La catastrophe aérienne survenue dans les Alpes de Haute Provence le 24 mars
2015 sur le vol GERMANWINGS n° 4U9525 Barcelone-Düsseldorf, a fait 150
victimes de 18 nationalités différentes qui se trouvaient à bord de l’avion Airbus
A320.

Parmi ces nationalités, il y avait 70 Allemands, 50 Espagnols, 3 Britanniques, 1
Belge, 1 Danois, 1 Néerlandais, 3 Argentins, 2 Colombiens, 2 Mexicains, 2
Vénézuéliens, 1 Chilienne, 2 Américains, 2 Australiens, 2 Japonais, 3 Kazakh, 2
Iraniens, 1 Israélien, 2 Marocains.

L’analyse de la boite noire des enregistrements sonores de la cabine de pilotage
révèle que le co-pilote s’est trouvé seul dans la cabine dont il a verrouillé la porte
d’accès avant de débrancher le pilote automatique pour procéder à une descente de
l’appareil en pleine montagne.

En raison de la différence de traitement des indemnisations selon le lieu, les
circonstances et les responsables de l’accident, il est important que le public fasse
appel à des avocats spécialisés dans la défense des victimes de catastrophes
aériennes, car leur expérience est essentielle à la mise en œuvre d’une stratégie de
négociation avec les responsables de l’accident et leurs assureurs afin d’obtenir
l’indemnité la plus forte pour les familles des victimes.

C’est en définitive, les compagnies d’assurance et de réassurance qui assurent les
compagnies aériennes et les fabricants d’aéronefs auxquelles il incombe de payer
les indemnités prononcées par les tribunaux.

En pratique, ces compagnies d’assurance recherchent un arrangement amiable
avec les ayants droits des victimes en considération du risque de condamnation
auxquels sont exposés leurs clients. Ce risque est généralement déterminé par les
préjudices économiques et moraux subis par les ayants droits des victimes ainsi
que par les préjudices moraux subis par les victimes elles-mêmes susceptibles
d’être entrés dans leur patrimoine avant leur décès.

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 institue une responsabilité objective
sans faute plafonnée à 113 100 DTS soit 140 000 Euros. Cependant, lorsqu’il est
établi que l’accident est dû à la faute du transporteur aérien il n’y a plus de plafond
d’indemnisation.

En l’espèce, les circonstances de l’acte suicidaire et criminel du co-pilote sont
établies et constituent une Faute de la compagnie aérienne, responsable de ses
employés.

A cette responsabilité du fait de la faute de pilotage peut s’ajouter la faute résultant du manque de précaution concernant le respect de l’exigence généralement appliquée par les compagnies aériennes de présence à tout moment de 2 personnes dans le cockpit et celle résultant du verrouillage piège de la porte d’accès de la cabine.

Lorsque l’accident se produit sur une compagnie aérienne d’un pays pauvre, les
dommages et intérêts prononcés contre les responsables de l’accident sont souvent
limités à un montant faible plafonné à 140 000 € de la Convention de Montréal en
l’absence de faute. Par conséquent, l’assureur a tendance à prendre ce montant
comme limite haute de sa proposition amiable.

En revanche, lorsque l’accident est susceptible d’être jugé par un tribunal
américain, le risque de condamnation peut varier entre 1 Million et 4 Millions de US
$. C’est pourquoi les assureurs offriront beaucoup plus que les 140 000 € à titre
amiable pour se protéger de ce risque de condamnation élevée.

Ceci est vrai également lorsque la compagnie aérienne et l’assureur s’entendent sur
la nécessité de procéder à une juste et prompte indemnisation des victimes, en
raison de la flagrance de ses torts et de l’urgence de préserver sa réputation.

On voit tout l’intérêt de bien connaître les circonstances de l’accident pour évaluer
les responsabilités éventuelles des différents intervenants et apprécier la stratégie la
mieux adaptée aux intérêts des victimes.

