{ "id": 2365, "date": "2003-12-01T12:56:25", "date_gmt": "2003-12-01T11:56:25", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2365" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "une-comparaison-entre-les-droits-anglo-saxon-et-francais", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/une-comparaison-entre-les-droits-anglo-saxon-et-francais\/", "title": { "rendered": "Une comparaison entre les droits anglo-saxon et franc\u0327ais (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Contribution de Kenneth Weissberg au groupe de Travail des Conseillers du Commerce Ext\u00e9rieur de la France traitant des influences internationales concurrentes du droit fran\u00e7ais et du droit anglo-saxon : quelques propositions d\u2019adaptations l\u00e9gislatives susceptibles de maintenir le rayonnement du droit fran\u00e7ais. <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Assiste t\u2019on v\u00e9ritablement, comme le sujet de notre \u00e9tude le laisse entendre, \u00e0 une\npr\u00e9dominance du droit anglo-saxon sur le droit civil Romano Germanique dans le monde\n\u00e9conomique contemporain ?\n<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est incertaine car, ainsi que le rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tude du Conseil d\u2019Etat de juin 2001,\nportant sur l\u2019influence international du droit fran\u00e7ais, celle ci est ind\u00e9niable dans de nombreux\ndomaines juridiques internationaux, particuli\u00e8rement dans celui des trait\u00e9s qui constituent la\nnorme juridique internationale supr\u00eame et dans celui du droit communautaire, puisque au sein\nde l\u2019Europe on observe une fusion des r\u00e8gles juridiques propres aux deux syst\u00e8mes\nconcurrents de la common law et du droit codifi\u00e9 civiliste.\n<\/p>\n\n\n\n

A vrai dire, nous pensons que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00eames contraintes \u00e9conomiques\nentra\u00eenent l\u2019application de r\u00e8gles assez semblables aux Etats-Unis et en Europe. L\u2019adh\u00e9sion\ng\u00e9n\u00e9rale au sacro-saint principe de la volont\u00e9 contractuelle limit\u00e9e par les seules exigences de\nl\u2019ordre public international, rend artificielle l\u2019id\u00e9e d\u2019une quelconque pr\u00e9dominance de la r\u00e8gle\nde droit d\u2019un pays \u00e0 \u00e9conomie de march\u00e9 sur un autre.\n<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le constat assez banal auquel le praticien du droit international peut se livrer\nquotidiennement et qui justifie une strat\u00e9gie d\u2019influence juridique conduite sur le long terme,\nappelant quelques adaptations de notre l\u00e9gislation et de nos pratiques pour maintenir le\nrayonnement de notre droit est triple :\n<\/p>\n\n\n\n

1) Premier constat : D\u00e9fense insuffisante de la langue Fran\u00e7aise <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019anglais est la langue commerciale commun\u00e9ment pratiqu\u00e9e aujourd\u2019hui par la plupart des soci\u00e9t\u00e9s industrielles, ce qui a pour cons\u00e9quence que les contrats internationaux sont le plus souvent r\u00e9dig\u00e9s en anglais. <\/p>\n\n\n\n

Il est extr\u00eamement fr\u00e9quent qu\u2019un contrat entre une entreprise fran\u00e7aise et une entreprise\nallemande ou asiatique soit r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 dans sa version d\u00e9finitive, en anglais.
\nDe m\u00eame observera-t-on que de nombreuses grandes soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et allemandes ont fait\nle choix d\u2019adopter l\u2019anglais comme langue de communication interne syst\u00e9matiquement\nemploy\u00e9e au sein de leur groupe et que la Commission Europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit actuellement\nl\u2019instauration d\u2019un Intranet pour la communication des informations li\u00e9es au r\u00e9seau entre les\nautorit\u00e9s et les juridictions nationales des 15 Etats membres et la Commission envisage\nd\u2019utiliser a cette fin \u2018a commonly understood language\u2019, en d\u2019autres termes l\u2019anglais.\n<\/p>\n\n\n\n

