CETA – 1. Élimination des droits de douanes agricoles et sur les produits alimentaires (Fr)

Grace aux dispositions de l’AECG les Parties profiteront d’un meilleur accès aux divers marchés de produits agricoles et alimentaires, à l’exception près de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les œufs, qui sont complètement exclus du champ d’application de l’AECG.

1. Les engagements de l’Union Européenne

A l’entrée en vigueur de l’AECG, l’UE éliminera 94% de ses tarifs douaniers agricoles, avec
une période transitoire de 7 ans pour la complète élimination.

Fruits et légumes frais, surgelés et préparés

Cette élimination immédiate s’appliquera sur une panoplie de produits canadiens tels que des cerises fraiches ou surgelées (dont les droits actuels s’élèvent à 12%), ainsi que des canneberges sucrées, séchées (dont les droits actuels s’élèvent à 17.6%).

Maïs sucré

Le maïs sucré bénéficiera d’une exemption tarifaire immédiate sur un quota de 8,000 tonnes.

Produits laitiers

Concernant le marché de produits laitiers de l’UE, l’accès sera libre de tarifs et de quotas.

Graines

Les tarifs sur les graines canadiennes (tel que l’orge, l’avoine et le blé) seront progressivement éliminés sur une période transitoire de 7 ans.

Bœuf et porc

En ce qui concerne certaines viandes, des quotas libres de tarifs seront appliqués : l’UE s’engage à prévoir une exemption de contingent tarifaire pour 50,000 tonnes de bœuf et de veau, ainsi qu’une exemption de contingent tarifaire pour 81,000 tonnes de porc.

Poisson et produits de la mer

Sur le poisson et produits de la mer, environ 96% des tarifs de l’UE seront immédiatement éliminés, et une élimination complète sera atteinte 7 ans plus tard. L’élimination immédiate s’appliquera sur des produits canadiens tels que :

1. Crevettes cuites et pelées en emballages (dont les tarifs actuels démarrent à 20%)
2. Maquereau surgelé (dont les droits actuels s’élèvent à 20%)
3. Moules fraîches, glacées et surgelées (avec des taux actuels s’élevant à 20%)

Les exportations canadiennes majeures vers l’UE, telles que celles de crevettes et de la
morue, bénéficieront d’un régime transitoire de contingents tarifaires (23,000 tonnes et 1,000
tonne respectivement).

Les règles d’origine

Le Canada et l’UE étant les seules parties à l’AECG, les avantages commerciaux qu’il procure
ne s’appliquent qu’aux produits provenant du Canada ou de l’UE. L’Accord prévoit des
règles d’origine, c’est-à-dire des règles qui détermineront sous quelles conditions un
produit peut être considéré comme ayant pour origine le Canada ou l’UE. L’idée est
d’empêcher les pays tiers à l’accord de profiter indirectement de ses dispositifs promouvant
le libre marché.

Bien que la majorité des produits agricoles canadiens remplissent les critères d’origines
prévus pour ce type de produit (justifiant ainsi l’élimination des droits de douane), l’AECG
prend note de l’existence sur le marché de certains produits avec un taux élevés de parts
importées. Pour répondre à cette situation, l’Accord prévoit des règles d’origine plus souples
pour un certain nombre de ces produits, ou en d’autres termes des dérogations aux règles
d’origine.

Par exemple :

1. Poisson/produits de la mer : des règles d’origines plus souples s’appliquent à certains produits canadiens tels que : o Saumon préparé et conservé (pour exportation jusqu’à 3,000 tonnes);
   – Homard cuit et surgelé (pour exportation jusqu’à 2,000 tonnes);
   – Sardines préparées et conservées (pour exportation jusqu’à 200 tonnes);
   – Crevette industriel (pour exportation jusqu’à 5,000 tonnes).
2. A l’entrée en vigueur de l’Accord, un volume initial de 30,000 tonnes de produits à haut taux de sucre (tels que des mélanges à boissons aromatisés, des mélange pour thé glacé, chocolat chaud et café instantanés) bénéficiera de l’application de règles d’origine souples; ce volume augmentera par la suite afin de permettre une exportation jusqu’à 51,840 tonnes de ces produits sur une période de 15 années, en suivant un mécanisme d’accroissement conditionnel.
3. La dérogation s’appliquera sur le chocolat et les confiseries (tels que les chewing gum, bonbons sucrés et les préparations au chocolat) jusqu’à 10,000 tonnes.
4. Nourriture pour chat et chien, jusqu’à 60,000 tonnes.

