CETA – 5. Marchés publics (Fr)
Les dispositions de l’AECG pour la libéralisation du marché public permettront une grande ouverture à la concurrence étrangère sur les marchés publics du territoire des Parties.
Toutefois, des dérogations s’appliquent concernant des questions sensibles. Les gouvernements conservent la possibilité de mettre en place de larges exclusions pour les raisons suivantes :
- Raisons de sécurité nationale et mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, l’ordre et la sécurité;
- Raisons liées à la santé humaine, animale et végétale;
- La propriété intellectuelle;
- Mesures concernant les biens et services de personnes handicapées, institutions philanthropes et le travail en centre pénitencier;
- Les questions touchant au commerce autochtones. Les gouvernements conservent le droit d’accorder une préférence à leurs entreprises nationales à l’occasion d’octroi de bourse, prêt, d’incitations fiscales, ou dans les cas où le marché serait sous un seuil donné (confère les sections 1. et 2. ci-dessous concernant ces seuils). Ils sont aussi flexibles quant à la détermination de considérations techniques, de critères social et environnemental, ainsi que dans la forme à choisir pour le marché (ouvert ou limité).
1. L’Union Européenne
En accordant au Canada un accès préférentiel au marché public de l’UE estimé à $2.7 trillion de l’UE, celle-ci lui octroi l’accès le plus large et favorable qui soit jamais attribué à un membre du G20. Les entreprises canadiennes auront la possibilité de vendre aux 28 états membres de l’UE, les institutions européennes (Commission Européenne, Parlement Européen, et le Conseil de l’Europe), ainsi que les milliers d’entités gouvernementales régionale et locale au sein de l’union. Pour les entreprises de l’UE, cette possibilité s’applique pour les marchés au-delà d’un certain seuil (marchés variant entre 130,000 à 5 million de droits de tirage spéciaux). Le marché de l’UE couvre par ailleurs un champ plus exhaustif que le Canada dans certains secteurs importants tels que l’énergie, les institutions soumis au droit public, les industries culturelles et le transport public.
Notons qu’il existe des exclusions spécifiques au marché public de l’Union Européenne, notamment en ce qui à trait :
- Aux ports et aéroports;
- La télédiffusion/radiodiffusion;
- Le secteur de la poste;
- La construction navale par les services publics, organismes soumis au droit public et autorités locales.
2. Canada
Pareillement, l’AECG permet aux entreprises de l’UE d’être concurrentielles sur les marchés publics canadiens au niveau fédéral, provincial et municipal ; représentant l’accès le plus exhaustif et favorable offert par le Canada parmi tous ses accords de libre-échange.
Le seuil canadien varie entre $205,000 à $7.8 billion, et couvre une large panoplie de secteurs tels que l’énergie et le transport collectif.
Le marché de certains secteurs, tels que ceux touchant la santé publique et les populations autochtones sont toutefois exclus du champ d’application de l’Accord.
Des dérogations existent aussi dans des secteurs tels que :
- Les produits agricoles faisant partis d’un programme alimentaire;
- Les œuvres d’art et culturel au Québec et des municipalités, commissions scolaires, institutions académiques des provinces et territoires canadiens;
- Le marché de la coréalisation et du temps d’antenne (à travers le Canada);
- La recherche et développement; Construction et réparation navale (dans certaines provinces);
- Les biens sensibles requis par des entités ayant un mandat de sécurité, telle que les forces de police;
- Tous ports et aéroports importants; Quelques autres exclusions régionales pour le développement économique.
© Weissberg & Weissberg 2015
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CETA – 5. Marchés publics (FR)
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