Nouvelle clause de compétence dans vos contrats internationaux : comment améliorer la qualité et diminuer les coûts de vos procédures ? (Fr)
Dernière roue du carrosse dans les négociations, la clause attributive de compétence en cas de litige futur est souvent négociée au dernier moment. Par compromis ou par défaut, il est alors fréquemment inséré une clause d’arbitrage.
Mais les procédures d’arbitrage ne sont pas toujours les plus adéquates, ni les plus faciles à mettre en œuvre. Le temps passé à se mettre d’accord sur des arbitres disponibles est important et les frais engagés pour se soumettre aux procédures arbitrales peuvent être considérables et disproportionnées par rapport aux enjeux du litige, limitant de ce fait l’accès à la justice. En outre, les règles de l’arbitrage internationale ne permettent que dans quelques situations restreintes de faire un recours en annulation, laissant de ce fait le justiciable démuni en cas de décision arbitrale erronée en droit.
Une nouvelle alternative s’ouvre cependant au négociateur de contrats internationaux depuis 2018 : insérer une clause attributive de juridiction au profit des chambres internationales du Tribunal de Commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris.
Les juges de ces formations de jugement sont non seulement bilingues mais aussi doté d’une double culture juridique : ils ont le plus souvent étudié en France, aux Etats-Unis, ou en Angleterre et ont souvent vécu et travaillé à l’étranger. Pour ce qui est de la Chambre internationale de la Cour d’Appel, même les juristes et les greffiers ont une double culture juridique française et anglo-saxonne.
La procédure accorde une place importante à l’usage de l’anglais : les pièces en anglais n’ont pas à être traduites, les parties, les experts, les témoins et même dans certains cas, les avocats peuvent s’exprimer en anglais, sans traduction.
Surtout, indépendamment de la langue, la procédure utilisée permet de faire une part belle à l’étude des faits comme dans une procédure d’arbitrage et beaucoup plus que dans une procédure française classique puisque plusieurs jours pourront être alloués pour entendre chacune des parties, mais aussi leurs témoins ou experts, ce qui permettra au magistrat de les interroger, de tester leur crédibilité et de poser des questions lors des audiences de plaidoiries.
Le calendrier de procédure est fixé en amont et permet d’assurer la prévisibilité du déroulement de la procédure : quatre audiences physiques de procédures sont prévues pour encadrer la procédure et prévoir les dates d’auditions des parties et des témoins, des plaidoiries et la date du jugement.
Les décisions sont rendues en français avec une traduction en anglais préparée par le greffe.Ces décisions, en version bilingue, pourront être facilement exécutées partout en Europe sans avoir recours à une procédure supplémentaire d’exequatur.
Autre atout, les débats, peuvent- si les deux parties le souhaitent- avoir lieu à huit clos à l’instar de ce qui se passe en matière d’arbitrage. La seule différence étant la publicité in fine de la décision.
Le double degré de juridiction permet aussi d’inciter le premier juge à la rigueur dans son raisonnement juridique pour éviter de prêter le flanc à un recours.
Enfin, alors qu’en France, il est traditionnellement accordé de très faibles indemnités aux titres des frais de justice et d’avocats, les nouvelles chambres internationales de la Cour d’Appel affichent la volonté d’allouer des articles 700 du code de procédure civile respectueux des frais et honoraires réellement engagés par les parties.
A ce jour, les premières décisions rendues par la Chambre internationale de la Cour d’Appel de Paris concernent notamment les sociétés Thales, Fedex, Unilever, Eloi, Consar.
Au printemps 2020 paraitra, la publication d’un guide pratique publié d’un effort conjoint du barreau de Paris et du Tribunal de Commerce et de la juridiction d’appel de Paris, qui forte de l’expérience de deux ans de pratique, donnera plus de précisions sur le fonctionnement desdites chambres.
Par Maître Audrey Weissberg, Avocate aux Barreaux de Paris et du Québec