{ "id": 2369, "date": "2009-07-27T13:04:22", "date_gmt": "2009-07-27T11:04:22", "guid": { "rendered": "https:\/\/weissbergavocats.com\/?p=2369" }, "modified": "2025-12-15T16:28:46", "modified_gmt": "2025-12-15T15:28:46", "slug": "le-droit-de-la-preuve-en-chine", "status": "publish", "type": "post", "link": "https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/le-droit-de-la-preuve-en-chine\/", "title": { "rendered": "Le droit de la preuve en Chine (Fr)" }, "content": { "rendered": "
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Kenneth Weissberg, avocat au Barreau de Paris et Conseiller au Commerce Ext\u00e9rieur de la France
Ying Liu, Ma\u00eetrise en Droit de l\u2019Universit\u00e9 de Xiamen, en Chine et Ma\u00eetrise en droit des affaires de l\u2019Universit\u00e9 \u00e0 Paris Ouest Nanterre La D\u00e9fense, en France. <\/em><\/h3>\n\n\n\n

La preuve joue un r\u00f4le essentiel dans la proc\u00e9dure. Un droit n\u2019existe que lorsque une\nr\u00e8gle de droit le reconna\u00eet, et que la proc\u00e9dure de ce droit autorise la saisine d\u2019une\njuridiction comp\u00e9tente pour faire respecter cette r\u00e8gle.\n<\/p>\n\n\n\n

Il existe une diff\u00e9rence importante entre la proc\u00e9dure chinoise et les proc\u00e9dures\noccidentales. La r\u00e9partition des pouvoirs en Chine n\u2019est pas la m\u00eame que dans les pays\noccidentaux. La s\u00e9paration des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire, que l\u2019on\nconna\u00eet dans les pays occidentaux, n’existe pas en Chine, o\u00f9le pouvoir judiciaire y\ncompris celui du Parquet, et le pouvoir ex\u00e9cutif d\u00e9pendent du pouvoir l\u00e9gislatif.\n<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me traditionnel de la proc\u00e9dure chinoise est inquisitoire : la ma\u00eetrise du proc\u00e8s est confi\u00e9e au juge qui joue un r\u00f4le actif. En plus des \u00e9l\u00e9ments que les parties vont lui soumettre, le juge pourra rechercher lui-m\u00eame des \u00e9l\u00e9ments de preuve afin de fonder sa propre opinion. Cependant avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code de proc\u00e9dure civile de 2008 qui s\u2019est inspir\u00e9du syst\u00e8me de la proc\u00e9dure accusatoire(le syst\u00e8me de justice qui s’appuie principalement sur les comp\u00e9tences et habilet\u00e9s des avocats des parties pour d\u00e9fendre leur version des faits.), l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve est devenue une question de plus en plus importante. <\/p>\n\n\n\n

Le Code de proc\u00e9dure civile chinois promulgu\u00e9 le 9 avril 1991 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 28 octobre 2007, et est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2008 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CPCC). Dans son chapitre 6, 12 articles concernent la preuve.
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale chinois promulgu\u00e9 le 17 mars 1996 est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1997 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CPPC). Les dispositions qui concernent la preuve sont au chapitre 5 et comptent 8 articles. <\/p>\n\n\n\n

Le Code de proc\u00e9dure administratif chinois promulgu\u00e9 le 4 avril 1989 est entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 1990, son chapitre 5 comprend 6 articles concernant la preuve (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CPAC). <\/p>\n\n\n\n

Toutes ces dispositions \u00e9tant tr\u00e8s abstraites et d\u2019application difficiles, la Cour\nSupr\u00eame Populaire s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019exp\u00e9rience des tribunaux et s\u2019est inspir\u00e9e des\nsyst\u00e8mes de common law et de droit civil, pour \u00e9noncer\u201c les dispositions sur certains\nprobl\u00e8mes dans l\u2019application du code de proc\u00e9dure civile1\u201dqui ont \u00e9t\u00e9publi\u00e9es le 6\nd\u00e9cembre 2001, et mises en vigueur le 1er avril 2002 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es\n\u201c Dispositions de 2002\u201d).2\n<\/p>\n\n\n\n

