News & publications

A propos de l’exequatur des jugements entre la France et les Etats-Unis (Fr)

Rappel des règles régissant l’exequatur en France s’appliquant aux jugements américains, en l’absence de toute Convention signée entre la France et les Etats-Unis.
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Franco-American couple separated from property (Fr)

Des solutions pour répondre aux difficultés posées par le divorce d’époux de nationaltés française et américaine en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable à la liquidation du régime matrimonial.
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Choix de la juridiction la plus efficace en matière d’accident aérien (Fr)

Une présentation de l’évolution des règles de conflit de juridiction entre la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999.
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