News & publications

CETA - 8. Dispute resolution and monitoring (Fr)

Le CETA entend renforcer et simplifier les mécanismes de résolution des litiges et de surveillance entre l’UE et le Canada.
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CETA - 7. Sustainable development, environment and work

Le CETA prévoit des incitations à respecter les principes du développement durables et notamment la protection de l’environnement et des travailleurs.
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CETA - 6. Intellectual property (Fr)

Le CETA inclut un accord sur la propriété intellectuelle pour un respect efficaces de ces droits entre l’UE et le Canada.
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