0 la CCI, il n\u2019est pas clair jusqu\u2019\u00e0 maintenant si une clause pr\u00e9voyant un arbitrage en Chine selon le r\u00e8glement d’arbitrage de la CCI et d\u00e9signant la Cour Internationale d’arbitrage de la CCI comme la commission d’arbitrage comp\u00e9tente serait valable en droit chinois. Cette incertitude peut poser des probl\u00e8mes en pratique dans la n\u00e9gociation d’une clause d’arbitrage dans un contrat entre une partie chinoise et une partie non-chinoise, si la partie chinoise exige que le si\u00e8ge de l’arbitrage soit en Chine et l’autre partie refuse de se soumettre \u00e0 une commission d’arbitrage chinoise. <\/p>\n\n\n\n

Une solution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans une conf\u00e9rence consacr\u00e9e \u00e0 l’arbitrage en\nChine, organis\u00e9e par L’AIA (Association for International Arbitration) au\nmois de mars 2009 \u00e0 Bruxelles, il consiste \u00e0 d\u00e9signer Hong Kong comme lieu\nde l’arbitrage en raison de son statut de R\u00e9gion Administrative Sp\u00e9ciale et la\nloi chinoise sur l’arbitrage n’y \u00e9tant pas applicable. Les sentences arbitrales\nrendues \u00e0 Hong Kong ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des sentences\n\u00e9trang\u00e8res en Chine. Il existe un accord, qui fonctionne bien en pratique, entre\nla Chine et Hong Kong du 2 f\u00e9vrier 2000 qui pr\u00e9voit l’ex\u00e9cution en Chine des\nsentences rendues \u00e0 Hong Kong et r\u00e9ciproquement selon des conditions tr\u00e8s\nsemblables \u00e0 celles de la Convention de New York.\n<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les litiges impliquant une partie chinoise portant devant\nla CCI ont consid\u00e9rablement augment\u00e9s, bien que la proportion ne soit pas\ntr\u00e8s importante par rapport aux arbitrages administr\u00e9s par la CCI, mais\nl\u2019\u00e9volution est remarquable.\n<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s les statistiques de la CCI, \u00e0 peut pr\u00e8s 60% des sentences d\u2019arbitrage de la CCI qui doivent s\u2019ex\u00e9cuter en Chine sont ex\u00e9cut\u00e9es spontan\u00e9ment par la partie chinoise. Le probl\u00e8me de l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est plus un probl\u00e8me majeur en Chine . <\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

1. Article 16 de la loi chinoise sur l\u2019arbitrage:
An arbitration agreement shall include the arbitration clauses provided in the contract and any other written form of agreement concluded before or after the disputes providing for submission to arbitration. The following contents shall be included in an arbitration agreement: the expression of the parties’ wish to submit to arbitration; the matters to be arbitrated; and the Arbitration Commission selected by the parties.
– the expression of the parties’ wish to submit to arbitration;
– the matters to be arbitrated; and
– the Arbitration Commission selected by the parties. <\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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Une pr\u00e9sentation des principales innovations du R\u00e8glement d’arbitrage de Chine et le d\u00e9veloppement des arbitrages chinois devant la CCI.<\/p>", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 64 ], "tags": [], "class_list": [ "post-2349", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-arbitrage" ], "yoast_head": "\nLa pratique de l\u2019arbitrage en Chine (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La pratique de l'arbitrage en Chine : Le R\u00e8glement d\u2019arbitrage chinois de 2005 pr\u00e9sente des innovations importantes alors que le recours de l\u2019arbitrage se r\u00e9pand en Chine.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/la-pratique-de-larbitrage-en-chine-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La pratique de l\u2019arbitrage en Chine (Fr) - 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