CETA – 2. Élimination tarifaire industrielle (Fr)
1. Elimination tarifaire
Avec l’AECG une panoplie de mesures pour le libre-échange faciliteront le commerce de biens entre le Canada et l’UE, la plus importante étant l’élimination immédiate d’environ 99% des tarifs industriels à l’entrée en vigueur de l’Accord.
Dans les 7 années de la ratification, l’élimination totale sera atteinte.
Cela permettra une plus grande compétitivité aux deux Parties dans des secteurs importants. Par exemple, tous tarifs sur les produits forestier, chimique et plastique canadiens seront immédiatement éliminés dès que l’AECG sera ratifié. Les taux des tarifs sont actuellement de l’ordre de 10%.
2. Les règles d’origine
Tous comme pour l’élimination tarifaire sur les produits agricoles, l’AECG prévoit des règles d’origine afin de déterminer sous quelles conditions un produit peut être considéré comme provenant du Canada ou de l’UE et bénéficier des dispositions éliminant les tarifs industriels.
L’Accord prend toutefois en compte que certains produits comprennent un plus haut taux de parts importées et prévoit ainsi des dérogations à leurs égard ; par exemple :
- Automobiles (voir la section ci-dessous)
- Textile et appareilles L’industrie automobile Les taux actuels de taxes de l’UE varient entre 3.5% à 22%, tandis que celles du Canada sont de 6.1%.
Avec l’AECG, des dispositions concernant l’origine des produits déterminent quelles automobiles peuvent bénéficier du traitement préférentiel :
- Les automobiles canadiennes constituées à 50% de matériaux canadiens bénéficieront du traitement en franchise pendant les premières 7 années, après lesquelles celles constituées de 55% de matériaux canadiens seront éligible à ce traitement préférentiel;
- 100,000 automobiles constituées à 20% seulement de matériaux canadiens bénéficieront de l’élimination tarifaire pour un quota donné (1) ;
- Une disposition permettant le cumul avec les produits provenant des Etats-Unis permettra aux pièces automobiles qui y proviennent de compter vers le statut d’origine d’un véhicule produit au Canada ou dans l’UE. En ce qui est des automobiles de l’UE qui entrent sur le territoire canadien, une élimination tarifaire absolue sera mise en place sur des périodes transitoires de 3, 5 et 7 ans.
3. Règlementation, Certification et Standards
Concernant la règlementation des véhicules à moteur, lorsque l’Accord rentrera en vigueur, le Canada adoptera 17 standards (2) équivalents à ses propres normes relatives à, par exemple, le control électronique de stabilité des passagers d’automobiles.
Les Parties s’engagent à harmoniser d’avantages de standards à l’avenir. Grâce au dispositif d’évaluation de conformité de l’AECG, les frais d’essaies et de certification, ainsi que les délais liés au marketing seront réduits pour les fabricants.
L’AECG va rationaliser la règlementation concernant les essaies, la certification et l’étiquetage.
Les Parties conviendront d’un protocole prévoyant un mécanisme de reconnaissance des résultats d’essais et de la certification de produits par les autorités compétentes de l’autre partie.
L’AECG instaure aussi un mécanisme par lequel l’UE ou le Canada puisse demander à ce que leurs règlementations techniques respectives soient considérées équivalentes.
4. Facilitations douanière et commerciale
L’Accord prévoit des mesures de facilitation douanière et commerciale, telles que :
- L’accès aux décisions anticipées sur l’origine ou la classification tarifaire de produits;
- Lorsque possible, la mise en place de procédure automatisées aux frontières;
- La possibilité de formuler des plaintes contre les décisions douanières via un système impartial et transparent;
- La mise en place d’un mécanisme de coopération règlementaire, incluant un accès par avance à l’élaboration de règlements, afin d’obtenir des mesures compatibles et réduire les barrières au commerce.
***
(1) En 2012 le Canada a exporté 10,023 voitures vers l’UE avec une moyenne annuelle de 8,180 voitures entre 2007-2012
(2) Of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE)
© Weissberg & Weissberg 2015
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