D’une manière générale c’est aux USA que l’on obtient les indemnisations les plus
fortes. Ceci s’explique par l’efficacité du système américain de Common Law au
regard de l’établissement de la preuve (le système de discovery) et du fait que ce
sont des jurés qui décident des responsabilités et de leurs indemnisations et que
ceux-ci sont beaucoup plus généreux que les juges professionnels des tribunaux de
droit civil. La jurisprudence américaine témoigne d’une indemnisation en moyenne
4 fois supérieure à l’indemnisation la plus forte en France.

Mais encore faut-il pour saisir un Tribunal que celui-ci soit compétent selon les
règles de compétence internationale et de compétence nationale. La Convention de
Montréal du 28 mai 1999 prévoit que les Tribunaux compétents pour connaitre les
litiges de crash aériens sont en principe les suivants :

1. Le tribunal du domicile du transporteur (l’Allemagne),
2. Le tribunal du siège principal de son exploitation (l’Allemagne),
3. Le tribunal du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu (à vérifier dans chacun des pays dans lesquels les passagers ont acheté leurs billets)
4. Le tribunal du lieu de destination (l’Allemagne)
5. Le tribunal d’un Etat partie où le passager a sa résidence permanente et principale au moment de l’accident (en l’espèce, les 18 pays de résidence des passagers)

En l’espèce, les règles de compétence désignent principalement l’Allemagne puisque la compagnie aérienne est allemande et que la destination du voyage est l’Allemagne. Les tribunaux espagnols sont également compétents s’agissant du lieu où le contrat de transport a été conclu et du pays de résidence permanente et principale des nombreuses victimes espagnoles. Les tribunaux des 18 pays concernés auront également compétence au regard des victimes qui y tiennent leurs résidences permanentes.

A ces chefs de compétence s’ajoute la compétence du pays du siège social du fabriquant de l’avion Airbus A320 en cas d’action fondée sur les défauts de fabrication de l’appareil, action qui n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.

La société AIRBUS SAS de droit français, fait partie du consortium européen EADS
qui a plusieurs sièges sociaux en Europe et comprend diverses filiales en France, en
Allemagne, en Espagne et en Angleterre ainsi que 12 sites de fabrication européens.
Dès lors une action en responsabilité civile contre Airbus pourrait être portée
devant divers tribunaux européens.

Les tribunaux américains pourraient également être compétents d’une part pour les
2 victimes américaines et d’autre part, pour connaître de la responsabilité
éventuelle d’un fournisseur américain d’AIRBUS.

Cependant, comme le plus grand nombre de points de rattachement de cette affaire
ramène à l’Allemagne, les tribunaux américains compétents pourraient refuser de
connaître de cette affaire au nom du principe de « forum non conveniens » qui
permet à un tribunal de se déclarer incompétent au bénéfice d’un autre tribunal au
nom d’une bonne administration de la justice.

Pour les raisons évoquées plus haut, il convient d’évaluer la stratégie de défense des
intérêts des familles des victimes en conservant la possibilité d’engager la procédure
dans diverses juridictions le plus longtemps possible. La prescription de l’action en
responsabilité contre la compagnie aérienne est de 2 ans.

En raison de la multiplicité de nationalités des victimes, de l’importance
considérable de cette catastrophe sur la réputation des compagnies aériennes
GERMANWINGS et Lufthansa, et sur la réputation de la société Airbus, ainsi que de
l’influence exercée par la jurisprudence américaine en matière d’indemnisation,
nous sommes d’avis que les indemnité qui pourraient être obtenues, seront très
supérieures au montant de 140 000 € prévu par la Convention de Montréal ; Selon
nous, au minimum de l’ordre de 1 500 000 $ .

Gageons que le groupe LUFTHANSA offrira une indemnisation généreuse en vue de l’ampleur de sa responsabilité pour cette tragédie rapidement révélée par l’enquête et l’analyse des enregistrements de bord.

The air disaster of GERMANWINGS flight n° 9U9525 Barcelona-Düsseldorf, which occurred
on March 24th 2015 in the Alps of Haute Provence, caused 150 victims of 18 different
nationalities, all of whom were aboard the Airbus A320 plane.

