Actualités et publications - Weissberg Law Firm

by Kenneth Weissberg15 janvier 2015 Accord de libre-échange5 comments

CETA – 8. Résolution des litiges et surveillance (Fr)

Le CETA entend renforcer et simplifier les mécanismes de résolution des litiges et de surveillance entre l’UE et le Canada.

CETA – 7. Développement durable, environnement et travail (Fr)

Le CETA prévoit des incitations à respecter les principes du développement durables et notamment la protection de l’environnement et des travailleurs.

CETA – 6. La propriété intellectuelle (Fr)

Le CETA inclut un accord sur la propriété intellectuelle pour un respect efficaces de ces droits entre l’UE et le Canada.