CETA – 4. Protection des investissements (Fr)

La protection des investissements représente un chapitre important dans l’accord entre le Canada et l’UE. En 2011, les investissements directs canadiens au sein de l’UE ont atteint $172.5 billion de dollars, et les investissements étrangers directs de l’UE au sein du Canada $160.7 billion.

1. La définition «d’investissement» dans l’AECG

L’AECG prévoit une définition très large de ce qu’est un «investissement», couvrant «toutes
sortes d’actifs». Utilisant la méthode de la liste négative, une matière doit être expressément
exclue par les parties pour échapper au champ d’application de l’Accord.

De nouveaux secteurs et services ouverts à l’investissement comprennent la
télécommunication, les activités de dragages, l’investissement d’uranium pour le Canada et,
pour l’UE, les technologies de l’information, la recherche & développement, et les activités
minières.

Toutefois, ce ne sont pas tous les investissements étrangers qui seront libéralisés.

Le gouvernement fédéral canadien, par exemple, maintiendra son habileté à étudier les
investissements étrangers à haute valeur afin de s’assurer qu’ils soient à même de produire
un « bénéfice net » pour le Canada, ou bien pour des raisons de sécurité nationale. Ce
genre de décision ministérielle n’est pas soumis aux dispositions de résolution de litige de
l’AECG.

Les investisseurs de l’UE ne sont donc pas exempts, dans certains cas, de la procédure de
notification et de prise de décision du gouvernement canadien à l’égard de leurs
investissements.

Le Canada a toutefois accepté d’augmenter son seuil d’examen à $1.5 billion (au lieu de $1
billion en valeur d’entreprise). Aussi, le Canada s’engage à rendre l’investissement sur
l’uranium moins contraignant (exemption de la condition de devoir d’abord trouver un
partenaire canadien).

2. Règles de protection des investissements

Les investisseurs canadiens et de l’UE ne pourront se voir attribuer un traitement moins
avantageux que celui accordé aux investisseurs nationaux ou investisseurs d’autres pays
étrangers. Cela est prévu par la clause de traitement national ainsi que la clause de la
nation la plus favorisée.

Les investisseurs et leurs investissements bénéficient d’un traitement juste et équitable et
doivent être traités de manière non-discriminatoire. Il leurs est garantis, au minima, le
traitement du standard minimal.

Les règles de l’AECG prévoient par ailleurs une protection contre les actes arbitraires de la part des gouvernements et fixe la compensation pour expropriation, qui touche aussi l’expropriation indirecte. Il doit toutefois être noté que les gouvernements peuvent prendre des mesures non-discriminatoires et de bonne foi pour la protection de la sécurité publique, la santé et l’environnement.

3. Mécanisme de résolution de litige d’investissements

Advenant que les droits d’investisseurs soient violés sous l’AECG, le litige peut se résoudre
via une procédure d’arbitrage dans l’état hôte.

L’AECG cherche à promouvoir la résolution de litiges investisseur-état à travers une
procédure transparente et efficace. Les consultations seront ainsi augmentées et les écrits
soumis au tribunal arbitral rendus publics.

Aussi, en tant que partie à la Convention CIRDI, le Canada adopte le règlement d’arbitrage
CIRDI qui pose une base légale et structurée pour la Résolution de Différends Investisseur-
Etat (ISDS). D’après ces règles une entreprise étrangère implantée localement peut initier une
demande.

Le tribunal CIRDI peut rendre une sentence prévoyant le paiement de dommages ou la
restitution d’une propriété, ainsi que le paiement de frais, mais il ne peut révoquer la mesure
de l’état hôte qui a affecté l’investissement de l’investisseur étranger.

Afin d’éviter les abus de cette procédure d’arbitrage, des dispositions de l’accord protègeront contre les demandes frivoles.

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CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

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