{ "id": 2353, "date": "2003-12-01T12:07:00", "date_gmt": "2003-12-01T11:07:00", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2353" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "faut-il-choisir-la-societe-europeenne", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/faut-il-choisir-la-societe-europeenne\/", "title": { "rendered": "Faut-il choisir la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ? (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Apr\u00e8s plus de trente ans de pr\u00e9paration, le projet d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne (SE) a enfin vu le jour gr\u00e2ce \u00e0 deux textes, \u00e0 savoir le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 relatif au statut de la Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne (ci\u00acapr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement \u00bb) ainsi que la Directive 2001\/86\/CE compl\u00e9tant le statut de la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne l\u2019implication des travailleurs (ci-apr\u00e8s la \u00ab Directive \u00bb), tous les deux datant du 8 octobre 2001.<\/p>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur le 8 octobre 2004, et les Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne auraient du adopter \u00e0 cette date les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la Directive, ces deux textes indissociables \u00e9tant appel\u00e9s \u00e0 s\u2019appliquer de fa\u00e7on concomitante.<\/p>\n\n\n\n

Le projet tr\u00e8s ambitieux du d\u00e9part, visant \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations nationales et \u00e0 cr\u00e9er des normes d\u2019un nouveau type uniforme de soci\u00e9t\u00e9 fut successivement abandonn\u00e9 en raison des trop grandes divergences entre les syst\u00e8mes juridiques des Etats membres.
Qu\u2019en est-il vraiment ? Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette nouvelle forme juridique ? Comment sera t-elle mise en \u0153uvre ? <\/p>\n\n\n\n

I. Principales caract\u00e9ristiques de la SE <\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement portant statut de la SE se r\u00e9sume \u00e0 une formule juridique nouvelle et facultative qui s\u2019adosse \u00e9troitement, mais avec une certaine souplesse, sur les r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 applicables, dans chaque Etat membre, aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
De ce fait, la SE fournit un cadre pouvant \u00eatre adapt\u00e9 conventionnellement et sur lequel peuvent jouer les normes des vingt-cinq syst\u00e8mes juridiques des Etats membres.
Par cons\u00e9quent, si la SE est de droit communautaire, c\u2019est le droit de l\u2019Etat o\u00f9 se trouve son si\u00e8ge social et son administration centrale (correspondant au si\u00e8ge effectif et r\u00e9el de la direction) qui s\u2019appliquera dans tous les domaines non r\u00e9gis par le R\u00e8glement, la Directive ou ses statuts.