Le but de ces dispositions est d\u2019assurer l\u2019application correcte de la loi et de garantir\naux citoyens l\u2019exercice de leurs pouvoirs.\n<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re partie de cet article concernera une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime juridique de la preuve en Chine, essentiellement en mati\u00e8re civile. La deuxi\u00e8me partie consistera \u00e0analyser les particularit\u00e9s de la preuve en mati\u00e8re administrative et p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n

I. Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la preuve en mati\u00e8re civile <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. La charge de la preuve <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

A l\u2019instar du droit fran\u00e7ais, la charge de la preuve en Chine incombe aux parties qui doivent prouver les faits \u00e0 l\u2019appui de leur pr\u00e9tention.
Selon l\u2019article 64 du CPCC : <\/p>\n\n\n\n

Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.
Si pour des raisons objectives, les parties et leurs mandants ne peuvent pas recueillir les preuves eux-m\u00eames, lorsque le tribunal consid\u00e8re que cela est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9solution du litige, il doit enqu\u00eater et recueillir les preuves. <\/p>

Le tribunal populaire doit enqu\u00eater et v\u00e9rifier les preuves objectivement dans leur ensemble, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019article 65 du CPCC pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n

le tribunal a le pouvoir d\u2019enqu\u00eater envers les personnes morales et les personnes physiques ; les personnes concern\u00e9es n\u2019ont pas le droit de refuser.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Les parties ont l\u2019obligation de prouver le pr\u00e9judice dont elles r\u00e9clament r\u00e9paration. En principe, la charge de la preuve p\u00e8se sur le demandeur, car celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. <\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 4 des Dispositions de 2002, c\u2019est le d\u00e9fendeur qui doit alors prouver que\nla pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019article 4 \u00e9num\u00e8re huit cas en mati\u00e8re\nd\u00e9lictuelle, par exemple s\u2019agissant d\u2019une obligation de r\u00e9paration en mati\u00e8re de\npollution de l\u2019environnement, il incombe au d\u00e9fendeur de prouver qu\u2019il b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une\nexon\u00e9ration pr\u00e9vue par la loi, de l\u2019absence du fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9, ou de\nl\u2019absence de lien de causalit\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

En droit fran\u00e7ais, en mati\u00e8re civile, le juge est passif : les parties doivent fournir les\npreuves de leurs pr\u00e9tentions et le juge doit uniquement appr\u00e9cier leur pertinence. Il ne\npeut en rechercher lui m\u00eame de nouvelles, ni les compl\u00e9ter. Par contre, en droit chinois,\nle r\u00f4le du juge n\u2019est pas passif. Il est express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 64\nCPCC, que lorsque le tribunal consid\u00e8re que cela est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9solution du\nlitige, il doit enqu\u00eater et recueillir les preuves. L\u2019article 7 des Dispositions de 2002\npr\u00e9voit que, en l\u2019absence de r\u00e8glement, il incombe au tribunal de d\u00e9terminer la\ncharge de la preuve conform\u00e9ment au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et au principe d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et\nde loyaut\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but, cette r\u00e8gle a pos\u00e9 beaucoup de probl\u00e8mes, il arrivait souvent que le tribunal se substitue aux parties et recueille les preuves \u00e0 leur place, ce qui posait la question de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves que le tribunal obtenait en exc\u00e9dant ses pouvoirs. La loi \u00e9tait muette sur cette question. Heureusement, avec les Dispositions de 2002, cette question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, l\u2019article 15 a limit\u00e9 \u00e0 deux cas dans les quels le tribunal peut recueillir la preuve : <\/p>\n\n\n\n

  1. \n\t\t\t\t\t\t\tles faits susceptibles de nuire \u00e0l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Etat, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou\nl\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des autres ;\n\n\t\t\t\t\t\t<\/li>
  2. \n\t\t\t\t\t\t\tles motifs proc\u00e9duraux concernant la suspension du proc\u00e8s, la cessation\ndu proc\u00e8s et la r\u00e9cusation.\n\n\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    En dehors de ces deux cas, le tribunal peut recueillir les preuves \u00e0 la demande des parties, soumises au secret d\u2019Etat ou au secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n

    B. Modes de preuve <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le nouveau code de proc\u00e9dure civile d\u00e9finit les modes de preuve dans une liste\nlimitative en son article 63 :\n<\/p>\n\n\n\n