Cette pr\u00e9dominance de la langue anglaise favorise \u00e9videmment les Etats-Unis, nation qui a le\nplus important march\u00e9 int\u00e9rieur et un syst\u00e8me juridique de common law attachant une grande\nimportance \u00e0 la jurisprudence, c\u2019est-\u00e0-dire au caract\u00e8re normatif des pr\u00e9c\u00e9dents.\n<\/p>\n\n\n\n

Elle favorise non moins \u00e9videmment l\u2019Angleterre, qui elle est un passage quasi oblig\u00e9 de\nl\u2019Am\u00e9rique vers l\u2019Europe, avec ses propres secteurs de haute technicit\u00e9 que sont notamment\nle droit financier et celui des assurances. L\u2019Angleterre faisant partie de l\u2019Union Europ\u00e9enne,\nelle impr\u00e8gne de son influence le droit europ\u00e9en communautaire qui \u00e0 son tour influence le\ndroit des pays civilistes europ\u00e9ens.\n<\/p>\n\n\n\n

La cons\u00e9quence de cette primaut\u00e9 de la langue anglaise est que le fonds de documentation\nauquel ont recours les juristes du monde entier est tr\u00e8s largement en anglais ce qui les portent\n\u00e0 choisir la facilit\u00e9 consistant \u00e0 adopter des formules pr\u00e9existantes pr\u00e9sum\u00e9es offrir les\nsolutions \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques.\n<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a cherch\u00e9 \u00e0 limiter les effets pervers de ce recours syst\u00e9matique \u00e0 des\nmod\u00e8les tir\u00e9s d\u2019un droit \u00e9tranger en imposant l\u2019utilisation de la langue fran\u00e7aise pour la\nconclusion des march\u00e9s publics en France. L\u2019article 5 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, dite Loi\nToubon, dispose : Quels qu\u2019en soient l\u2019objet et les formes, les contrats auxquels une personne\nmorale de droit public ou une personne priv\u00e9e ex\u00e9cutant une mission de service public sont\nparties sont r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise .\n<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de\ndroit public g\u00e9rant les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial et \u00e0 ex\u00e9cuter\nint\u00e9gralement hors du territoire national.\n<\/p>\n\n\n\n

Les contrats vis\u00e9s au pr\u00e9sent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants \u00e9trangers\npeuvent comporter, outre la r\u00e9daction en fran\u00e7ais, une ou plusieurs versions en langue\n\u00e9trang\u00e8re pouvant \u00e9galement faire foi.\n<\/p>\n\n\n\n

Une partie \u00e0 un contrat conclu en violation du premier alin\u00e9a ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une\ndisposition en langue \u00e9trang\u00e8re qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 la partie \u00e0 laquelle elle est oppos\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

Cette loi qui a pour objet la d\u00e9fense de la langue fran\u00e7aise prot\u00e8ge par la m\u00eame occasion le\ndroit fran\u00e7ais avec les pudeurs dict\u00e9es par l\u2019opportunisme \u00e9conomique.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi par application de cette loi, la vente d\u2019avions canadiens \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Civile fran\u00e7aise se\nmat\u00e9rialise par la conclusion de contrats en fran\u00e7ais soumis au code des march\u00e9s publics\nfran\u00e7ais et aux juridictions fran\u00e7aises, alors que la vente d\u2019avions europ\u00e9ens dans le monde se\nr\u00e9alise par la conclusion d\u2019un contrat en anglais soumis en d\u00e9finitive le plus souvent au droit\ndu for que les parties ont choisi pour r\u00e9soudre les litiges.\n<\/p>\n\n\n\n

Il conviendrait \u00e0 notre avis d\u2019\u00e9tendre les dispositions de la loi Toubon \u00e0 tous contrats\nsusceptibles de trouver ex\u00e9cution en France, qu\u2019ils soient conclus entre personnes morales de\ndroit public ou de droit priv\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