Ce droit local sera notamment d\u00e9terminant pour toutes les modalit\u00e9s de la constitution. A l\u2019heure actuelle, la grande majorit\u00e9 de la doctrine semble \u00e9carter la possibilit\u00e9 de constituer \u00ab ex nihilo \u00bb une SE par des investisseurs souscrivant directement \u00e0 son capital. Restent donc les quatre modes de constitution suivants :
(a) la constitution par voie de fusion, r\u00e9serv\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes d\u2019Etats membres diff\u00e9rents,
(b) la constitution par cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding, ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes et aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ayant une pr\u00e9sence communautaire \u00e0 travers ses filiales ou succursales,
(c) la constitution sous forme de filiale commune, r\u00e9serv\u00e9e aux entit\u00e9s de droit public ou priv\u00e9 si deux d\u2019entre elles rel\u00e8vent du droit d\u2019Etats membres diff\u00e9rents ou ont, depuis au moins deux ans, une filiale ou un simple \u00e9tablissement relevant du droit d\u2019un autre Etat membre,
(d) par transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en SE, \u00e0 condition que celle-ci ait une filiale dans un autre Etat membre.
Toute constitution n\u00e9cessite la r\u00e9daction des statuts, comportant les mentions n\u00e9cessaires dans toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme de l\u2019Etat membre dans lequel la SE aura son si\u00e8ge statutaire et son administration centrale, et un capital social d\u2019un montant minimal de 120.000 euros. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il serait possible d\u2019avoir une SE immatricul\u00e9e en France faisant appel \u00e0 l\u2019\u00e9pargne public avec un capital social de 120.000 \u20ac seulement, alors que le minimum que pr\u00e9voit le Code de commerce pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dans ce cas est de 225.000 \u20ac. Les statuts d\u00e9cident librement si la SE aura un syst\u00e8me \u00e0 conseil d\u2019administration ou dualiste, l\u2019Etat ne pouvant pas imposer son syst\u00e8me. Il est probable que lorsque des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les organes de gestion ou direction, on optera plus facilement pour un syst\u00e8me dualiste, les laissant entrer dans le Conseil de surveillance plut\u00f4t que dans le Conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la marge de libert\u00e9 des r\u00e9dacteurs est la m\u00eame que celle pour l\u2019\u00e9tablissement des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ordinaire ayant son si\u00e8ge dans l\u2019Etat membre concern\u00e9. Il est \u00e0 noter que des diff\u00e9rences consid\u00e9rables existent \u00e0 cet \u00e9gard entre les divers Etats membres (le Royaume-Uni et l\u2019Irlande laissant par exemple une grande libert\u00e9 contractuelle, alors qu\u2019il y a d\u2019autres Etats, comme l\u2019Allemagne partant du principe que \u00ab tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment autoris\u00e9 est interdit \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019implication des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sauf dans le cas de la constitution d\u2019une filiale sous forme de SE, l\u2019immatriculation selon la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre ou est situ\u00e9 le si\u00e8ge statutaire, qui marque le point de d\u00e9part de la personnalit\u00e9 juridique de la SE, doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une n\u00e9gociation avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es quant \u00e0 leur implication, \u00e0 savoir leur information, leur consultation, voire leur participation dans les organes de gestion ou direction de la soci\u00e9t\u00e9, le but \u00e9tant de pr\u00e9server les droits acquis avant la constitution. <\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, d\u00e8s que possible apr\u00e8s publication du projet de constitution, les n\u00e9gociations doivent \u00eatre engag\u00e9es au sein d\u2019un \u00ab Groupe Sp\u00e9cial de N\u00e9gociation \u00bb (GSN), sp\u00e9cialement constitu\u00e9 \u00e0 cette fin selon des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la Directive, lui assurant une repr\u00e9sentation proportionnelle du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s dans chaque Etat membre. Grand nombre de d\u00e9tails par rapport aux modalit\u00e9s de nomination de ses membres, leur statut seront r\u00e9gl\u00e9s par le droit national, autrement dit les lois de transposition de la Directive.<\/p>\n\n\n\n

Trois possibilit\u00e9s s\u2019ouvrent alors, en fonction du r\u00e9sultat de ces n\u00e9gociations :
\u2022 soit le GSN aboutit \u00e0 un accord,
\u2022 soit il a d\u00e9cid\u00e9 (avec la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2\/3 de ses membres, repr\u00e9sentant au moins les 2\/3 des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres repr\u00e9sentant des travailleurs employ\u00e9s dans au moins deux Etats membres) de ne pas entamer des n\u00e9gociations sur ce point ou de clore les n\u00e9gociations ouvertes et d\u2019appliquer la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019information et la consultation applicable dans chaque Etat membre o\u00f9 la SE emploie des salari\u00e9s,
\u2022 soit enfin \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de n\u00e9gociation de six mois pr\u00e9vue par la Directive, prorogeable d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente, aucun accord n\u2019a pu \u00eatre conclu.
Dans ce dernier cas seulement, les dispositions de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vues par la Directive s\u2019appliqueront imp\u00e9rativement d\u00e8s lors que l\u2019immatriculation de la SE est mise en oeuvre.
Par contre, si la SE est constitu\u00e9e par transformation, ces dispositions ne s\u2019appliquent que si les r\u00e8gles d\u2019un Etat membre relatives \u00e0 la participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en SE. <\/p>\n\n\n\n

Dans les trois autres hypoth\u00e8ses de constitution, ces r\u00e8gles ne jouent que si, avant l\u2019immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s\u2019appliquaient dans une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s ayant directement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en couvrant au moins 25 % du nombre total de l\u2019effectif de l\u2019ensemble de ces derni\u00e8res (50 % en cas de SE holding ou filiale) ; si le nombre total de l\u2019effectif reste en dessous de ces seuils, il faut une d\u00e9cision du GSN pour rendre les dispositions de r\u00e9f\u00e9rence de la Directive applicables.

