Droit immobilier
(Real estate transactions)
Notre équipe vous assiste dans la mise en place de baux commerciaux ou professionnels, la vente immobilière, ainsi que les procédures de protection de vos droits et de saisies :
✓ Baux commerciaux et professionnels :
– Négociation, révision et rédaction de contrat de bail professionnel, commercial, et de location-gérance
– Procédures de résiliation de bail et de recouvrement de loyers
– Assistance au cours de procédures administratives
– Prise en charge de procédures contentieuses
✓ Vente immobilière :
– Négociation, révision et rédaction de promesses de vente et de contrat de vente immobilière
– Audit du contrat avec la règlementation locale et nationale
– Procédures de démembrement de la propriété (usufruit, servitudes)
– Assistance à l’obtention des autorisations requise pour vendre/acheter
– Assistance lors de procédure d’enregistrement de vos droits (hypothèques etc.)
– Représentation en cas de litiges nés de la vente
✓ Saisie-immobilière :
– Prise en charge de procédure de saisie-conservatoire
– Prise en charge de procédure de saisie-vente
– Représentation devant les tribunaux
– Représentation aux enchères