Amongst these were 70 Germans, 50 Spaniards, 3 English, 1 Belgian, 1 Danish, 1 Dutch, 3
Argentinians, 2 Columbians, 2 Mexicans, 2 Venezuelans, 1 Chilean, 2 Americans, 2
Australians, 2 Japanese, 3 Kazakhs, 2 Iranians, 1 Israeli, 2 Moroccans.

Analysis of the black box with sound recordings of the pilot’s cabin reveals that the co-pilot
was alone in the cabin and had locked the access door before disconnecting the autopilot in
order to proceed to the descent of the aircraft in the middle of mountains.

Because damages will be treated differently depending on the place, the circumstances and
the entities/persons liable for the accident, it is important that the public call upon attorneys
specialized in the defense of victims of aircraft accidents, as their experience will be essential
in setting a negotiation strategy with those responsible for the accident and their insurers, in
order to obtain the highest indemnification for the victim’s families.

The onus is ultimately on insurance and reinsurance companies that insure flight companies
and aircraft manufacturers to pay the damages set by tribunals.

In practice, these insurance companies will seek an amicable settlement with the right-
holders of the victims, in light of the risk of conviction their clients face. This risk is generally
determined by the economic and moral harms suffered by the right-holders of the victims, as
well as moral damages of the victims themselves, if this right is acquired before their
passing.

The Montreal Convention of May 28th 1999 institutes an objective no fault liability capped at
113 100 SDR or 132 688 euros. However, when it is established that the accident is due to
the air carrier’s fault, damages are no longer capped.

In the present case, the circumstances of the suicidal and criminal act of the co-pilot are
established and they constitute a fault by the air carrier, who is liable for its employees.

To this liability for the handling of the airplane, we could add the faults resulting from lack of
precautions with respect to the requirements generally applied by airline companies that 2
people be present at all times in the cockpit, as well as to the automatic locking of the cabin’s
access door.

When an accident occurs with an airline company of a poorer country, damages to which
those liable for the accident are sentenced are often limited, in the absence of fault, to the
small capped sum of 132 688 € of the Montreal Convention.

On the other hand, if the case of the accident is likely to be brought in front of an American court, the order to pay damages may vary between 1 Million to 4 Million US $. For this reason, to protect themselves from the risk of a higher award insurers will offer a lot more than 132 688 € as settlement money.

This may also occur when, in light of flagrancy of its faults and the urgency to preserve its
reputation, the airline company and its insurer agree to proceed to a fair and prompt
indemnification of victims.

We can therefore note the importance of understanding the circumstances of the accident in
order to evaluate the potential liability of the various actors and assess the strategy that will
be better suited to preserve the victims’ interests.

Generally, it is in the USA that we can obtain higher damages. This is explained by the
efficiency of the American Common Law system with regards establishing evidence (the
discovery system) as well as the fact juries decide on liability and the amount of damages,
and they are usually more generous than professional judges in tribunals of civil law
jurisdictions. American case law shows that damages they award are 4 times higher than the
highest amount granted in France.

In order to seize a court however, it must have jurisdiction according to international and
national rules. The Montreal Convention of May 28th 1999 states that courts having
jurisdiction to hear air crash cases are namely:

1. Courts in the country where the transporter is domiciled (Germany),
2. Courts of its main place of activity (Germany),
3. Courts of the place where it possesses an establishment through which the contract was concluded (to be verified in each country in which the passengers bought their tickets),
4. Courts of the place of destination (Germany),
5. Courts of a country where a passenger had his/her permanent and principal residence at the time of the accident (in this case, the 18 countries where the passengers resided).

In this case, jurisdictional rules essentially point to Germany since the airline company is German and the destination of the trip was Germany. Spanish tribunals are also competent, as it is the place where the contract of carriage was concluded, as well as the country of permanent and principal residency of the numerous Spanish victims.

The tribunals of the 18 concerned countries will also be competent regarding the victims that have their permanent residency there. To these grounds for jurisdiction, we can add jurisdiction of the country of the head office of the manufacturer of the Airbus A320 plane, in case an action on grounds of manufacturing defect of the aircraft is brought, an action that not necessarily brought in front of a jurisdiction designated by the Montreal Convention, which applies to carriers.

