CETA – 3. Marché des services et mobilité des travailleurs (Fr)

CETA – 3. Marché des services et mobilité des travailleurs (Fr)

L’AECG contribuera considérablement à l’ouverture du marché des services. Un meilleur accès au marché des services financiers est prévisible. De manière générale, l’AECG vise à créer un environnement commercial équitable, profitable aux consommateurs, avec un système de règlementation qui soit transparent pour les investisseurs et les entreprises.

Certains secteurs, tels que la santé, l’éducation publique, la culture et d’autres services sociaux seront cependant exclus du champ d’application de l’Accord. D’autres exclusions seront d’ailleurs prévues afin de permettre le traitement préférentiel de populations autochtones et minoritaires.

Aussi, les prérogatives des gouvernements à règlementer et exercer leur pouvoir souverain sur des secteurs sensibles tels que le développement de ressources naturelles, seront reconnus.

1. Ouverture du marché des services de l’Union Européenne

En 2012, l’exportation de services canadiens vers l’UE valait $14.5 billion. Les secteurs suivants, particulièrement intéressants pour l’exportation canadienne, deviendront plus attractifs avec l’AECG :

1. Recherche et développement
2. Minier
3. Services liés à l’énergie
4. Services d’essais et d’analyses techniques
5. Systèmes informatiques et technologie de l’information
6. Services liés à l’environnement
7. Services professionnelles, incluant :
   – Juridique;
   – Architecture;
   – Ingénieure;
   – L’aménagement urbain.

2. L’ouverture du marché de services Canadien

En 2012, les services de l’UE exportés vers le Canada valaient $16.8 billion. L’AECG prévoit l’accès à de nouveaux marchés dans plusieurs secteurs, tels que :

1. Le dragage commercial;
2. Le repositionnement de conteneurs vides;
3. L’investissement dans l’uranium (qui deviendra moins restrictif ; voir section sur les investissements);
4. Les télécommunications (les concurrents devraient avoir un meilleur accès aux réseaux et services, et la règlementation devenir plus transparente et impartiale).

Les provinces et territoires canadiennes auront toutefois la discrétion de fixer les mesures de libéralisation de certains secteurs de services tels que l’architecture, l’ingénierie, et la consultation juridique étrangère, l’aménagement urbain, les services commerciaux et de tourisme, et ne seront donc pas tenus par les termes de l’AECG. Toutefois, par soucis de transparence, les mesures non-conformes seront listées.

3. Mobilité des travailleurs

Les dispositions de l’EACG visent à accroître la mobilité des travailleurs.

Par exemple, le Canada et le l’UE ont convenu de mutuellement reconnaître un nombre considérable de qualifications professionnelles. Aussi, l’Accord simplifie le déplacement temporaire de personnel d’entreprises entre le Canada et l’UE par la mise en œuvre de règles de mobilité plus souples. Cela aidera les entreprises à établir des succursales et branches sur le territoire de chaque Parties, et à y maintenir des services.

Les barrières au marché international de services seront réduites (telles que les restrictions liées à l’investissement, la citoyenneté et à la résidence).

L’AECG fixe plusieurs provisions concernant le séjour temporaire, telles que :

1. Engagements réciproques, par secteur et par état membres, touchant aux professionnels indépendants et fournisseurs de services en sous-traitance;
2. Fixation d’une durée minimal légale de séjour équivalente pour les deux Parties, durée qui variera selon la catégorie de personne (ex : transfères intra-entreprises, visites de courte durée de gens d’affaire etc.) Ces dispositions de séjour temporaire s’appliquent :
   –  Aux professionnels intra-entreprises;
   –  Visites de gens d’affaire et investisseurs pour des fins d’investissement;
   –  Fournisseurs de services en sous-traitance et professionnels indépendants sur contrat d’une durée maximale de 12 mois;
   –  Visiteurs d’affaires de courte durée, incluant les services après-vente et après-location.

© Weissberg & Weissberg 2015

Tous les articles sur le CETA

Tous les articles sur le CETA
1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 3. Marché des services et mobilité des travailleurs (Fr)
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

(Cliquez sur les titres pour accéder aux articles afférents)