    1. La preuve par \u00e9crit <\/li>
    2. La preuve mat\u00e9rielle <\/li>
    3. L\u2019enregistrement sonore et audiovisuel <\/li>
    4. Le t\u00e9moignage <\/li>
    5. La d\u00e9position des parties <\/li>
    6. Le rapport d\u2019expertise <\/li>
    7. Le constat du juge <\/li><\/ol>\n\n\n\n
      1. La preuve par \u00e9crit : la preuve litt\u00e9rale ou preuve par \u00e9crit r\u00e9sulte d’une suite de lettres, de caract\u00e8res, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dot\u00e9s d’une signification intelligible quelles que soient leurs langues d\u2019origines, y compris l\u2019acte authentique et l\u2019acte sous seing priv\u00e9. <\/li>
      2. La preuve mat\u00e9rielle : c\u2019est l\u2019objet lui-m\u00eame qui prouve les faits juridiques par sa figure, son poids, sa sp\u00e9cification ou tous autres signes ou symboles. S\u2019agissant de litige sur la qualit\u00e9des constructions, le b\u00e2timent qui a \u00e9t\u00e9construit constitue bien une preuve mat\u00e9rielle. <\/li>
      3. L\u2019enregistrement sonore et audiovisuel : il contient l\u2019enregistrement du son, l\u2019enregistrement vid\u00e9o, les donn\u00e9es sauvegard\u00e9es sur ordinateur. C\u2019est un nouveau mode de preuve, la plupart des syst\u00e8mes juridiques le consid\u00e8rent comme une preuve traditionnelle par \u00e9crit, mais en droit chinois, il est un mode de preuve ind\u00e9pendant. Le crit\u00e8re de la recevabilit\u00e9de la preuve est \u00e9nonc\u00e9dans l\u2019article 68 des Dispositions de 2002, la preuve qui a \u00e9t\u00e9obtenue par des moyens nuisibles aux droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des autres ou contraires \u00e0la loi est irrecevable. La preuve constitu\u00e9e par un enregistrement dans un endroit public est admissible. <\/li>
      4. Le t\u00e9moignage : Il consiste de la part d’un t\u00e9moin \u00e0venir d\u00e9clarer devant la justice ce qu’il a personnellement vu ou entendu.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        La d\u00e9position des parties conna\u00eet deux cas de figure :
        –l\u2019explication des parties sur les faits d\u2019une affaire,
        –l\u2019aveu d\u2019une partie concernant les faits d\u2019une affaire d\u00e9nonc\u00e9s par l\u2019autre partie est recevable, il consiste pour une personne \u00e0 reconna\u00eetre un fait qui lui est d\u00e9favorable. Il faut cependant souligner que l\u2019aveu d\u2019un fait ne signifie pas consentement \u00e0 la pr\u00e9tention de l\u2019autre partie. <\/p>\n\n\n\n

        Le rapport d\u2019expertise :
        l’expertise est une mesure d’investigation technique ou scientifique qu’un juge confie \u00e0 un expert \u00e0 la demande des parties. Elle a pour finalit\u00e9 l’aide \u00e0 la d\u00e9cision. La demande d\u2019un expert est \u00e0 la fois un droit pour les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, et une obligation de la charge de la preuve. Les parties ont le droit de faire opposition \u00e0 un rapport d\u2019expertise \u00e9mis par l\u2019expert choisi par le tribunal. <\/p>\n\n\n\n

        Un constat du juge :
        L\u2019investigation effectu\u00e9e par le juge sur le lieu ou sur les objets du litige, soit \u00e0la demande des parties, soit de sa propre initiative. <\/p>\n\n\n\n

        II. Les particularit\u00e9s en mati\u00e8re administrative et p\u00e9nale <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        A. En mati\u00e8re administrative <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le Code de proc\u00e9dure administrative chinois promulgu\u00e9 le 4 avril 1989 est entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 1990 (ci-apr\u00e8s CPAC qui comprend 75 articles en total), ses principales particularit\u00e9s sont : <\/p>\n\n\n\n

