L’AECG contribuera considérablement à l’ouverture du marché des services. Un meilleur accès
au marché des services financiers est prévisible. De manière générale, l’AECG vise à créer un
environnement commercial équitable, profitable aux consommateurs, avec un système de
règlementation qui soit transparent pour les investisseurs et les entreprises.

Certains secteurs, tels que la santé, l’éducation publique, la culture et d’autres services
sociaux seront cependant exclus du champ d’application de l’Accord. D’autres exclusions
seront d’ailleurs prévues afin de permettre le traitement préférentiel de populations
autochtones et minoritaires.

Aussi, les prérogatives des gouvernements à règlementer et exercer leur pouvoir souverain sur des secteurs sensibles tels que le développement de ressources naturelles, seront reconnus.

1. Ouverture du marché des services de l’Union Européenne

En 2012, l’exportation de services canadiens vers l’UE valait $14.5 billion. Les secteurs
suivants, particulièrement intéressants pour l’exportation canadienne, deviendront plus
attractifs avec l’AECG :

1. Recherche et développement
2. Minier
3. Services liés à l’énergie
4. Services d’essais et d’analyses techniques
5. Systèmes informatiques et technologie de l’information
6. Services liés à l’environnement
7. Services professionnelles, incluant :
   – Juridique;
   – Architecture;
   – Ingénieure;
   – L’aménagement urbain.

2. L’ouverture du marché de services Canadien

En 2012, les services de l’UE exportés vers le Canada valaient $16.8 billion. L’AECG prévoit
l’accès à de nouveaux marchés dans plusieurs secteurs, tels que :

1. Le dragage commercial;
2. Le repositionnement de conteneurs vides;
3. L’investissement dans l’uranium (qui deviendra moins restrictif ; voir section sur les investissements);
4. Les télécommunications (les concurrents devraient avoir un meilleur accès aux réseaux et services, et la règlementation devenir plus transparente et impartiale).

Les provinces et territoires canadiennes auront toutefois la discrétion de fixer les mesures
de libéralisation de certains secteurs de services tels que l’architecture, l’ingénierie, et la
consultation juridique étrangère, l’aménagement urbain, les services commerciaux et de
tourisme, et ne seront donc pas tenus par les termes de l’AECG. Toutefois, par soucis de
transparence, les mesures non-conformes seront listées.

3. Mobilité des travailleurs

Les dispositions de l’EACG visent à accroître la mobilité des travailleurs.

Par exemple, le Canada et le l’UE ont convenu de mutuellement reconnaître un nombre
considérable de qualifications professionnelles. Aussi, l’Accord simplifie le déplacement
temporaire de personnel d’entreprises entre le Canada et l’UE par la mise en œuvre de
règles de mobilité plus souples. Cela aidera les entreprises à établir des succursales et
branches sur le territoire de chaque Parties, et à y maintenir des services.

Les barrières au marché international de services seront réduites (telles que les restrictions
liées à l’investissement, la citoyenneté et à la résidence).

L’AECG fixe plusieurs provisions concernant le séjour temporaire, telles que :

1. Engagements réciproques, par secteur et par état membres, touchant aux professionnels indépendants et fournisseurs de services en sous-traitance;
2. Fixation d’une durée minimal légale de séjour équivalente pour les deux Parties, durée qui variera selon la catégorie de personne (ex : transfères intra-entreprises, visites de courte durée de gens d’affaire etc.) Ces dispositions de séjour temporaire s’appliquent :
   –  Aux professionnels intra-entreprises;
   –  Visites de gens d’affaire et investisseurs pour des fins d’investissement;
   –  Fournisseurs de services en sous-traitance et professionnels indépendants sur contrat d’une durée maximale de 12 mois;
   –  Visiteurs d’affaires de courte durée, incluant les services après-vente et après-location.

© Weissberg & Weissberg 2015

Tous les articles sur le CETA

Tous les articles sur le CETA
1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 3. Marché des services et mobilité des travailleurs (Fr)
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

(Cliquez sur les titres pour accéder aux articles afférents)

1. Elimination tarifaire

Avec l’AECG une panoplie de mesures pour le libre-échange faciliteront le commerce de
biens entre le Canada et l’UE, la plus importante étant l’élimination immédiate d’environ 99%
des tarifs industriels à l’entrée en vigueur de l’Accord.

Dans les 7 années de la ratification, l’élimination totale sera atteinte.

Cela permettra une plus grande compétitivité aux deux Parties dans des secteurs importants. Par exemple, tous tarifs sur les produits forestier, chimique et plastique canadiens seront immédiatement éliminés dès que l’AECG sera ratifié. Les taux des tarifs sont actuellement de l’ordre de 10%.

