Thanks to CETA's provisions the Parties will enjoy easier access to their various agricultural and food product markets, except for some politically sensitive products, such as poultry and eggs, which are fully excluded from CETA's scope. 1. The European Union's commitments Upon entry into force of CETA, the EU will eliminate 94% of agricultural tariffs, with a 7 year transitional ...Read More
CETA – Introduction.
Le 18 octobre 2013, le Canada et l’Union Européenne (UE) ont signé le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
Il s’agit pour le moment d’une entente de principe qui n’a pour le moment pas été ni ratifié ni mise en oeuvre par les deux parties (gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les 28 pays de l’UE) pour...Read More
Les décisions rendues par les juges des Cours d’appel de Fort-de-France et de Paris sur l’indemnisation des familles des victimes du crash aérien de la West Caribbean Airways.
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