News & publications

CETA - 8. Dispute resolution and monitoring (Fr)

Le CETA entend renforcer et simplifier les mécanismes de résolution des litiges et de surveillance entre l’UE et le Canada. Read More

CETA - 7. Sustainable development, environment and work (Fr)

Le CETA prévoit des incitations à respecter les principes du développement durables et notamment la protection de l’environnement et des travailleurs. Read More

CETA - 6. Intellectual property (Fr)

Le CETA inclut un accord sur la propriété intellectuelle pour un respect efficaces de ces droits entre l’UE et le Canada. Read More