2. Les règles d’origine

Tous comme pour l’élimination tarifaire sur les produits agricoles, l’AECG prévoit des règles
d’origine afin de déterminer sous quelles conditions un produit peut être considéré comme
provenant du Canada ou de l’UE et bénéficier des dispositions éliminant les tarifs industriels.

L’Accord prend toutefois en compte que certains produits comprennent un plus haut taux de
parts importées et prévoit ainsi des dérogations à leurs égard ; par exemple :

1. Automobiles (voir la section ci-dessous)
2. Textile et appareilles L’industrie automobile Les taux actuels de taxes de l’UE varient entre 3.5% à 22%, tandis que celles du Canada sont de 6.1%.

Avec l’AECG, des dispositions concernant l’origine des produits déterminent quelles automobiles peuvent bénéficier du traitement préférentiel :

1. Les automobiles canadiennes constituées à 50% de matériaux canadiens bénéficieront du traitement en franchise pendant les premières 7 années, après lesquelles celles constituées de 55% de matériaux canadiens seront éligible à ce traitement préférentiel;
2. 100,000 automobiles constituées à 20% seulement de matériaux canadiens bénéficieront de l’élimination tarifaire pour un quota donné (1) ;
3. Une disposition permettant le cumul avec les produits provenant des Etats-Unis permettra aux pièces automobiles qui y proviennent de compter vers le statut d’origine d’un véhicule produit au Canada ou dans l’UE. En ce qui est des automobiles de l’UE qui entrent sur le territoire canadien, une élimination tarifaire absolue sera mise en place sur des périodes transitoires de 3, 5 et 7 ans.

3. Règlementation, Certification et Standards

Concernant la règlementation des véhicules à moteur, lorsque l’Accord rentrera en vigueur, le Canada adoptera 17 standards (2) équivalents à ses propres normes relatives à, par exemple, le control électronique de stabilité des passagers d’automobiles.

Les Parties s’engagent à harmoniser d’avantages de standards à l’avenir. Grâce au dispositif d’évaluation de conformité de l’AECG, les frais d’essaies et de certification, ainsi que les délais liés au marketing seront réduits pour les fabricants.

L’AECG va rationaliser la règlementation concernant les essaies, la certification et l’étiquetage.

Les Parties conviendront d’un protocole prévoyant un mécanisme de reconnaissance des résultats d’essais et de la certification de produits par les autorités compétentes de l’autre partie.

L’AECG instaure aussi un mécanisme par lequel l’UE ou le Canada puisse demander à ce que leurs règlementations techniques respectives soient considérées équivalentes.

4. Facilitations douanière et commerciale

L’Accord prévoit des mesures de facilitation douanière et commerciale, telles que :

1. L’accès aux décisions anticipées sur l’origine ou la classification tarifaire de produits;
2. Lorsque possible, la mise en place de procédure automatisées aux frontières;
3. La possibilité de formuler des plaintes contre les décisions douanières via un système impartial et transparent;
4. La mise en place d’un mécanisme de coopération règlementaire, incluant un accès par avance à l’élaboration de règlements, afin d’obtenir des mesures compatibles et réduire les barrières au commerce.

***

(1) En 2012 le Canada a exporté 10,023 voitures vers l’UE avec une moyenne annuelle de 8,180 voitures entre 2007-2012

(2) Of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE)

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1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 2. Élimination tarifaire industrielle (Fr)
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

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Grace aux dispositions de l’AECG les Parties profiteront d’un meilleur accès aux divers marchés de produits agricoles et alimentaires, à l’exception près de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les œufs, qui sont complètement exclus du champ d’application de l’AECG.

1. Les engagements de l’Union Européenne

A l’entrée en vigueur de l’AECG, l’UE éliminera 94% de ses tarifs douaniers agricoles, avec
une période transitoire de 7 ans pour la complète élimination.

Fruits et légumes frais, surgelés et préparés

Cette élimination immédiate s’appliquera sur une panoplie de produits canadiens tels que des cerises fraiches ou surgelées (dont les droits actuels s’élèvent à 12%), ainsi que des canneberges sucrées, séchées (dont les droits actuels s’élèvent à 17.6%).

Maïs sucré

Le maïs sucré bénéficiera d’une exemption tarifaire immédiate sur un quota de 8,000 tonnes.

Produits laitiers

Concernant le marché de produits laitiers de l’UE, l’accès sera libre de tarifs et de quotas.

Graines

Les tarifs sur les graines canadiennes (tel que l’orge, l’avoine et le blé) seront progressivement éliminés sur une période transitoire de 7 ans.

Bœuf et porc

En ce qui concerne certaines viandes, des quotas libres de tarifs seront appliqués : l’UE s’engage à prévoir une exemption de contingent tarifaire pour 50,000 tonnes de bœuf et de veau, ainsi qu’une exemption de contingent tarifaire pour 81,000 tonnes de porc.

