United States: the anti-dumping procedure (Fr)

Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation 1993

La loi anti-dumping constitue un élément important de l’arsenal juridique dont disposent les sociétés industrielles américaines, pour se protéger d’une concurrence étrangère qui vend sur le marché américain à un prix considéré comme ne réfléchissant pas la juste valeur du produit (“prices below fair value”).

La loi prévoit qu’une taxe “anti-dumping” viendra s’ajouter aux droits de douane normaux, Si deux conditions sont réunies :
1. que les biens soient vendus aux Etats-Unis au-dessous de leur ‘fair value”
2. qu’une industrie aux Etats-Unis subisse, ou soit menacée de subir, un préjudice réel en raison de ses importations.

Dumping cases therefore have two aspects:
Une détermination par le Département du Commerce (ci-après DOC) sur le point de savoir si les ventes ont lieu aux Etats-Unis au-dessous de la “fair value” du produit et une détermination de l’existence d’un préjudice subi par le plaignant par la Commission du Commerce International (ci-après ITC).

A) LA DETERMINATION DU DOC SUR L’EXISTENCE DE VENTES AU DESSOUS DE LA JUSTE VALEUR DU PRODUIT : “SALES AT LESS THAN FAIR VALUE”

La loi définit ‘fair value” comme étant, par ordre de préférence :
1. the selling price on the producer's national market, or goods,
2. the selling price on third country markets, or goods,
3. the reconstituted value.
S’il existe des ventes suffisantes sur le marché d’origine, le DOC ne se penchera pas sur les ventes dans les pays tiers. En revanche, si les ventes sur le marché d’origine ou dans les pays tiers s’avèrent au-dessous du coût de production, le DOC aura recours à la valeur reconstituée qui est égale au coût de production plus un minimum de 10 % pour les frais généraux et 8 % de profit.

En général, pour les ventes aux Etats-Unis, le DOC prend en considération le prix fait par l’exportateur à l’importateur américain, Il existe cependant des règles particulières lorsque les ventes sont faites par l’exportateur à des sociétés américaines affiliées.

Pour établir sa base de comparaison de prix de vente, le DOC détaille tous les éléments du prix tel les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, etc., afin d’obtenir un prix ex facto pour chaque marché de manière cohérente.

A cette fin, le DOC obtient les informations qui lui sont nécessaires en adressant un questionnaire détaillé aux principaux exportateurs dans le pays désigné. Pour l’essentiel, les exportateurs doivent décrire toutes leurs ventes aux Etats-Unis et sur les marchés étrangers désignés au cours d’une période de temps qui est généralement de six mois. Cette liste doit être établie facture par facture et chaque article de chaque facture est individualisé sur la liste.

L’exportateur a l’obligation de soumettre ces renseignements sur un support papier et sur un support informatique, selon le modèle du logiciel établi par le DOC.

Lorsque le DOC exige des renseignements relatifs au coût de production, l’exportateur doit donner les détails de ses coûts pour chaque type ou modèle de produit soumis à l’enquête.

En outre, l’exportateur doit permettre aux membres d’une commission d’enquête du DOC de se rendre dans ses bureaux et dans ses usines pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Si une société étrangère ne répond pas au questionnaire du DOC, ou si une réponse ne peut pas être vérifiée, le DOC emploiera alors le critère de la meilleure information disponible (“best information available”) pour calculer la marge de dumping. Cette meilleure information disponible correspond pratiquement toujours aux chiffres allégués dans la plainte.

Sachant cela, les sociétés plaignantes font toujours état de la marge crédible la plus forte, de sorte que si l’exportateur étranger ne coopère pas, la pénalité douanière sera très élevée.

B) THE DETERMINATION OF INJURY BY THE ITC (INTERNATIONAL TRADE COMMISSION)

The ITC is an administrative agency separate from DOC, which is responsible for deciding whether an American industry is affected by the discriminatory practice.

La loi définit le préjudice matériel comme étant un préjudice qui n’est pas négligeable.

Pour établir l’existence d’un préjudice matériel, la Commission analyse le volume des importations, l’effet de ces importations sur les prix, les ventes perdues, la part de marché, les profits et la productivité des sociétés nationales, la rentabilité, la capacité d’utilisation, l’emploi, les stocks…

Si une plainte est déposée contre deux pays ou plus, la Commission déterminera le volume et l’effet de ces importations cumulativement.

C) THE PROCEDURE

The law and regulations provide for very strict and short procedures and time limits for each phase of the procedure.

It is therefore essential that the defendant company prepare its responses as quickly and as completely as possible, because failure to meet deadlines can be fatal.

