CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)

L’AECG incite les sociétés à se responsabiliser et respecter certains objectifs social,
économique et environnemental tels que la protection des travailleurs et le développement
des ressources naturels de manière durable pour l’environnement. Les politiques de
protection ne peuvent être dérogés aux seules fins d’attirer des investissements.

Le Canada et l’UE veilleront tous deux à ce que ces objectifs soient atteints et s’engagent à
sanctionner ou remédier les violations aux lois adoptées y afférant.

L’objectif est de développer les activités ouvrant le marché de façon responsable et de
manière à promouvoir la coordination entre les politiques commerciale, sociale et
d’environnementale.

1. Le commerce et le développement durable

Les parties s’engagent à :

1. Encourager les entreprises à adopter des pratiques promouvant les objectifs économique, social et environnemental;
2. Mettre en place des standards et objectifs de performances-écologiques ainsi que pour la reconnaissance de l’éco-étiquetage;
3. Analyser, veiller et suivre l’impact que peut avoir la mise en œuvre de l’Accord sur le développement durable. L’AECG contient aussi des provisions sur le commerce équitable de poissons et produits forestiers.

2. Le commerce et l’environnement

Les Parties s’engagent à maintenir un haut niveau de protection de l’environnement et de mettre efficacement en œuvre leurs lois environnementales nationales. L’AECG prévoit une définition large du droit de l’environnement, couvrant toutes lois ayant pour objectif la protection de l’environnement.

3. Le commerce et le travail

Le Canada et l’UE s’engagent à assurer que leurs lois et politiques nationaux concernant le travail respectent la Déclaration relative aux Principes et Droits Fondamentaux du Travail de 1998 de l’Organisation Internationale du Travail. L’Accord contient par ailleurs une clause de non-dérogation, voulant que les Parties ne puissent ni affaiblir leur droit social, ni diminuer leurs standards du travail afin de faciliter le commerce et les investissements.

Pour toutes plaintes touchant à l’un de ces sujets, un mécanisme de résolution de litige sera disponible.

© Weissberg & Weissberg 2015

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CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
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