{ "id": 2367, "date": "2009-07-26T13:00:06", "date_gmt": "2009-07-26T11:00:06", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2367" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "code-penal-chine", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/code-penal-chine\/", "title": { "rendered": "Le code p\u00e9nal et la proc\u00e9dure p\u00e9nale chinoise (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Le nouveau Code p\u00e9nal chinois entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 1997 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 le 28 f\u00e9vrier\n2009 par l\u2019amendement VII, et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale chinois promulgu\u00e9 le 17 mars\n1996 est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1997. Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de ces Codes\npr\u00e9cisent que le but est d\u2019assurer l\u2019exactitude dans l\u2019\u00e9tablissement des faits incrimin\u00e9s,\nl\u2019application correcte de la loi, la punition des criminels et la protection des personnes\ninnocentes afin de sauvegarder le syst\u00e8me juridique socialiste et de garantir aux citoyens la\nprotection des droits de la personne, du droit de propri\u00e9t\u00e9, des droits d\u00e9mocratiques et d\u2019autres\ndroits, et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9conomique et sociale et le d\u00e9veloppement de la cause\nsocialiste..\n<\/p>\n\n\n\n

La loi p\u00e9nale chinoise s’applique aux infractions commises sur le territoire national et \u00e0\ncertaines infractions commises \u00e0 l’\u00e9tranger. L’\u00e9tendue de la comp\u00e9tence extraterritoriale est\nd\u00e9termin\u00e9e par la nationalit\u00e9 du d\u00e9linquant et la nature de l’infraction.\n<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de contrefa\u00e7on et de falsification de monnaie ou de titres n\u00e9gociables, de corruption, de violation des secrets d’Etat, d’usage de la fausse qualit\u00e9 de fonctionnaire, les nationaux sont toujours punissables lorsque les faits sont commis \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n\n\n\n

En dehors de ces cas, les nationaux peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis pour des agissements perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, cependant ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption lorsque la peine maximale pr\u00e9vue par la loi chinoise est inf\u00e9rieure \u00e0 une peine de trois ans d\u2019emprisonnement. <\/p>\n\n\n\n

Le Code p\u00e9nal chinois ne s’applique aux infractions commises par les \u00e9trangers en dehors du territoire chinois que lorsque les agissements reproch\u00e9s ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la R\u00e9publique ou aux ressortissants chinois, qu’ils sont r\u00e9prim\u00e9s par la loi du lieu de commission, et que la peine minimale pr\u00e9vue par la loi chinoise est une peine de trois ans d’emprisonnement. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque la loi p\u00e9nale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont\ncomp\u00e9tence m\u00eame lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par une juridiction \u00e9trang\u00e8re. Mais si la peine\nprononc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, les juridictions chinoises ont la facult\u00e9 soit de r\u00e9duire la\npeine encourue soit de prononcer une exemption de peine.\n<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l’application de la loi p\u00e9nale dans le temps, l’art. 12 du Code p\u00e9nal\nconsacre le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle en exigeant que les agissements\nreproch\u00e9s ne soient punis qu’\u00e0 condition d’\u00eatre incrimin\u00e9s par la loi applicable au moment des\nfaits. Ce principe est att\u00e9nu\u00e9, comme dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques modernes, par la\nr\u00e9troactivit\u00e9 in mitius qui permet \u00e0 tout accus\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de plein droit de l\u2019application des\ndispositions de la loi nouvelle plus douce.\n<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction en Droit chinois sont les m\u00eames qu’en Droit fran\u00e7ais. On retrouve l’exigence d’un \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal, d’un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et d’un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. <\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel a une grande importance en droit p\u00e9nal chinois car il d\u00e9termine la classification des infractions. Au lieu de la classification tripartite du Droit fran\u00e7ais, on ne conna\u00eet que deux cat\u00e9gories d’infractions en Droit chinois; d’une part, les infractions intentionnelles et d’autre part, les infractions non intentionnelles. <\/p>\n\n\n\n

Les infractions mineures \u00e9quivalentes aux contraventions selon la classification fran\u00e7aise, sont qualifi\u00e9es d’infractions \u00ab administratives \u00bb et ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence des Tribunaux. <\/p>\n\n\n\n

Cette pr\u00e9sentation sommaire du syst\u00e8me chinois, se limitera \u00e0 la description des principales\ncaract\u00e9ristiques du Droit P\u00e9nal et aux \u00e9l\u00e9ments importants de la proc\u00e9dure applicable.\n<\/p>\n\n\n\n

I. – Les principales caract\u00e9ristiques du Droit P\u00e9nal chinois <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Droit P\u00e9nal chinois repose sur une conception particuli\u00e8re de la notion d’ordre public et sur\nun syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 classique.\n<\/p>\n\n\n\n

