Actualités et publications

CETA – 2. Élimination tarifaire industrielle (Fr)

Le CETA entend libéraliser les échanges de produits et services entre l’UE et le Canada par différentes mesures et notamment la suppression de 99% des tarifs douaniers existants. Read More

CETA – 1. Élimination des droits de douanes agricoles et sur les produits alimentaires (Fr)

Grace aux dispositions de l’AECG les Parties profiteront d’un meilleur accès aux divers marchés de produits agricoles et alimentaires, à l’exception près de quelques produits politiquement sensibles, tels que la volaille et les œufs, qui sont complètement exclus du champ d’application de l’AECG. 1. Les engagements de l’Union Européenne A l’entrée en vigueur de l’AECG, l’UE éliminera...Read More

CETA – 8. Dispute settlement and supervision (En)

The CETA aims at reinforcing and simplifying dispute settlement mechanisms and supervision between the EU and Canada. Read More