Poisson et produits de la mer

Sur le poisson et produits de la mer, environ 96% des tarifs de l’UE seront immédiatement éliminés, et une élimination complète sera atteinte 7 ans plus tard. L’élimination immédiate s’appliquera sur des produits canadiens tels que :

1. Crevettes cuites et pelées en emballages (dont les tarifs actuels démarrent à 20%)
2. Maquereau surgelé (dont les droits actuels s’élèvent à 20%)
3. Moules fraîches, glacées et surgelées (avec des taux actuels s’élevant à 20%)

Les exportations canadiennes majeures vers l’UE, telles que celles de crevettes et de la
morue, bénéficieront d’un régime transitoire de contingents tarifaires (23,000 tonnes et 1,000
tonne respectivement).

Les règles d’origine

Le Canada et l’UE étant les seules parties à l’AECG, les avantages commerciaux qu’il procure
ne s’appliquent qu’aux produits provenant du Canada ou de l’UE. L’Accord prévoit des
règles d’origine, c’est-à-dire des règles qui détermineront sous quelles conditions un
produit peut être considéré comme ayant pour origine le Canada ou l’UE. L’idée est
d’empêcher les pays tiers à l’accord de profiter indirectement de ses dispositifs promouvant
le libre marché.

Bien que la majorité des produits agricoles canadiens remplissent les critères d’origines
prévus pour ce type de produit (justifiant ainsi l’élimination des droits de douane), l’AECG
prend note de l’existence sur le marché de certains produits avec un taux élevés de parts
importées. Pour répondre à cette situation, l’Accord prévoit des règles d’origine plus souples
pour un certain nombre de ces produits, ou en d’autres termes des dérogations aux règles
d’origine.

Par exemple :

1. Poisson/produits de la mer : des règles d’origines plus souples s’appliquent à certains produits canadiens tels que : o Saumon préparé et conservé (pour exportation jusqu’à 3,000 tonnes);
   – Homard cuit et surgelé (pour exportation jusqu’à 2,000 tonnes);
   – Sardines préparées et conservées (pour exportation jusqu’à 200 tonnes);
   – Crevette industriel (pour exportation jusqu’à 5,000 tonnes).
2. A l’entrée en vigueur de l’Accord, un volume initial de 30,000 tonnes de produits à haut taux de sucre (tels que des mélanges à boissons aromatisés, des mélange pour thé glacé, chocolat chaud et café instantanés) bénéficiera de l’application de règles d’origine souples; ce volume augmentera par la suite afin de permettre une exportation jusqu’à 51,840 tonnes de ces produits sur une période de 15 années, en suivant un mécanisme d’accroissement conditionnel.
3. La dérogation s’appliquera sur le chocolat et les confiseries (tels que les chewing gum, bonbons sucrés et les préparations au chocolat) jusqu’à 10,000 tonnes.
4. Nourriture pour chat et chien, jusqu’à 60,000 tonnes.

2. Les engagements du Canada

98.4% des lignes tarifaires agricoles seront fixées à 0% à l’entrée en vigueur de l’AECG. 98.8% des tarifs canadiens seront exempts de douanes sept ans après l’entrée en vigueur.

Le Canada a aussi convenu d’augmenter son quota d’importation de fromage provenant de l’UE libre de droits de douane, de 17,000 tonnes.

En ce qui concerne le poisson et produits de la mer canadiens, 100% des lignes tarifaires seront libres de droits de douanes immédiatement à l’entrée en vigueur de l’Accord. Le Canada s’engage aussi à accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux navires des états membres de l’UE, c’est-à-dire qu’ils se verront accordés les mêmes meilleurs avantages que le Canada pourrait octroyer aux navires d’autres états.

3. Vins et spiritueux

L’AECG incorporera les termes d’un accord préexistant dans le secteur, ceux de l’Accord
entre le Canada et l’UE sur les vins et spiritueux1.

Les avantages suivants pour le développement du commerce des vins et boissons
spiritueuses sont prévus par cet Accord :

1. Reconnaissance mutuelle de divers pratiques œnologiques, procédés et spécifications de produits (listés aux Annexes de l’Accord Canada-UE sur les vins et spiritueux);
2. L’établissement d’une liste de conditions touchant à la protection des consommateurs et aux standards de qualité pour les nouvelles pratiques œnologiques ou leurs modifications;
3. L’établissement de règles pour la certification du vin selon lesquelles aucune Partie ne peut imposer un système plus contraignant que celui appliqué à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. L’AECG prévoit aussi la protection de certaines pratiques domestiques telles que les exigences d’embouteillage du Québec. Enfin, l’Accord réduit les « coût de services » que les provinces canadiennes prélèvent sur les vins européens.

