CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance (Fr)

Résolution des litiges et la supervision

1. Résolution de litiges

L’AECG met en place des mécanismes simplifiés et organisés de résolution de litiges tels que
la médiation volontaire, l’arbitrage d’investissement et l’arbitrage accélérée pour les situations
urgentes.

L’accord vise à promouvoir la transparence, l’efficacité et la rapidité des procédures de
résolution via des mécanismes innovants tels que l’élaboration de procédures de résolution
de litige customisées pour certains secteurs (tels que le travail, l’environnement, les services
financiers et les impôts).

2. Surveillance

Plusieurs comités et sous-comités sont mis en place afin de veiller et faciliter l’implantation
et l’application de l’Accord, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les Parties sur tous
les sujets de l’AECG.

Des dispositions pour la transparence ont aussi été rédigées afin d’assurer que chaque
Partie aura accès à de l’information (telles que les lois et règlements) qui pourrait affecter
l’opérationnalité de l’Accord.

© Weissberg & Weissberg 2015

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