A. – La notion d’ordre public<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

1. – En Droit P\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral <\/em><\/h4>\n\n\n\n

En Chine la notion d’ordre public couvre \u00e0 la fois l’ordre public tel qu’il est con\u00e7u par la\nplupart des pays occidentaux, et la protection de l’id\u00e9ologie socialiste.\n<\/p>\n\n\n\n

L’ordre public au sens traditionnel du terme est prot\u00e9g\u00e9 en Chine par plusieurs cat\u00e9gories d’infractions dont les infractions contre les droits personnels et d\u00e9mocratiques des citoyens, les infractions contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, les atteintes aux biens, les infractions contre l’ordre public. Certains agissements qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 civile en France sont p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s du fait de l’importance qui leur est accord\u00e9e dans la tradition chinoise. <\/p>\n\n\n\n

Tel est le cas par exemple de la cohabitation avec l’\u00e9pouse d’un militaire en service ou encore de la non- assistance \u00e0 des parents n\u00e9cessiteux ou malades. <\/p>\n\n\n\n

Aucune disposition du Code ne sanctionne les d\u00e9lits politiques ni les d\u00e9lits d’opinion. <\/p>\n\n\n\n

Mais la protection de l’id\u00e9ologie socialiste est assur\u00e9e par l’incrimination d’agissements portant atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat. <\/p>\n\n\n\n

Sont r\u00e9prim\u00e9s \u00e0 ce titre tous les agissements ayant pour but le renversement le r\u00e9gime socialiste et ceux portant atteintes \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 territoriale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique Populaire de Chine. Les articles 102 \u00e0 113 du Code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8rent de fa\u00e7on non limitative ces actes parmi lesquels figurent: l’incitation \u00e0 la d\u00e9sertion, l’espionnage et l’incitation des masses \u00e0 la r\u00e9volte. <\/p>\n\n\n\n

2. – En droit P\u00e9nal des affaires <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Le Code p\u00e9nal chinois sanctionne divers agissements au titre de la protection de l’ordre\n\u00e9conomique socialiste. On retrouve parmi ces agissements, la fraude financi\u00e8re, la fraude\nfiscale et douani\u00e8re, la contrebande et la violation des droits des propri\u00e9t\u00e9 intellectuelles et\nindustrielles.\n<\/p>\n\n\n\n

Certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques parfaitement l\u00e9gales dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques modernes peuvent \u00eatre jug\u00e9es attentatoires \u00e0 l’ordre \u00e9conomique socialiste. <\/p>\n\n\n\n

En 1988, un contrat d’importation de t\u00e9l\u00e9vision, conclu entre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et une filiale du minist\u00e8re chinois de l’a\u00e9ronautique apparemment comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une vaste fraude portant atteinte \u00e0 l’\u00e9conomie du pays. <\/p>\n\n\n\n

L’agent commercial employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, qui avait per\u00e7u une commission et re\u00e7u un important d\u00e9p\u00f4t de garantie pour le compte de son employeur a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 pour contrebande et malversations. <\/p>\n\n\n\n

Il encourait la peine capitale car, \u00e9tant de nationalit\u00e9 chinoise, il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du traitement de faveur r\u00e9serv\u00e9 aux expatri\u00e9s. Les autorit\u00e9s chinoises ayant particip\u00e9 \u00e0 la signature du contrat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mises de leurs fonctions et \u00e9galement incarc\u00e9r\u00e9es pour contrebande. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise n’a pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9e, et la transaction commerciale n’a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause \u00e0 son \u00e9gard. <\/p>\n\n\n\n

B. – Le syst\u00e8me r\u00e9pressif <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et les sanctions prononc\u00e9es d\u00e9pendent de la personnalit\u00e9 du\nd\u00e9linquant et de la gravit\u00e9 des faits.\n<\/p>\n\n\n\n

1. – La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/em><\/h4>\n\n\n\n

En Chine, la majorit\u00e9 p\u00e9nale est fix\u00e9e \u00e0 16 ans. <\/p>\n\n\n\n

Mais les mineurs de 14 ans sont punissables pour certaines infractions consid\u00e9r\u00e9es comme portant gravement atteinte \u00e0 l’ordre public, comme l\u2019homicide volontaire, les blessures graves, le viol et le trafic de drogue etc. <\/p>\n\n\n\n

Les peines encourues sont alors inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi. Les sourds-muets et aveugles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de cette att\u00e9nuation. <\/p>\n\n\n\n