        1. Dans un proc\u00e8s administratif, le d\u00e9fendeur est le d\u00e9partement administratif et ses fonctionnaires. <\/li>
        2. La r\u00e9clamation du demandeur ne peut porter que contre un comportement administratif concret, c\u2019est-\u00e0-dire un comportement unilat\u00e9ral effectu\u00e9par un d\u00e9partement administratif envers un citoyen, une personne morale ou tous les autres organes d\u00e9termin\u00e9s lors de l\u2019exercice de ses pouvoirs administratifs. <\/li>
        3. La conciliation n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re administrative. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

          La charge de la preuve en mati\u00e8re administrative, incombe \u00e0 l\u2019administration(le d\u00e9fendeur). Celle-ci doit prouver un comportement administratif concret dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la requ\u00eate. Par contre, le CPAC n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 les cas d\u2019absence de preuve de la part du d\u00e9partement administratif ou la preuve pr\u00e9sent\u00e9e pass\u00e9 le d\u00e9lai de dix jours sans motif justifi\u00e9. La cour supr\u00eame populaire a expliqu\u00e9 que dans un tel cas, on estime le comportement administratif concret en cause d\u00e9pourvu de motif justifi\u00e9; il en r\u00e9sulte la d\u00e9faillance du d\u00e9partement administratif. Si pour une raison objective ou en cas de force majeure, le d\u00e9fendeur n\u2019arrive pas \u00e0 \u00e9tablir la preuve, il a le droit de demander un prolongement de d\u00e9lai de dix jours. Pendant le proc\u00e8s, le d\u00e9fendeur ne peut pas recueillir lui-m\u00eame la preuve du demandeur ou du t\u00e9moin. <\/p>\n\n\n\n

          Bien que le CPAC ait express\u00e9ment stipul\u00e9 que la charge de la preuve incombait au d\u00e9fendeur, il n\u2019exclut pas que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la charge de la preuve puisse incomber au demandeur. Le demandeur doit alors prouver : <\/p>\n\n\n\n

          1. Qu\u2019il a rempli les conditions d\u2019accusation. <\/li>
          2. Concernant une affaire dans laquelle le d\u00e9fendeur n\u2019a pas agi, il n\u2019a pas rempli son obligation de faire. Il incombe au demandeur de prouver qu\u2019il a bien d\u00e9pos\u00e9 une demande. Il faut distinguer entre le fait qu\u2019il n\u2019agit pas et le fait qu\u2019il a rendu une d\u00e9cision n\u00e9gative. Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative, on consid\u00e8re que le d\u00e9partement administratif a d\u00e9j\u00e0 agi. <\/li>
          3. S\u2019agissant d\u2019une obligation de r\u00e9paration, celui qui r\u00e9clame indemnisation (le demandeur) doit prouver le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi. <\/li><\/ol>\n\n\n\n

            B. En mati\u00e8re p\u00e9nale <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Les principes de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale sont diff\u00e9rents de ceux applicables en mati\u00e8re civile.
            D\u2019abord, concernant la r\u00e9partition du pouvoir judiciaire, qui est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pouvoir judiciaire est r\u00e9parti entre les organes de la s\u00e9curit\u00e9 publique charg\u00e9s de l’enqu\u00eate pr\u00e9paratoire et de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il a le pouvoir de prendre l\u2019initiative de l\u2019action publique, et il est charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate pour toutes les autres infractions sous la direction du parquet ; le tribunal assume la fonction de juger. En effet, dans le syst\u00e8me actuel chinois, les organes d’enqu\u00eate ont des pouvoirs consid\u00e9rables, ils ont le pouvoir de d\u00e9cider et d\u2019ex\u00e9cuter toute mesure d’enqu\u00eate telles que la perquisition, la saisie, la surveillance de r\u00e9sidence, la libert\u00e9 sous caution, et la garde \u00e0 vue (sauf l’arrestation et la d\u00e9tention subs\u00e9quente) sans autorisation pr\u00e9alable du parquet ou du tribunal. <\/p>\n\n\n\n

