Le nouveau Code pénal chinois entré en vigueur le 1er octobre 1997 a été révisé le 28 février
2009 par l’amendement VII, et le Code de procédure pénale chinois promulgué le 17 mars
1996 est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Les dispositions générales de ces Codes
précisent que le but est d’assurer l’exactitude dans l’établissement des faits incriminés,
l’application correcte de la loi, la...
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