a) Organe de consultation
<\/em>
A minima, ces dispositions de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019un seul organe de \u00ab consultation \u00bb dans l\u2019Etat membre o\u00f9 la future SE est immatricul\u00e9e et dans lequel les repr\u00e9sentants du personnel ont vocation \u00e0 si\u00e9ger seuls. Ses membres sont \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s (selon les r\u00e8gles fix\u00e9es dans la loi de transposition de l\u2019Etat membre o\u00f9 la SE est immatricul\u00e9e) en proportion du nombre de travailleurs employ\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s participantes, leurs filiales ou \u00e9tablissements concern\u00e9s. Est allou\u00e9 \u00e0 chaque Etat un si\u00e8ge par tranche de travailleurs qui y sont employ\u00e9s repr\u00e9sentant 10 % du nombre de travailleurs employ\u00e9s dans l\u2019ensemble des Etats de l\u2019Union ou une fraction de ladite tranche.

L\u2019organe de consultation a le droit de rencontrer l\u2019organe comp\u00e9tent de la SE (conseil d\u2019administration, directoire) au moins une fois par an, sur la base de rapports r\u00e9guliers \u00e9tablis par ce dernier, afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 au sujet de l\u2019\u00e9volution des activit\u00e9s de la SE et de ses perspectives.

Ces r\u00e9unions portent notamment sur la structure, la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re, l\u2019\u00e9volution probable des activit\u00e9s, de la production et des ventes, la situation et l\u2019\u00e9volution probable de l\u2019emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l\u2019organisation, l\u2019introduction de nouvelles m\u00e9thodes de travail ou de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production, les transferts de production, les fusions, les r\u00e9ductions de capacit\u00e9 ou les fermetures d\u2019entreprises, d\u2019\u00e9tablissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

De plus, lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant consid\u00e9rablement les int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s, notamment en cas de d\u00e9localisation, de transferts, de fermeture d\u2019entreprises ou d\u2019\u00e9tablissements ou de licenciements collectifs, l\u2019organe de consultation a le droit d\u2019en \u00eatre inform\u00e9 et de rencontrer l\u2019organe de direction de la SE, sans disposer d\u2019un droit de veto et en ayant une obligation de confidentialit\u00e9.

En r\u00e9sum\u00e9, les fonctions et pouvoirs de cet organe de consultation ne diff\u00e8rent pas beaucoup de ceux que le droit fran\u00e7ais reconna\u00eet aux comit\u00e9s d\u2019entreprise.

b) Participation des salari\u00e9s aux organes d\u2019administration ou de surveillance
<\/em>
Il en est autrement pour la participation des travailleurs, v\u00e9ritable \u00ab exception culturelle \u00bb allemande, mais qui ne s\u2019impose d\u00e8s lors qu\u2019en cas d\u2019une implication d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande dans laquelle les r\u00e8gles de la \u00ab Mitbestimmung \u00bb (co-gestion) trouvaient d\u00e9j\u00e0 application avant l\u2019immatriculation de la SE qui en r\u00e9sulte (essentiellement les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit allemand avec plus de 500 employ\u00e9s).

Si aucune des soci\u00e9t\u00e9s participantes n\u2019\u00e9tait r\u00e9gie par des r\u00e8gles de participation avant l\u2019immatriculation de la SE, elle n\u2019est pas tenue d\u2019instaurer des dispositions en mati\u00e8re de participation des travailleurs.
On peut en d\u00e9finitive retenir que dans de nombreux cas, la SE peut \u00eatre constitu\u00e9e sans participation des salari\u00e9s aux organes d\u2019administration ou de surveillance de la SE. En effet, l\u2019accord qui doit \u00eatre trouv\u00e9 n\u2019a pas forc\u00e9ment pour objectif la mise en place d\u2019une participation des salari\u00e9s, et le dispositif communautaire laisse \u00e0 cet \u00e9gard une marge de man\u0153uvre consid\u00e9rable aux entreprises, toutefois au prix d\u2019une r\u00e9glementation complexe. <\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la SE<\/h2>\n\n\n\n

