News & publications

CETA - 2. Industrial tariff elimination (Fr)

Le CETA entend libéraliser les échanges de produits et services entre l’UE et le Canada par différentes mesures et notamment la suppression de 99% des tarifs douaniers existants. Read More

CETA - 1. Elimination of agricultural and food customs duties (Fr)

Grace aux dispositions de l’AECG les Parties profiteront d’un meilleur accès aux divers marchés de produits agricoles et alimentaires, à l’exception près de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les œufs, qui sont complètement exclus du champ d’application de l’AECG. 1. Les engagements de l’Union Européenne A l’entrée en vigueur de l’AECG, l’UE éliminera...Read More

CETA - 8. Dispute settlement and supervision (En)

The CETA aims at reinforcing and simplifying dispute settlement mechanisms and supervision between the EU and Canada. Read More