Une telle disposition, int\u00e9gr\u00e9e dans le code civil, compl\u00e9terait le privil\u00e8ge des articles 14 et 15\ndu code civil, qui, en disposant que les tribunaux fran\u00e7ais sont toujours comp\u00e9tents pour\nconna\u00eetre des litiges dans lesquels l\u2019une des parties est fran\u00e7aise, ont assur\u00e9 une place\npr\u00e9dominante du droit du fran\u00e7ais deux si\u00e8cles durant.\n<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cisons \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019application des articles 14 et 15 est \u00e9cart\u00e9e entre les signataires de\nla Convention de Bruxelles, mais reste toujours applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats Unis.\n<\/p>\n\n\n\n

2) Second constat : Insuffisances de notre droit de la preuve <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de common law est accusatoire et favorise une plus grande facilit\u00e9 des parties \u00e0\ninstruire le proc\u00e8s et \u00e0 \u00e9tablir la preuve de leurs griefs. La proc\u00e9dure de discovery (d\u00e9couverte\nde la preuve), est infiniment plus efficace que celle de la preuve pr\u00e9-constitu\u00e9e, qui pr\u00e9vaut\nchez nous.\n<\/p>\n\n\n\n

Tandis que dans la proc\u00e9dure fran\u00e7aise les t\u00e9moignages doivent \u00eatre produits par \u00e9crit et sont\naussi difficiles \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019\u00e0 combattre, dans la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine les t\u00e9moins sont\nentendus contradictoirement par les avocats des parties, pr\u00e9alablement au proc\u00e8s et leurs\nd\u00e9positions sont enregistr\u00e9es en st\u00e9notypie, afin de pouvoir en \u00e9tablir ult\u00e9rieurement la\nsinc\u00e9rit\u00e9 et les contradictions par le proc\u00e9d\u00e9 des d\u00e9bats contradictoires (cross-examination).\n<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, les proc\u00e9dures commerciales anglo-saxonnes ne sont jamais p\u00e9nales, car il n\u2019est\npas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une information judiciaire, conduite par un juge d\u2019instruction\nr\u00e9pressif pour obtenir les preuves n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa cause.\n<\/p>\n\n\n\n

Cette efficacit\u00e9 du droit de la preuve se traduit par une plus grande confiance dans la justice\nam\u00e9ricaine que dans la justice fran\u00e7aise livr\u00e9e notamment aux avatars des \u2018sursis \u00e0 statuer\u2019\nqu\u2019impose l\u2019article 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux juridictions commerciales lorsqu\u2019une\nplainte p\u00e9nale vient, de mani\u00e8re tr\u00e8s souvent dilatoire, enrayer le cours du proc\u00e8s. 80% des\nproc\u00e8s aux Etats-Unis n\u2019atteignent jamais le stade ultime du jugement et trouvent leur solution\npar la voie transactionnelle car, dans la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine, la mise en \u00e9tat aboutit le plus\nsouvent \u00e0 \u00e9clairer les parties sur leurs chances de succ\u00e8s respectives avant qu\u2019il ne soit trop\ntard et qu\u2019un jugement aux lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u2019intervienne. Le juge am\u00e9ricain\nest davantage un arbitre du combat judiciaire qu\u2019un sage auquel il est demand\u00e9 de dire en\nd\u00e9finitive qui a tort et qui a raison.\n<\/p>\n\n\n\n

En France le proc\u00e8s est trop souvent \u00ab une bonne affaire \u00bb car, relativement peu co\u00fbteux (il\nest fr\u00e9quent qu\u2019un proc\u00e8s co\u00fbte 10 fois plus cher aux USA ou en Angleterre qu\u2019en France), il\naboutit le plus souvent \u00e0 des condamnations avantageuses financi\u00e8rement pour la partie\nd\u00e9faillante. Le principe de la stricte concordance du pr\u00e9judice \u00e9conomique subi et de la\nr\u00e9partition allou\u00e9e, agr\u00e9ment\u00e9e d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui du\nmarch\u00e9 financier, rend judicieux de faire durer le plus longtemps possible un mauvais proc\u00e8s.\n<\/p>\n\n\n\n

