CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance (Fr)
Résolution des litiges et la supervision
1. Résolution de litiges
L’AECG met en place des mécanismes simplifiés et organisés de résolution de litiges tels que la médiation volontaire, l’arbitrage d’investissement et l’arbitrage accélérée pour les situations urgentes.
L’accord vise à promouvoir la transparence, l’efficacité et la rapidité des procédures de résolution via des mécanismes innovants tels que l’élaboration de procédures de résolution de litige customisées pour certains secteurs (tels que le travail, l’environnement, les services financiers et les impôts).
2. Surveillance
Plusieurs comités et sous-comités sont mis en place afin de veiller et faciliter l’implantation et l’application de l’Accord, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les Parties sur tous les sujets de l’AECG.
Des dispositions pour la transparence ont aussi été rédigées afin d’assurer que chaque Partie aura accès à de l’information (telles que les lois et règlements) qui pourrait affecter l’opérationnalité de l’Accord.
© Weissberg & Weissberg 2015
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1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
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