Lorsqu’une procédure de dumping est engagée, l’enquête couvre des produits spécifiques en provenance d’un pays en particulier. Le caractère national de la procédure de dumping a pour conséquence que tous les producteurs et exportateurs de ce pays sont concernés par cette procédure, qu’ils soient ou non désignés dans la plainte. Si une décision de dumping est finalement rendue, elle s’appliquera à toutes les sociétés du pays concerné, qu’elles aient ou non participé à l’information.

1. Ouverture d’une information par le DOC

Dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la plainte, le DOC doit décider s’il y a lieu à ouverture d’une information. Dans l’affirmative, l’information est ouverte le 20ème jour.

2. Prior determination of ITC

La ITC doit compléter sa détermination préliminaire du préjudice dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte. Afin de respecter ce délai, la Commission fixe la première date d’audience publique pratiquement immédiatement après l’ouverture de l’ information, en générale le 21ème ou le 22ème jour après le dépôt de la plainte.

En raison de ce très bref délai, l’industrie étrangère doit décider, avant que l’information ne soit ouverte, si elle entend participer à cette audience. Si c’est le cas, elle doit prendre immédiatement conseil, réunir les preuves et préparer sa défense.

En effet, si elle attend que l’information soit effectivement ouverte, elle ne disposera pas du temps nécessaire pour se préparer à cette audience.

La Commission devant examiner le préjudice subi par l’industrie américaine, c’est le marché des Etats-Unis qui sera l’objet de sa principale attention. Les sociétés qui importent et vendent le produit sur le marché américain peuvent être d’un grand secours à cet égard puisqu’elles connaissent beaucoup mieux le marché que le producteur étranger. Leur participation ainsi que celle de leur client est donc, à ce stade de la procédure, très importante.

Dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte, la Commission doit décider s’il existe une indication raisonnable de préjudice matériel, basé sur la meilleure information dont dispose la Commission à ce moment-là. Si la ITC statue dans l’affirmative alors, la procédure d’enquête du DOC commence. Dans le cas où la détermination préliminaire de la Commission est négative, l’affaire est classée.

3. Preliminary determination of the DOC

Dans les 160 jours qui suivent le dépôt de la plainte, si la ITC a rendu un avis affirmatif sur le préjudice, le DOC doit rendre une “détermination préliminaire” sur le point de savoir si les produits sont vendus au-dessous de leur “fair value”.

Dès qu’il reçoit le feu vert de la ITC, le DOC envoie un questionnaire à tous les principaux producteurs du pays soumis à l’enquête. Chaque producteur a 30 jours pour répondre et peut, en général, obtenir un délai supplémentaire de 15 jours. Ces questionnaires demandent un volume considérable d’information générale au sujet de chaque société et demande en outre que soit établie une liste détaillée de toutes les ventes faîtes une par une aux Etats-Unis et dans le marché étranger au cours de la période soumise à investigation. Il s’agit généralement d’une période qui couvre les 5 mois précédant le dépôt de la plainte. Les réponses au questionnaire doivent être données sur une disquette informatique selon le format proposé par le DOC. La plupart du temps, les réponses informatisées à ce questionnaire de ventes fera plusieurs centaines de pages de long et comportera plusieurs milliers de lignes de renseignements.

Dans une affaire concernant le coût de production et la valeur reconstituée, le questionnaire du DOC demandera aussi des informations concernant le coût de production de chaque échantillon de modèle ou de type de produit soumis à l’enquête. Ces renseignements sont généralement requis dans un ordre chronologique pour une année complète, divisée en trimestre, plus des renseignements pour la période courant jusqu’au mois du dépôt de la plainte. Par exemple, Si une plainte est déposée en juillet 1987, des renseignements sur les coûts seront probablement requis pour chaque trimestre de 1986 plus les deux premiers trimestres de 1987.

Si le DOC reçoit les réponses aux questionnaires en temps utile, il fondera sa détermination préalable sur ces réponses. Dans le cas contraire, il utilisera sa “meilleur source d’information disponible”.

4. Effects of the DOC's Prior Determination

Si cette détermination préalable est affirmative et que le DOC estime qu’il existe des marges de dumping, la détermination dira quel est le pourcentage de dépassement du prix US par le prix du produit étranger.

This preliminary determination has two consequences:
a) The DOC orders the suspension of the liquidation of all imports in progress for the products subject to this determination and requires importers to deposit an amount equal to the said margin for any new imports.
b) ITC begins its final injury investigation.

5. Final determination of the DOC

Within 75 days of its preliminary determination, the DOC must make its final determination, determining whether the sales have taken place below fair value.