The company AIRBUS SAS, incorporated under French law, is part of a European consortium EADS having many head offices in Europe, and owning various subsidiaries in France, Germany, Spain, and in Great Britain, as well as 12 European manufacturing sites.

As a consequence, a civil liability action against Airbus may be brought in front of various European tribunals. American tribunals could also have jurisdiction on the one hand in regards to the 2 American victims, and on the other hand in regards to the potential liability of an American supplier of the AIRBUS.

However, because a greater number of criteria link this case to Germany, American courts having jurisdiction may refuse to hear the matter in the name of the “forum non conveniens” principle, which allows a court to forfeit its jurisdiction to the benefit of another, in the name of good administration of justice.

For the reasons stated above, it is necessary to evaluate the strategy for defending the interests of the victims’ families by conserving the possibility to engage an action in various jurisdiction for as long as possible. The time limitation to commence liability action against the airline company is 2 years.

Because of the multiplicity of the victims’ nationalities, the important consequence of this
catastrophe on the reputation of the airline companies GERMANWINGS and Lufthansa, on
the reputation of the Airbus company, as well as the influence of American jurisprudence in
regards to damages, we believe that the damages that may be granted will be highly superior
to the 132 688 € provided for in the Montreal Convention; According to us, it will be at a
minimum around 1 500 000 $.

We can bet that LUFTHANSA will offer a generous indemnification in light of the magnitude
of its liability in this tragedy, which was rapidly revealed by investigations and analysis of the
recordings on board.

When international arbitration takes place under the auspice of the ICC and where
the seat is Paris, unless the parties expressly provide for a specific law to regulate
proceedings, the laws of the seat, i.e. of France, are generally held to govern procedural
issues, and this, whether the Arbitrator(s) or parties are French or not.

French procedural rules for arbitration are provided in the French Civil Code of Procedure. On May 1st 2011 however, a new Decree n°2011-48 of January 2011 came into effect, changing certain procedural rules that had been enacted by the previous Decree N°81-500 of 1981.

When it comes to means of recourses against arbitral awards, the new law of 2011 provides for certain novelties in the areas of national and international arbitration:

I. In a national arbitration

Under the old law of 1981, direct appeal of an arbitral sentence was the general rule and it was up to the parties to provide otherwise in their arbitration agreement (1). This has been completely reversed in the new 2011 law: awards shall not be subject to appeal unless otherwise agreed by the parties (2).

Such an appeal can be brought as soon as the ICC award is rendered. However, the deadline to bring the action has shortened with the new law: the recourse is no longer admissible if not filed within a month from notification of the award (3), whereas parties had until one month from service of an award that had been opposed with the enforcement formula (4) (domesticated) under the prior law.

Under both the old and the new law, the appeal filed within the legal deadline suspends enforcement of the arbitral award (5).

II. In international arbitration

The 2011 law unambiguously sets that an action to set aside is now the only possible recourse against arbitral sentences, where they’ve been rendered in France (6). The law of 1981 also provided for this possibility but did not explicitly exclude other recourses, such as an appeal (7).

It is important to distinguish between a direct appeal of an arbitral award, which allows the Court of Appeals to amend the arbitral award, which may still be enforced, and an action to set aside which annuls an award that could therefore no longer be enforced, and which may only be brought on one of the listed legal grounds of article 1520 the Civil Code of Procedure (8):

1. the arbitral tribunal was wrongfully retained or denied jurisdiction,
2. the arbitral tribunal was improperly constituted,
3. the arbitral tribunal ruled without complying with the mission conferred upon it,
4. the principle of due process was not complied with, or
5. recognition or enforcement of the award is contrary to international public policy.”

Though an appeal is always possible against a court decision granting or refusing
enforcement of an arbitral award, a direct appeal of the arbitral award is now expressly
prohibited in the context of international arbitration.

Under both the old and new law, the recourse may be brought as from the rendering of the award (9), but again, the deadline has been shortened with the new law: parties now have until a month from notification of the award to commence the appeal (10), whereas they previously had until a month of service of an award declared enforceable (11).In an international arbitration an award rendered in France must be properly served in compliance with French procedures, namely by a French process server.