La justice anglo-saxonne, plus co\u00fbteuse, puisqu\u2019il revient aux avocats de conduire le proc\u00e8s\nau prix de longues d\u00e9positions g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9es \u00e0 l\u2019heure, n\u2019a pas les m\u00eames\nr\u00e9pugnances que la justice civiliste \u00e0 imposer des indemnisations cons\u00e9quentes et\nv\u00e9ritablement r\u00e9paratrices \u00e0 la partie qui succombe.\n<\/p>\n\n\n\n

Ceci n\u2019\u00e9chappe pas aux contractants internationaux qui cherchent toujours \u00e0 saisir la\njuridiction la plus encline \u00e0 satisfaire leurs objectifs \u00e9conomiques.\n<\/p>\n\n\n\n

Il conviendrait donc pour renforcer l\u2019attrait des juridictions fran\u00e7aises de modifier notre droit\nde la preuve pour y inclure des \u00e9l\u00e9ments de \u2018discovery\u2019 \u00e0 l\u2019instar de \u00ab l\u2019interrogatoire\npr\u00e9alable \u00bb adopt\u00e9 par le code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec et concomitamment de\nrestreindre l\u00e9galement le recours possible \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans les affaires\ncommerciales en supprimant la r\u00e8gle du sursis \u00e0 statuer et en encourageant la justice \u00e0\n\u00e9conduire les plaintes p\u00e9nales dont le fondement commercial est flagrant. Il conviendrait\n\u00e9galement de modifier l\u2019article 700 du NCPC afin d\u2019imposer le remboursement des co\u00fbts\nr\u00e9els de proc\u00e9dure et des frais d\u2019avocats \u00e0 la partie qui succombe.\n<\/p>\n\n\n\n

3) Troisi\u00e8me constat : D\u00e9savantage de notre syst\u00e8me judiciaire et insuffisance de la propagation du droit fran\u00e7ais : <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les magistrats et avocats sont davantage en osmose dans le syst\u00e8me anglo-saxon que dans le\nsyst\u00e8me civiliste. Les juges am\u00e9ricains facilitent le travail des avocats qu\u2019ils accompagnent\ndans leurs actions, tandis que les juges fran\u00e7ais s\u2019en m\u00e9fient et les per\u00e7oivent le plus souvent\ncomme entravant le cours d\u2019une justice dont ils consid\u00e8rent qu\u2019elle leur incombe.\n<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte que les tribunaux am\u00e9ricains ont d\u2019avantage la faveur des hommes de loi que les\ntribunaux fran\u00e7ais soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre enclins a rendre une justice exp\u00e9ditive dans laquelle\nl\u2019\u00e9quit\u00e9 (et parfois le chauvinisme) sont souvent d\u00e9guis\u00e9s sous un raisonnement juridique\nd\u2019opportunit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

Il conviendrait donc certainement de revoir les fondamentaux de l\u2019enseignement du m\u00e9tier de\nmagistrat en France ainsi que les principes r\u00e9gissant les rapports entre juges et avocats.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi par exemple, le devoir de sinc\u00e9rit\u00e9 des plaideurs et de leurs conseils \u00e0 l\u2019\u00e9gard du\ntribunal est \u2013il sanctionn\u00e9 dans le droit am\u00e9ricain par les r\u00e8gles du \u00ab contempt of court \u00bb : une\npartie qui ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 une injonction du tribunal de communiquer des pi\u00e8ces, ou qui\ndissimule des \u00e9l\u00e9ments de preuve encourt de lourdes sanctions y compris p\u00e9nales. Il n\u2019existe\nrien de semblable en droit fran\u00e7ais o\u00f9 le mensonge n\u2019est pas sanctionn\u00e9 en tant que tel.\n<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi l\u2019arbitrage est plus propice \u00e0 la conduite d\u2019un proc\u00e8s de qualit\u00e9 car il permet\naux parties de s\u2019entendre dans le \u00ab compromis d\u2019arbitrage \u00bb sur la proc\u00e9dure qu\u2019ils entendent\nadopter et de d\u00e9signer des arbitres sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re qui les concerne.\n<\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais offre un large accueil a la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, mais celle-ci reste encore\ninsuffisamment utilis\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