2. Les engagements du Canada

98.4% des lignes tarifaires agricoles seront fixées à 0% à l’entrée en vigueur de l’AECG. 98.8% des tarifs canadiens seront exempts de douanes sept ans après l’entrée en vigueur.

Le Canada a aussi convenu d’augmenter son quota d’importation de fromage provenant de l’UE libre de droits de douane, de 17,000 tonnes.

En ce qui concerne le poisson et produits de la mer canadiens, 100% des lignes tarifaires seront libres de droits de douanes immédiatement à l’entrée en vigueur de l’Accord. Le Canada s’engage aussi à accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux navires des états membres de l’UE, c’est-à-dire qu’ils se verront accordés les mêmes meilleurs avantages que le Canada pourrait octroyer aux navires d’autres états.

3. Vins et spiritueux

L’AECG incorporera les termes d’un accord préexistant dans le secteur, ceux de l’Accord
entre le Canada et l’UE sur les vins et spiritueux1.

Les avantages suivants pour le développement du commerce des vins et boissons
spiritueuses sont prévus par cet Accord :

1. Reconnaissance mutuelle de divers pratiques œnologiques, procédés et spécifications de produits (listés aux Annexes de l’Accord Canada-UE sur les vins et spiritueux);
2. L’établissement d’une liste de conditions touchant à la protection des consommateurs et aux standards de qualité pour les nouvelles pratiques œnologiques ou leurs modifications;
3. L’établissement de règles pour la certification du vin selon lesquelles aucune Partie ne peut imposer un système plus contraignant que celui appliqué à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. L’AECG prévoit aussi la protection de certaines pratiques domestiques telles que les exigences d’embouteillage du Québec. Enfin, l’Accord réduit les « coût de services » que les provinces canadiennes prélèvent sur les vins européens.

4. Biotechnologie, Mesures sanitaires et phytosanitaires

La biotechnologie est une application technologique faisant usage de systèmes et organismes vivants afin de créer des produits utiles. Les génies génétiques de la grande culture et des aliments sont des exemples de ce type d’application. Conscient de leurs conséquences sur notre terre, l’AECG encourage la coopération entre les agents régulateurs sur ce sujet sensible. Enfin, l’AECG se fondera sur l’Accord Vétérinaire Canada-UE existant comme base d’une coopération dans les domaines de la santé végétale, animale et la sécurité alimentaire.

5. Douanes et facilités commerciales & les subventions agricoles

Douanes et facilités commerciales

Tout comme pour les produits industriels, l’Accord prévoit des mesures de facilitation douanière et commerciale, telles que :

1. L’accès aux décisions anticipées sur l’origine ou la classification tarifaire de produits;
2. Lorsque possible, la mise en place de procédure automatisées aux frontières;
3. Un système impartial et transparent de traitement de plaintes contre les décisions douanières.

Subventions agricoles

Afin de disposer sur le marché mondial du surplus de la production national de produits agricoles, il arrive souvent que les gouvernements ou leurs agences stimulent l’exportation de ces produits en accordant des subventions aux producteurs ou industries agricoles.

Ces subventions peuvent prendre diverses formes, telles que le financement lié aux résultats d’exportation ou le financement visant à réduire les coûts de marketing, de traitement et de transport/cargaison international de produits agricoles.

Parce que les subventions ont pour effet d’augmenter la production et d’abaisser les prix, ils peuvent fausser la compétitivité sur le marché mondial si utilisée excessivement.

Les pays accordant moins ou pas du tout de subventions (pour des raisons financières ou réglementaires) sont généralement moins compétitif sur un marché donné.

Les Parties à l’AECG répondent à cette problématique on s’engageant mutuellement à prohiber les subventions à l’exportation liées à l’élimination de tarifs.

En d’autres termes, les dispositions d’élimination tarifaire de l’Accord ne s’appliqueront qu’aux produits non- subventionnés.

L’Accord mettra aussi en place un mécanisme permettant la consultation de tous types d’aides gouvernementales accordées aux produits agricoles.

© Weissberg & Weissberg 2015

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