An important novelty of the new law is that the deadline and the filing of actions to set aside no longer suspend enforcement of the award (12), which was the case under the previous 1981 text (13). This is however tempered by the sitting judge’s (14) power to suspend or set conditions for enforcement, if it considers it may seriously harm a party’s rights.

Two additional issues regarding appeal/setting aside recourses:

Transitional rules

In asking which law to follow, the old or the new, in determining recourse rights against an
arbitral award, Article 3 of the 2011 Decree explains that:

1. The new national arbitration rule reversing the prior rule, which granted an of right possibility of direct appeal and made actions to set aside the exception, only applies if the agreement to arbitrate dates after May 1st 2011(date of entry into force of the Decree); As a consequence, if the agreement dates after May 1st 2011 direct appeal of the award is not possible unless parties agree otherwise, but if it dated before May 1st 2011, the appeal is possible, unless otherwise agreed by the parties.
2. The new rule stating that an appeal or action to set aside may not suspend enforcement of awards in international arbitration applies only if the arbitral award is rendered after May 1st 2011.
   So, if the arbitral award is dated after May 1st 2011 the deadline or the filing of an action to set aside, or an appeal (of a decision granting or refusing enforcement and not of the award itself) will not suspend enforcement, but if the award is rendered after May 1st, it will.
3. Other than a few other exceptions in the transitional rules, other dispositions of the 2011 law apply as of May 1st 2011. As a consequence, the new shortened deadline to commence recourses, i.e. ending a month from notification of award, applies as of May 1st in both national and international arbitration. So, regardless of when the agreement to arbitrate was signed, the award rendered or the arbitral tribunal constituted, parties now only have until one month from notification of, no longer an exequatured award (which takes longer to obtain), but of a simple arbitral award, to commence their recourse, .

Notification and Service of arbitral award

When is an arbitral award successfully notified: is service (by bailiff) required or is simple
notification enough? The question is important in assessing the starting point of the month-
long deadline to commence a recourse.

The difference is also of high importance since service to a party living abroad will necessarily increase the delay to commence a recourse by 2 months (15), therefore granting opposing party 3 months to commence setting aside action in the case of arbitration.

Simple notification, on the other hand, does not impose this additional “distance delay”. In
fact, its content and form has yet to be defined by courts. The procedure is therefore less
constraining.

The prior 1981 law allowed only one notification method in both national and international arbitration: service by way of bailiff (16). Simple notification was not an option.

The 2011 rules are slightly more lenient, allowing parties to opt for simple notification in
some cases:

a/ International arbitration

In international arbitration, notification must be done by way of service through bailiff, unless otherwise agreed by the parties (17).

The question therefore becomes: when could we consider that parties have agreed to simple
notification? In institutional arbitration, does adopting arbitration rules that provide for
notification by the institution constitute agreement to simple notification of the award?

A recent Court of Appeals case (18) qualified notification by way of service as a procedural guarantee and set that parties must unequivocally manifest their will to renounce this guaranty.

As a consequence, though ICC Rules of Arbitration provide that the Secretariat shall notify arbitration awards to the parties, an agreement to adhere to such rules does not constitute unequivocal and manifest renunciation to service by bailiff and is not enough to count as notification (19). At the most, such notification by the Secretariat only releases ICC’s duty of notification and does not replace the parties’ obligations (20).

In other words, in an international ICC arbitration an award rendered in France must be properly served in compliance with French procedures, unless parties expressly renounce to this, or else there will be no fixed deadline for bringing setting aside proceedings in front of the French court of appeals (21).

b/ National arbitration

Though the new Decree states that notification of national arbitration awards must be generally done through service process unless parties agree otherwise (22), its specific dispositions on recourses do not impose such a distinction23, unlike the dispositions on international arbitration (as seen in par. a)).

This is confirmed by a recent Court of Appeals decision where the only reasons stated by the
judge for not retaining the date of notification by way of registered letter with
acknowledgement of receipt was the fact that the photocopy of the receipt was illegible and
did not allow to affirm what exactly was sent and by whom24. It was solely on grounds off
evidentiary difficulties that the court retained the later date of service by bailiff as the starting
date of the month-long period to commence action.

