CETA – 4. Protection des investissements (Fr)
La protection des investissements représente un chapitre important dans l’accord entre le Canada et l’UE. En 2011, les investissements directs canadiens au sein de l’UE ont atteint $172.5 billion de dollars, et les investissements étrangers directs de l’UE au sein du Canada $160.7 billion.
1. La définition «d’investissement» dans l’AECG
L’AECG prévoit une définition très large de ce qu’est un «investissement», couvrant «toutes sortes d’actifs». Utilisant la méthode de la liste négative, une matière doit être expressément exclue par les parties pour échapper au champ d’application de l’Accord.
De nouveaux secteurs et services ouverts à l’investissement comprennent la télécommunication, les activités de dragages, l’investissement d’uranium pour le Canada et, pour l’UE, les technologies de l’information, la recherche & développement, et les activités minières.
Toutefois, ce ne sont pas tous les investissements étrangers qui seront libéralisés.
Le gouvernement fédéral canadien, par exemple, maintiendra son habileté à étudier les investissements étrangers à haute valeur afin de s’assurer qu’ils soient à même de produire un « bénéfice net » pour le Canada, ou bien pour des raisons de sécurité nationale. Ce genre de décision ministérielle n’est pas soumis aux dispositions de résolution de litige de l’AECG.
Les investisseurs de l’UE ne sont donc pas exempts, dans certains cas, de la procédure de notification et de prise de décision du gouvernement canadien à l’égard de leurs investissements.
Le Canada a toutefois accepté d’augmenter son seuil d’examen à $1.5 billion (au lieu de $1 billion en valeur d’entreprise). Aussi, le Canada s’engage à rendre l’investissement sur l’uranium moins contraignant (exemption de la condition de devoir d’abord trouver un partenaire canadien).
2. Règles de protection des investissements
Les investisseurs canadiens et de l’UE ne pourront se voir attribuer un traitement moins avantageux que celui accordé aux investisseurs nationaux ou investisseurs d’autres pays étrangers. Cela est prévu par la clause de traitement national ainsi que la clause de la nation la plus favorisée.
Les investisseurs et leurs investissements bénéficient d’un traitement juste et équitable et doivent être traités de manière non-discriminatoire. Il leurs est garantis, au minima, le traitement du standard minimal.
Les règles de l’AECG prévoient par ailleurs une protection contre les actes arbitraires de la part des gouvernements et fixe la compensation pour expropriation, qui touche aussi l’expropriation indirecte. Il doit toutefois être noté que les gouvernements peuvent prendre des mesures non-discriminatoires et de bonne foi pour la protection de la sécurité publique, la santé et l’environnement.
3. Mécanisme de résolution de litige d’investissements
Advenant que les droits d’investisseurs soient violés sous l’AECG, le litige peut se résoudre via une procédure d’arbitrage dans l’état hôte.
L’AECG cherche à promouvoir la résolution de litiges investisseur-état à travers une procédure transparente et efficace. Les consultations seront ainsi augmentées et les écrits soumis au tribunal arbitral rendus publics.
Aussi, en tant que partie à la Convention CIRDI, le Canada adopte le règlement d’arbitrage CIRDI qui pose une base légale et structurée pour la Résolution de Différends Investisseur- Etat (ISDS). D’après ces règles une entreprise étrangère implantée localement peut initier une demande.
Le tribunal CIRDI peut rendre une sentence prévoyant le paiement de dommages ou la restitution d’une propriété, ainsi que le paiement de frais, mais il ne peut révoquer la mesure de l’état hôte qui a affecté l’investissement de l’investisseur étranger.
Afin d’éviter les abus de cette procédure d’arbitrage, des dispositions de l’accord protègeront contre les demandes frivoles.
Tous les articles sur le CETA
Tous les articles sur le CETA
1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 4. Protection des investissements (FR)
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance
(Cliquez sur les titres pour accéder aux articles afférents)