Comme dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques, les malades mentaux qui n’ont pas eu\nconscience de la port\u00e9e de leurs agissements sont p\u00e9nalement irresponsables.\n<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame la force majeure et la l\u00e9gitime d\u00e9fense sont exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

En toute hypoth\u00e8se, l’art. 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les infractions non intentionnelles ne\nsont punissables que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.\n<\/p>\n\n\n\n

La plupart des infractions non intentionnelles sont sanctionn\u00e9es mais les peines encourues sont beaucoup moins importantes. <\/p>\n\n\n\n

Par exemple en mati\u00e8re d’homicide volontaire, la peine encourue est la mort, l\u2019emprisonnement \u00e0 vie ou un emprisonnement ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans. Si des circonstances att\u00e9nuantes sont retenues la peine va de 10 ans d\u2019emprisonnement \u00e0 3 ans (article 232 du code p\u00e9nal). Par contre lorsque l’homicide est involontaire la peine va de 3 \u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement. Si des circonstances att\u00e9nuantes sont <\/p>\n\n\n\n

retenues, la peine va de 3 ans \u00e0 6 mois d\u2019emprisonnement (article 233 et 45 du Code P\u00e9nal)\nPour toute infraction, l’accus\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de circonstances att\u00e9nuantes, la principale cause\nd’att\u00e9nuation voire d’exemption de peine en cas d’infraction mineure \u00e9tant la reddition\nvolontaire.\n<\/p>\n\n\n\n

2 – Les sanctions p\u00e9nales <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Le Code P\u00e9nal chinois pr\u00e9voit cinq peines principales et trois peines accessoires.\n<\/p>\n\n\n\n

Les peines principales sont les suivantes:
(i) la mise sous surveillance de trois mois \u00e0 deux ans, peine non privative de libert\u00e9 qui oblige le condamn\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des rapports sur ses activit\u00e9s et
\u00e0 obtenir une autorisation pour tout d\u00e9placement;
(ii) la d\u00e9tention d\u2019un mois \u00e0 6 mois qui se d\u00e9roule dans une maison de d\u00e9tention o\u00f9 le condamn\u00e9 exerce une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e;
(iii) l’emprisonnement de 6 mois \u00e0 15 ans;
(iv) l’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9;
(v) la peine de mort qui est encourue depuis 1982 pour des infractions \u00e9conomiques.
Elle peut \u00eatre assortie d’un sursis \u00e0 ex\u00e9cution de deux ans pendant la dur\u00e9e duquel le d\u00e9linquant b\u00e9n\u00e9ficie d’une \u00abr\u00e9formation par le travail \u00bb et peut, s\u2019il ne commet aucun autre crime volontaire, obtenir que sa peine soit commu\u00e9e en une peine d’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou d’une dur\u00e9e de 15 \u00e0 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

Les Tribunaux populaires peuvent \u00e0 titre accessoire, prononcer soit une peine d’amende soit la privation des droits politiques pendant une dur\u00e9e de un \u00e0 cinq ans, soit encore la confiscation totale ou partielle des biens. <\/p>\n\n\n\n

II. – La proc\u00e9dure p\u00e9nale <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le pouvoir judiciaire est r\u00e9parti par l’art. 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entre les organes de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique charg\u00e9s de l’enqu\u00eate pr\u00e9paratoire et de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, les\nparquets populaires qui approuvent l’arrestation, contr\u00f4le sa l\u00e9galit\u00e9 et mettent en oeuvre\nl’action publique, et les Tribunaux. Nous n’aborderons que les dispositions relatives \u00e0\nl’arrestation et la d\u00e9tention et les principes directeurs du proc\u00e8s.\n<\/p>\n\n\n\n

A. – Les dispositions relatives \u00e0 l’arrestation et \u00e0 la d\u00e9tention. <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’organe de s\u00e9curit\u00e9 publique qui souhaite proc\u00e9der \u00e0 une arrestation doit obtenir l’autorisation du Tribunal ou du Parquet. <\/p>\n\n\n\n

En cas de refus, il peut demander un r\u00e9examen. <\/p>\n\n\n\n

C’est \u00e9galement le seul pouvoir dont il dispose lorsque le Parquet refuse d’engager des poursuites p\u00e9nales suite \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. <\/p>\n\n\n\n

En cas d’urgence, l’organe de s\u00e9curit\u00e9 publique peut d\u00e9tenir des personnes surprises en flagrant d\u00e9lit ou suspect\u00e9es de crimes graves, sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, il doit en informer le parquet dans les trois jours et si ce dernier n’autorise pas l’arrestation, dans les trois jours, la personne d\u00e9tenue doit \u00eatre imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tention pendant l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ne peut exc\u00e9der deux mois. Si l’enqu\u00eate ne peut\n\u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai, le Parquet peut accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’un mois.\n<\/p>\n\n\n\n