In national arbitration therefore, it seems that the rule is less strict and parties need not
expressly renounce to notification by way of service in order to use simple notification
methods.

© Copyright Weissberg & Weissberg – 2015

***

(1) Article 1482 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(2) Article 1489 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(3) Article 1494 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(4) Enforced by a national court decision; Article 1486 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(5) Article 1496 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011, Article 1486 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(6) Article 1518 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(7) Article 1504 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(8) Article 1520 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011, and 1502 of of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(9) Article 1519 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011, and 1505 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(10) Article 1519 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(11) Article 1505 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(12) Article 1526 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(13) Article 1506 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(14) “Juge d’appui” in French

(15) Article 643 and 680 Code of Civil Procedure

(16) Articles 1486 and 1503 of Code of Civil Procedure, as enacted by Decree N°81-500 of 1981

(17) Article 1519 of Decree N° 2011-48 of 13 January 2011

(18) CA Paris, pôle 1, ch. 1, 4 juill. 2013, n°12/08215

(19) Antoine KIRRY et Geoffroy GOUBIN, Un progrès en trompe l’oeil : le nouveau texte sur la notification des sentences rendues en France en matière d’arbitrage international : Procédures 2014, étude 5, par.4

(20) CA Paris, pôle 1, Ch.1, 6 mars 2014

(21) Articles 651 and onward of the Civil Code of Procedure

(22) Article 1484 of Code of Civil Procedure

(23) Article 1494 of Code of Civil Procedure

(24) CA Lyon, Ch.8, 14 Octobre 2014, N°13/03727

Le règlement vient de rentrer en vigueur en France, deux ans après sa publication au journal officiel européen.

Ce règlement, directement applicable dans l’ordre juridique français depuis le Samedi 10 Janvier, permettra aux justiciable d’un pays membres de l’Union européenne de se prévaloir d’une décision de justice dans un autre pays de l’Union sans avoir recours à une procédure d’exequatur afin de procéder à l’exécution de la décision dans le pays où le droit est invocable.

L’exécution des décisions de justice au sein de l’UE permet notamment à une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un Etat membre, d’obtenir automatiquement la force exécutoire dans n’importe quel autre pays de l’UE.

Les nouvelles règles permettront aussi aux salariés travaillant dans l’UE d’engager des poursuites judiciaires contre un employeur établi dans un pays tiers devant les tribunaux de l’Etat membre dans lequel il travaille habituellement.

Par ailleurs, la sécurité juridique pour les accords d’élection de fors entre entreprises sera renforcée : auparavant, il était possible de contourner les accords d ‘élection de for en portant le litige devant les tribunaux d’un autre Etat membre (au lieu du tribunal désigné), de manière à différer le règlement du litige. Ces nouvelles règles mettent ainsi un terme à ces manœuvres abusives en garantissant la priorité du tribunal désigné, en cas de procédures parallèles.

Résolution des litiges et la supervision

1. Résolution de litiges

L’AECG met en place des mécanismes simplifiés et organisés de résolution de litiges tels que
la médiation volontaire, l’arbitrage d’investissement et l’arbitrage accélérée pour les situations
urgentes.

L’accord vise à promouvoir la transparence, l’efficacité et la rapidité des procédures de
résolution via des mécanismes innovants tels que l’élaboration de procédures de résolution
de litige customisées pour certains secteurs (tels que le travail, l’environnement, les services
financiers et les impôts).

2. Surveillance

Plusieurs comités et sous-comités sont mis en place afin de veiller et faciliter l’implantation
et l’application de l’Accord, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les Parties sur tous
les sujets de l’AECG.

Des dispositions pour la transparence ont aussi été rédigées afin d’assurer que chaque
Partie aura accès à de l’information (telles que les lois et règlements) qui pourrait affecter
l’opérationnalité de l’Accord.

© Weissberg & Weissberg 2015

Tous les articles sur le CETA

Tous les articles sur le CETA
1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

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