Les Français aux Etats Unis et le problème de la double imposition (Fr)

Les Français aux Etats Unis et le problème de la double imposition (Fr)

I. Définition

Les doubles impositions internationales des revenus ou des biens trouvent leur origine dans l’entière souveraineté fiscale des Etats qui ont chacun toute latitude pour exercer leur droit d’imposer,

1. l’un parce qu’il se considère comme l’état de la résidence du bénéficiaire du revenu et
2. l’autre parce qu’il estime que ce revenu trouve sa source sur son territoire.

Une telle situation peut se présenter schématiquement dans les deux cas suivants. Une personne est résidente fiscale de France et résidente fiscale américaine si :

1. elle possède une Green Card ou
2. elle passe plus de 183 jours sur le territoire américain.

De même, une personne qui est résidente d’un état et perçoit des revenus provenant d’un autre Etat risque de se trouver imposée dans l’état de la source par ce que le revenu naît sur ce territoire et dans l’Etat de la résidence par ce que le bénéficiaire y est domicilie.

II. La convention fiscale en France du 31 août 1994

L’objet de la convention fiscale du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu des personnes et des sociétés est d’éviter ces doubles impositions en France et aux Etats-Unis.

La convention prévoit qu’une personne ne peut être simultanément résident fiscal de France et des Etats- Unis.

Elle est considérée comme résidente de l’état avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

Par conséquent :

1. les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur tous leurs revenus (de source française ou étrangère),
2. les personnes dont le domicile fiscal est situé aux Etats-Unis sont soumises en France à l’impôt sur leurs revenus de source française uniquement.

Au regard des dispositions de la convention sont considérées comme résidentes fiscales de France :

1. les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal,
2. celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non,
3. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ou encore,
4. les agents de l’état qui exercent leurs fonctions
5. les agents de l’état qui exercent leurs fonctions chargés de missions dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus)

Ainsi, cette convention encourage les investissements français aux Etats-Unis en accordant aux nationaux des deux états un régime plus favorable que celui auquel sont soumis les ressortissants des pays tiers.