a) Fusions transfrontali\u00e8res
Les principaux atouts pr\u00eat\u00e9s \u00e0 la SE tiennent \u00e0 sa mobilit\u00e9 au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Son si\u00e8ge social peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 tout en maintenant la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Son adoption pourra permettre une simplification des structures d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s et contribuerait \u00e0 une r\u00e9duction des co\u00fbts.
Pour la France, le principal int\u00e9r\u00eat est probablement que le R\u00e8glement fournit un dispositif pour les fusions transfrontali\u00e8res, op\u00e9ration que le droit fran\u00e7ais n\u2019interdit pas, mais qu\u2019il ignore jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
Le R\u00e8glement met \u00e0 disposition un cadre qui permettrait de fusionner assez facilement deux entit\u00e9s m\u00eame en dehors d\u2019un contexte m\u00e8re-fille. Toutefois, en raison du numerus clausus des formes juridiques \u00e9ligibles (notamment la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e n\u2019en fait pas partie !), l\u2019op\u00e9ration peut n\u00e9cessiter une transformation pr\u00e9alable.

b) \u00ab Forum shopping \u00bb
Dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, la forme juridique de la SE ressemble plus \u00e0 un chantier qu\u2019\u00e0 un \u00ab produit fini \u00bb. Afin de permettre enfin son adoption, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis de pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques dans les domaines de la fiscalit\u00e9, de la concurrence, de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de l\u2019insolvabilit\u00e9.
A d\u00e9faut d\u2019harmonisation communautaire, c\u2019est donc le droit de l\u2019Etat membre dans lequel la SE a son si\u00e8ge qui a vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 et qui peut \u00eatre plus ou moins contraignant.
Le choix de l\u2019\u00e9tat d\u2019implantation m\u00e9rite par cons\u00e9quent une recherche approfondie par rapport \u00e0 l\u2019environnement juridique, social et fiscal des pays susceptibles d\u2019accueillir la SE, afin de pouvoir profiter des opportunit\u00e9s qu\u2019offrent les diff\u00e9rences significatives subsistant entre les Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 cet \u00e9gard.
Ce genre de \u00ab forum shopping \u00bb est r\u00e9guli\u00e8rement hors de port\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 de v\u00e9ritables acteurs europ\u00e9ens et habitu\u00e9es \u00e0 manier des syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents.
Les autres d\u00e9couvriront rapidement les attraits du Royaume-Uni et l\u2019Irlande pour leur grande flexibilit\u00e9 au niveau des r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s, le faible co\u00fbt de l\u2019immatriculation et leur faible taux d\u2019imposition des entreprises et l\u2019Espagne pour sa quasi-absence de r\u00e8gles imposant une implication des employ\u00e9s dans les affaires de l\u2019entreprise. En revanche, l\u2019Allemagne, avec sa co-gestion obligatoire, raison principale pour le faible taux de gr\u00e8ves dans le pays, risque de para\u00eetre complexe pour les investisseurs \u00e9trangers. Exemple : le groupe Airbus, dont on pourrait penser qu\u2019il soit pr\u00e9destin\u00e9 pour s\u2019organiser sous forme de SE et actuellement en phase de r\u00e9organisation, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par cette forme juridique en raison des contraintes sociales, vu le grand nombre d\u2019employ\u00e9s dont le groupe dispose en Allemagne.
La concurrence juridique et fiscale entre les Etats membres pour attirer les investisseurs est pleinement en cours. On trouve sur Internet des sites qui proposent des coquilles espagnoles ou anglaises \u00ab pr\u00eates \u00e0 l\u2019emploi \u00bb. La r\u00e9action ne s\u2019est pas fait attendre : \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un des derniers sommets, les gouvernements de la France et de l\u2019Allemagne ont r\u00e9clam\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019harmonisation du droit fiscal au niveau communautaire pour contrer les effets dumping.
En ce sens, la SE est un parfait exemple de la dynamique propre \u00e0 la plupart des textes communautaires, qu\u2019on appelle aussi l\u2019effet d\u2019engrenage (\u00ab spill over effect \u00bb) : les lacunes laiss\u00e9es par les Etats membres lors de l\u2019adoption se retrouveront combl\u00e9es, par d\u2019autres textes ou la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne de Justice interpr\u00e9tant les texte \u00e0 l\u2019aide du fameux \u00ab effet utile \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

