Actualités et publications

CETA – 5. Marchés publics (Fr)

Le CETA entend libéraliser les marchés publics à travers de nombreuses dispositions excluant toutefois certains marchés sensibles. Read More

CETA – 4. Protection des investissements (Fr)

Le CETA crée des règles de protection des investissements dans de nombreux secteurs et services. Read More

CETA – 3. Marché des services et mobilité des travailleurs (Fr)

Le CETA vise à créer un environnement commercial équitable profitable aux consommateurs qui passe par une libéralisation du commerce dans les services. Read More