Exécution des décisions de justice dans l’Union Européenne : entrée en vigueur du règlement UECOM/2010/0748 (Fr)
Le règlement vient de rentrer en vigueur en France, deux ans après sa publication au journal officiel européen.
Ce règlement, directement applicable dans l’ordre juridique français depuis le Samedi 10 Janvier, permettra aux justiciable d’un pays membres de l’Union européenne de se prévaloir d’une décision de justice dans un autre pays de l’Union sans avoir recours à une procédure d’exequatur afin de procéder à l’exécution de la décision dans le pays où le droit est invocable.
L’exécution des décisions de justice au sein de l’UE permet notamment à une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un Etat membre, d’obtenir automatiquement la force exécutoire dans n’importe quel autre pays de l’UE.
Les nouvelles règles permettront aussi aux salariés travaillant dans l’UE d’engager des poursuites judiciaires contre un employeur établi dans un pays tiers devant les tribunaux de l’Etat membre dans lequel il travaille habituellement.
Par ailleurs, la sécurité juridique pour les accords d’élection de fors entre entreprises sera renforcée : auparavant, il était possible de contourner les accords d ‘élection de for en portant le litige devant les tribunaux d’un autre Etat membre (au lieu du tribunal désigné), de manière à différer le règlement du litige. Ces nouvelles règles mettent ainsi un terme à ces manœuvres abusives en garantissant la priorité du tribunal désigné, en cas de procédures parallèles.