Tel \u00e9tait le cas dans l’affaire du contrat d’importation, pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9e.\n<\/p>\n\n\n\n

L’agent commercial a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant 12 mois sans qu’aucun chef d’inculpation ne soit retenu par le Tribunal populaire. Une premi\u00e8re inculpation pour malversations a \u00e9t\u00e9 transmise au Tribunal apr\u00e8s 4 mois de d\u00e9tention. Le Tribunal l’ayant rejet\u00e9e pour insuffisance de preuves, une nouvelle inculpation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois plus tard. <\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le rejet de ce second chef d’accusation, seule une lib\u00e9ration \u00ab sous garantie pour soins m\u00e9dicaux \u00bb a \u00e9t\u00e9 obtenue 5 mois plus tard. Cette lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 rendue possible en raison de l’acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par le d\u00e9tenu en sa qualit\u00e9 de conjoint d’une ressortissante fran\u00e7aise. <\/p>\n\n\n\n

B – Les principes directeurs du proc\u00e8s. <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Tout accus\u00e9 doit avoir communication de l’acte d’accusation au plus tard dix jours avant la date d’audience. <\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9fense est affirm\u00e9 par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, de plus la loi de 2001 et de 2008 concernant l\u2019exercice de la profession juridique ont r\u00e9affirm\u00e9 et renforc\u00e9 les droits des avocats dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour assurer la d\u00e9fense p\u00e9nale de leur client. <\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure p\u00e9nale est accusatoire, le d\u00e9bat se d\u00e9roulant entre l’accus\u00e9, le procureur et\n\u00e9ventuellement la partie civile. Les modes de preuve usuels sont reconnus et l’aveu de l’accus\u00e9\nn’a pas \u00e0 lui seul de valeur probante. Les enregistrements magn\u00e9tiques, qui sont d’usage tr\u00e8s\ncourant en Chine, ont force probante m\u00eame lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l’insu de\nl’interlocuteur.\n<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9somption d’innocence n’est pas reconnue par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le d\u00e9fenseur\nde l’accus\u00e9 a la facult\u00e9 de fournir des preuves dans le but de faire reconna\u00eetre son innocence.\nDans la pratique, les avocats du pr\u00e9venu sont souvent d\u00e9sign\u00e9s par le Tribunal. Ils ont pour\nmission d’encourager leur \u00ab client \u00bb \u00e0 reconna\u00eetre les faits afin de faciliter la manifestation de\nla v\u00e9rit\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’indulgence des juges.\n<\/p>\n\n\n\n

En toute hypoth\u00e8se, lorsque les juges d\u00e9lib\u00e8rent s\u00e9ance tenante, ils ont l’obligation de\ncommuniquer le jugement aux parties dans les cinq jours. Par contre lorsque la d\u00e9cision est\nrenvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, des copies du jugement doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es aux parties\ns\u00e9ance tenante. Le d\u00e9lai d’appel ne court qu’\u00e0 compter de la r\u00e9ception du jugement.\n<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Nonobstant la relative ind\u00e9pendance des juges vis-\u00e0-vis du Parquet, l’exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu’en mati\u00e8re de crimes \u00e9conomiques, il est difficile pour les inculp\u00e9s d’\u00e9tablir leur bonne foi. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc vivement recommand\u00e9 aux entreprises occidentales qui traitent des affaires mettant en jeu des sommes consid\u00e9rables de s’assurer de la l\u00e9galit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es, tout particuli\u00e8rement lorsqu’elles ont recours \u00e0 des interm\u00e9diaires nationaux. <\/p>\n\n\n\n

Une consultation juridique \u00e9manant de l’un des grands cabinets d’affaires chinois de la place est donc une exigence imp\u00e9rative, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de tout accord. <\/p>\n\n\n\n

Depuis ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es on assiste \u00e0 un important d\u00e9bat sur les infractions portant sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Etat, le Droit P\u00e9nal des affaires, la peine capitale et les droits des accus\u00e9s dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, tous ces d\u00e9bats ont eu certaines cons\u00e9quences positives sur la l\u00e9gislation du droit p\u00e9nal. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc important de noter que le droit p\u00e9nal chinois a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 et a connu beaucoup de progr\u00e8s, on ne peut qu’esp\u00e9rer qu’il r\u00e9pondra tant aux exigences de l’\u00e9volution sociale de la Chine qu’\u00e0 celles des \u00e9changes internationaux. <\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

Le nouveau Code p\u00e9nal chinois entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 1997 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2009 par l\u2019amendement VII, et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale chinois promulgu\u00e9 le 17 mars 1996 est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1997. 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