Avant de rendre cette décision définitive, les équipes du DOC se rendront dans les bureaux ou les usines de toutes les sociétés qui ont répondu aux questionnaires afin de vérifier l’exactitude de leurs réponses. Toute réponse qui n’a pas été vérifiée sera rejetée et le DOC s’en remettra en général aux marges alléguées dans la plainte comme étant la meilleure source d’information disponible.

If the final determination is affirmative, the DOC will maintain the suspension of the liquidation of the rights and modify the margin initially estimated, in accordance with its final result.

Si la détermination définitive du DOC est négative (marge zéro), l’enquête sera close et les sommes consignées seront remboursées. Une détermination finale négative est une victoire pour le pays d’exportation. Il arrive cependant qu’un ou plusieurs pays objet d’investigations reçoivent une décision finale négative du DOC et d’autres une décision affirmative. Dans ce cas, les premières sociétés ne sont alors plus concernées par l’affaire qui se poursuit contre les autres.

Il est également important de noter que le DOC n’a l’obligation d’enquêter et d’émettre son questionnaire que pour les sociétés qui représentent une quantité d’exports substantiels pour le produit concerné dans chaque pays impliqué.

Selon l’interprétation du DOC, cela s’applique aux sociétés responsables d’au moins 60 % de ces exportations. Si une société ne reçoit pas de questionnaire, elle sera cependant assujettie an taux de dumping correspondant à la moyenne des taux retenus contre les sociétés qui ont reçu le questionnaire.

En conséquence, il est important de déterminer à l’avance ce que la marge particulière d’une société risque d’être, et, Si elle est basse ou inexistante, de veiller à ce que la société en question reçoive un questionnaire du DOC. Cela permettra à cette société d’obtenir son propre taux (à souhaiter zéro) et ainsi de se protéger contre les conséquences de la moyenne des taux qui risque d’être très supérieure à celui qui la concernerait. Si le taux actuel de cette société est égal à zéro, elle sera exempte des conséquences de la décision ultérieure de dumping.

6. Retroactive application of dumping rates

Ajoutons à ce qui précède qu’il est possible que des droits de dumping soient imposés rétroactivement jusqu’à 90 jours avant la date de la décision ordonnant la suspension de la liquidation des droits. Cela se produit Si le DOC détermine qu1il y a des “circonstances critiques”. Une telle décision requiert :
I) - a history of dumping of this goods in the United States or elsewhere or that the importer knew that the goods were sold below their fair value and
II) – qu’il y ait eu une importation massive de cette marchandise au cours d’une brève période. Si ces deux conditions sont réunies. les taxes de dumping peuvent être imposées rétroactivement.

7. Final determination of ITC

Si le DOC émet une détermination définitive de dumping, la ITC devra rendre une détermination définitive du préjudice. Les délais pour cela dépendent de ce que la détermination préalable du DOC ait été affirmative ou négative. Dans cette décision définitive, la Commission décide si l’industrie nationale a, en fait, subi un préjudice matériel ou Si elle est menacée par un préjudice matériel en raison des importations en dumping.

Si la détermination finale de la ITC est affirmative, le DOC rendra une ordonnance de dumping. A partir de ce moment, l’importateur devra consigner le montant estimé des droits dans le montant de la marge lorsque la marchandise sera importée.

Ces droits sont alors sujet à liquidation durant les vérifications annuelles suivantes, qui peuvent avoir lieu à la demande d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur national.

Si la détermination finale de la ITC est négative (pas de préjudice). L’affaire est close. Une telle décision constitue, à l’évidence une victoire complète pour la partie exportatrice.

CONCLUSION

En général, une affaire de dumping est achevée dans un délai de 1 mois à compter du dépôt de la plainte. Le temps dont dispose la partie étrangère pour soumettre les informations requises est très court quelques jours seulement dans la phase initiale pour préparer l’audience de la Commission et 30 à 45 jours seulement pour répondre au questionnaire du DOC.

Par conséquent, il est dans l’intérêt du pays soumis à l’investigation de commencer la préparation de sa défense aussi tôt que possible. Cela signifie que les décisions concernant la manière de procéder doivent être prises peu de temps après le dépôt de la plainte et bien avant que l’information soit ouverte. Cette préparation à l’avance concerne aussi bien l’audience de la ITC que la préparation des renseignements nécessaires à la réponse au questionnaire du DOC. Les sociétés qui seront en mesure de s’assurer 4 à 6 semaines de préparation supplémentaires en préparant leurs réponses à l’avance auront le plus de chances de succès dans l’issue finale.

D’autre part, pour les raisons exposées plus haut, chaque exportateur a intérêt à protéger sa propre position en prenant des dispositions aussi tôt que possible, après qu’une plainte ait été déposée contre une société de son pays, voire même avant, s’il est informé qu’une telle plainte est sur le point d’être déposée.