IV. Etat et tendances de la transposition en France<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

La France n\u2019a pas encore transpos\u00e9 la Directive.
Deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent : le projet Marini, qui se borne d\u2019am\u00e9nager le droit des soci\u00e9t\u00e9s, afin de mieux int\u00e9grer la nouvelle forme juridique de la SE et d\u2019accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des SE immatricul\u00e9es en France, et le projet pr\u00e9sent\u00e9 par les s\u00e9nateurs Branger et Hyest, qui englobe le volet social, autrement dit la transposition de la Directive.

a) Le projet Marini
<\/em>Un point essentiel du projet du s\u00e9nateur Marini est de vouloir conf\u00e9rer aux SE qui ne font pas appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne une souplesse dans l\u2019am\u00e9nagement des rapports entre actionnaires comparable \u00e0 celle existant en France pour les SAS.

Par ailleurs, le projet tend \u00e0 abolir les dispositions du Code de commerce imposant un nombre minimum d\u2019actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les administrateurs ou membre du conseil de surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019avoir la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, permettant ainsi la constitution d\u2019une SA unipersonnelle.

b) Le projet Branger\/Hyest <\/em>
Les s\u00e9nateurs Branger et Hyest souhaitent \u00e9galement rendre les soci\u00e9t\u00e9s anonymes plus attractives en proposant la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 anonyme simplifi\u00e9e \u00bb dans l\u2019optique de pr\u00e9voir une \u00ab passerelle \u00bb entre la SA et la SAS, par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e de transformation permettant \u00e0 la SAS, lorsque ses statuts sont compatibles avec les r\u00e8gles fran\u00e7aises issues de la transpositions des directives communautaires applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, par le biais d\u2019une d\u00e9claration de conformit\u00e9, comme une forme simplifi\u00e9e de SA. Elles pourront ainsi prendre le nom de soci\u00e9t\u00e9 anonyme simplifi\u00e9e sans remettre en question ses statuts tout en \u00e9vitant les contraintes li\u00e9es aux transformations en soci\u00e9t\u00e9s anonymes.

Pour ce qui est de la transposition de la Directive, le projet propose d\u2019int\u00e9grer un titre IX dans le livre IV du Code de travail, intitul\u00e9 \u00ab De l\u2019implication des salari\u00e9s dans les affaires relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb. Ses dispositions transposent la Directive et exercent les options qui y sont contenues pour respecter le dispositif d\u2019implication des salari\u00e9s en vigueur.

F\u00e2cheuse tendance de la l\u00e9gislation actuelle en France, le projet laisse un bon nombre de points \u00e0 r\u00e9gler par le gouvernement par voie de d\u00e9cret, ce qui rend illusoire que dans un prochain temps, une SE pourra \u00eatre immatricul\u00e9e en France.

Les deux projets n\u2019\u00e9tant pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre en ce qui concerne les mesures envisag\u00e9es pour l\u2019am\u00e9nagement du droit des soci\u00e9t\u00e9s, et le projet pour la transposition de la Directive restant sans surprise, il est assez probable que le r\u00e9sultat final sera une combinaison des deux.<\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

Apr\u00e8s plus de trente ans de pr\u00e9paration, le projet d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne (SE) a enfin vu le jour gr\u00e2ce \u00e0 deux textes, \u00e0 savoir le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 relatif au statut de la Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne (ci\u00acapr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement \u00bb) ainsi que la Directive 2001\/86\/CE compl\u00e9tant le statut de la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce […]<\/p>", "protected": false }, "author": 4, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 66 ], "tags": [], "class_list": [ "post-2353", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-droit-commercial" ], "yoast_head": "\nFaut-il choisir la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ? 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