            Ensuite, une grande partie des dispositions de la preuve du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale concerne les modalit\u00e9s d\u2019obtention de la preuve. Les autres parties, qui concernent les dispositions sur la pr\u00e9sentation de la preuve, la communication des pi\u00e8ces, la validit\u00e9 de la preuve et l\u2019efficacit\u00e9 de la preuve sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 appliquer directement en pratique. C\u2019est la raison pour laquelle sont apparues de nombreuses dispositions publi\u00e9es par diff\u00e9rentes autorit\u00e9s, par exemple \u00abLes dispositions sur certains probl\u00e8mes dans l\u2019application du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb du 19 janvier 1998, \u00e9nonc\u00e9es conjointement par la Cour supr\u00eame populaire, le Parquet supr\u00eame populaire, le Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Etat, le Minist\u00e8re de la Justice et la Commission charg\u00e9 du travail juridique du Comit\u00e9 permanent de l\u2019Assembl\u00e9e nationale populaire. Ces dispositions sont tr\u00e8s nombreuses et manquent de coh\u00e9rence entre elles.<\/p>\n\n\n\n

            Enfin, la comparution comme t\u00e9moin devant un tribunal, consiste de la part d’un t\u00e9moin \u00e0 venir d\u00e9clarer devant le tribunal lors d\u2019une audience ce qu’il a personnellement vu ou entendu, et \u00e0 \u00eatre interrog\u00e9 par les parties ou ses avou\u00e9s selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi. Cependant, cette proc\u00e9dure fonctionne mal en pratique, et la pr\u00e9sence du t\u00e9moin constitue une grande difficult\u00e9. En raison du manque de dispositions concernant la protection des t\u00e9moins, leur taux de pr\u00e9sence est extr\u00eamement faible ; n\u00e9anmoins le t\u00e9moignage est beaucoup utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. L\u2019article 157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale chinoise \u00e9nonce:\u201cle t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin absent doit \u00eatre lu \u00e0 haute voix en audience.\u201d Il en r\u00e9sulte que les parties ne peuvent pas les interroger et que le juge est en situation difficile pour v\u00e9rifier la sinc\u00e9rit\u00e9 de ce t\u00e9moignage. La cons\u00e9quence en est que l\u2019audience reste tr\u00e8s formelle et perd beaucoup de son int\u00e9r\u00eat, le juge rend son jugement sur la base des documents papiers qui lui sont remis. <\/p>\n\n\n\n

            En conclusion, non seulement en mati\u00e8re de preuve, mais aussi d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure p\u00e9nale chinoise, m\u00eame si elle a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et connu beaucoup de progr\u00e8s, a encore beaucoup de progr\u00e8s \u00e0 faire pour atteindre le degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 des pays occidentaux. <\/p>\n\n\n\n

            ***<\/p>\n\n\n\n

            1 De m\u00eame en mati\u00e8re administratif et p\u00e9nale,
            Dispositions sur certains probl\u00e8mes dans l\u2019application du code de proc\u00e9dure administrative du 4 juin 2002, mises en vigueur le 1er octobre 2002.
            Dispositions sur certains probl\u00e8mes dans l\u2019application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 29 juin 1998, mises en vigueur le 8 septembre 1998.
            2 Selon une d\u00e9cision concernant l\u2019abrogation des dispositions publi\u00e9es avant fin 2007(7\u00e8me) de la Cour Supr\u00eame Populaire du 8 d\u00e9cembre 2008, les articles 136, 205, 206, 240, 253,299 des dispositions de 2002 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en raison de la modification en 2008 du CPCC, la partie qui concerne la preuve reste en vigueur. <\/p>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

            Un \u00e9clairage sur le droit p\u00e9nal chinois reposant sur une conception diff\u00e9rente de l’ordre public, un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 classique et une proc\u00e9dure p\u00e9nale encadr\u00e9e par des principes diff\u00e9rents.<\/p>", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "sticky": false, "template": "", "format": "standard", "meta": { "_exactmetrics_skip_tracking": false, "_exactmetrics_sitenote_active": false, "_exactmetrics_sitenote_note": "", "_exactmetrics_sitenote_category": 0, "footnotes": "" }, "categories": [ 82 ], "tags": [], "class_list": [ "post-2369", "post", "type-post", "status-publish", "format-standard", "hentry", "category-procedure" ], "yoast_head": "\nLe droit de la preuve en Chine (Fr) - Weissberg Law Firm |\u00a0Weissberg Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le droit de la preuve en Chine : cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le les particularit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile, p\u00e9nale et administrative.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.weissbergavocats.com\/fr\/le-droit-de-la-preuve-en-chine\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le droit de la preuve en Chine (Fr) - 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