4. Biotechnologie, Mesures sanitaires et phytosanitaires

La biotechnologie est une application technologique faisant usage de systèmes et organismes vivants afin de créer des produits utiles. Les génies génétiques de la grande culture et des aliments sont des exemples de ce type d’application. Conscient de leurs conséquences sur notre terre, l’AECG encourage la coopération entre les agents régulateurs sur ce sujet sensible. Enfin, l’AECG se fondera sur l’Accord Vétérinaire Canada-UE existant comme base d’une coopération dans les domaines de la santé végétale, animale et la sécurité alimentaire.

5. Douanes et facilités commerciales & les subventions agricoles

Douanes et facilités commerciales

Tout comme pour les produits industriels, l’Accord prévoit des mesures de facilitation douanière et commerciale, telles que :

1. L’accès aux décisions anticipées sur l’origine ou la classification tarifaire de produits;
2. Lorsque possible, la mise en place de procédure automatisées aux frontières;
3. Un système impartial et transparent de traitement de plaintes contre les décisions douanières.

Subventions agricoles

Afin de disposer sur le marché mondial du surplus de la production national de produits agricoles, il arrive souvent que les gouvernements ou leurs agences stimulent l’exportation de ces produits en accordant des subventions aux producteurs ou industries agricoles.

Ces subventions peuvent prendre diverses formes, telles que le financement lié aux résultats d’exportation ou le financement visant à réduire les coûts de marketing, de traitement et de transport/cargaison international de produits agricoles.

Parce que les subventions ont pour effet d’augmenter la production et d’abaisser les prix, ils peuvent fausser la compétitivité sur le marché mondial si utilisée excessivement.

Les pays accordant moins ou pas du tout de subventions (pour des raisons financières ou réglementaires) sont généralement moins compétitif sur un marché donné.

Les Parties à l’AECG répondent à cette problématique on s’engageant mutuellement à prohiber les subventions à l’exportation liées à l’élimination de tarifs.

En d’autres termes, les dispositions d’élimination tarifaire de l’Accord ne s’appliqueront qu’aux produits non- subventionnés.

L’Accord mettra aussi en place un mécanisme permettant la consultation de tous types d’aides gouvernementales accordées aux produits agricoles.

© Weissberg & Weissberg 2015

Tous les articles sur le CETA

Tous les articles sur le CETA
1. Élimination des tarifs agricoles
2. Élimination des tarifs industriels
3. Services et mobilité de la main-d’œuvre
4. Investissements
5. Marchés publics
CETA – 6. La propriété intellectuelle (Fr)
CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)
CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance

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1. Dispute Settlements

CETA sets forth organized and simplified dispute settlement mechanisms such as voluntary
mediation, investor-state arbitration and accelerated arbitration in urgent matters.

The agreement is meant to promote transparency, efficiency and promptness of resolution procedures through innovative processes, such as customized dispute settlement procedures for certain sectors (such as labour, environment, financial services and taxation).

2. Supervision

Various committees and sub-committees are installed to oversee and facilitate the
implementation and application of the Agreement, as well as to encourage dialogue between
the Parties on all subject matters of CETA.

Transparency provisions are also drafted to ensure that each Party has access to
information (such as laws and regulations) that may affect the operation of the Agreement.

© WEISSBERG LAW FIRM |WEISSBERG AVOCATS 2015

CETA incites companies to act responsibly and respect certain social, economic and
environmental goals such as the protection of workers and the development of natural
resources in an environmentally sustainable manner. Such protective policies may not be
departed from only to attract investments.

Canada and the EU will therefore both review and monitor the achievement of these goals,
as well as commit to sanction or remedy the violations of related implemented laws.

The objective is to develop trade liberalizing activities in a responsible manner and enhance coordination between trade and labour/environment policies.

1. Trade and Sustainable Development

The Parties commit to:

• Encourage businesses to adopt practices that promote economic, social and environmental objectives;
• Setting environmental-performance standards and goals and recognizing benefits of eco- labeling;
• Assessing, monitoring and reviewing the impacts that implementation of the Agreement may have on sustainable development. CETA also provides provisions on sustainable trade in forest and fisheries product.

2. Trade and Environment

The Parties commit to maintain high levels of environmental protection and effectively enforce domestic environmental laws. CETA provides a broad definition of environmental law, encompassing all laws that have as their purpose the protection of the environment.

3. Trade and Labor

Canada and the EU commit to ensuring that their national labor laws and policies respect the International Labour Organization’s 1998 Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work. The Agreement also includes a non-derogation clause, meaning that the Parties may neither weaken their labour laws, nor lower their labor standards, in order to facilitate trade and investments.

For all claims related any one of these topics, a dispute resolution mechanism shall be available.

© WEISSBERG LAW FIRM |WEISSBERG AVOCATS 2015