Eu \u00e9gard au droit contractuel, le mod\u00e8le anglo-saxon conna\u00eet \u00e9galement ses limites : La\nlongueur consid\u00e9rable des contrats, en raison du fait que leurs r\u00e9dacteurs cherchent \u00e0 couvrir\ntoutes les hypoth\u00e8ses possibles, ayant fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence particuli\u00e8re, est \u00e0 la fois\nindigeste aux non-initi\u00e9s que sont les hommes d\u2019affaires et aux juristes civilistes habitu\u00e9s aux\n<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la loi et \u00e0 des contrats plus concis sur lesquels ne sont stipul\u00e9s que les\npoints que la loi abandonne \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.
\nParce que les contrats de centaines de pages deviennent l\u2019affaire quasi exclusive des juristes\nrompus \u00e0 l\u2019exercice de lectures savantes, ils tendent \u00e0 incommoder les hommes d\u2019affaires\nsoucieux de clart\u00e9 et de ne pas entraver leurs n\u00e9gociations, et c\u2019est pourquoi on assiste\naujourd\u2019hui \u00e0 une recherche de simplicit\u00e9 pour des contrats que chacun peut lire et\ncomprendre, et qui renvoient \u00e0 une loi que l\u2019on sait juste et efficace.\n<\/p>\n\n\n\n

Or, le droit civil a le m\u00e9rite de la concision et de la logique cart\u00e9sienne, qui gagne \u00e0 \u00eatre\nconnu.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019influence du droit civil fran\u00e7ais dans le monde passe n\u00e9cessairement par l\u2019efficacit\u00e9 de sa\ndiss\u00e9mination et il convient \u00e0 cet \u00e9gard de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil\nd\u2019Etat, figurant en conclusion du rapport pr\u00e9cit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

1) Maintenir la connaissance de notre droit par la traduction des principaux textes et des principales d\u00e9cisions jurisprudentielles du droit Fran\u00e7ais. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous ajouterons a cela, la recommandation que toutes les facult\u00e9s de droit et les biblioth\u00e8ques\ndes cours et des tribunaux \u00e9trangers appliquant ou dispensant un enseignement de droit civil\nen Fran\u00e7ais et en particulier dans les pays \u00e9mergeants re\u00e7oivent gracieusement aux frais de\nl\u2019Etat Fran\u00e7ais. Tels que le sont les principaux ouvrages de r\u00e9f\u00e9rence juridique fran\u00e7ais, que\nsont le Jurisclasseur, l\u2019encyclop\u00e9die Dalloz, ainsi que les revues fondamentales en fran\u00e7ais :\nles revues de droit trimestrielles, les Bulletins de la Cour de Cassation, le Clunet, etc.\n<\/p>\n\n\n\n

2) Modifier le contenu et les m\u00e9thodes de l\u2019enseignement du droit en France, qui doit s\u2019internationaliser et se professionnaliser ce qui suppose de donner les moyens aux professions juridiques, notamment les avocats d\u2019\u00eatre plus puissantes et mieux arm\u00e9es face \u00e0 la concurrence internationale. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Cet effort incombe aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux barreaux de France.\n<\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

Contribution de Kenneth Weissberg au groupe de Travail des Conseillers du Commerce Ext\u00e9rieur de la France traitant des influences internationales concurrentes du droit fran\u00e7ais et du droit anglo-saxon : quelques propositions d\u2019adaptations l\u00e9gislatives susceptibles de maintenir le rayonnement du droit fran\u00e7ais. <\/p>", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 71 ], "tags": [], "class_list": [ "post-2365", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-exequatur" ], "yoast_head": "\nUne comparaison entre les droits anglo-saxon et franc\u0327ais (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une comparaison entre les droits anglo-saxon et fran\u00e7ais : Face aux influences internationales, il faut maintenir la connaissance du droit fran\u00e7ais par la traduction des textes et l\u2019internationalisation de l'enseignement du droit fran\u00e7ais.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/une-comparaison-entre-les-droits-anglo-saxon-et-francais\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Une comparaison entre les droits anglo-saxon et franc\u0327ais (Fr) - 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